Hôtel_dAumont_-_Salle_daudience-300x203

Il existe plusieurs façons, comme nous l’avons indiqué, de contester une décision administrative, dans notre étude, un arrêté préfectoral refusant le renouvellement d’un titre de séjour étudiant.

En plus des deux recours administratifs, du recours en annulation « classique » déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dont la durée est normalement de 3 mois (délai pour statuer), il existe une autre voie qui peut être utilement choisie par l’étudiant ou son avocat pour demander au juge administratif de suspendre l’arrêté préfectoral attaqué. Il s’agit de la procédure dite de « référé suspension. »

C’est l’article L521-1 du code de justice administrative qui définit cette procédure « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Il s’agit d’une procédure extrêmement importante. Il serait parfois judicieux d’en parler avec son avocat pour voir les possibilités de sa mise en œuvre. La complexité de cette procédure vient du fait qu’il convient, pour que le juge puisse accepter  de la recevoir, démontrer qu’il existe une urgence justifiant la suspension de la décision et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Exemple :

Un étudiant étranger  inscrit en Master 1 pour la deuxième fois, lors de sa troisième demande de renouvellement, trois récépissés lui avait été délivrés mais pas la carte de séjour définitive. En date du 01 juin 2015 l’étudiant a validé finalement son master 1 et se rend à la préfecture pour déposer l’attestation de réussite afin qu’on puisse lui délivrer enfin sa carte de séjour. La préfecture lui suggère d’attendre une convocation par courrier postal.

L’étudiant retourne gentiment chez lui et attend le courrier. Un courrier envoyé en LRAR puisque un refus de renouvellement de séjour lui a été notifié. Cette étudiant est donc obligé de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours s’il ne fait pas de recours. Pour s’inscrire en Master 2 pour l’année universitaire 2015/2016 l’université lui exige une carte de séjour.

  • L’urgence : Si la décision préfectorale n’est pas suspendue, la préfecture ne délivre pas d’autorisation provisoire de séjour, l’étudiant ne peut ni s’inscrire à l’université ni continuer à travailler à temps partiel. L’étudiant a donc pu utilement se prévaloir de l’urgence à suspendre cette décision. Reste à démontrer le doute sur la légalité de la décision.
  •  L’existence d’un doute sur la légalité de la décision attaquée : pour convaincre le juge du fait que cet arrêté serait entachée d’illégalité, l’étudiant fait valoir que, contrairement à ce que lui reproche la préfecture « absence de progression dans ses études », il a bel et bien validé son master 1 et ce avant que soit prise la décision dont il fait l’objet. C’est ainsi que le juge avait prononcé la suspension de cette décision, ordonnant à la préfecture de délivrer une autorisation provisoire de séjour (A ne pas confondre avec celle permettant le changement de statut).

La forme de cette requête est libre, toutefois il faut écrire sur l’enveloppe la mention « référé suspension ». Les délais applicables sont les mêmes que le recours en annulation sauf que le juge est tenu de statuer sur la suspension ou pas de la décision contestée dans un délai allant de 24h à 1 mois. L’introduction d’une requête au fond (recours en annulation) est obligatoire pour pouvoir utiliser la procédure de référé, il doit être fait soit simultanément soit avant le référé et être joint comme pièce. La raison es est simple puisque  que la décision du juge des référé n’est pas définitive mais considérée comme une mesure provisoire en attendant que le tribunal administratif statue sur le fond, c’est-à-dire sur la légalité ou pas de l’arrêté préfectoral en question.

Il est rappelé ici que chaque cas est individuel, que cet exemple est strictement donné à titre d’information pour expliquer ce qu’est un référé suspension. C’est toujours utile de s’armer de connaissances juridiques pour se retrouver dans cet arsenal juridique parfois complexe.

Facebook Comments