Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi
que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage NOR : INTV1504735D Publics concernés : étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision
de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage, administrations de l’État.
Objet : modification des modalités de réception et d’instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité
française à raison du mariage

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