Par Boualem KACHI.

Ce dossier spécial est consacré aux étudiants étrangers ayant reçu un refus de visa d’études. L’objectif étant de faire le tour de la question, en expliquant les cas dans lesquels ce visa peut être refusé, mais aussi tous ce qu’il faut savoir pour essayer de rectifier le tir, ou d’une manière générale contester cette décision.     

Il sera donc question d’un tour d’horizon des 7 motifs de refus ainsi que des différentes voies de recours possibles : 

Comprendre les 7 motifs de refus (visa d’études)

Les décisions portant refus de visa de t séjour ou long séjour « étudiant, étudiant/concourt » sont, depuis la loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, soumises à l’obligation de motivation.

En clair, les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues, à peine de nullité de leur décision, de fournir le motif qui a justifié le refus de délivrance du visa demandé.

C’est une avancée majeure dans ce domaine. Avant cette loi, ces autorités n’étaient pas tenues de justifier leur décision, ce qui peut constituer la source de décisions arbitraires ou de dossiers qui ne sont pas traités de façon rigoureuse.

En effet, d’une part, l’obligation de motivation exige une réelle étude du dossier, dans la recherche de ce qui est problématique dans le dossier d’étudiant.

D’autre part, l’administration ne prendra pas le risque pour fournir un motif sans fondement, au risque de voir annulée sa décision par le tribunal administratif de Nantes (s’il estime infondé ou illégal le motif retenu). Nous reviendrons sur la procédure.

En revanche, même si le législateur exige de ces autorités concernées de justifier leurs décisions de refus, ces dernières disposent d’une marge de manœuvre non négligeable pour trouver les motifs adaptés.

Certains motifs sont aussi vagues que subjectifs. En effet, comment vérifier avec certitude l’intention d’une personne à détourner le visa d’études pour d’autres objectifs ? Ça relève nécessairement de l’appréciation personnelle de l’agent chargé de traiter le dossier de l’étudiant.

À ce propos, une question a été posée au Consul Général de France à Tunis (à l’occasion d’une table ronde au ministère des Affaires étrangères), pour savoir s’il existe des critères objectifs pour apprécier d’une façon juste l’intention du demandeur. Ce dernier m’avait indiqué que lorsqu’il existe un doute sur un dossier particulier, des agents se réunissent pour trancher en fonction des éléments du dossier. La multitude des avis est toujours meilleure que la décision d’une seule personne.

Revenant maintenant aux motifs « types » que fournit le consulat lorsqu’il prend une décision de refus de visa d’études et examinant chaque situation.

  1. Le document de voyage présenté est faux/falsifié

 Ce motif est assez simple à comprendre. Fournir un faux document de voyage constitue une infraction pénale (faux et usage de faux), en plus du risque de se voir refuser le visa demandé.

  1. Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature, durant le séjour en France, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens

Ce motif est courant. Il est utilisé lorsque l’étudiant ne présente pas suffisamment d’éléments indiquant d’une façon incontestable qu’il disposera des ressources requises (équivalentes à 615 €/mois) pour au moins une année.

Le consulat ne prendra pas le risque de permettre l’entrée en France pour une longue période, à des personnes ne justifiant pas de capacité financière. Ce qui est logique dès lors qu’un tel projet nécessite une préparation à tout point de vue y compris financière.

Partir dans un pays étranger pour y vivre au moins une année nécessite une préparation sérieuse. Il n’y a rien qui garantisse que l’étudiant puisse trouver rapidement du travail. Et dans le cas où il ne trouve pas ? Comment faire ? Comment payer un logement ? La nourriture et les autres frais d’études ?

Nul besoin de rappeler que la délivrance de la carte de séjour étudiant est également soumise à la justification des ressources indiquées.

Préparer les ressources nécessaires contribuera donc à garantir au consulat que vous avez les moyens d’existence nécessaires pour au moins une année, sans recourir aux aides sociales. Par la même occasion, vos parents aussi sont rassurés des meilleures conditions de votre installation en France.

Dans le cas où le consulat fournit ce motif par erreur ou par mauvaise appréciation de votre situation, vous pouvez contester sa décision par les trois voies de recours possibles : Recours gracieux auprès du même consulat, recours devant la commission de refus de visas d’entrée en France située à Nantes et recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

 Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

 (…) contrairement à ce que vous indiquez dans votre décision, j’ai présenté dans mon dossier, un bordereau de retrait en devise d’un montant de…, une prise en charge par un tiers (membres de la famille, amis, proches).

