Par Boualem KACHI.

Ce dossier spécial est consacré aux étudiants étrangers ayant reçu un refus de visa d’études. L’objectif étant de faire le tour de la question, en expliquant les cas dans lesquels ce visa peut être refusé, mais aussi tous ce qu’il faut savoir pour essayer de rectifier le tir, ou d’une manière générale contester cette décision.     

Il sera donc question d’un tour d’horizon des 7 cas types, utilisés dans les décisions de refus ainsi que des différentes voies de recours possibles : 

 

I.        Comprendre les 7 motifs de refus

Les décisions portant refus de visa de court séjour ou long séjour « étudiant, étudiant/concourt » sont, depuis la loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1 novembre 2016, soumises à l’obligation de motivation.

En claire, les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues, à peine de nullité de leur décision, de fournir le motif qui a justifié le refus de délivrance du visa demandé.

C’est une avancée majeure dans ce domaine. Avant cette loi, ces autorités n’étaient pas tenues de justifier leur décision, ce qui peut constituer la source de décisions arbitraires ou de dossiers qui ne sont pas traités d’une façon rigoureuse.

En effet, d’une part, l’obligation de motivation exige une réelle étude du dossier, dans la recherche de ce qui est problématique dans le dossier d’étudiant.

D’autre part l’administration ne prendrait pas le risque pas fournir un motif sans fondement, au risque de voir annulée sa décision par le tribunal administratif de Nantes (s’il juge infondé ou illégal le motif retenu). Nous reviendrons sur la procédure.

En revanche, même si le législateur exige de ces autorités concernées de justifier leurs décisions de refus, ces dernières disposent d’une marge de manœuvre non négligeable pour trouver les motifs adaptés.

Certains motifs sont aussi vagues que subjectif. En effet, comment vérifier avec certitude l’intention d’une personne à détourner le visa d’études pour d’autres objectifs ? Ça relève forcément de l’appréciation personnelle de l’agent chargé de traiter le dossier de l’étudiant.

A ce propos, j’ai posé une question au Consul Général de France à Tunis (à l’occasion d’une table ronde au ministère des affaires étrangère), pour savoir s’il existe des critères objectifs pour apprécier d’une façon juste l’intention du demandeur. Ce dernier m’avait indiqué que lorsqu’il y a un doute sur un dossier particulier, des agents se réunissent pour trancher en fonction des éléments du dossier. La multitude des avis est toujours meilleurs que la décision d’une seule personne.

Revenant maintenant aux motifs « types » que fournis le consulat lorsqu’il prend une décision de refus de visa d’études et examinant chaque situation.

1.    Le document de voyage présenté est faux/falsifié

Ce motif est assez simple à comprendre. Fournir un faux document comporte un risque pénal (faux et usage de faux) en plus de celui de se voir refusé un visa et inscrit dans les fichiers du consulat.

2.    Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature, durant le séjour en France, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens

Ce motif est courant. Il est utilisé lorsque l’étudiant ne présente pas suffisamment d’élément indiquant d’une façon incontestable qu’il disposera des ressources requises (équivalent de 615 €/mois) pour au moins une année.

Le consulat ne prendra pas le risque de permettre l’entrée en France pour une longue période, à des personnes ne justifiant pas pouvoir vivre de leurs propres ressources. Ce qui est logique du point de vue du consulat.

Partir dans un pays étranger pour y vivre au moins une année, nécessite une préparation sérieuse. Il n’y a rien qui garantit que l’étudiant puisse trouver rapidement du travail. Et dans le cas où il ne trouve pas ? Comment faire ? Comment payer un logement ? La nourriture ?

Nul besoin de rappeler que la délivrance de la carte de séjour étudiant est également soumise à la justification des ressources indiquées.

Préparer les ressources nécessaires contribuera donc à garantir au consulat que vous avez le nécessaire pour au moins une année, sans recourir aux aides sociales ou à tout autre système. Par la même occasion, vos parents aussi sont rassurés que vous êtes à l’abri du besoin.

