Dans le cadre de la constitution d’un dossier de régularisation auprès de la préfecture, les preuves de présence en France (ancienneté de présence) sont réclamées quasiment dans la majorité des cas.

En effet, l’étranger doit le plus souvent justifier du caractère ancien de sa présence en France, évalué en fonction du type ou du fondement de sa demande. Pour l’exemple de la circulaire Valls, 5 ans de présence pour les demandeurs sur le fondement de leur vie familiale, 3 ans, 5 ans ou 7 ans pour ce qui est des différents cas de régularisation par le travail, pour schématiser.

Les preuves de présence en France sont des documents de différentes natures qui servent à établir que l’étranger a réellement vécu en France pendant la durée concernée. Ces pièces doivent refléter la réalité de cette présence à travers des justificatifs probants, c’est-à-dire suffisamment fiables.

Beaucoup d’étrangers sont confrontés à la difficulté de prouver cette présence, notamment ceux qui n’ont pas gardé leurs documents, ceux qui les ont perdus, ou ceux qui n’en avaient pas vraiment constitué de pièces.

Dans certaines situations, comme dans celles concernant les algériens et tunisiens demandant un titre de séjour après 10 années de présence en France en situation irrégulière, le fondement unique de cette demande est l’ancienneté de présence en France, les preuves de présence sont donc les seules pièces pouvant justifier une régularisation. En l’absence de preuves valables, l’accès au séjour pour ce fondement est donc impossible (Absence de la condition principale qui est la présence en France depuis plus de 10 ans).

C’est pourquoi, certaines règles d’or sont à rappeler ici pour aider les personnes concerner à constituer leur dossier bien avant leur demande. Quelques règles donc :

  • Garder tous les courriers avec leurs enveloppes
  • Demander impérativement l’Aide Médicale de l’Etat (pour se soigner, mais aussi utile comme justificatif valable).
  • Garder la copie de la demande, l’attestation d’AME et la carte AME
  • Demander une carte Navigo et un historique annuel
  • Demander la réduction des frais de transport et garder la copie (Solidarité Transport de 50 %)
  • Demander un Livret A et les relevés des mouvements
  • Saisir la banque de France dans le cadre du droit au compte.
  • Garder les justificatifs médicaux (certificat, rdv, résultats d’analyses etc.)
  • Faire une déclaration de revenus (et garder une copie pour soi) avec un montant positif (NE JAMAIS déclarer 0 €; ce n’est pas accepté, déclarer le même montant que celui déclaré au dossier AME)

GARDER TOUTES AUTRES PIÈCES

Il faut savoir que toutes les pièces n’ont pas forcement un caractère probant, c’est-à-dire ne prouvent pas avec suffisamment de certitude cette présence. C’est notamment le cas des factures diverses que toutes personnes peut établir au nom d’une autre. Les meilleures preuves sont celles émanant des administrations.

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 a établi une classification concernant la force des preuves produites :

 » Constituent des preuves certaines les documents émanant d’une administration publique (préfecture, service social et sanitaire, établissement scolaire, juridiction, attestation d’inscription à l’aide médicale d’État, document URSAFF ou ASSEDIC, avis d’imposition sauf s’il n’indique aucun revenu perçu en France, factures de consultations hospitalières… (cf. CAA de Marseille, 10 juillet 2012, n°10MA02757, M. D.) ;

– présentent une valeur probante réelle les documents remis par une institution privée (bulletins de salaire, relevé bancaire présentant des mouvements, certificat médical de médecine de ville …) ;

– ont une valeur probante limitée les documents personnels (enveloppe avec adresse libellée au nom du demandeur du titre de séjour, attestation d’un proche … cf. CAA de Marseille, 21 février 2012, n°11MA03031, M. M. et CAA de Paris, 20 mars 2012, n°11PA01796, préfet de police c/D.) 1 .

Aucune excuse pour ne pas avoir ces documents le jour du dépôt du dossier. Celui qui ne les a pas ne peut jamais obtenir une régularisation …

immigrer.INFO