 Il convient également de prendre en compte le fait que je dispose d’un logement à titre gracieux, ce qui réduit d’une façon considérable le coût de mon séjour en France. (Si tel est le cas).

 Dans ces conditions, votre décision procède d’une mauvaise appréciation de ma situation.

  1. Vous n’avez pas justifié de votre admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d’études :

 C’est l’article R313-7 du Ceseda, qui prévoit les conditions de délivrance d’une carte de séjour étudiant, le type d’établissements et de formations éligibles :

 « 2° Un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d’inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail ou bien une attestation justifiant qu’il est bénéficiaire d’un programme de coopération de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse »

En général, ce n’est pas l’absence d’inscription qui pose problème, puisque pour déposer votre dossier vous en avez fourni une.

En revanche, vérifiez bien que vous présentez une inscription délivrée par un établissement habilité.

  1. Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif

 Ce motif est difficilement vérifiable. Il est vague et subjectif. Parfois, il peut être visible à travers un dossier mal fait ou présentant réellement un caractère abusif.

Alors que le projet d’études est passé au « peigne fin » par Campus France, les autorités consulaires ou diplomatiques sont seules souveraines à accorder ou à refuser un visa d’entrée en France en qualité d’étudiant.

La différence entre le rôle de Campus France et du consulat apparaît nettement ici. Le premier a un rôle presque pédagogique et administratif, dans le sens où il examine les tenants et les aboutissants du projet pédagogique de l’étudiant, et l’accompagne dans ses diverses démarches, et que le consulat intervient comme un filtre de l’immigration et de la mobilité étudiante.

Nous avons rencontré un étudiant dans ce cas. Il est marié.  Sa femme a également demandé un visa d’études. En dépit du fait qu’ils soient jeunes tous les deux, le consulat considère que leur seule intention est d’utiliser le visa d’études pour s’installer en France.

  • Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

Si vous êtes destinataire de ce motif de refus et que vous le contestiez . C’est-à-dire que votre intention n’est autre qu’étudier, il y a lieu de formuler les recours nécessaires, en essayant d’expliquer votre situation.

« Dans votre décision, vous avez estimé que ma demande revêt un caractère abusif. Je conteste formellement ce motif, qui n’est fondé sur aucun élément objectif selon lequel mon intention serait étrangère à un projet d’étude.

 En effet, contrairement à la lecture qui a été faite de mon dossier, mon projet d’études en France s’inscrit dans une cohérence totale avec ma formation initiale dans mon pays d’origine. Elle constitue un apport certain à plusieurs égards …notamment…

 Mon projet professionnel étant …, l’acquisition de connaissances dans le…et le…est impératif aux yeux des recruteurs afin de construire un profil professionnel s’ouvrant sur une carrière prometteuse…. »

  1. Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

 Ce motif est également le plus courant en plus du motif n° 4.  Il est très proche du motif n° 2. Il englobe un peu tout puisqu’il concerne les conditions de séjour d’une manière générale.

Cela peut concerner des dossiers ne faisant pas apparaître d’une manière claire les capacités financières de la personne qui prend en charge l’étudiant, un doute sur la réalité de ses revenus, ou la non-production de certaines pièces justificatives.

En tout état de cause, il convient de produire toutes les pièces demandées et s’il y a lieu d’en rajouter d’autres pièces utiles concernant les conditions d’hébergement et de ressources.

  1. Vous faites l’objet d’une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français

Ce motif est rare. Il peut concerner des étudiants ayant déjà vécu en France et qui font l’objet d’une décision administrative d’interdiction de retour sur le territoire français. Cette interdiction peut aller jusqu’à une période de trois ans, selon les cas. Elle concerne principalement les personnes n’ayant pas respecté une précédente décision de quitter le territoire français. 

  1. vous présentez un risque de menace pour l’ordre public/la sécurité publique/la santé publique

Cette situation peut se présenter lorsque le consulat a des informations selon lesquelles l’étudiant peut présenter un risque à l’ordre public ou à la sécurité publique pour des motifs divers et variés (quelqu’un qui a déjà eu des condamnations pénales, etc..).

