Lors du conseil des ministres du 26 octobre 2016, « le ministre de l’intérieur a présenté un décret pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour des étrangers en France. » indique le site du gouvernement français. Son entrée en vigueur est déjà fixée par ladite loi au 1 novembre 2016 mais les modalités d’application viennent tout juste d’être présentées dans ce décret qui n’est pour l’heure pas publié.

Pour  rappel, le titre de séjour pluriannuel est une carte de séjour temporaire d’une durée de 2 ans à 4 ans selon les cas. L’attribution de ce titre est généralisée depuis la loi du 7 mars 2016.

Cette carte est considérée comme la pierre angulaire de la loi du 7 mars 2016 relatif à la réforme du droit des étrangers en France. Elle permettra de désengorger les préfectures et de faire gagner du temps aux étrangers dans les procédures de renouvellement.Principales caractéristiques de la carte de séjour pluriannuelle :

  • Ses décrets d’application vont être publiés d’ici le 1 novembre 2016
  • Elle a une durée de 2 ans à 4 ans (selon les cas)
  • Elle n’est pas délivrée automatiquement mais il faut la demander
  • Elle n’est pas délivrée lors de la première demande de titre de séjour mais après renouvellement d’un titre de séjour temporaire ou d’un VLS/TS, sauf exception
  • Il existe plusieurs catégories de cartes pluriannuelles : Étudiant, Passeport talent, salarié ou  entrepreneur/ profession libérale, travailleur saisonnier,  salarié détaché ICT (Par exemple le titulaire d’une carte de séjour d’un an en tant étudiant obtiendra la carte pluriannuelle mention étudiant.
  • La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » est d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable
  • La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” est d’une durée maximale de 3 ans
  • Les cartes de séjour pluriannuelle “ passeport talent, travailleur saisonnier et salarié détaché ICT ” sont délivrées dès la première demande d’admission au séjour
  • En plus des autres conditions d’accès, l’étranger demandeur ne doit pas manifester de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et doit suivre la formation du contrat d’intégration républicaine
  • Elle n’est pas délivrée aux ressortissants algériens, régis par un statut de séjour particulier (accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié)
  • Pour l’obtenir il faut continuer de remplir les conditions ayant permis l’accès à la carte de séjour de 1 an ou du VLS/TS (Visa long séjour, valant titre de séjour)
  • Elle peut être retirée à tout moment si les conditions ayant permis son obtention ont cessé d’exister (fraude, absence de caractère réel et sérieux dans les études par exemple en ce qui est des étudiants étrangers…etc)
  • Elle est renouvelable sur demande de l’étranger remplissant les conditions requises
  • L’étranger peut demander un changement de statut pour avoir une autre carte de séjour pluriannuelle (sur un autre fondement)