Le droit au séjour en France à travers le droit à la vie privée et familiale
La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
Guide du demandeur d’asile
25fev2015
Comment lire une décision préfectorale de refus de séjour avec OQTF
Une décision préfectorale de refus de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, est un acte administratif individuel, c’est-à-dire pris à l’encontre d’une personne déterminée, sous forme d’arrêté préfectoral. Elle contient une décision de refus de séjour, une…