un amendement pour les Algériens nés en France avant 1963
Un amendement pour les Algériens nés en France avant 1963
Dans le cadre de l’examen d’un projet de loi intitulé « Société : égalité et citoyenneté » à l’Assemblée nationale française, un amendement particulier a été déposé par 95 députés. Il concerne la réintégration à la nationalité française de certains algériens qui en sont exclus par une ordonnance datant de 1962. Il a été finalement retiré.
Il s’agit de l’amendement n° 794 présenté comme suite: « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application de la loi n° 66‑945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »
En effet, dans le droit actuel de la nationalité française, seules les personnes nées en France après le 01 janvier 1963, de parents nés en Algérie avant le 31 décembre 1962, sont concernées par le double droit du sol; c’est-à-dire l’accès à la nationalité française des personnes nées en France de parents nés en France ou sous souveraineté française (territoire de l’ancienne colonie).
L’amendement en question vise donc à instaurer un nouveau cas de réintégration à la nationalité française des personnes nées sur le territoire français avant le 01 janvier 1963 et dont les parents sont nés sur territoire français, en vertu du même principe.
Pour simplifier :
- Premier cas : Monsieur A est né en 1940 en Algérie, son fils Monsieur B est né le 5 janvier 1964 en France = Monsieur B a droit à la nationalité française en vertu du principe du double droit du sol (son père ainsi que lui-même sont nés sur territore français, l’Algérie étant une colonie française avant 1962)
- Deuxième cas: Monsieur A est né en Algérie en 1940, son fils Monsieur B est né le 5 janvier 1961 en France = Monsieur B n’a pas le droit à la nationalité française, n’étant né après le 01 janvier 1963 en France (c’est ce dernier cas que veut inclure l’amendement en question).
Rappelons enfin que cet amendement a été retiré et il n’y aura donc aucun nouveau cas de réintégration dans la nationalité française.
Ma mère est né en 1959 de parent ne en Algérie elle donc le droit ou non ?
Le double droit du sol concerne les personnes nées en France après le 01 janvier 1963. L’amendement qui prévoit le cas des personnes nées avant cette date est malheureusement retiré.
mon marie est ne 1957 en france
sa soeur en 1958.ont ils droit a la nationnalite francaise
Comme indiqué, la naissance doit avoir lieu en France après 1963 et pour les enfants, il est question des enfants vivant en France depuis l’age d e6 ans et demandant la nationalité à 18 ans .
algerien ne sous le drapeau français à savoir 1961 fils d’ ancien cambattant. 14/18 dcd 1962 est ce que je peux avoir la nationalitè française?
ne 1956 en algerie puis partire en france en 1963 j etai reside en france jai etudier en france coment faire pour reintegre ou d autre solution
Cette amendement à été retiré.
si on suit l’exemple du 1er cas simplifie;moi qui suis née en 1955 en Algerie ,j’ai droit au droit du sol
mon grand pere né en 1912(ancien combatant .mon pere né en 1940(passé le service national francais).n’as pas le deroit a la nationalité?
mon grand pere né en 1912 algerie(ancien combatant) .mon pere né en 1940 algerie(a passé le service national francais)n’as pas le deroit a la nationalité?
La qualité d’ancien combattant ne donne pas droit à la nationalité française.
et mon pere né en 1940 et il a passé le service national francais en france et oran
n’as pas le droit?
et mon pere né en 1940 en algerie, et qui a passé le service national francais en france et oran
n’as pas le droit à la nationalité française.?
Je suis né 1953 à oujda maroc mon acte naissance intégral etat civil de Nantes est mentionner francais de père et mère françaises ce que j’ai droit de nationalité merci
bonjour ;je suis une femmen né en algerie le 11/01/1941 d’un pere indigene devenu electeur francais a seine cote d1m2/245 1957/1958/1959 (montreuil)je suis marié le 30/11/1959 en algerie a ce jour j’ai pas quité l’algerie
est ce que je suis toujour francaise selon la lois du 09/01/2014 sur les femmes qui ont perdu la nationalité francaise par acquisition d’une nationalité etrangere .
salutations les meilleures
Je suis né en France en 1949 At-il un droit à la nationalité française par cette loi oui or nn stp?
bonjour, permettez moi de vous demander si je peux avoir la nationalité française étant né en novembre 1963, mes sincères remerciements
Je suis un algérien né en france 1960 a than j’ai habité en france jusqu’à l’âge de 5ans et mes parants mon ramenais en Algérie ece que je peut avoir la nationalité française
Mon pere est nee en 1956 1 lille. Il le droit a la nationalité ou non merci de me rependre
Mon grand père a une carte natinale depuis période coloniale contenant nationalité française ,est ce que je peux en avoir ?
Je suis né en France en 1957At-il un droit à la nationalité française par cette loi oui or nn stp?
https://secure.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_le_Ministre_de_lInterieur_de_la_Republique_Francaise_Nationalite_Francaise_des_Natifs_de_France_metropolitaine_/?fQBdZbb
voila on a lancer une pétition pour revendiquer le changement et la modification de la lois de 1966 pour ceux concernés vous pouvez consulter cette page pour d’éventuelle signature merci
https://secure.avaaz.org/fr/petition/Monsieur_le_President_de_la_republique_francaise_Francois_HOLLANDE_droit_de_nationalite_francaise_aux_Algeriens_nes_en_A/?preview=live
bonjour, je suis né en 1952 en Algérie, en 1962 j’avais 10 ans donc mineur, ma question est simple: est ce que j’ai le droit de réintégré ma nationalité de naissance.
merci de me répondre d’avance.
je suis née en 1958 en france je demande si j’ai le droit a’ la nationnalité française
Relisez très bien la règle. Ceux qui sont nés avant le 1 janvier 1963 soit en France soit en Algérie n’ont pas le droit à la nationalité française. Sauf si un des parent était français de droit commun.
Madame,Monsieur,
Je cherche le décret de naturalisation de mon défunt père qui a servi la France pendant la seconde guerre mondiale ,a combattu sous le drapeau Français
Son matricule:38 920 2366 SGA DSN BCAAM Archive militaire de Pau
Le nommé Bentata Aoued né en 1915 à Oueld Barkat Oran Algérie
Recevez mes sincères salutations
Bonjour,
les décrets de naturalisation se trouve dans les centres d’archives (voir sur le net)
être ancien combattant n’a rien à voir avec la naturalisation, ceci à titre d’information