Accès à la nationalité française décret du 19 mars 2015 relatif à l’instruction des demandes
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage NOR : INTV1504735D Publics concernés :…
Livret du citoyen publié le 19 février 2015 (préparation de l’entretien d’assimilation)
"Vous venez de retirer un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française. Vous montrez ainsi votre volonté de rejoindre la communauté nationale, de respecter ses valeurs et de l’enrichir. Le Code civil prévoit que, pour être naturalisé, vous devez…
Les cas de retrait du certificat de résidence algérien de dix ans.
Comme nous l’avons indiqué à maintes reprises, la situation juridique des ressortissants algériens établis en France et des membres de leur famille ne relève pas du droit commun des étrangers (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
Le certificat de résidence algérien de 10 ans se périme en cas de 3 ans d’absence du territoire
Le certificat de résidence algérien de 10 ans se périme en cas de 3 ans d’absence du territoire C’est une question récurrente que posent notamment les ressortissants de nationalité algérienne titulaires d’un certificat de résidence de 10 ans, établis momentanément…
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (Document-pdf)
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été modifié par trois avenants dont le dernier fut signé à Paris le 11 juillet 2001, en vigueur depuis le 01 janvier 2003 à ce jour. Il s'agit de la convention régissant le…
Projet de loi sur l’immigration
Synthèse de l’analyse interassociative du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France INTRODUCTION Annoncé dès le début du quinquennat, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté le 23 juillet 2014 au Conseil…
Comment lire une décision préfectorale de refus de séjour avec OQTF
Une décision préfectorale de refus de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, est un acte administratif individuel, c’est-à-dire pris à l’encontre d’une personne déterminée, sous forme d’arrêté préfectoral. Elle contient une décision de refus de séjour, une…