Sachez que vous êtes face à une décision administrative prise par les autorités françaises, une décision pouvant faire l’objet des voies et modalités de contestation prévues par la loi.

Dans le cas d’une décision de refus de visa, il existe deux voies de recours possibles ; une voie administrative et une voie contentieuse. La première s’effectue contre la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France située à Nantes, la seconde devant le tribunal administratif de Nantes (seul tribunal compétent en la matière).

Il existe une autre possibilité facultative qui est celle d’introduire simultanément un recours gracieux auprès du consulat de France qui a pris ladite décision  pour lui apporter toutes les informations ou éléments nouveaux qui n’ont pas été communiqués.

Il faut retenir qu’avant de pouvoir saisir le tribunal administratif, l’introduction d’un recours administratif devant la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa d’Entrée en France (CRV) est  nécessaire. Une procédure préalable obligatoire qui conditionne la recevabilité du recours contentieux (C’est-à-dire que le tribunal administratif de Nantes vérifiera d’abord qu’un recours administratif a bien été effectué avant d’accepter l’examen de votre requête).

Notre avons réalisé  un document dans lequel sont traités plusieurs questions susceptibles de vous permettre de contester tout seul le refus de visa auprès des instances compétentes (Commission de recours et tribunal administratif se trouvant à Nantes)

Comment contester cette décision ? Auprès de quelles instances ? Dans quels délais ? Comment rédiger un recours ? Quelles idées principales mentionner ?

Tous ce qu’il faut savoir sur le refus de visa

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Vous voulez acquérir la nationalité française et vous avez suivi la procédure nécessaire et propre à chaque préfecture, mais votre demande n’a pas aboutie. Vous avez la possibilité de contester la décision de la Préfecture ou du Ministère chargé des naturalisations quelques soit votre situation.

A la suite donc d’une demande de naturalisation, plusieurs réponses sont possibles, en fonction de votre situation :

Irrecevabilité de votre demande :

Votre demande peut être déclarée irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises pour pouvoir demander la nationalité française. En effet, tout le monde ne peut pas déposer cette demande puisqu’elle s’adresse aux personnes remplissant certaines conditions strictes (Résidence en France 2 ou 5 ans, régularité de séjour …)

Exemple pratique : Quelqu’un a envoyé son dossier à la Préfecture de Police de Paris avant qu’il atteint 5 ans de résidence en France de quelques jours, la décision finale : Irrecevabilité

Ajournement de votre demande

Deuxième possibilité de réponse à la suite d’une demande de naturalisation, l’ajournement. Il s’agit bien entendu d’une décision de refus de la nationalité française, comportant un délai de 1 à 3 ans pendant lequel on ne peut déposer une nouvelle demande.

Cette décision est prise généralement lorsque l’administration pense que la situation actuelle du demandeur ne lui permet pas de prétendre à la nationalité française.

Exemple pratique : M. X a fourni des quittances de loyer faisant mentionnant de dette locative à un bailleur social de l’ordre de 2500 euros.

Refus de votre demande

Autre possibilité, refus de votre demande. C’est une décision prise généralement lorsqu’il y a une certaine gravité dans les faits justifiant le refus. Ces faits sont en général récents, invoqués même lorsqu’il n’y a pas de condamnation pénale.

Exemple pratique : Mme Y : a fait l’objet d’une procédure policière après son interpellation pour vol dans un magasin

Avis Favorable

Enfin et dernière possibilité, votre demande peut recevoir l’avis favorable du ministre chargé des naturalisations et dans ce cas, il n’a y a qu’à attendre la suite des démarches (Parution au journal officiel, décret, CNI, Passeport).

Là n’est pas le problème, c’est lorsqu’on est dans les premiers cas que l’on doit lire la suite pour s’informer (Uniquement s’informer,  chaque cas étant unique).

Le premier recours lorsqu’il y a irrecevabilité, ajournement ou refus doit être adressé à :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Sous direction de l’accès à la nationalité française

12 Rue Francis le Carval, 44400 Rezé

Il s’agit d’un recours préalable obligatoire au recours contentieux, c’est-à-dire que le tribunal ne peut être saisi que lorsqu’on démontre qu’on a préalablement effectué le recours administratif.

Le recours administratif comme le recours contentieux peuvent être présentés avec ou sans avocat, sachant que les conseils d’un avocat connaissant la matière peuvent être très précieux!

