C’est une question peu claire que posent beaucoup d’étudiants étrangers. Le régime d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise en matière sociale et fiscale. L’auto-entreprise est donc une entreprise comme les autres : une activité professionnelle non salariée. Son exercice par les étrangers est soumis aux mêmes obligations en matière d’autorisations préfectorales d’exercice d’activité professionnelle non salariée qu’en SARL, SASU…etc.

Certaines universités encouragent leurs étudiants à se lancer dans cette forme d’entreprise, mais s’adressent-elles aussi aux étudiants étrangers? Non, évidement pas, les étudiants français peuvent eux cumuler leur statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur. Pour les étrangers, il est question de cumuler le statut de séjour d’étudiants étrangers et d’auto-entrepreneur. Est-il possible?

Cela passe-t-il par un changement de statut? 

C’est parfaitement le cas. Les préfectures acceptent depuis quelques temps le changement de statut des étudiants étrangers, désirant devenir auto-entrepreneur. C’est cette procédure existe, c’est qu’il faut en amont changer de statut.  Il ne faut pas faire le parallèle avec l’exercice d’une activité professionnelle salariée accessoire aux études et ne nécessitant pas d’autorisation de travail (sauf pour les étudiants algériens).

Certains étudiants s’inscrivent en tant que auto-entrepreneur du temps où ce n’était pas obligatoire de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés pour exercer une activité commerciale ou artisanale. Depuis le 19 décembre 2015, il est obligatoire de s’y immatriculer (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

Le greffe du Tribunal de Commerce ne peut donc pas accepter l’immatriculation d’une entreprise au nom d’un étudiant étranger n’ayant pas au moins un récépissé portant la mention « en vue d’immatriculation » (délivré suite au changement de statut).

Peut-on changer de statut et continuer ses études ?

Oui, l’étranger ayant suivi et réussi la procédure de changement de statut d’étudiant à commerçant, artisan ou libéral quel qu’en soit la forme, peut poursuivre ses études.  Certaines préfectures font signer un engagement à ne pas poursuivre ses études en cas de changement de statut. La question se pose sur la légalité de cette pratique, il n’y a rien qui interdit de poursuivre des études universitaires tant qu’on est en séjour régulier).

Y a-t-il des sanctions pour l’exercice d’une activité commerciale sans changement de statut? 

L’étranger ne détenant pas un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle  encourt un risque en cas d’infraction à cette règle, celui de perdre son titre de séjour séjour. En l’occurrence , le titre de séjour étudiant permet uniquement, avant la procédure de changement de statut, de travailler à titre accessoire pendant ses études.

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