Une demande et plusieurs réponses possibles

Vous voulez acquérir la nationalité française et vous avez suivi la procédure nécessaire et propre à chaque préfecture, mais votre demande n’a pas aboutie. Vous avez la possibilité de contester la décision de la Préfecture ou du Ministère chargé des naturalisations quelques soit votre situation.

A la suite donc d’une demande de naturalisation, plusieurs réponses sont possibles, en fonction de votre situation :

Irrecevabilité de votre demande :

Votre demande peut être déclarée irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises pour pouvoir demander la nationalité française. En effet, tout le monde ne peut pas déposer cette demande puisqu’elle s’adresse aux personnes remplissant certaines conditions strictes (Résidence en France 2 ou 5 ans, régularité de séjour …)

Exemple pratique : Quelqu’un a envoyé son dossier à la Préfecture de Police de Paris avant qu’il atteint 5 ans de résidence en France de quelques jours, la décision finale : Irrecevabilité

Ajournement de votre demande

Deuxième possibilité de réponse à la suite d’une demande de naturalisation, l’ajournement. Il s’agit bien entendu d’une décision de refus de la nationalité française, comportant un délai de 1 à 3 ans pendant lequel on ne peut déposer une nouvelle demande.

Cette décision est prise généralement lorsque l’administration pense que la situation actuelle du demandeur ne lui permet pas de prétendre à la nationalité française.

Exemple pratique : M. X a fourni des quittances de loyer faisant mentionnant de dette locative à un bailleur social de l’ordre de 2500 euros.

Refus de votre demande

Autre possibilité, refus de votre demande. C’est une décision prise généralement lorsqu’il y a une certaine gravité dans les faits justifiant le refus. Ces faits sont en général récents, invoqués même lorsqu’il n’y a pas de condamnation pénale.

Exemple pratique : Mme Y : a fait l’objet d’une procédure policière après son interpellation pour vol dans un magasin

Avis Favorable

Enfin et dernière possibilité, votre demande peut recevoir l’avis favorable du ministre chargé des naturalisations et dans ce cas, il n’a y a qu’à attendre la suite des démarches (Parution au journal officiel, décret, CNI, Passeport).

Là n’est pas le problème, c’est lorsqu’on est dans les premiers cas que l’on doit lire la suite pour s’informer (Uniquement s’informer,  chaque cas étant unique).

Le premier recours lorsqu’il y a irrecevabilité, ajournement ou refus doit être adressé à :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Sous direction de l’accès à la nationalité française

12 Rue Francis le Carval, 44400 Rezé

Il s’agit d’un recours préalable obligatoire au recours contentieux, c’est-à-dire que le tribunal ne peut être saisi que lorsqu’on démontre qu’on a préalablement effectué le recours administratif.

Le recours administratif comme le recours contentieux peuvent être présentés avec ou sans avocat, sachant que les conseils d’un avocat connaissant la matière peuvent être très précieux!

Un seul tribunal administratif est compétent en la matière

Tribunal Administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex

 

Que ça soit devant le ministère ou devant le tribunal, le recours doit être rédigé d’une manière claire (par ordinateur c’est mieux), comporter une explication précise de votre situation, les arguments vous permettant de contester la décision de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité et bien sûr les pièces nécessaires et liées à votre situation.

Dans un prochain billet, on essayera de présenter les grands axes de ce genre de recours.

 

 

 

 

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