Dans le cas où le consulat fournit ce motif par erreur ou par mauvaise appréciation de votre situation, vous pouvez contester sa décision par les trois voies de recours possibles : Recours gracieux, recours devant la commission de refus de visa à Nantes et recours devant le tribunal administratif de Nantes.

  • Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

Le motif retenu par votre haute autorité pour refuser ma demande de visa me semble erroné et non adapté à ma situation.

En effet, contrairement à ce que vous indiquez, j’ai présenté dans mon dossier, un bordereau de retrait en devise d’un montant de…, une prise en charge par un tiers (membre de la famille, amis, proches).

Il convient également de prendre en compte le fait que je dispose d’un logement à titre gracieux, ce qui réduit d’une façon considérable le coût de mon séjour en France. (Si tel est le cas).

3.    Vous n’avez pas justifié de votre admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d’études :

L’article R313-7 du Ceseda, qui prévoit les conditions de délivrance d’une carte de séjour étudiant, le type d’établissements et de formations éligibles :

« 2° Un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d’inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu’il est bénéficiaire d’un programme de coopération de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse »

En général ce n’est pas l’absence d’inscription qui pose problème, puisque pour déposer votre dossier vous en avez fourni une.

En revanche, vérifiez bien que vous présentez une inscription près d’un établissement habilité.

4.    Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif

Ce motif est difficilement vérifiable. Il est vague et subjectif. Parfois, il peut être visible à travers un dossier mal fait ou présentant réellement un caractère abusif.

Alors que le projet d’études est passé au « peigne fin » par Campus France, les autorités consulaires ou diplomatiques sont seules souveraines à accorder ou refuser un visa d’entrée en France en qualité d’étudiant.

La différence entre le rôle de Campus France et du consulat apparaît nettement ici. Le premier a un rôle presque pédagogique et administratif, dans le sens où il examine le tenants et les aboutissants du projet pédagogique de l’étudiant, et l’accompagne dans ses diverses démarches, et que le consulat intervient comme un filtre de l’immigration et de la mobilité étudiante.

Nous avons rencontré un étudiant dans ce cas. Il est marié.  Son épouse a également demandé un visa d’études. En dépit du fait qu’ils soient jeunes tous les deux, le consulat considère que leur seule intention est d’utiliser le visa d’études pour s’installer en France.

  • Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

Si vous êtes destinataire de ce motif de refus et que vous contestez ce fondement. C’est-à-dire que votre intention n’est autre qu’étudier, il y a lieu de formuler les recours nécessaires, en essayant d’expliquer votre situation.

« Dans votre décision, vous avez estimé que ma demande revêt un caractère abusif. Je conteste formellement ce motif, qui n’est fondé sur aucun élément objectif selon lequel mon intention serait étrangère à un projet d’étude.

En effet, contrairement à la lecture qui a été faite e mon dossier, mon projet d’étude en France s’inscrit dans une cohérence totale avec ma formation initiale dans mon pays d’origine. Elle constitue un apport certain à plusieurs égards …notamment…

Mon projet professionnel étant …, l’acquisition de connaissances dans le…et le…est impératif aux yeux des recruteurs afin de construire un profil professionnel s’ouvrant sur une carrière prometteuse…. »

5.    Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

Ce motif est également le plus courant en plus du motif n° 4.  Il est très proche du motif n° 2. Il englobe un peu tout puisqu’il concerne les conditions de séjour d’une manière générales.

Cela peut concerner des dossiers ne faisant pas apparaître d’une manière claire les capacités financières de la personne qui prend en charge l’étudiant, un doute sur la réalité de ses revenus, ou la non production de certains pièces justificatives.

En tout état de cause, il convient de produire toutes les pièces demandées et s’il y a lieu d’en rajouter d’autres pièces utiles concernant les conditions d’hébergement et de ressources.

