Ce dossier spécial est consacré aux étudiants étrangers ayant reçu un refus de visa d’études. L’objectif étant de faire le tour de la question, en expliquant les cas dans lesquels ce visa peut être refusé, mais aussi tous ce qu’il faut savoir pour essayer de rectifier le tir, ou d’une manière générale contester cette décision.     

Il sera donc question d’un tour d’horizon des 7 motifs de refus possibles ainsi que des différentes voies de recours. 

Comprendre les 7 motifs de refus (visa d’études)

Les décisions portant refus de visa de court séjour ou de long séjour « étudiant, étudiant/concourt » sont, depuis la loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, soumises à l’obligation de motivation.

En clair, les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues, à peine de nullité de leur décision, de fournir le motif qui a justifié le refus de délivrance du visa demandé.

C’est une avancée majeure dans ce domaine. Avant cette loi, ces autorités n’étaient pas tenues de justifier leur décision, ce qui peut constituer la source de décisions arbitraires ou de dossiers qui ne sont pas traités de façon rigoureuse.

En effet, d’une part, l’obligation de motivation exige une réelle étude du dossier, dans la recherche de ce qui est problématique dans le dossier de l’étudiant. D’autre part, l’administration ne prendra pas le risque pour fournir un motif sans fondement, au risque, justement, de voir annulée sa décision par le tribunal administratif de Nantes (s’il estime infondé ou illégal le motif retenu). Nous reviendrons sur la procédure.

En revanche, même si le législateur exige de ces autorités la motivation de leurs décisions de refus, ces dernières disposent d’une marge de manœuvre non négligeable pour trouver les motifs adaptés.

Certains motifs sont aussi vagues que subjectifs. En effet, comment vérifier avec certitude l’intention d’une personne à détourner le visa d’études pour d’autres objectifs ? Ça relève nécessairement de l’appréciation personnelle de l’agent chargé de traiter le dossier de l’étudiant.

À ce propos, une question a été posée au Consul Général de France à Tunis (à l’occasion d’une table ronde au ministère des Affaires étrangères), pour savoir s’il existe des critères objectifs pour apprécier d’une façon juste l’intention du demandeur. Ce dernier m’avait indiqué que lorsqu’il existe un doute sur un dossier particulier, des agents se réunissent pour trancher en fonction des éléments du dossier. La multitude des avis est toujours meilleure que la décision d’une seule personne.

Revenant maintenant aux motifs « types » que fournit le consulat lorsqu’il prend une décision de refus de visa d’études et examinant chaque situation.

1. Le document de voyage présenté est faux/falsifié

 Ce motif est assez simple à comprendre. Fournir un faux document de voyage constitue une infraction pénale (faux et usage de faux), en plus du risque de se voir refuser le visa demandé.

2. Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature, durant le séjour en France, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens

Ce motif est courant. Il est utilisé lorsque l’étudiant ne présente pas suffisamment d’éléments indiquant d’une façon incontestable qu’il disposera des ressources requises (équivalentes à 615 €/mois) pour au moins une année.

Le consulat ne prendra pas le risque de permettre l’entrée en France pour une longue période, à des personnes ne justifiant pas de capacité financière. Ce qui est logique dès lors qu’un tel projet nécessite une préparation à tout point de vue y compris financière.

Partir dans un pays étranger pour y vivre au moins une année nécessite une préparation sérieuse. Il n’y a rien qui garantisse que l’étudiant puisse trouver rapidement du travail. Et dans le cas où il ne trouve pas ? Comment faire ? Comment payer un logement ? La nourriture et les autres frais d’études ?

Nul besoin de rappeler que la délivrance de la carte de séjour étudiant est également soumise à la justification des ressources indiquées.

Préparer les ressources nécessaires contribuera donc à garantir au consulat que vous avez les moyens d’existence nécessaires pour au moins une année, sans recourir aux aides sociales. Par la même occasion, vos parents aussi sont rassurés des meilleures conditions de votre installation en France.

