Il est impératif d’informer les personnes étrangères résidant en France sous couvert d’un titre de séjour ou d’un certificat de résidence algérien « commerçant »,  sur la législation concernant l’exercice d’une activité salariée.

En effet, il n’est pas évident de trouver des informations sur ce sujet, d’autant plus que les pratiques préfectorales en la matière divergent largement. Dune préfecture délivrant des autorisations de travail pour les commerçants (pour une durée mensuelle de 40 heures ou 10/semaine), à celle refusant tout simplement d’accorder de telles autorisations.

Pourtant, une circulaire ministérielle du 29 octobre 2007 relative à l’exercice en France d’une une profession commerciale, industrielle ou artisanale a clairement indiqué qu’une autorisation de travail devra être sollicitée lorsque l’étranger titulaire d’un tel titre envisage d’exercer une activité salariée à titre accessoire « (…) Une autorisation de travail devra en revanche être sollicitée si l’étranger exerce, parallèlement à son activité de commerçant, une profession salariée distincte de celle-ci. »
Une telle autorisation n’est évidemment pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’un gérant-salarié (qui exerce dans sa boite), précise la même circulaire.

Quelles sanctions encourues en cas d’infraction à cette règle ?

Si nous parlons d’infraction, c’est parce que le titulaire d’un certificat de résidence ou d’un titre de séjour temporaire « commerçant, libéral ou artisan » n’est autorisé qu’à exercer une activité non salariée. Ne pas respecter ce principe peut avoir des conséquences graves.
Un commerçant étranger rencontré il y a quelques mois a payé les frais. La préfecture de la Seine-Saint-Denis lui a opposé un refus de renouvellement de son titre de séjour et assortit sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Ce n’est que par chance que le Ministère de l’intérieur avait accepté de revenir sur la décision préfectorale en retenant la bonne foi du commerçant étranger en question.

La préfecture peut également fonder un refus de séjour à l’égard de l’étranger qu’exerce plus une activité salariée qu’une activité commerciale (en terme de temps), en considérant qu’il a perdu la qualité de commerçant au sens du droit commercial (le commerçant est définit dans le droit commercial comme l’exercice à titre habituel une activité commerciale).
Il convient dès lors être vigilant et bien se renseigner auprès de la préfecture avant toute décision importante pour éviter toute surprise.

Il existe une obligation de déclaration à la préfecture.

Exemple de refus pris paris par la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour l’exercice d’une activité salariée sans autorisation.

Sans titre 1

Pour avoir plus d’informations sur le sujet, cette circulaire est d’un intérêt primordial.

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