Une décision préfectorale de refus de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire français, est un acte administratif individuel, c’est-à-dire pris à l’encontre d’une personne déterminée, sous forme d’arrêté préfectoral. Elle contient une décision de refus de séjour, une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai (Procédure de recours différente pour chaque cas) et une décision fixant le pays de renvoi.

Comme toute autre décision administrative, l’arrêté préfectoral de refus de séjour pris à l’encontre d’un étranger, se trouvant en situation irrégulière en France ou qui l’est devenu du fait d’un refus de renouvellement, constitue une mesure grave, restrictive de liberté. C’est la raison pour laquelle, pour garantir le respect des droits des étrangers en France, cette décision doit contenir les moyens de faits et de droits qui en constituent son fondement.

  • La base légale (fondements juridiques) de la décision

Une décision de refus, assortie ou non d’une obligation de quitter le territoire, peut contenir un ou plusieurs motifs. C’est à partir de ce ou ces motifs que la préfecture vise (désigne) les dispositions législatives sur lesquelles repose sa décision. Ce sont les visas de la décision qui se présentent sous cette forme :

  • Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article tel et tel….
  • Vu la convention européenne des droits de l’homme (article 8, article 3…)
  • Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (si la décision s’adresse à un ressortissant algérien

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Il s’agit d’une règle juridique importante que de citer les fondements juridiques d’une décision administrative et notamment lorsqu’il s’agit d’une décision dont la motivation est obligatoire (Dans certains cas la motivation d’une décision administrative n’est pas une obligation pour l’administration). Ainsi, une décision s’adressant à un ressortissant de nationalité algérienne et ne visant pas l’accord précité, peut être contestée pour absence de base légale.

En plus de la mention des références juridiques permettant à la Préfecture de motiver sa décision, celle-ci doit démontrer avoir examiné la situation de la personne destinataire de sa décision d’une manière attentive et circonstanciée.

La conformité des faits invoqués avec la situation réelle de l’étranger

Comme vous pouvez le lire dans les arrêtés préfectoraux en question, la préfecture utilise souvent ce terme pour rappeler la situation personnelle de l’intéressé « Considérant que M. X est arrivé sur le territoire français le……considérant que M. X est inscrit en première année de……à l’université de……….. »

oqtfEn effet, la préfecture doit démontrer qu’au vu de la situation personnelle du demandeur, les conditions légales visées dans la décision ne sont pas remplies, c’est pourquoi, elle a décidé de prendre une décision de refus.

Cet élément constitue une partie importante de l’arrêté qu’il faut examiner avec beaucoup d’attention. Si la préfecture omit d’invoquer des faits importants relatifs à la situation de l’intéressé, il serait facile de démontrer que celle-ci n’a pas effectué un examen personnalisé du dossier.

Il arrive souvent que la préfecture mentionne des données qui ne sont pas celles du destinataire, ce qui est certainement dû au fait que celle-ci utilise les mêmes modèles et change uniquement quelques informations. Si l’information manquante ou erronée a une certaine importance, et que celle-ci est susceptible de modifier le sens de la décision ou regard de la réalité de la situation de l’intéressé, il serait pertinent d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation commise par la préfecture et demander l’annulation pur et simple la décision attaquée.

C’est par exemple le refus de renouvellement d’un titre de séjour opposé à un étudiant pour absence de caractère réel et sérieux dans ses études, pour avoir redoublé deux fois successivement, alors que l’étudiant n’a raté son année universitaire qu’une seule fois. Une information erronée, qui a changé le sens de la décision, puisque si la préfecture avait examiné le dossier avec l’information que l’étudiant n’a raté qu’une seule année, sa décision serait peut-être différente.

Souvent la préfecture reproche aux étudiant redoublant ou ayant effectué des changement de cursus, le défaut du caractère réel et sérieux dans leur études. C’est dans le sens ou si vous avez choisi de compléter vos études par une formation que vous jugez utile, la préfecture peut penser que cette formation n’a aucun intérêt pour votre parcours et que vous vous êtes inscrit uniquement pour obtenir un titre de séjour et donc vous maintenir en France. Il fait dans ce cas démontrer tout le contraire de ce que dit la préfecture, s’appuyer sur le soutien de l’école et des enseignants pour certifier de la complémentarité de votre nouvelle formation.

