L’Autorisation Provisoire de Séjour ou l’APS est délivrée aux étudiants étrangers titulaires d’un :

  • diplôme de Master  ou équivalent
  • ou depuis la loi du 7 mars 2016, aux  étudiants titulaires d’un diplôme de Mastère ou Mastère of Science (Certifié RNCP Niveau 1, labellisé par la conférence des grandes écoles)
  • diplôme figurant sur une liste fixée par décret. (Voir ici) 
  • d’un diplôme de licence professionnelle

Cette autorisation a été créée par la loi du 24 juillet 2006, d’abord d’une durée de de 6 mois puis de 12 mois non renouvelable. Elle a connu plusieurs améliorations jusqu’à la loi du 07 mars 2016, 10 ans après sa création. 

Les conditions initiales de l’Autorisation Provisoire de Séjour 
  • Avoir un diplôme français
  • Être étudiant
  • Avoir un diplôme équivalent au master ou figurant sur liste fixée par arrêté ministériel
  • Demander l’APS avant l’expiration de son titre de séjour étudiant
  • La situation de l’emploi n’est jamais opposable aux étudiants titulaires de l’APS, c’est l’élément le plus intéressant de cette autorisation !
  • Exercice d’une activité sous couvert d’APS à titre accessoire donc à temps partiel (avant la demande de changement de statut)
Les modifications apportées par les lois de 2013, 2014 et de 2016 :
  • La durée de l’APS est portée de 6 mois à 12 mois. 
  • La perspective de retour dans le pays d’origine est supprimée (La demande n’est pas obligatoirement inscrite dans cette perspective).
  • Le principe de la participation directe ou indirecte au développement économique de la France et du pays d’origine du demandeur est supprimé.
  • La demande de l’APS peut être sollicitée même le dernier jour de l’expiration de son titre de séjour, au lieu d’un délai de 4 mois exigé auparavant.
  • Possibilité de changer d’employeur ou d’emploi tant que l’objet du contrat est en lien avec le diplôme (Ce qui n’est pas possible dans le CDS classique)
  • Depuis 2016, l’APS permet le changement de statut pour la création d’une entreprise dans le domaine de formation de l’étudiant et sous condition de viabilité économique de celle-ci  (dès le 01/11/2016) 
  • Depuis 2016 : les rémunérations exigées sont modulables (en fonction de la profession) 
Caractéristiques de l’APS
  • Véritable droit d’installation professionnelle qui est né avec les récentes réformes.
  • Ne concerne pas les algériens
  • Durée de 12 mois sauf pour certains pays ayant conclu des accords prévoyant une autre durée
  • Changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi, les autres conditions demeurent les mêmes que la procédure classique (adéquation et rémunération)
  • Elle est non renouvelable sauf pour les ressortissants Gabonais (9 mois renouvelable et indiens (12 mois)
  • Le CDS doit être sollicité 15 jours après la conclusion du contrat
  • Elle doit être sollicité avec le diplôme obtenu dans l’année
  • Avant le changement  de statut, elle permet d’exercer toute activité professionnelle (même durée que le régime étudiant)
  • Elle ne permet pas de revenir au statut d’étudiant
  • Elle permet l’obtention de la carte pluriannuelle « Passeport Talent », sur condition de rémunération (2 fois le SMIC), ou dans le cas d’un recrutement par une entreprise innovante)
Accords bilatéraux avec la France et APS

Spécificités de certains accords bilatéraux quant à la délivrance de l’APS

Pays partenaire
(accords gestion concertée)		 Durée de l’APS Condition de diplômes Perspective
de retour
Sénégal Renvoi à la législation nationale
Gabon 9 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit		 Licence pro ou niveau Master établissement français NON
Rép. du Congo

9 mois,

non renouvelable

Niveau Master

établissement français

 Oui
Bénin 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit

Licence pro ou niveau Master

établissement français

 Oui
Tunisie 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit

Licence pro ou niveau Master

établissement français ou tunisien

 Oui
Maurice 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit		 Licence pro ou niveau Master établissement FR ou mauricien Oui
Cap Vert

9 mois,

non renouvelable

Niveau Master

établissement français

 oui
Burkina Faso 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit

Licence pro ou niveau Master

Établissement FR ou burkinabé

 oui
Cameroun [1] 9 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit		 Licence pro ou niveau Master établissement FR ou camerounais NON
Pays partenaire
(accords migrations professionnelles et/ou mobilité des jeunes)		 Durée de l’APS Condition de diplômes Perspective
de retour
Macédoine

Titre de séjour 12 mois,

non renouvelable

 Licence pro ou niveau Master
dans établissement français ou macédonien		 oui
Monténégro

Titre de séjour 12 mois,

non renouvelable

 Licence pro ou niveau Master
dans établissement FR ou monténégrin		 oui
Serbie

Titre de séjour 12 mois,

non renouvelable

 Licence pro ou niveau Master
dans établissement français ou serbe		 oui
Liban [2] 6 mois,
renouvelable 1 fois de plein droit		 Niveau Master
dans établissement FR ou libanais		 oui
Inde Titre de séjour 12 mois,
renouvelable 1 fois		 Niveau Master 
Source du tableau Préfecture du Nord.

A signaler que depuis la loi de 2016, on peut bénéficier des avantages de l’APS sans passer par APS (notamment en ce qui est de l’opposabilité de la situation de l’emploi, sous certaines conditions). 

L’avantage de l’APS demeure du fait qu’on peut signer le CDI avant l’accord de la préfecture et déposer la demande de changement de statut 15 jours plus tard. Ce qui n’est pas possible dans d’autres procédures, où il faut d’abord être autorisées.

Les informations contenues dans cet article ne sont pas à jour. (Article d’archives).

IMMIGRER.INFO