6.    Vous faites l’objet d’une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français

Ce motif est rare. Il peut concerner des étudiants ayant déjà vécu en France et qui font l’objet d’une décision administrative d’interdiction de retour sur le territoire français. Cette interdiction peut aller jusqu’à une période de trois ans, selon les cas. Elle concerne principalement les personne n’ayant pas respecté une précédente décision de quitter le territoire français.

7.    vous présentez un risque de menace pour l’ordre public/la sécurité publique/la santé publique

Cette situation peut se présenter lorsque le consulat a des informations selon lesquelles l’étudiants peut présenter un risque à l’ordre public ou à la sécurité publique pour des motifs divers et variés (quelqu’un qui a déjà eu des condamnations pénales etc.).

S’agissant de la menace à la santé publique, elle concerne le cas des personnes atteintes par une maladie inscrite sur le tableau de l’OMC (risque de condamnation). Il ne s’agit pas de refuser l’admission d’un étudiant malade ou handicapé, ce qui constitue une discrimination en raison de l’handicap ou de l’état de santé mais donc d’éviter un risque bien déterminé et réglementé. Ce motif est également très rare, s’il n’est « inexistant. »

   II.        Que faire en cas de refus :

Si vous êtes entrain de chercher les modalités pour contester cette décision, cela veut dire que votre démarche à échoué. L’échec peut venir de plusieurs sources différentes :

  • Projet d’études et projet professionnels incohérents
  • Conditions de ressources mal justifiées
  • Conditions d’hébergement mal justifiées
  • Manque de pièces etc.

Il y a lieu pour éviter un refus, de préparer un bon dossier, ci-après quelques conseils pour vos démarches

Études en France, conseils pour réussir ses démarches « visa d’études »

A rappeler que le refus d’une demande de visa d’études ne constitue pas un jugement sur la pertinence de votre profil universitaire ou la faiblesse de votre niveau. Le visa d’entrée dans un pays étranger relève de la souveraineté de celui-ci qui peut décider ou non de l’accorder. Ce n’est pas une décision personnelle contre vous, mais c’est aussi la conséquence de décisions politiques et administrative.

Il est aussi possible que votre stratégie universitaire ne soit pas comprise pas le consulat. Votre intention de faire des études dans un domaine précis pour acquérir des compétences précises et exercer la profession précise.

Les agents qui traitent votre dossier ne comprennent pas forcement tout dans votre domaine, ce qui est normal à certains mesures.

C’est pour cela que lorsque vous êtes sûr de répondre aux conditions essentielles permettant d’obtenir un visa d’étude en France et que l’on vous refuse, vous pouvez contester cette décision et expliquer plus amplement votre dossier mais surtout le défendre.

1.    Le recours gracieux :

Si la possibilité d’un recours gracieux existe, ce n’est certainement pas pour rien. Dans le cadre de ce recours, le consulat vérifiera bien s’il y a des éléments nouveaux qui sont produits ou s’il avait simplement omis un élément présent de votre dossier. (Mauvaise attention par exemple).

C’est donc l’occasion pour présenter votre dossier à nouveau auprès du consulat, le sollicitant d’un réexamen de votre situation.

Il est facultatif, c’est-à-dire que vous n’êtes pas tenu de l’exercer avant de saisir le tribunal administratif, mais il est toujours judicieux de l’introduire.

Principales règles du recours gracieux

  • Ce recours est à ennoyer par courrier aux autorités ayant pris la décision de refus (consulat, ambassade)
  • Il est écrit (de préférence par ordinateur pour éviter le risque d’illisibilité)
  •  à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception
  •  à envoyer dans un délai de 2 mois maximum après la décision de refus
  •   consacrer l’essentiel du recours à contester le motif retenu contre vous et ne pas aller dans tous les sens
  •  signez-le vous-même
  •  éviter les erreurs de tout genre (on parle de capacités à suivre des études en langue française)

2.    Recours devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France :

BP 83609

44036 Nantes Cedex 01

Télécopie : 02 51 77 27 96

Parallèlement à votre recours gracieux et pour ne pas perdre vos délais de recours, envoyez un recours administratif devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Cet organisme qui n’a qu’un pouvoir de recommandation aux consulats concernés, examine le dossier en fonction de la situation de l’étudiant et du motif retenu par le consulat.