Dans le cas où le consulat fournit ce motif par erreur ou par mauvaise appréciation de votre situation, vous pouvez contester sa décision par les trois voies de recours possibles : Recours gracieux auprès du même consulat, recours devant la commission de refus de visas d’entrée en France située à Nantes et recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

 Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

 (…) contrairement à ce que vous indiquez dans votre décision, j’ai présenté dans mon dossier, un bordereau de retrait en devise d’un montant de…, une prise en charge par un tiers (membres de la famille, amis, proches).

 Il convient également de prendre en compte le fait que je dispose d’un logement à titre gracieux, ce qui réduit d’une façon considérable le coût de mon séjour en France. (Si tel est le cas).

 Dans ces conditions, votre décision procède d’une mauvaise appréciation de ma situation.

3. Vous n’avez pas justifié de votre admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d’études :

 C’est l’article R313-7 du Ceseda, qui prévoit les conditions de délivrance d’une carte de séjour étudiant, le type d’établissements et de formations éligibles :

 « 2° Un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d’inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail ou bien une attestation justifiant qu’il est bénéficiaire d’un programme de coopération de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse »

En général, ce n’est pas l’absence d’inscription qui pose problème, puisque pour déposer votre dossier vous en avez fourni une.

En revanche, vérifiez bien que vous présentez une inscription délivrée par un établissement habilité.

4. Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif

 Ce motif est difficilement vérifiable. Il est vague et subjectif. Parfois, il peut être visible à travers un dossier mal fait ou présentant réellement un caractère abusif.

Alors que le projet d’études est passé au « peigne fin » par Campus France, les autorités consulaires ou diplomatiques sont seules souveraines à accorder ou à refuser un visa d’entrée en France en qualité d’étudiant.

La différence entre le rôle de Campus France et du consulat apparaît nettement ici. Le premier a un rôle presque pédagogique et administratif, dans le sens où il examine les tenants et les aboutissants du projet pédagogique de l’étudiant, et l’accompagne dans ses diverses démarches, et que le consulat intervient comme un filtre de l’immigration et de la mobilité étudiante.

Nous avons rencontré un étudiant dans ce cas. Il est marié.  Sa femme a également demandé un visa d’études. En dépit du fait qu’ils soient jeunes tous les deux, le consulat considère que leur seule intention est d’utiliser le visa d’études pour s’installer en France.

• Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

Si vous êtes destinataire de ce motif de refus et que vous le contestiez . C’est-à-dire que votre intention n’est autre qu’étudier, il y a lieu de formuler les recours nécessaires, en essayant d’expliquer votre situation.

« Dans votre décision, vous avez estimé que ma demande revêt un caractère abusif. Je conteste formellement ce motif, qui n’est fondé sur aucun élément objectif selon lequel mon intention serait étrangère à un projet d’étude.

 En effet, contrairement à la lecture qui a été faite de mon dossier, mon projet d’études en France s’inscrit dans une cohérence totale avec ma formation initiale dans mon pays d’origine. Elle constitue un apport certain à plusieurs égards …notamment…

 Mon projet professionnel étant …, l’acquisition de connaissances dans le…et le…est impératif aux yeux des recruteurs afin de construire un profil professionnel s’ouvrant sur une carrière prometteuse…. »

5. Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

 Ce motif est également le plus courant en plus du motif n° 4.  Il est très proche du motif n° 2. Il englobe un peu tout puisqu’il concerne les conditions de séjour d’une manière générale.

Cela peut concerner des dossiers ne faisant pas apparaître d’une manière claire les capacités financières de la personne qui prend en charge l’étudiant, un doute sur la réalité de ses revenus, ou la non-production de certaines pièces justificatives.

En tout état de cause, il convient de produire toutes les pièces demandées et s’il y a lieu d’en rajouter d’autres pièces utiles concernant les conditions d’hébergement et de ressources.