Un seul tribunal administratif est compétent en la matière

Tribunal Administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex

Que ça soit devant le ministère ou devant le tribunal, le recours doit être rédigé d’une manière claire (par ordinateur c’est mieux), comporter une explication précise de votre situation, les arguments vous permettant de contester la décision de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité et bien sûr les pièces nécessaires et liées à votre situation.

Dans un prochain billet, on essayera de présenter les grands axes de ce genre de recours.

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Cette étude pointe du doigt le nombre croissant d’expatriés, qui a doublé entre la période de 1980 à 2010, puisque plus de trois millions de français nés en France vivent à l’étranger (chiffre de 2013).

Les  chercheurs ayant réalisé cette étude estiment qu’ « Il faut agir en amont pour éviter un départ massif », et proposent plusieurs pistes dont l’adoption d’une politique cohérente vis-à-vis des étudiants étrangers afin de les retenir en France à la fin de leurs études.

En effet, la France peine à garder les étudiants étrangers qu’elle accueille (3^ème pays au monde en terme d’accueil des étudiants étrangers » mais fait surprenant, seulement 4% des ces étudiants se maintiennent en France après leurs études contre un pourcentage plus élevé au Pays-Bas 23%, selon un document de l’organisme attaché au premier ministre, le Conseil d’analyse économique,  consulté par France inter  

Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années afin de faciliter l’installation professionnelle des étudiants mais les difficultés administratives demeurent pour un grand nombre d’étudiants étrangers, ce qui incitent ces deniers à choisir d’autres destinations.

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En effet, il n’est pas évident de trouver des informations sur ce sujet, d’autant plus que les pratiques préfectorales en la matière divergent largement. Dune préfecture délivrant des autorisations de travail pour les commerçants (pour une durée mensuelle de 40 heures ou 10/semaine), à celle refusant tout simplement d’accorder de telles autorisations.

Pourtant, une circulaire ministérielle du 29 octobre 2007 relative à l’exercice en France d’une une profession commerciale, industrielle ou artisanale a clairement indiqué qu’une autorisation de travail devra être sollicitée lorsque l’étranger titulaire d’un tel titre envisage d’exercer une activité salariée à titre accessoire « (…) Une autorisation de travail devra en revanche être sollicitée si l’étranger exerce, parallèlement à son activité de commerçant, une profession salariée distincte de celle-ci. »
Une telle autorisation n’est évidemment pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’un gérant-salarié (qui exerce dans sa boite), précise la même circulaire.

Quelles sanctions encourues en cas d’infraction à cette règle ?

Si nous parlons d’infraction, c’est parce que le titulaire d’un certificat de résidence ou d’un titre de séjour temporaire « commerçant, libéral ou artisan » n’est autorisé qu’à exercer une activité non salariée. Ne pas respecter ce principe peut avoir des conséquences graves.
Un commerçant étranger rencontré il y a quelques mois a payé les frais. La préfecture de la Seine-Saint-Denis lui a opposé un refus de renouvellement de son titre de séjour et assortit sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Ce n’est que par chance que le Ministère de l’intérieur avait accepté de revenir sur la décision préfectorale en retenant la bonne foi du commerçant étranger en question.

La préfecture peut également fonder un refus de séjour à l’égard de l’étranger qu’exerce plus une activité salariée qu’une activité commerciale (en terme de temps), en considérant qu’il a perdu la qualité de commerçant au sens du droit commercial (le commerçant est définit dans le droit commercial comme l’exercice à titre habituel une activité commerciale).
Il convient dès lors être vigilant et bien se renseigner auprès de la préfecture avant toute décision importante pour éviter toute surprise.

Il existe une obligation de déclaration à la préfecture.

Exemple de refus pris paris par la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour l’exercice d’une activité salariée sans autorisation.

Pour avoir plus d’informations sur le sujet, cette circulaire est d’un intérêt primordial.

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L’ascendant étranger à charge d’un ressortissant français a, dans certains cas, un droit d’obtenir un titre de séjour. Le visa long séjour pour obtenir un droit au séjour en cette qualité est obligatoire dans le droit commun et l’on pensait également qu’il l’est dans le statut particulier des algériens. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour Administrative d’Appel de Lyon. 

Commençons d’abord par expliquer ce qui est un ascendant d’un ressortissant français : C’est la mère, le père ou les grands-parents à charge d’un français, c’est-à-dire que l’on ne parle pas ici des frères et sœurs ou du conjoint d’un ressortissant français.