S’agissant de la menace pour la santé publique, elle concerne le cas des personnes atteintes d’une maladie inscrite sur le tableau de l’OMC (risque de contamination). Il ne s’agit pas de refuser l’admission d’un étudiant malade ou handicapé, ce qui constitue une discrimination en raison de l’handicap ou de l’état de santé, mais d’éviter un risque bien déterminé sur la santé publique. Ce motif est également très rare, s’il n’est « inexistant. » 

  1. Que faire en cas de refus :

Si vous vous retrouvez entrain de chercher les modalités pour contester cette décision, cela veut dire que votre démarche n’a pas abouti. L’échec peut venir de plusieurs sources différentes :

  • Projet d’études et projet professionnel incohérents
  • Conditions de ressources mal justifiées
  • Conditions d’hébergement mal justifiées
  • Manque de pièces, etc..

A rappeler que le refus d’une demande de visa d’études ne constitue pas un jugement sur la pertinence de votre profil universitaire ou la faiblesse de votre niveau. Le visa d’entrée dans un pays étranger relève de la souveraineté de celui-ci qui peut décider o de l’accorder ou non. Ce n’est pas une décision personnelle contre vous, mais c’est aussi la conséquence de décisions politiques et administratives du pays concerné.

Il est aussi possible que votre stratégie universitaire ne soit pas comprise par le consulat. Votre intention de faire des études dans un domaine précis pour acquérir des compétences précises et exercer la profession précise.

Les agents qui traitent votre dossier ne comprennent pas nécessairement tout dans votre domaine, ce qui est normal à certains égards.

C’est pour cela que lorsque vous êtes sûr de répondre aux conditions essentielles permettant d’obtenir un visa d’études en France et que l’on vous refuse, vous pouvez contester cette décision et expliquer plus amplement votre dossier mais surtout le défendre.

  1. Le recours gracieux :

Si la possibilité d’un recours gracieux existe, ce n’est certainement pas pour rien. Dans le cadre de ce recours, le consulat vérifiera bien s’il y a des éléments nouveaux qui sont produits ou s’il avait simplement omis un élément présent de votre dossier. (Mauvaise attention par exemple).

C’est donc l’occasion pour vous de présenter votre dossier à nouveau auprès du consulat, le sollicitant d’un réexamen de votre situation.

Il est facultatif, c’est-à-dire que vous n’êtes pas tenu de l’exercer avant de saisir le tribunal administratif, mais il est toujours judicieux de l’introduire.

Principales règles du recours gracieux

 

  • Ce recours est à ennoyer par courrier ou par mail aux autorités ayant pris la décision de refus (consulat, ambassade)
  • Il est écrit (de préférence par ordinateur pour éviter le risque d’illisibilité)
  • à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception
  • à envoyer dans un délai de 2 mois maximum après la décision de refus
  • consacrer l’essentiel du recours dans la contestation du motif retenu contre vous et ne pas aller dans tous les sens
  • signez-le vous-même
  • éviter les erreurs de tout genre (on parle de capacités à suivre des études en langue française)
  1. Recours devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France :

BP 83609

44036 Nantes Cedex 01

Télécopie : 02 51 77 27 96

 Parallèlement à votre recours gracieux et pour ne pas perdre vos délais de recours, envoyez un recours administratif devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Cet organisme qui n’a qu’un pouvoir de recommandation aux consulats concernés, examine le dossier en fonction de la situation de l’étudiant et du motif retenu par le consulat.

Si cette commission relevait une erreur d’appréciation commise par le consulat, elle peut décider de recommander au consulat de délivrer le visa demandé.

Elle a deux autres possibilités : vous répondre négativement ou garder le silence pendant une période de 2 mois, ce qui revient à considérer que votre recours est implicitement rejeté.

Dans ces deux cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pour contester la légalité de la décision du consulat et de la commission sur le refus de votre demande de visa d’études.

  1. Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111

44041 Nantes Cedex

Téléphone : 02.40.99.46.00

        Télécopie : 02.40.99.46.58

Le tribunal administratif a un rôle de contrôle a posteriori des actes de l’administration. Il contrôle la conformité des décisions de l’administration à la loi.

À titre exceptionnel, le tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour connaitre le contentieux du refus de visa. Le service compétent des Affaires étrangères étant situé à Nantes.

Ce recours peut être introduit par le demandeur lui-même ou par son avocat (en première instance l’avocat n’est pas obligatoire, en appel il est obligatoire).