6. Vous faites l’objet d’une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français

Ce motif est rare. Il peut concerner des étudiants ayant déjà vécu en France et qui font l’objet d’une décision administrative d’interdiction de retour sur le territoire français. Cette interdiction peut aller jusqu’à une période de trois ans, selon les cas. Elle concerne principalement les personnes n’ayant pas respecté une précédente décision de quitter le territoire français. 

7. vous présentez un risque de menace pour l’ordre public/la sécurité publique/la santé publique

Cette situation peut se présenter lorsque le consulat a des informations selon lesquelles l’étudiant peut présenter un risque à l’ordre public ou à la sécurité publique pour des motifs divers et variés (quelqu’un qui a déjà eu des condamnations pénales, etc..).

S’agissant de la menace pour la santé publique, elle concerne le cas des personnes atteintes d’une maladie inscrite sur le tableau de l’OMS (risque de contamination). Il ne s’agit pas de refuser l’admission d’un étudiant malade ou handicapé, ce qui constitue une discrimination en raison de l’handicap ou de l’état de santé, mais d’éviter un risque bien déterminé sur la santé publique. Ce motif est également très rare, s’il n’est « inexistant. » 

1. Que faire en cas de refus :

Si vous vous retrouvez entrain de chercher les modalités pour contester cette décision, cela veut dire que votre démarche n’a pas abouti. L’échec peut venir de plusieurs sources différentes :

• Projet d’études et projet professionnel incohérents
• Conditions de ressources mal justifiées
• Conditions d’hébergement mal justifiées
• Manque de pièces, etc..

A rappeler que le refus d’une demande de visa d’études ne constitue pas un jugement sur la pertinence de votre profil universitaire ou la faiblesse de votre niveau. Le visa d’entrée dans un pays étranger relève de la souveraineté de celui-ci qui peut décider de l’accorder ou non. Ce n’est pas une décision personnelle contre vous, mais c’est aussi la conséquence de décisions politiques et administratives du pays concerné.

Il est aussi possible que votre stratégie universitaire ne soit pas comprise par le consulat. Votre intention de faire des études dans un domaine précis pour acquérir des compétences précises et exercer la profession précise.

Les agents qui traitent votre dossier ne comprennent pas nécessairement tout dans votre domaine, ce qui est normal à certains égards.

C’est pour cela que lorsque vous êtes sûr de répondre aux conditions essentielles permettant d’obtenir un visa d’études en France et que l’on vous refuse, vous pouvez contester cette décision et expliquer plus amplement votre dossier mais surtout le défendre.

1. Le recours gracieux :

Si la possibilité d’un recours gracieux existe, ce n’est certainement pas pour rien. Dans le cadre de ce recours, le consulat vérifiera bien s’il y a des éléments nouveaux qui sont produits ou s’il avait simplement omis un élément présent de votre dossier. (Mauvaise attention par exemple).

C’est donc l’occasion pour vous de présenter votre dossier à nouveau auprès du consulat, le sollicitant d’un réexamen de votre situation.

Il est facultatif, c’est-à-dire que vous n’êtes pas tenu de l’exercer avant de saisir le tribunal administratif, mais il est toujours judicieux de l’introduire.

Principales règles du recours gracieux

• Ce recours est à ennoyer par courrier ou par mail aux autorités ayant pris la décision de refus (consulat, ambassade)
• Il est écrit (de préférence par ordinateur pour éviter le risque d’illisibilité)
• à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception
• à envoyer dans un délai de 2 mois maximum après la décision de refus
• consacrer l’essentiel du recours dans la contestation du motif retenu contre vous et ne pas aller dans tous les sens
• signez-le vous-même
• éviter les erreurs de tout genre (on parle de capacités à suivre des études en langue française)

2. Recours devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France :

BP 83609

44036 Nantes Cedex 01

Télécopie : 02 51 77 27 96

 Parallèlement à votre recours gracieux et pour ne pas perdre vos délais de recours, envoyez un recours administratif devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Cet organisme qui n’a qu’un pouvoir de recommandation aux consulats concernés, examine le dossier en fonction de la situation de l’étudiant et du motif retenu par le consulat.