La réponse dans le droit commun des étrangers (Code des étrangers) :

c’est l’article le 2° de l’article L314-11 qui régit cette situation : « 2° A l’enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 ou s’il est à la charge de ses parents ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu’ils produisent un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ; (…).
Il convient de souligner ici que cet article pose une condition de « visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » c’est-à-dire du visa long séjour pour pouvoir bénéficier d’une carte de résident en tant que ascendant de français.
Les conditions sont donc :
– Justifier être muni d’un visa long séjour
– Justifier être à la charge de l’ascendant français par tout moyens dont virement, mandants…etc. (L’ascendant ne doit pas avoir de ressources propres).

Dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié :

Cette situation est régie par l’article 7bis b) dudit accord: « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

b) À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;(…) »

Il apparait donc à travers cet article qu’aucune exigence de visa long séjour n’est posée mais uniquement la régularité du séjour. Par régularité de séjour, il faut entendre : Être en situation régulière, sous couvert d’un titre de séjour ou d’un visa en cours de validité (quelque soit sa nature y compris court séjour).

Dans ce sens, la jurisprudence est venue clarifier cette distinction fondamentale entre le statut des algériens et des autres étrangers. Ainsi, contrairement à ce que pense la préfecture, la jurisprudence rappelle que ce visa long séjour n’est plus une exigence pour le ressortissant algérien  : « (…) Considérant que pour rejeter la demande de certificat de résidence formulée par Mme C…sur le fondement de l’article 7 bis b), le préfet de la Drôme s’est fondé à la fois sur la circonstance que Mme C…n’était pas en situation régulière en France et sur celle tirée de ce qu’elle était entrée en France munie d’un visa de court séjour ; qu’ainsi qu’il vient d’être dit, le préfet ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, opposer à Mme C…la condition tenant à la détention d’un visa de long séjour, cette condition n’étant plus requise pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement de l’article 7 bis b) (…). CAA de LYON N° 14LY03241, du 17 novembre 2015.

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Le projet de loi sur le droit des étrangers en France adopté en première lecture le 23 juillet 2015 et profondément modifié par le Sénat (à majorité de droite), a été adopté en nouvelle lecture à l’assemblée nationale ce 26 janvier 2016.
Passé à la commission paritaire composée de nombre égal de députés de gauche et de droite, celle-ci n’a pas pu trouver un compromis. Il existe de profondes divergences entre la vision de la gauche et de la droite sur la question de l’immigration et des étrangers en France.
En effet, beaucoup de sujets divisent : l’instauration de quotas d’étrangers admis en France, remplacement de l’AME, regroupement familial, parents étrangers d’enfant malade, la carte pluriannuelle, la création d’un nouveau mode d’accès à la nationalité française, ainsi que, la suppression de l’obligation de solliciter lune autorisation de travail pour certains étrangers venant séjourner en France pour de courses durées (moins de 3 mis)…etc. Ce projet de loi comporte également un volet relatif aux mesure d’éloignement, de rétention….La majorité a décidé de rétablir le délai de 48h (applicable avant) afin que l’étranger faisant l’objet d’une mesure de rétention puisse être présenté devant un juge des libertés et de la détention.
Nombre de ces durcissements l’ont été par les amendements du Sénat. Mais la majorité des dispositions votées en première lecture ont été rétablies par la commission des lois de l’assemblée nationale.
Du nouveau pour les étudiants :
– Délivrance d’une carte pluriannuelle au lieu d’une carte d’un an
A l’issue d’une année de séjour, sous couvert d’un visa valant titre de séjour et d’un titre de séjour temporaire, certains étrangers peuvent obtenir un titre de séjour dont la durée maximale est de 4 ans. Elle porte la mention du motif du séjour « salarié, entrepreneur, étudiant… ».
Tout au long de sa période de validité, des contrôles peuvent être effectués sur la réalité et le sérieux des études suivies. Les administrations peuvent désormais demander des informations de toutes natures auprès des administrations (Banque, Caf, assurance maladie…). Ce qui pose, pour certains députés un problème d’atteinte à la vie privée des étrangers.
Il est à rappeler donc que cette carte de séjour pluriannuelle peut être retirée si son détenteur ne continue pas de remplir les conditions de sa délivrance.
Par ailleurs, l’étranger peut demander le changement de statut avec cette carte pluriannuelle, la nouvelle portera la mention demandée « étudiant à salarié » par exemple.
Ce nouveau dispositif permettra incontestablement de réduire les passages en préfectures.
– Plus de visite médicale à l’OFII
Les étudiants primo-arrivant sont jusqu’au là obligés de passer une visite médicale obligatoire auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration avant de retirer leur premier titre de séjour. Désormais cette visite sera effectuée au niveau de l’université, qui est chargé du suivi sanitaire de tous les étudiants (français et étrangers). Les étudiants gagneront en temps et en tracasseries administratives.
– Possibilité d’exercer une activité non salariée avec une APS
L’article L311-11 du Ceseda concernant les autorisations provisoires de séjour a encore une fois été amélioré. En effet, prévu dans la loi de 2006 pour une durée de 6 mois, elle a été portée en 2014 à une année. Avec la loi en cours portant sur la réforme du droit des étrangers, l’APS permettra désormais l’exercice d’une activité professionnelle non salariée alors que jusqu’au là elle était limitée à l’exercice d’une activité salariée.
Concrètement les étudiants présentant projet d’entreprise réel et sérieux peuvent prétendre à la carte pluriannuelle « entrepreneur »
Du nouveau pour les étrangers malades
S’agissant des étrangers demandant l’admission au séjour pour soins, l’introduction de la notion d’effectivité d’accès aux soins dans le pays d’origine est une avancée majeure.
C’est le cas du remplacement de l’AME par l’Aide Médicale d’Urgence, consistant à une couverture maladie minimale, de celui de l’augmentation à 24 mois au lieu de 18 la durée de séjour nécessaire avant qu’un étranger ne puisse engager la procédure de regroupement familial, des dispositions créant les cartes de séjour pluriannuels à certains catégorie d’étranger, du passeport-talent….Etc.
A certains égards, on peut constater que cette loi est venue avec certaines dispositions originales. C’est le cas de la possibilité pour les étrangers venant en France pour un séjour inférieur à 3 mois, d’exercer certaines activités professionnelles dont la liste est fixée par décret, sans demander au préalable une autorisation de travail !
A signaler aussi la possibilité offerte aux étudiants détenteurs de l’Autorisation Provisoire de Séjour de créer une activité commerciale, et cela sans vérification de viabilité (La vérification portera uniquement sur le caractère réel et sérieux du projet). La condition de viabilité économique étant appliquée uniquement aux autres demandeurs étrangers d’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle autre que salariée.

