Hôtel_dAumont_-_Salle_daudience-300x203Une fois que la décision préfectorale portant refus de renouvellement du titre de séjour est prise, il n’y a plus de retour en arrière, dans le sens où beaucoup d’autres droits sont automatiquement éteints, on ne peut pas, par exemple, solliciter un changement de statut pendant cette période, ni continuer à travailler, en théorie pour ce dernier cas.
Tous les efforts doivent donc être concentrés sur la contestation de l’arrêté dans les modalités légales en vigueur c’est-à-dire par les moyens que nous offre la loi.
Le recours administratif comme nous l’avons indiqué est sous forme de recours gracieux et hiérarchique. Ce qui est intéressant de noter avec ces deux recours, est que même s’ils ne suspendent pas l’exécution de la décision contestée, ils permettent la réouverture des délais en cas de silence gardé par l’administration ou en cas de refus écrit. (dans le cas où ces délais avaient été dépassés pour une raison ou une autre)
Ces deux recours ne sont pas obligatoires, c’est-à-dire que l’étudiant peut saisir directement le Tribunal administratif sans passer par ces deux recours. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre du recours contre une décision de refus ou d’ajournement de la demande de nationalité française par exemple, un recours préalable est obligatoirement formé auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française avant de pouvoir saisir le tribunal administratif de Nantes.
Pour revenir dans le détail :
– Le recours administratif (gracieux et hiérarchique) : Ils doivent doit être adressé à la préfecture ou au ministère dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Exemple concret : la décision est datée du 25 mars 2015, l’avis de passage est remis par le facteur le 29 mars 2015, l’étudiant le retire le 02 avril 2015. Le délai de deux mois pour pouvoir exercer ces recours commence à courir à partir du 02 avril 2015 et se termine le 01 juin 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Pour les parisiens la poste du Louvre est ouverte H24 !

–  Le recours contentieux  : Qu’il soit en procédure de référé-suspension ou d’un recours en annulation, le délai commence à courir également à compter de la notification de la décision, mais à la différence du recours administratif, ce dernier doit parvenir au tribunal dans un délai de 30 jours +1 à minuit. Il faut donc comprendre que 30+1 à minuit n’est pas le délai de la poste faisant foi mais de l’horodateur qui se trouve à l’extérieur de chaque tribunal ou bien du reçu remis par les agents du tribunal lors du dépôt. Le mieux en cas de retard reste d’envoyer par fax la requête accompagnée de la décision attaquée (toujours avant minuit) et de régulariser par envoie postale par la suite.

Où est l’importance de ces délais ?

La procédure administrative est très formaliste. Lors de l’enregistrement de la requête par le tribunal, celui-ci doit d’abord examiner les conditions de forme avant d’enrôler l’affaire, c’est-à-dire de l’inscrire au planning du tribunal.
Le délai constitue une condition de recevabilité indiscutable. Si vous recevez la décision le 02 avril 2015 et vous ne faites le recours que le 03 mai 2015 (rappelez-vous 30+1) votre requête sera déclarée irrecevable par le juge. Il faut comprendre par irrecevable d’une manière claire que même si vous avez raison le juge ne se prononcera pas sur le fond puisque votre requête ne peut être enregistrée, n’ayant pas été présentée dans les bons délais. Ça s’appelle de la forclusion. Trop tard.
Il existe bien d’autres conditions, applicables à toutes décisions administratives, c’est la qualité à agir en justice (vous êtes le signataire de la décision ou votre avocat en est le signataire, les associations ou les juristes n’ont pas le droit de signer à votre place), il y a aussi ce qu’on appelle la compétence territoriale (vous ne pouvez pas saisir le Tribunal administratif de Marseille contre une décision du préfet des Alpes-Maritimes) et enfin la compétence d’attribution (on ne peut pas saisir le Tribunal d’instance à la place du tribunal administratif).
S’agissant du fond, quelques éléments ont été mets dans l’article précédent. Il s’agit principalement de contester l’interprétation faite du dossier et de démontrer que la préfecture a mal examiné votre situation, que vous avez bien droit au renouvellement de votre titre. Sans oublier le fait que la décision attaquée doit obligatoirement être jointe au recours, ainsi que les pièces justificatives de ce qui est avancé dans le recours.

Tous ce qui n’est pas justifié par des pièces ne peut être retenu par le tribunal. Déclarer une maladie sans en apporter les justificatifs par exemple, ou bien invoquer des faits qui se sont produits ultérieurement  à la décision attaquée (après la date de la décision).

Pour simplifier :

Votre requête arrivée au tribunal le 20 avril 2015, celui-ci l’enregistre et vous envoie l’accusé de réception portant un numéro de l’affaire avec un code d’accès pour suivre l’affaire sur ce site.

Votre requête est transmise à la préfecture par le Tribunal, ce dernier l’informe que la légalité de l’une de ses décision et contestée et l’invite à produire ses observations, si elle l’estime nécessaire.

La préfecture n’est pas obligée de répondre par un mémoire en défense. Si elle répond, il serait utile de répliquer (mémoire en république)

Le juge décide d’une date de CI (Clôture d’instruction) date à compter de laquelle aucune pièce ne sera acceptée. Le juge dispose du pouvoir de rouvrir cette date.

Il décide d’une date d’audience (plus de 15 jours à l’avance), il en informe les parties (préfecture et le requérant), rappelant ici que la préfecture est une partie au procès comme toute autre partie, elle peut être représentée par un avocat, par le juriste de la préfecture mais dans la majorité des cas elle n’est pas représentée.

A l’audience, le greffier fait une lecture de l’affaire, le rapporteur public, s’il n’avait pas demandé une dispense de conclusion, émit son avis, que le juge n’est pas obligé de suivre.

La délibération prend souvent entre deux à trois semaines, mais le sens de la décision peut être consulté un peu avant sur Internet. (Le juge est normalement tenu de juger l’affaire dans un délai de 3 mois mais ce délai n’est pas toujours respecté, personne ne peut obliger un juge…)

La procédure devant le tribunal est essentiellement écrite, la présence de l’étudiant n’est pas indispensable. L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal administratif dans le cas de notre étude. C’est-à-dire en première instance, mais il la requête en appel contre le jugement du tribunal doit obligatoirement être diligentée par un avocat.

Comment se présente la décision du tribunal ?

Il existe trois possibilités :

  • Soit que le tribunal rejette la requête et considère donc que la décision attaquée est bien légale.
  • Soit il annule celle-ci est enjoint à la préfecture de délivrer un titre de séjour, dans un délai que le juge décidera, sous astreinte (si demandée) ou pas.
  • Soit il l’annule partiellement et demande à la préfecture un réexamen de la situation du requérant.

En tout état de cause, il faut faire apparaitre dans les conclusions ce que demande le requérant. Le juge ne fait que ce qu’il lui a été demandé, il ne va pas au-delà de ce qu’on lui demande.

Il est vrai que plusieurs informations techniques ne sont pas forcement intéressantes pour le lecteur, mais il est toujours utile de voir comment suivre le cours de la procédure et se situer par rapport à ses objectifs et à la gestion de son temps.

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