Si cette commission relevait une erreur d’appréciation commise par le consulat, elle peut décider de recommander au consulat de délivrer le visa demandé.

Elle a deux autres possibilités : vous répondre négativement ou garder le silence pendant une période de 2 mois, ce qui fait que votre recours est implicitement rejeté.

Dans ces deux cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pour contester la légalité de la décision du consulat portant refus de votre demande de visa d’études.

3.    Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111

44041 Nantes Cedex

Téléphone : 02.40.99.46.00

 Télécopie : 02.40.99.46.58

Le tribunal administratif a un rôle de contrôle a posteriori des actes de l’administration. Il contrôle la conformité des décisions de l’administration à la loi.

A titre exceptionnel, le tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour connaitre le contentieux du refus de visa. Le service compétent du ministère des affaires étrangères étant situé à Nantes.

Ce recours peut être introduit par le demandeur lui-même ou par son avocat (en première instance l’avocat n’est pas obligatoire, en appel il est obligatoire).

Le tribunal administratif est donc saisi dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus, notifiée par le Commission (CRV), ou dans deux mois après son silence, accusé de réception de sa saisine faisant foi.

Il est rédigé sur papier libre. A écrire par ordinateur pour éviter tout risque d’illisibilité des écritures.

En fonction des situations de chacun, il existe deux manières de saisir ledit tribunal :

  • par un recours classique en annulation (pouvant prendre jusqu’à deux ans)
  • un recours en référé (en urgence) qui est rarement accepté, dans ca cas le tribunal statue dans quelques jours.

3.1. Le recours en annulation

Il doit être introduit dans les délais indiqués, le traitement de ce genre de recours par le tribunal administratif peut durer de 6 mois à plusieurs mois. Cette juridiction, seule compétente en France pour recevoir ce genre de recours venant du monde entier, est surchargée, d’où cette lenteur.

Ce recours n’a pas de forme particulièrement obligatoire, même s’il serait judicieux de suivre une certaine méthode de présentation.

Les juristes privilégie deux partie dans ce recours : la première pour contester la légalité externe de la décision (les conditions de forme) et la deuxième pour contester la légalité interne (le fond, le contenu, la contestation des motifs).

Le juge administratif peut soit, rejeter le recours, soit demander le réexamen de votre dossier par l’administration ou demander à celle-ci de vous délivrer le visa demandé (enjoindre ou ordonner à l’administration).

3.2.  Le recours en référé

Ce mode de recours étant un peu complexe, le choix du référé suspension ou du référé liberté doit être fait en fonction de la situation du demandeur, il convient de démontrer l’existence de deux conditions cumulatives (une ne suffit pas).

La première est qu’il y a urgence à mobiliser le tribunal rapidement afin de se prononcer sur votre situation, la seconde qu’il existe un doute manifeste sur l’illégalité de la décision prise par le Consulat (Une erreur ou une violation avéré de vos droits), en d’autres termes qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du refus de visa qui vous a été opposé.

Dans cette procédure comme dans les précédentes, l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal administratif.

Toutefois, comme le montre la complexité de cette question, notamment en ce qui concerne le référé, le recours à un avocat peut s’avérer vraiment primordial. Car, en plus de la connaissance de la procédure qui est nécessaire, il faut trouver les bons arguments pouvant convaincre le juge pour prendre une décision dans l’urgence.

Rares sont les cas où le référés est accepté par les juges mais cela n’est pas un prétexte pour ne pas utiliser ce mode de recours si vous estimez remplir les conditions indiquées. La décision finale revient au juge et c’est difficile de la prévoir.

 

 

Pour aller plus loin : Téléchargez nos modèles de recours contre un refus de visa d’études 

http://immigrer.info/produit/refus-de-visa-detudes-modele-de-recours-procedures-arguments/

 

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