Le droit des étrangers en France est constitué de la loi française (Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile), des conventions internationales et européennes et des traités bilatéraux signés entre la France et plusieurs pays.

L’Algérie est signataire depuis le 27 décembre 1968 d’un accord bilatéral avec la France relatif au séjour et à l’emploi des ressortissants algériens en France et de leurs familles.

C’est un accord qui a été modifié au gré des contextes économiques et politiques des deux pays à trois reprises; en 1985,  en 1994 et en dernier lieu le 11 juillet 2001.

En vertu de l’article 55 de la constitution française de 1958, les traités et accords ratifiés par la France ont une valeur supérieure à la loi interne, ce principe fait que l’accord franco-algérien en question prime sur la loi interne (Ceseda).

L’Algérie n’est pas le seul pays signataire de ce genre d’accords avec la France, mais l’accord franco-algérien est considéré comme applicable exclusivement de la loi nationale, sauf en ce qui est des questions de procédures de rétention, reconduites, recours…etc. (Avis important du conseil d’État n° 333679 du 22 mars 2010, ci-joint) une jurisprudence constante rappelle ce principe. Les autres accords ne règlent que quelques points et le Ceseda leur est applicable pour le reste des situations.

Depuis la dernière modification de cet accord en 2001, sont intervenues plusieurs réformes du droit des étrangers en France dont les plus importantes sont celles de 2003, 2006, 2007, 2009,2011 et 2016).
Ces lois ne sont bien entendu pas applicables pour les algériens (sauf en matière de procédures de délivrance, de reconduite à la frontière etc.), puisque comme indiqué, ledit accord régit leur situation d’une façon complète.

Le droit des étudiants étrangers en France occupe une place importante au sein du droit des étrangers. L’accord franco-algérien traite de la situation des étudiants dans son protocole additionnel, Titre III.

Les étudiants étrangers sont donc soumis à des régimes juridiques différents, en fonction de leur nationalité notamment. Cette différence pénalise les étudiants algériens dans les cas que nous verrons ci-après. 

Quels droits de moins pour les étudiants algériens par rapport aux autres étudiants étrangers?

Le statut juridique des étudiants algériens est largement pénalisant comparé à celui du droit commun et ce  à plusieurs égards : En ce qui est du travail accessoire pendant les études, de l’installation en France en qualité de « salarié » après les études, et enfin du régime favorable induit par la loi du 8 mars 2016 introduisant les cartes pluriannuelles.

  L’Autorisation Provisoire de Travail (APT étudiant)

Avant la signature du dernier avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 11 juillet 2001, les étudiants algériens pouvaient librement exercer une activité accessoire à leurs études sans demander au préalable une autorisation provisoire de travail.
A compter de l’entrée en vigueur de cet avenant le 01 janvier 2003, les étudiants algériens sont soumis, au même titre que les autres étudiants étrangers, à l’obtention d’une autorisation provisoire de travail préalable et obligatoire pour l’exercice de toute activité professionnelle.
Dans le droit commun (Code des étrangers) les étudiants étrangers sont autorisés à occuper un emploi à titre accessoire à leurs études à raison de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures dans l’année, avec possibilité de travailler pendant 3 mois à temps plein au maximum, toujours dans la limite annuelle de ces 964 heures).
Pour ce qui est des ressortissants algériens, cette durée n’est que de 50 % de la durée annuelle du travail pour la branche professionnelle concernée (850 heures, avec la même possibilité de travailler à temps plein pendant 3 mois au maximum dans l’année et dans la limite des 850 heures)
Cette autorisation a été supprimée dans la loi nationale (Code des étrangers) par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et remplacée par une déclaration préalable faite par l’employeur à la préfecture au mois 48 heures avant le début du contrat.
Cette suppression ne concerne donc pas les ressortissants algériens puisque comme indiqué, ils demeurent régis uniquement par l’accord précité.
Cette autorisation de travail constitue une source de difficultés incontestables dans la mesure où elle est considérée comme une contrainte par les employeurs qui ne peuvent, dans plusieurs cas, pas attendre ladite autorisation, ils préfèrent donc embaucher des étudiants non algériens.
Cette situation doit changer avec la négociation d’un avenant, quitte à limiter cet avenant au cas de l’étudiant.
En plus de la suppression de ladite autorisation pour les étudiants étrangers, ces dernières bénéficient depuis 2006 d’une possibilité d’obtenir une APS, remplaçant à la fois l’APT et permettant un changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de priorité aux nationaux ou aux étrangers en situation régulière en matière d’emploi).