– L’AME Maintenue
Le dispositif AME a été institué en 1999. Il permet aux étrangers vivant en France en situation irrégulière (Sans-papiers) mais de manière habituelle (depuis plus de 3 mois) de bénéficier gratuitement d’une assurance maladie leur permettant d’accéder aux soins sans avance de frais. Le précédent gouvernement avait conditionné l’accès à l’AME au paiement d’une contribution de 30 euros, supprimé par l’actuel gouvernement à son arrivée.
Pour le reste l’AME est soumise aux mêmes conditions de ressources et de résidence que la CMU (dispositif d’assurance maladie destiné aux personnes à faibles ressources, françaises et étrangères en situation régulière).
Les dépenses de l’AME seraient de près d’un Milliard d’euros pour l’année 2015. Une partie de la droite vise sa suppression pure et simple et une autre vise la limitation du panier couvert par l’AME.
Les députés LR (Les Républicains) considèrent que les étrangers en situation irrégulières sont mieux soignés que les assurés français. Le Député Patrick Lellouche indique même que le retraité français touchant la modique somme de 400 euros est tenu d’avancer des frais pendant que l’étranger en situation irrégulière en est dispensé. Sauf que M. Lellouche a peut-être perdu les chiffres puisque le retraité français ou étranger ne dépassant pas le seuil de revenus, fixé pour 2015 à 8645 €, bénéficie de la CMU donc dispensé également de l’avance des frais.
Au contraire, la gauche soulève un argument qui n’est pas négligeable, à savoir que la limitation de l’accès aux soins donc du suivi médical des étrangers en situation irrégulière peut être un facteur de propagation des maladies. Limiter l’accès aux soins peut également avoir un autre effet pervers ; l’absence de suivi précoce de certaines maladies conduit à leur aggravation donc à des prises en charge plus lourdes par la suite, c’est-à-dire plus couteuses. La raison a pour le moment triomphé puisque ce dispositif est maintenu.

