Beaucoup de personnes se posent cette question : Est-ce que l’achat d’un bien immobilier en France donne droit à l’obtention d’un titre de séjour ? ou à l’obtention d’un visa d’entrée en France? C’est une question intéressante à présenter dans la mesure où il y a peu d’écrits sur le sujet et beaucoup de questions. Essayons d’en apporter quelques éléments de réponse afin de vous aider dans votre réflexion sur ce projet.

Pour répondre clairement à la question, si la loi française prévoit des cas de délivrance d’un titre de séjour pour les investisseurs étrangers, que vous pouvez consulter ici, elle ne prévoit pas de droit à un titre de séjour aux étrangers propriétaires d’un bien immobilier en France. D’autres pays européens ont fait ce choix et prévoient bien de telles possibilités, comme l’Espagne par exemple. Ce pays de l’UE prévoit la délivrance d’un titre de séjour aux étrangers qui investissent dans un bien immobilier à hauteur de 500 000 € (Attention ce montant peut varier dans le temps). 

En France, les étrangers, qu’ils soient résidents ou non, sont libres d’acheter des biens immobiliers, dans les mêmes conditions que les nationaux (bien d’habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale et en tenant compte de leur qualité de non-résidents fiscaux en France. Les fonds qui servent à payer la valeur des biens acquis doivent être justifiés. Attention, la question de la provenance des fonds n’est pas traitée ici, les autorités effectuent des vérifications pour prévenir le blanchiment d’argent qui constitue une infraction pénale.*

Mais une fois le bien acquis par un non-résident dans les conditions légales, peuvent-ils permettre l’accès au séjour, à la nationalité française au visa d’entrée en France ?

Comme il a été indiqué, la loi française ne prévoit aucune des possibilités visées. L’acquisition d’un bien immobilier n’ouvre droit ni au séjour ni à l’entrée en France et encore moins à la nationalité française. Toutefois, le propos peut être nuancé à la lumière de la situation patrimoniale de l’étranger, dont il est nécessairement tenue compte lors de l’examen d’une demande d’entrée en France ou d’un titre de séjour. 

En ce qui concerne l’entrée en France pour des courts séjour, la possession d’un bien immobilier peut être appréciée favorablement dans l’examen des conditions matérielles vérifiées à cette occasion. La liste de pièces demandées par les consulats prévoit d’ailleurs la justification de la propriété d’un bien immobilier dans le point concernant le lieu d’hébergement (Attestation d’accueil, réservation d’hôtel ou acte de propriété). Si les autorités concernées constate le respect par l’étranger des conditions de son entrée en France dans le passé et qu’il présente encore plus de conditions matérielles pour son séjour, cela ne peut que constituer une garantie supplémentaires. 

En ce qui concerne l’accès au séjour des étrangers non-résidents et propriétaires de biens immobiliers. Si, comme indiqué, la loi ne prévoit pas de droit au séjour à ce titre, les étrangers propriétaires d’un bien immobilier, et qui entrent dans un cadre légal déterminé pouvant leur permettre de présenter une demande de carte de séjour, apportent naturellement un élément appréciable en leur faveur. Cela prouve généralement que l’étranger a mûrement préparé son projet d’installation en France et que les conditions matérielles de son installation sont réunies. 

A titre d’exemple, dans le cas d’une demande d’installation en tant que « visiteur » ou « commerçant/entrepreneur/artisan/libéral), le bien immobilier dont peut se prévaloir l’étranger peut diminuer l’exigence en matière de ressources et constituer un élément d’appréciation favorable pour son dossier.
Le fait d’être propriétaire est également un élément très favorable dans le cadre d’une demande de carte de résident de 10 ans (Certificat de résidence algérien de 10 ans) ou d’une demande de naturalisation (qui concerne les étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour et recevables à déposer une demande). 

D’une manière générale, être propriétaire c’est avoir plus de pouvoir d’achat, donc des moyens d’existence stables et suffisants.

En résumé, l’achat d’un bien immobilier en France ne constitue pas un droit pour entrer ou s’installer en France mais un élément d’appréciation pertinent.

Si cela fait partie de vos projets, cet article est fait pour vous, afin de découvrir les informations juridiques de base sur cette question
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