Si cette commission relevait une erreur d’appréciation commise par le consulat, elle peut décider de recommander au consulat de délivrer le visa demandé.

Elle a deux autres possibilités : vous répondre négativement ou garder le silence pendant une période de 2 mois, ce qui revient à considérer que votre recours est implicitement rejeté.

Dans ces deux cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pour contester la légalité de la décision du consulat et de la commission sur le refus de votre demande de visa d’études.

3. Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111

44041 Nantes Cedex

Téléphone : 02.40.99.46.00

        Télécopie : 02.40.99.46.58

Le tribunal administratif a un rôle de contrôle a posteriori des actes de l’administration. Il contrôle la conformité des décisions de l’administration à la loi.

À titre exceptionnel, le tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour connaitre le contentieux du refus de visa. Le service compétent des Affaires étrangères étant situé à Nantes.

Ce recours peut être introduit par le demandeur lui-même ou par son avocat (en première instance l’avocat n’est pas obligatoire, en appel il est obligatoire).

Le tribunal administratif est donc saisi dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus, notifiée par la Commission (CRV), ou dans deux mois après son silence, accusé de réception de sa saisine faisant foi.

Il est rédigé sur papier libre. A écrire par ordinateur pour éviter tout risque d’illisibilité des écritures.

En fonction des situations de chacun, il existe deux manières de saisir ledit tribunal :

• par un recours classique en annulation (traitement un peu long et délais aléatoires)
• un recours en référé (en urgence) qui est rarement accepté, dans ce cas le tribunal statue dans quelques jours.

• Le recours en annulation

Il doit être introduit dans les délais indiqués, le traitement de ce genre de recours par le tribunal administratif peut durer de 6 mois à plusieurs mois. Cette juridiction, seule compétente en France pour recevoir ce genre de recours (venant du monde entier), est surchargée, d’où cette lenteur.

Ce recours n’a pas de forme particulièrement obligatoire, même s’il serait judicieux de suivre une certaine méthode de présentation des faits et des arguments.

Les juristes privilégient deux parties dans ce recours : la première pour contester la légalité externe de la décision (les conditions de forme) et la deuxième pour contester la légalité interne (le fond, le contenu, la contestation des motifs), après une présentation complète des faits. Identité, adresse, parcours scolaire et professionnel, situation familiale et financière, etc..

Le juge administratif peut soit rejeter le recours, soit demander le réexamen de votre dossier par l’administration ou demander à celle-ci de vous délivrer le visa demandé (enjoindre ou ordonner à l’administration de vous délivrer le visa demandé).

• Le recours en référé

Ce mode de recours étant un peu complexe, le choix du référé suspension ou du référé-liberté doit être fait en fonction de la situation du demandeur, il convient de démontrer l’existence de deux conditions cumulatives (une ne suffit pas).

La première consiste à justifier l’existence d’une situation d’urgence à mobiliser le tribunal rapidement afin de se prononcer sur votre recours, la seconde qu’il existe un doute manifeste sur l’illégalité de la décision prise par le Consulat (Une erreur ou une violation avérée de vos droits), en d’autres termes qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du refus de visa qui vous a été opposé.

Dans cette procédure comme dans les précédentes, l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal administratif.

Toutefois, comme le montre la complexité de cette question, notamment en ce qui concerne le référé, le recours à un avocat peut s’avérer vraiment primordial. Car, en plus de la connaissance de la procédure qui est nécessaire, il faut trouver les bons arguments pouvant convaincre le juge pour prendre une décision dans l’urgence.

Rares sont les cas où le référé est accepté par les juges, mais cela n’est pas un prétexte pour ne pas utiliser ce mode de recours si vous estimez remplir les conditions indiquées. La décision finale revient au juge et c’est difficile de la prévoir.

Modèles de recours

Modèle de recours gracieux

Mme/M………….

Adresse (du pays d’origine)

Référence du dossier : ………………..

                                                                       Consulat Général de France à …..

A…….., le ………….

