Le site du ministère de l’immigration a publié sur son site Internet ce 18 février 2016, une étude réalisé en janvier 2016 relative aux différentes procédures de changement de statut de séjour, sur la législation française et les pratiques préfectorales. Il s’agit d’un document de 66 pages d’un intérêt certain.

1-Etude-du-REM-changement-de-statut-et-motifs-de-sejour-en-France (Télécharger en PDF)

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