L’Autorisation Provisoire de Séjour ou l’APS est délivrée aux étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de Master ou d’un diplôme figurant sur une liste fixée par décret.  Cette autorisation a été créée pour la première fois par la loi du 24 juillet 2006, d’abord d’une durée de de 6 mois puis de 12 mois non renouvelable. Elle n’a connu que des améliorations jusqu’à même la loi du 07 mars 2016, 10 ans plus tard.

Les conditions de l’APS initialement 

  • Avoir un diplôme français
  • Être étudiant
  • Avoir un diplôme équivalent au master ou figurant sur liste fixée par arrêté ministériel
  • Demander l’APS avant l’expiration de son titre de séjour étudiant
  • La situation de l’emploi n’est jamais opposable aux étudiants titulaires de l’APS, c’est l’élément le plus intéressant de cette autorisation !
  • Exercice d’une activité sous couvert d’APS à titre accessoire donc à temps partiel (avant la demande de changement de statut)

Les modifications apportées par les lois de 2013 et 2014 et de 2016 :

  • La durée de l’APS est portée de 6 mois à 12 mois. 
  • La perspective de retour dans le pays d’origine est supprimée (La demande n’est pas obligatoirement inscrite dans cette perspective).
  • Le principe de la participation directe ou indirecte au développement économique de la France et du pays d’origine du demandeur est supprimé.
  • La demande de l’APS peut être sollicitée même le dernier jour de l’expiration de son titre de séjour, au lieu d’un délai de 4 mois exigé auparavant.
  • Possibilité de changer d’employeur ou d’emploi tant que l’objet du contrat est en lien avec le diplôme (Ce qui n’est pas possible dans le CDS classique)
  • Depuis 2016, l’APS permet le changement de statut pour la création d’une entreprise dans le domaine de formation de l’étudiant et sous condition de viabilité économique de celle-ci  (dès le 01/11/2016) 
  • Depuis 2016 : les rémunérations exigées sont modulables (en fonction de la profession) 

Caractéristiques de l’APS

  • Véritable droit d’installation professionnelle qui est né avec les récentes réformes.
  • Ne concerne pas les algériens
  • Premières lois à codifier le changement de statut
  • Durée de 12 mois sauf pour certains pays ayant conclu des accords prévoyant une autre durée
  • Changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi, les autres conditions demeurent les mêmes que la procédure classique (adéquation et rémunération)
  • Elle est non renouvelable sauf pour les ressortissants Gabonnais (9 mois renouvelable)
  • Le CDS doit être sollicité 15 jours après la conclusion du contrat

Accords bilatéraux avec la France et APS

Condition liée à la durée (ne sont pas indiqués ici les accords prévoyant une APS de 6 mois renouvelable puisque c’est la même durée que dans le droit commun)

  • Congo 9 Mois
  • Gabon 9 Mois, renouvelable une fois
  • Cameroun 9 Mois
  • Cap-Vert 9 Mois

Condition liée au diplôme (y compris diplôme obtenus à l’étranger) 

  • Liban : Master obtenu en France ou au Liban dans le cadre d’une convention spécifique
  • Benin Gabon, licence Pro ou équivalent Master
  • Burkina Faso, Cameroun, Maurice, Tunisie, Balkans : Licence Pro ou équivalent Master obtenu en France ou dans ces pays dans le cadre d’une convention spécifique

Pour la création d’une entreprise avec l’APS, cette possibilité est fixée au 1 novembre mais certaines préfectures l’acceptent dès maintenant comme nous l’avons rapporté. 

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