  • Les conditions de forme :

– La compétence de l’auteur de cet arrêté

L’arrêté préfectoral portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire n’est pas une décision anodine, à ce titre elle doit être prise par un fonctionnaire préfectoral habilité par le Préfet, pour engager sa signature. Cette délégation doit être dûment publiée pour qu’elle soit légale. Dans le cas contraire, la décision en question peut être annulée pour incompétence de son auteur, sur demande de l’étranger destinataire de l’arrêté ou soulevée d’office par le juge. Ce motif est souvent invoqué pour les avocats même lorsqu’il n’est pas fondé et ce pour une raisons purement technique (Soulever un moyen de forme en première instance permet de soulever d’autres moyens de formes en seconde instance même autre que l’incompétence de l’auteur).

  • Les délais et les voies de recours :

L’administré doit être informé d’une manière complète sur les modalités légales lui permettant de contester l’arrêté préfectoral. Ces modalités sont constituées notamment par les délais durant lesquelles le justiciable doit exercer son recours.

Ainsi contrairement à ce qui est la règle commune en matière de contentieux administratif, l’arrêté préfectoral objet de notre étude doit être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de 1 mois et non de 2 mois. Dans le cas où l’administration se trempe sur ces délais ou qu’elle n’en fait pas mention, l’administré bénéficie de délais ouverts, afin que puisse être garantis ses droits.

La décision préfectorale unilatérale doit également mentionner, sous peine de nullité, les instances juridictionnelles compétentes pour voir le litige l’opposant avec l’administré. Il s’agit d’un principe de loyauté, l’administration étant beaucoup plus en mesure d’avoir ces informations que les administrés.

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Principes de l’arrêté préfectoral de refus séjour portant obligation de quitter le territoire :

  • Le délai pour exercer un recours pour excès de pouvoir est de 30 jours +1 (le délai franc débute le lendemain de la notification, soit 30 jours plus la veille = 30+1)
  • Le recours administratif (gracieux et hiérarchique) doit être introduit dans un délai de 2 mois, ces deux recours ne suspendent pas l’exécution de l’arrêté, mais peuvent permettre la réouverture des délais de recours contentieux (dans le cas ou l’étranger a raté le délai de 30 jours, il peut exercer un recours administratif dans les deux mois et contester devant le tribunal administratif la décision prise suite à ces recours, gracieux (préfecture) ou hiérarchique (ministère), mais ce recours n’a pas d’effet suspensif.
  • Le recours devant le tribunal suspend l’exécution de la décision préfectorale (effet suspensif)
  • Pendant cette durée l’étranger ne peut ni être expulsé ni être placé dans un centre de rétention, arrêté valant titre de séjour de 30 jours)
  • A l’expiration de ce délai l’étranger peut être placé dans un centre de rétention (même s’il a exercé un recours en annulation) mais ne peut être reconduit à la frontière qu’après décision du juge administratif dans un délai de 72 heures)
  • L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal administratif (contrairement à ce qui est le cas à la Cour administratif d’appel)
  • Dans le cas de sa confirmation par le tribunal, l’arrêté en question est valable pour pendant une durée d’un an (la préfecture n’est pas obligée de prendre un nouvel arrêté pour reconduire un étranger à la frontière)

Enfin, il est important de dire que même si l’avocat n’est pas obligatoire, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat connaissant ce domaine. Les recours types se trouvant sur Internet peuvent conduire à des situations délicates. Le juge n’est pas là pour vous défendre, il ne fera que trancher et rappeler ce qui est d’ordre public, il faut donc quelqu’un pour vous défendre.

Rappelons de passage que étant étudiant, vous pouvez en principe bénéficier de l’aide juridictionnelle, parlez-en à votre avocat.