A suivre

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Source de l’article ici

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Précisions préliminaires :  on ne parle de regroupement familial que pour le conjoint (épouse ou époux mariés civilement et non pas liés par un pacs ou un concubinage) ainsi qu’aux enfants mineurs (la minorité légale en France est de 18 ans, l’âge pris en compte et celui du moment de la demande et pas de la réponse de l’administration) et non pas pour faire venir un père, une mère ou un frère. (Le regroupement par Kafala judiciaire est également possible, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est démontré)

Lorsqu’il s’agit d’un français ou d’un binational (double nationalité), ce n’est pas la procédure de regroupement familial qu’il faut suivre mais d’une demande visa d’installation « famille de français », procédure différente radicalement).

Pour entamer cette procédure, il faut avoir un titre de séjour valable ou son récépissé de renouvellement (même le titre de séjour étudiant est accepté)

Les bénéficiaires (personnes à faire venir) doivent résider hors de France au moment de la demande, ne doivent pas être atteints de certaines maladies et ne doivent pas constituer une menace à l’ordre public)

La demande est à déposer à l’OFII Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) du lieu de résidence et non pas à la préfecture.

Les étrangers du régime général (hors algériens) reçoivent un visa long séjour valant titre de séjour qu’ils doivent valider à l’OFII, les algériens arrivent avec un visa long séjour « regroupement familial » une carte de séjour de même validité que le conjoint se trouvant en France leur est délivrée (1 an ou dix ans, selon celui du demandeur), pour le reste des étrangers, ils doivent avoir 3 titres de séjour de un an avant de demander celui de dix ans.

Maintenant que les précisions sont faites, revenant aux conditions pour bénéficier de cette procédure.

•  Condition de résidence

Afin de pouvoir engager cette procédure, l’étranger doit avoir sa résidence régulière sur le territoire français depuis au moins 18 mois

Pour les algériens : 12 mois de résidence uniquement (c’est-à-dire qu’il faut vivre en France un ans pour pouvoir faire cette demande, ce qui est un avantage)

• Condition de ressources : 

Afin que la demande de regroupement familial soit recevable (acceptée), l’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes et  avoir gagné au cours des 12 mois précédant la demande (12 mois de références)  l’équivalent d’un Smic : 1 457,52 € (brut mensuel pour une famille de 2 à 3 personne) . Ce montant varie en fonction de la composition de la famille; d’un dixième (1/10) pour une famille de 4 ou 5 personnes, d’un cinquième (1/5) pour une famille de 6 personnes ou plus.

Pour les ressortissants algériens, le montant des ressources exigé reste le smic (1 457, 52 net mensuel, quelque soit le nombre de personnes composant la famille (non modulation des ressources pour le simple fait que c’est une condition qui n’est pas prévue dans l’accord bilatéral entre la France et l’Algérie, ce qui leur est favorable).

Précision sur les ressources :  

Les ressources du demandeur et du conjoint sont prises en compte dans le calcul des ressources. Les prestations familiales ne sont pas comptées dans les ressources (les revenus ne doivent pas provenir d’une aide de l’État) 

Un fait nouveau : la Cour Administrative d’appel de Lyon a considéré dans un arrêt rendu le 05 mars 2015 que les intérêts de l’épargne peuvent être inclus dans le calculs des ressources du foyer, sous réserve qu’ils soient suffisant et stable. Exemple : Les intérêts de votre de votre épargne  génère chaque année 2000 euros, et c’est ce qui vous manque pour atteindre des revenus annuels équivalents au smic, d’après la Cour vous remplissez les conditions de ressources.)

Le seuil du Smic n’est pas exigés pour certaines catégories d’étrangers (hors algériens, défavorable aux algériens)

Le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

Le titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Les algériens titulaire de ces allocations uniquement, ne remplissent pas les conditions de ressources)

• Conditions de logement :

L’étranger désirant faire venir sa famille en France  (contrairement au français désirant faire venir sa famille étrangère), doit justifier d’un logement décent lors de sa demande ou à l’arrivée de sa famille. Ce logement doit répondre aux norme d’habitation en vigueur (salubrité, configuration et équipement)

la superficie minimale exigée dépend du lieu de résidence et de la composition de la famille, à Paris par exemple (Zone A) 22 M² sont exigées pour un couple.  voir tableau en bas. (copié sur le site de la mairie de Nantes)

Le regroupement familial est un droit fondamental qui repose sur le droit au respect de la vie privé et familiale, lorsque toute les conditions sont remplies, qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre public, rien (en dehors de la loi) ne peut s’opposer à ce droit. Il constitue par ailleurs la première raison de l’arrivée des étrangers en France.

                                               (tableau  copié sur le site de la mairie de Nantes)

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