Les principales dispositions

Le projet de loi sur le droit des étrangers en France adopté en première lecture le 23 juillet 2015 et profondément modifié par le Sénat (à majorité de droite), a été adopté en nouvelle lecture à l’assemblée nationale ce 26 janvier 2016.
Passé à la commission paritaire composée de nombre égal de députés de gauche et de droite, celle-ci n’a pas pu trouver un compromis. Il existe de profondes divergences entre la vision de la gauche et de la droite sur la question de l’immigration et des étrangers en France.
En effet, beaucoup de sujets divisent : l’instauration de quotas d’étrangers admis en France, remplacement de l’AME, regroupement familial, parents étrangers d’enfant malade, la carte pluriannuelle, la création d’un nouveau mode d’accès à la nationalité française, ainsi que, la suppression de l’obligation de solliciter lune autorisation de travail pour certains étrangers venant séjourner en France pour de courses durées (moins de 3 mis)…etc. Ce projet de loi comporte également un volet relatif aux mesure d’éloignement, de rétention….La majorité a décidé de rétablir le délai de 48h (applicable avant) afin que l’étranger faisant l’objet d’une mesure de rétention puisse être présenté devant un juge des libertés et de la détention.
Nombre de ces durcissements l’ont été par les amendements du Sénat. Mais la majorité des dispositions votées en première lecture ont été rétablies par la commission des lois de l’assemblée nationale.
Du nouveau pour les étudiants :
– Délivrance d’une carte pluriannuelle au lieu d’une carte d’un an
A l’issue d’une année de séjour, sous couvert d’un visa valant titre de séjour et d’un titre de séjour temporaire, certains étrangers peuvent obtenir un titre de séjour dont la durée maximale est de 4 ans. Elle porte la mention du motif du séjour « salarié, entrepreneur, étudiant… ».
Tout au long de sa période de validité, des contrôles peuvent être effectués sur la réalité et le sérieux des études suivies. Les administrations peuvent désormais demander des informations de toutes natures auprès des administrations (Banque, Caf, assurance maladie…). Ce qui pose, pour certains députés un problème d’atteinte à la vie privée des étrangers.
Il est à rappeler donc que cette carte de séjour pluriannuelle peut être retirée si son détenteur ne continue pas de remplir les conditions de sa délivrance.
Par ailleurs, l’étranger peut demander le changement de statut avec cette carte pluriannuelle, la nouvelle portera la mention demandée « étudiant à salarié » par exemple.
Ce nouveau dispositif permettra incontestablement de réduire les passages en préfectures.
– Plus de visite médicale à l’OFII
Les étudiants primo-arrivant sont jusqu’au là obligés de passer une visite médicale obligatoire auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration avant de retirer leur premier titre de séjour. Désormais cette visite sera effectuée au niveau de l’université, qui est chargé du suivi sanitaire de tous les étudiants (français et étrangers). Les étudiants gagneront en temps et en tracasseries administratives.
– Possibilité d’exercer une activité non salariée avec une APS
L’article L311-11 du Ceseda concernant les autorisations provisoires de séjour a encore une fois été amélioré. En effet, prévu dans la loi de 2006 pour une durée de 6 mois, elle a été portée en 2014 à une année. Avec la loi en cours portant sur la réforme du droit des étrangers, l’APS permettra désormais l’exercice d’une activité professionnelle non salariée alors que jusqu’au là elle était limitée à l’exercice d’une activité salariée.
Concrètement les étudiants présentant projet d’entreprise réel et sérieux peuvent prétendre à la carte pluriannuelle « entrepreneur »
Du nouveau pour les étrangers malades
S’agissant des étrangers demandant l’admission au séjour pour soins, l’introduction de la notion d’effectivité d’accès aux soins dans le pays d’origine est une avancée majeure.
C’est le cas du remplacement de l’AME par l’Aide Médicale d’Urgence, consistant à une couverture maladie minimale, de celui de l’augmentation à 24 mois au lieu de 18 la durée de séjour nécessaire avant qu’un étranger ne puisse engager la procédure de regroupement familial, des dispositions créant les cartes de séjour pluriannuels à certains catégorie d’étranger, du passeport-talent….Etc.
A certains égards, on peut constater que cette loi est venue avec certaines dispositions originales. C’est le cas de la possibilité pour les étrangers venant en France pour un séjour inférieur à 3 mois, d’exercer certaines activités professionnelles dont la liste est fixée par décret, sans demander au préalable une autorisation de travail !
A signaler aussi la possibilité offerte aux étudiants détenteurs de l’Autorisation Provisoire de Séjour de créer une activité commerciale, et cela sans vérification de viabilité (La vérification portera uniquement sur le caractère réel et sérieux du projet). La condition de viabilité économique étant appliquée uniquement aux autres demandeurs étrangers d’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle autre que salariée.

– L’AME Maintenue
Le dispositif AME a été institué en 1999. Il permet aux étrangers vivant en France en situation irrégulière (Sans-papiers) mais de manière habituelle (depuis plus de 3 mois) de bénéficier gratuitement d’une assurance maladie leur permettant d’accéder aux soins sans avance de frais. Le précédent gouvernement avait conditionné l’accès à l’AME au paiement d’une contribution de 30 euros, supprimé par l’actuel gouvernement à son arrivée.
Pour le reste l’AME est soumise aux mêmes conditions de ressources et de résidence que la CMU (dispositif d’assurance maladie destiné aux personnes à faibles ressources, françaises et étrangères en situation régulière).
Les dépenses de l’AME seraient de près d’un Milliard d’euros pour l’année 2015. Une partie de la droite vise sa suppression pure et simple et une autre vise la limitation du panier couvert par l’AME.
Les députés LR (Les Républicains) considèrent que les étrangers en situation irrégulières sont mieux soignés que les assurés français. Le Député Patrick Lellouche indique même que le retraité français touchant la modique somme de 400 euros est tenu d’avancer des frais pendant que l’étranger en situation irrégulière en est dispensé. Sauf que M. Lellouche a peut-être perdu les chiffres puisque le retraité français ou étranger ne dépassant pas le seuil de revenus, fixé pour 2015 à 8645 €, bénéficie de la CMU donc dispensé également de l’avance des frais.
Au contraire, la gauche soulève un argument qui n’est pas négligeable, à savoir que la limitation de l’accès aux soins donc du suivi médical des étrangers en situation irrégulière peut être un facteur de propagation des maladies. Limiter l’accès aux soins peut également avoir un autre effet pervers ; l’absence de suivi précoce de certaines maladies conduit à leur aggravation donc à des prises en charge plus lourdes par la suite, c’est-à-dire plus couteuses. La raison a pour le moment triomphé puisque ce dispositif est maintenu.

 

A suivre

Facebook Comments