  L’Autorisation Provisoire de Séjour (L311-11 du Ceseda)

Instituée par la même loi de 2006 et modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2013, l’APS constitue la première codification de la procédure de changement de statut. A ce titre, elle consacre un véritable droit au séjour pour certains étudiants titulaires de certains diplômes (M2) dont la liste est fixée par décret.
D’une durée de validité de 12 mois non renouvelable (durée différente  pour les ressortissants de certains pays signataires d’accords sur la gestion des flux migratoires), elle permet un changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi (l’employeur n’est pas tenu de démontrer qu’il a d’abord cherché un candidat national avant de recourir à un détenteur d’une APS).
Les conditions d’adéquation de la formation et de la rémunération subsistent.
L’APS permet à son détenteur, depuis la loi du 8 mars 2016, l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (création d’entreprise), ce qui n’était pas possible avant cette réforme !

  Le Visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)

Institué par le décret no 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois, cette disposition constitue une avancée majeure puisque le visa délivré par les autorités consulaire est d’une durée d’une année et constitue un premier titre de séjour.
A son arrivée en France, l’étranger se présente uniquement à l’OFII pour effectuer quelques formalités afin que soit apposée une vignette sur son passeport, validant ainsi son visa d’une année.
Les étudiants étrangers figurent parmi les étrangers concernés par cette disposition, hors étudiant algériens.

   Principales dispositions de la loi du 7 mars 2016 en ce qui concerne les étudiants

La nouvelle réforme du droit des étrangers en France comporte plusieurs dispositions concernant les étudiants étrangers, allant de la suppression de simples formalités à l’instauration de véritables droits.
C’est le cas de la suppression de la visite médicale effectuée à l’OFII par les étudiants primo-arrivant, celle-ci s’effectue désormais à l’université d’accueil, cette disposition de procédure concernera également les étudiants algériens. (C’est une simplification important après la suppression en 2015 de l’obligation, pour les étudiant ayant effectué un changement de statut de passer une visite médicale, puisqu’ils ont déjà effectué cette visite lors de leur première admission au séjour en France.)
La principale nouveauté de cette nouvelle loi et qui ne concerne pas les étudiants algériens, est la généralisation de la carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans, en fonction du cursus de l’étudiant), après Un VLS/TS ou une première carte de séjour. Ce qui évite aux étudiants de se rendre plusieurs fois dans l’année en préfecture pour renouveler leur titre.

A signaler que la carte de séjour pluriannuelle est également délivrée en cas de changement de statut, avant l’accès à la carte de résident, elle porte la mention « salarié, entrepreneur… »
En fin, comme signalé en haut l’APS (L311-11 du Ceseda), permet désormais l’exercice d’une activité professionnelle non salariée jusque-là, non autorisée. C’est une possibilité qui constitue une alternative importante aux étudiants n’ayant pas trouvé d’emploi.
Il est enfin à signaler que les étudiants algériens bénéficient d’un avantage sur le reste des étudiants étrangers, en ce qui est de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, puisque les disposition de l’accord les régissant ne soumettent ces derniers à la conditions de la viabilité économique du projet pour la première délivrance, et aux conditions des ressources équivalentes au SMIC tirées de leurs activités. Ils sont, à ce titre, régis par les mêmes règles qui régissent les citoyens français.
En conclusion, l’on signale qu’hormis ce dernier avantage, le régime des étudiants algériens demeure largement déséquilibré comparé au régime du droit commun. La politique française sur l’immigration étudiant a évolué positivement ces dernières années, le régime juridique des algériens n’ayant jamais été modifié depuis 15 ans, les étudiants algériens ne sont forcement pas concerné par ce nouveau regard vers l’immigration étudiante.
L’ensemble de ces arguments ont été présentés à la responsable de Campus France en Algérie et au rapporteur de la loi nouvellement adoptée le député Erwan Binet qui a pris acte de cette situation.

Boualem KACHI

Doctorant en droit public
Université de Paris 13, Sorbonne, Paris, Cité

 Photos de Thibault Bluy, étudiants algériens devant la préfecture de Bobigny.
Photos de Thibault Bluy, étudiants algériens devant la préfecture de Bobigny.
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