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L’invocabilité de la  circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 relative aux critères d’admission exceptionnelle au séjour  des étrangers en situation irrégulière est remise en cause par le conseil d’État dans sa décision du 04 février 2015. Lire la décision

De quoi il s’agit?

La circulaire ministérielle en question dite « Circulaire Valls » a été publiée le 28 novembre 2012, elle  avait comme principale objectif de rappeler et de clarifier les modalités de réception et de traitement des demandes d’admission au séjour et de poser des critères justes et fermes.

La valeur juridique de la circulaire Valls.

Il existe en droit administratif des circulaires ayant un caractère réglementaire et d’autres ne contenant que de temps, certains tribunaux et cours d’appels avait considéré que la Circulaire Valls contient des lignes directrices pouvant être soulevés par les requérants devant le Tribunal Administratif. Ce qui a suscité énorme un espoir pour les nombreux étrangers en situation irrégulière et n’ayant que cette circulaire comme fondement. Le conseil d’état vient, par sa décision du 04 février 2015, affirmant que cette circulaire ne peut être utilement invoqué devant le juge. L’administration n’est donc plus tenu à examiner sur le fondement de cette circulaire les demandes de régularisation.

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