Qu’est ce que l’opposabilité de la situation de l’emploi? 

Par opposabilité de la situation de l’emploi, il faut entendre la possibilité pour l’administration de refuser une demande d’autorisation de travail sollicitée au profit de certaines catégories d’étrangers, lorsqu’elle estime que le nombre de demandeurs déjà présents sur le marché du travail pour occuper le poste en question (de demandeurs français ou étrangers en situation régulière) est important par rapport aux offres disponibles pour le poste en question (il y a beaucoup de chômage dans un métier et une région donnée) .

L’employeur n’a donc pas la liberté de recruter qui il veut. Pour qu’il échappe à cette opposabilité il doit démontrer avoir suffisamment cherché  un employé; par intermédiaire des offres d’emploi au sein « des organismes de placement concourant au service public du placement » comme le prévoit l’article R5221-20 du Code du Travail (Pôle Emploi, Apec…etc). Dans certains cas, il n’est pas tenu de démontrer avoir des difficultés à recruter. immigrerinfo 1

 

En détails et avec possibilité de cliquer sur les liens : 

Deux principales situations d’opposabilité : 

  • Ressortissants algériens dans tous les cas (n’ayant droit ni à la liste des métiers en tension ni à l’APS).
  • Ressortissants étrangers suivant la procédure classique de changement de statut (sans APS)

Quels sont les cas où l’employeur n’est pas tenu par l’opposabilité de la situation du marché de l’emploi? 

L’administration ne peut pas opposer à votre employeur la situation de l’emploi dans certains cas bien déterminés, qu’il ait y ou non une difficulté de recrutement dans le secteur en question.

Situation d’inopposabilité : (L’employeur n’est pas tenu de déposer une offre donc de prouver avoir des difficultés à recruter)

  • Étrangers postulant pour un métier en tension figurant dans l’arrêté du 18 janvier 2008
  • Étrangers détenteurs d’une APS, postulant pour un emploi dans son domaine de formation
  • Étrangers ressortissants d‘un pays ayant conclu des accords avec la France :

Bénin – 16 métiers

Burkina Faso – 64 métiers

Cap-Vert – 40 métiers

Congo – 15 métiers

Gabon – 9 métiers

Maurice – 61 métiers

Sénégal – 108 métiers

Tunisie – 77 métiers

  • Étrangers titulaires d’un VLS/TS jeune professionnel (Liste des pays ayant conclu un accord avec la France) 
  • Étrangers âgés de 16-18, pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance)
  • Travailleurs hautement qualifiés postulant à la Carte Bleu Européenne
  • Salariés étrangers détachés dont l’entreprise mère se trouve à l’étranger et sous conditions 
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