Le tribunal administratif est donc saisi dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus, notifiée par la Commission (CRV), ou dans deux mois après son silence, accusé de réception de sa saisine faisant foi.

Il est rédigé sur papier libre. A écrire par ordinateur pour éviter tout risque d’illisibilité des écritures.

En fonction des situations de chacun, il existe deux manières de saisir ledit tribunal :

  • par un recours classique en annulation (traitement un peu long et délais aléatoires)
  • un recours en référé (en urgence) qui est rarement accepté, dans ce cas le tribunal statue dans quelques jours.
  • Le recours en annulation

Il doit être introduit dans les délais indiqués, le traitement de ce genre de recours par le tribunal administratif peut durer de 6 mois à plusieurs mois. Cette juridiction, seule compétente en France pour recevoir ce genre de recours (venant du monde entier), est surchargée, d’où cette lenteur.

Ce recours n’a pas de forme particulièrement obligatoire, même s’il serait judicieux de suivre une certaine méthode de présentation des faits et des arguments.

Les juristes privilégient deux parties dans ce recours : la première pour contester la légalité externe de la décision (les conditions de forme) et la deuxième pour contester la légalité interne (le fond, le contenu, la contestation des motifs), après une présentation complète des faits. Identité, adresse, parcours scolaire et professionnel, situation familiale et financière, etc..

Le juge administratif peut soit rejeter le recours, soit demander le réexamen de votre dossier par l’administration ou demander à celle-ci de vous délivrer le visa demandé (enjoindre ou ordonner à l’administration de vous délivrer le visa demandé).

  • Le recours en référé

Ce mode de recours étant un peu complexe, le choix du référé suspension ou du référé-liberté doit être fait en fonction de la situation du demandeur, il convient de démontrer l’existence de deux conditions cumulatives (une ne suffit pas).

La première consiste à justifier l’existence d’une situation d’urgence à mobiliser le tribunal rapidement afin de se prononcer sur votre recours, la seconde qu’il existe un doute manifeste sur l’illégalité de la décision prise par le Consulat (Une erreur ou une violation avérée de vos droits), en d’autres termes qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du refus de visa qui vous a été opposé.

Dans cette procédure comme dans les précédentes, l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal administratif.

Toutefois, comme le montre la complexité de cette question, notamment en ce qui concerne le référé, le recours à un avocat peut s’avérer vraiment primordial. Car, en plus de la connaissance de la procédure qui est nécessaire, il faut trouver les bons arguments pouvant convaincre le juge pour prendre une décision dans l’urgence.

Rares sont les cas où le référé est accepté par les juges, mais cela n’est pas un prétexte pour ne pas utiliser ce mode de recours si vous estimez remplir les conditions indiquées. La décision finale revient au juge et c’est difficile de la prévoir.

Modèles de recours

Modèle de recours gracieux

Mme/M………….

Adresse (du pays d’origine)

Référence du dossier : ………………..

 

                                                                       Consulat Général de France à …..

A…….., le ………….

 

Objet : Recours gracieux contre votre décision portant refus de ma demande de visa pour « études »

 Monsieur le Consul Général,

Par votre décision prise le …………vous avez refusé ma demande de visa pour « études » au motif suivant :

« Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif »

Estimant avoir un réel projet d’études et remplir les principales conditions exigées dans le cadre de cette procédure, je conteste le motif que vous avez retenu pour justifier cette décision, dans la mesure où je n’ai aucune intention étrangère à celle de poursuivre des études universitaires.

Je saisis cette occasion pour vous fournir les éléments qui vous permettront une meilleure appréciation de ma situation.

  1. RAPPEL DE MA SITUATION

Ressortissant(e) de nationalité….., j’ai sollicité auprès de votre consulat un visa de long séjour pour « études », après avoir été accepté(e) par l’université (ou l’école) pour poursuivre un cursus en………. (une formation de…)

Je suis en effet titulaire d’un diplôme de……………, obtenu à l’université de…….en……………..(année)

Mon projet d’études en France a été validé par l’université de…….qui a émis un avis favorable à ma candidature.

J’ai fourni dans mon dossier tous les détails sur mon projet d’études en France et mon projet professionnel, ainsi que les autres éléments demandés concernant les conditions de mon séjour notamment celles qui sont relatives à mon lieu d’hébergement et aux moyens d’existence dont je dispose.

