Plusieurs prétendants à la nationalité française se posent la question de savoir s’ils ont le droit à la nationalité française, après avoir réussi deux années d’études universitaires en France. Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet.
Il s’agit ici de l’accès à la nationalité française par décision de l’autorité publique (naturalisation par décret uniquement).

L’accès à la nationalité française est soumis à plusieurs conditions : Des conditions pour l’obtenir mais aussi des conditions pour pouvoir la solliciter; qu’on appelle les conditions de recevabilité de la demande.

Parmi ces conditions, l’ancienneté de séjour ou la durée de résidence nécessaire avant le dépôt d’une demande ; que le code civil français désigne par le mot « stage », et c’est l’article 21-17 de ce code qui prévoit cette durée « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande»
On comprend donc que le principe est de résider régulièrement en France 5 ans avant le dépôt de la demande. Mais ce principe a des exceptions qui sont prévues dans l’article 21-18 du même code et qui permettent de présenter  une demande seulement après deux ans de résidence en France :

– 1° Pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français ;
– 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;
– 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

Pour info, dans certaines situations (Réfugiés, réintégration, personnes ayant accompli un service militaire en France et certains cas exceptionnels après avis du conseil d’État…etc.), aucune durée de stage n’est nécessaire, c’est-à-dire que l’étranger peut déposer sa demande dès qu’il obtient un titre de séjour (condition sine qua non).

Nous parlons des étudiants (alinéa 1) les deux autre cas, relèvent encore d’une autre exception et ne sont susceptibles de concerner qu’un nombre réduit de personnes. L’objectif ici est de répondre aux étudiants.

Il faut dire déjà que l’aliéna en question, contrairement à ce que pensent beaucoup, n’exige pas d’obtenir deux diplômes successifs mais d’accomplir avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme (Délivré par une université publique ou privée). L’on peut donc comprendre que la réussite d’une première année et d’une deuxième année de licence suffit à remplir cette condition de stage, d’une deuxième année et d’une licence par exemple, l’obtention d’un Master 1 et d’un Master 2 permettra également le dépôt d’une demande.

En revanche ce qu’il faut rappeler ici, est que le fait d’avoir réussi ces deux années permet uniquement de franchir l’étape de la recevabilité de la demande, mais qu’en pratique, la nationalité française n’est accordée que pour des personnes ayant une autonomie financière suffisante. Par contre, cette exception peut s’avérer d’une grande utilité : une personne ayant réussi ces deux années et trouvé un emploi stable n’est pas tenue d’attendre 5 ans, pour pouvoir déposer un dossier.

Au final, l’on peut déduire que d’une manière générale, rares sont les étudiants naturalisés, dans la politique actuelle de l’attribution de la nationalité française. Ils continuent d’être perçus comme des étrangers ayant vocation à retourner dans leur pays à l’issue de leurs études…pour ceux qui ne font pas de changement de statut !

Facebook Comments