Régularisantion

Le droit au séjour en France à travers le droit à la vie privée et familiale

La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
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Régularisantion

Comment lire une décision préfectorale de refus de séjour avec OQTF

Une décision préfectorale de refus de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, est un acte administratif individuel, c’est-à-dire pris à l’encontre d’une personne déterminée, sous forme d’arrêté préfectoral. Elle contient une décision de refus de séjour, une…
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C2F