L’accès à la nationalité française est un peu facilité par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et le projet de loi en cours portant réforme du droit des étrangers en France.
Concernant la loi entrée en vigueur le 28 décembre 2015, elle inscrit dans l’article L21-3-1 du code civil français un nouveau mode d’accès à la nationalité française, par déclaration et non pas par naturalisation ou réintégration, à certaines catégories d’étrangers appelés en France les « chibanis », en références aux vieux immigrés d’Afrique du Nord. Ce nouvel article prévoit que :
« Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français.
« Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s’apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.
« Le Gouvernement peut s’opposer, dans les conditions définies à l’article 21-4, à l’acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article. » ;
C’est donc une disposition qui concerne les personnes étrangères âgées de 65 ans et plus, vivant en France d’une façon régulière (titulaires d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence algérien) et d’une façon habituelle, c’est-à-dire ayant leur résidence en France. Ces étrangers doivent néanmoins être parents d’au moins un enfant français.
L’autre nouveau mode d’accès à la nationalité (loi qui n’est pas encore en vigueur) permettrait aux étrangers arrivés en France avant l’âge de 6 ans et ayant au mois un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française d’effectuer une demande d’accès à la nationalité française par déclaration à leur majorité, sous condition de résidence habituelle en France et de scolarité.
Il s’agit de deux innovations majeures puisque jusque là, les enfants ou la fratrie ne donnait aucun droit d’accès à la nationalité française. La droite a fortement contesté cette disposition en considération que cette loi crée un « droit de sol sans sol ».