Le déroulement de la procédure de naturalisation et les recours en cas de refus
Vous voulez acquérir la nationalité française et vous avez suivi la procédure nécessaire et propre à chaque préfecture (Sans ou avec RDV, entretien le jour même ou sur convocation…etc). Malgré une différence dans les procédures de dépôt du dossier, le circuit de la prise de décision est identique, que ça soit une naturalisation par décret ou par mariage.

Déroulement de la procédure

  • Dépôt du dossier en préfecture
  • Entretien d’assimilation
  • Si refus ou ajournement, la préfecture envoie au demandeur une lettre recommandée avec avis de réception (afin de déterminer les délai de recours)
  • Si dossier transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française, cela veut dire que la préfecture a émis un avis favorable (mail de ce service DPM-NAT-INFO@social.gouv.fr)
  • Si dossier transmis au service central de l’état civil pour l’élaboration de l’acte de naissance du demandeur, cela veut dire que le ministère a également émis un avis favorable
  • A ce stade, un autre service intervient pour l’affichage du nom du demandeur dans le journal officiel
  • Pour vérifier si vous êtes dans le journal officiel
  • Une fois le nom du demandeur publié, il recevra un courrier lui indiquant qu’il est français depuis une date déterminée
  • Ce dernier sera convoqué par la préfecture pour une cérémonie de remise du décret
  • Il ne reste qu’ à demander un passeport et une carte d’identité française

Dans le cas où la demande n’a pas aboutie, il y a des voies de recours à suivre afin de contester la décision.

4 types de décisions sont possible selon les cas :

    • Décision d’Irrecevabilité
    • Décision d’ajournement
    • Décision de refus
    • Décision favorable

Dans les trois premiers cas, la décision doit contenir des motifs (motivée) qu’elle soit prise par la préfecture ou par le ministère

Irrecevabilité de votre demande : Dans quels cas?

    • Conditions de durée de résidence non remplies (Voir conditions de durée ici)
    • Séjour irrégulier (à n’importe quel moment de la durée nécessaire)
    • Dans tous les cas, l’irrecevabilité signifie qu’il y a absence de toute condition permettant de solliciter cette demande
      cette décision peut être prise par la préfecture ou par le ministère de l’intérieur
    • Il est possible de faire un recours devant le ministère de l’intérieur pour contester cette décision
    • Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes, mais il faut d’abord avoir effectué
    • Le recours administratif obligatoire, devant le ministère de l’intérieur

Ajournement de votre demande

    • S’il y a un problème même mineur (non paiement des dettes au trésor publics comme les amendes, le loyer aux HLM, délit mineur…..), la préfecture ou le ministère de l’intérieur peuvent décider d’ajourner votre demande pour une période de 1 à 3.
    • L’ajournement signifie que vous ne pouvez déposer à nouveau votre demande qu’à l’issue de la période indiquée dans la décision
    • Cette décision peut être prise par la préfecture ou par le ministère de l’intérieur
    • Il est possible de faire un recours devant le ministère de l’intérieur pour contester cette décision
    • Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes, mais il faut d’abord avoir effectué le recours administratif obligatoire, devant le ministère de l’intérieur

Refus de votre demande

    • Sans qu’il y ait une raison particulière, l’administration peut refuser une demande de naturalisation (décision souveraine)
    • Cette décision est prise généralement lorsque l’étranger a fait l’objet de condamnation ou commis de graves irrégularités
    • cette décision peut être prise par la préfecture ou par le ministère de l’intérieur
    • Il est possible de faire un recours devant le ministère de l’intérieur pour contester cette décision
    • Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes, mais il faut d’abord avoir effectué
    • le recours administratif obligatoire, devant le ministère de l’intérieur

Avis favorable

    • La demande de naturalisation peut recevoir l’avis favorable du ministre chargé des naturalisations et dans ce cas, il n’a y a qu’à attendre la suite des démarches (Parution au journal officiel, décret, CNI, Passeport).

Où adresser le recours administratif?

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Sous direction de l’accès à la nationalité française

12 Rue Francis le Carval, 44400 Rezé

Où adresser le recours contentieux?

Tribunal Administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex

Que ça soit devant le ministère ou devant le tribunal, le recours doit être rédigé d’une manière claire (par ordinateur c’est mieux), comporter une explication précise de votre situation, les arguments vous permettant de contester la décision de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité et bien sûr les pièces nécessaires et liées à votre situation.
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