  1. DISCUSSION
  2. Sur la cohérence et la pertinence de mon projet d’études en France

Mon objectif à travers le choix de cette formation est d’acquérir des compétences précises en…………..,en complément de ce que j’ai déjà étudié dans ma précédente formation.

En effet, ma vocation première est de devenir………(ou) d’occuper un poste de………….(ou) de poursuivre une carrière dans la recherche et l’enseignement supérieur.

Poursuivre une formation déjà entamée en …..(dans votre pays) au sein d’une université française, réputée pour la qualité de ses enseignements, est un acte valorisant pour tout mon parcours universitaire. C’est aussi une chance que de pouvoir côtoyer deux mondes universitaires différents, tant sur le plan de l’environnement social et culturel, que sur le plan purement matériel, c’est-à-dire des moyens et des techniques de recherche et d’enseignement.

Cette vision intègre forcement un réel objectif ; celui d’acquérir un savoir nouveau et complémentaire à ma formation, le partager par le biais de mes activités professionnelles ou économiques, et aussi, en fonction des opportunités, par l’intégration du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Je pense sincèrement détenir un réel projet universitaire et disposer des conditions favorables pour sa réalisation.

  1. Sur les conditions de mon séjour en France

Je suis parfaitement conscient que partir dans un pays étranger pour poursuivre des études n’est pas un projet anodin mais une sérieuse décision, impliquant une réelle préparation.

J’ai été très attentif, lors de la préparation de mon dossier, aux conditions posées par la législation française en vigueur aussi bien pour une demande de visa d’études que pour celle d’un titre de séjour « étudiant ». J’ai veillé à vous fournir un maximum d’éléments vous permettant de retenir les moyens d’existence dont je disposerai tout au long de mon séjour en France.

Ce faisant, j’ai produit pour ce qui est de mon hébergement, une attestation d’un proche s’engageant à m’accueillir chez lui à titre gracieux tout au long de l’année universitaire. (si tel est le cas) ou j’ai fourni une réservation d’hôtel couvrant toute l’année universitaire et dont une partie est déjà versée.

S’agissant des ressources dont je disposerai en France au cours de cette première année universitaire, j’ai produit à vos services une attestation bancaire d’un montant de…soit l’équivalent du montant légalement exigé d’un étudiant étranger (si tel est le cas) ou j’ai produit une attestation d’un proche (membre de la famille) qui s’engage à couvrir l’ensemble des frais de mon séjour (ci-joint ses justificatifs de ressources).

Ce sont les éléments qui me permettent de vous demander le réexamen de ma demande, dans l’objectif de réaffirmer la réalité et la pertinence de mon projet d’études en France et des conditions favorables dont je peux me prévaloir pour mon installation. Ces conditions constituent le gage d’un projet d’études réussi.

Restant à votre entière disposition pour tout autre élément ou information nécessaire au traitement de mon dossier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Consul général, l’expression de ma très haute considération.

Fait …………, le  ………                                     Signature

 

  Modèle de recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France

Mme/M………

Adresse

 

Tel

email :

Commission de Recours Contre les Décisions

de Refus de Visa d’Entrée en France

BP 43605
44036 Nantes Cedex 01

Lettre Recommandée avec Avis de Réception

Objet : Recours contre la décision de refus de ma demande de visa de long séjour pour études, prise par le Consul général de France à ……

Madame ou Monsieur le Président,

Mettre les mêmes arguments que pour le recours gracieux, en changeant le destinataire. Au lieu de s’adresser au consulat adressez-vous au président ou à la présidente de la commission.

LISTE DES PIECES JOINTES

NB: dans tous les recours il faut joindre une liste de pièces jointes : toutes les pièces en rapport avec votre dossier et, plus largement,  avec ce que vous voulez démontrer dans votre recours.

 

A V E R T I S S E M E N T

 

  • Ce document ne constitue pas une consultation personnalisée, mais parle de manière générale de la question des études en France
  • Ne recopiez jamais l’intégralité du recours, prenez des idées et la manière de structurer vos arguments. Si tout le monde se met à recopier le texte de façon littéral, votre recours risque d’être contreproductif
  • La responsabilité de l’auteur ne peut être engagée en aucune manière que ce soit, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un document contractuel ou autre.

 

 

Pour aller plus loin : Téléchargez nos modèles de recours contre un refus de visa d’études 

http://immigrer.info/produit/refus-de-visa-detudes-modele-de-recours-procedures-arguments/

 

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