Le projet de loi constitutionnelle prévoyant d’inscrire dans la constitution le principe de la déchéance de nationalité a été adopté à l’assemblé nationale d’une courte majorité.

Il s’agit d’une disposition visant à déchoir de la nationalité française les personnes impliquées dans les crimes et délits terroristes. Le mot binationalité a été banni de ce texte mais dans les faits il ne concernerait que les personnes ayant la nationalité française-quelques soit son mode d’acquisition- et une autre nationalité étrangère. A ce titre les français ayant uniquement la nationalité française ne sont donc pas concernés puisque il seraient de facto apatrides (sans nationalité) alors que la France est signataire d’une convention internationale contraire à ce principe.

Le débat sur l’inscription de cette disposition dans la constitution est loin de faire consensus, ce texte n’est voté que par 162 députés contre 148 et 6 abstentions.  Certains spécialistes de l’anti-terrorisme dont le juge Trévidic considèrent cette mesure comme « inefficace » et d’autres comme stigmatisante.

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