Objet : Recours gracieux contre votre décision portant refus de ma demande de visa pour « études »

 Monsieur le Consul Général,

Par votre décision prise le …………vous avez refusé ma demande de visa pour « études » au motif suivant :

« Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif »

Estimant avoir un réel projet d’études et remplir les principales conditions exigées dans le cadre de cette procédure, je conteste le motif que vous avez retenu pour justifier cette décision, dans la mesure où je n’ai aucune intention étrangère à celle de poursuivre des études universitaires.

Je saisis cette occasion pour vous fournir les éléments qui vous permettront une meilleure appréciation de ma situation.

1. RAPPEL DE MA SITUATION

Ressortissant(e) de nationalité….., j’ai sollicité auprès de votre consulat un visa de long séjour pour « études », après avoir été accepté(e) par l’université (ou l’école) pour poursuivre un cursus en………. (une formation de…)

Je suis en effet titulaire d’un diplôme de……………, obtenu à l’université de…….en……………..(année)

Mon projet d’études en France a été validé par l’université de…….qui a émis un avis favorable à ma candidature.

J’ai fourni dans mon dossier tous les détails sur mon projet d’études en France et mon projet professionnel, ainsi que les autres éléments demandés concernant les conditions de mon séjour notamment celles qui sont relatives à mon lieu d’hébergement et aux moyens d’existence dont je dispose.

1. DISCUSSION
2. Sur la cohérence et la pertinence de mon projet d’études en France

Mon objectif à travers le choix de cette formation est d’acquérir des compétences précises en…………..,en complément de ce que j’ai déjà étudié dans ma précédente formation.

En effet, ma vocation première est de devenir………(ou) d’occuper un poste de………….(ou) de poursuivre une carrière dans la recherche et l’enseignement supérieur.

Poursuivre une formation déjà entamée en …..(dans votre pays) au sein d’une université française, réputée pour la qualité de ses enseignements, est un acte valorisant pour tout mon parcours universitaire. C’est aussi une chance que de pouvoir côtoyer deux mondes universitaires différents, tant sur le plan de l’environnement social et culturel, que sur le plan purement matériel, c’est-à-dire des moyens et des techniques de recherche et d’enseignement.

Cette vision intègre forcement un réel objectif ; celui d’acquérir un savoir nouveau et complémentaire à ma formation, le partager par le biais de mes activités professionnelles ou économiques, et aussi, en fonction des opportunités, par l’intégration du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Je pense sincèrement détenir un réel projet universitaire et disposer des conditions favorables pour sa réalisation.

2. Sur les conditions de mon séjour en France

Je suis parfaitement conscient que partir dans un pays étranger pour poursuivre des études n’est pas un projet anodin mais une sérieuse décision, impliquant une réelle préparation.

J’ai été très attentif, lors de la préparation de mon dossier, aux conditions posées par la législation française en vigueur aussi bien pour une demande de visa d’études que pour celle d’un titre de séjour « étudiant ». J’ai veillé à vous fournir un maximum d’éléments vous permettant de retenir les moyens d’existence dont je disposerai tout au long de mon séjour en France.

Ce faisant, j’ai produit pour ce qui est de mon hébergement, une attestation d’un proche s’engageant à m’accueillir chez lui à titre gracieux tout au long de l’année universitaire. (si tel est le cas) ou j’ai fourni une réservation d’hôtel couvrant toute l’année universitaire et dont une partie est déjà versée.

S’agissant des ressources dont je disposerai en France au cours de cette première année universitaire, j’ai produit à vos services une attestation bancaire d’un montant de…soit l’équivalent du montant légalement exigé d’un étudiant étranger (si tel est le cas) ou j’ai produit une attestation d’un proche (membre de la famille) qui s’engage à couvrir l’ensemble des frais de mon séjour (ci-joint ses justificatifs de ressources).

Ce sont les éléments qui me permettent de vous demander le réexamen de ma demande, dans l’objectif de réaffirmer la réalité et la pertinence de mon projet d’études en France et des conditions favorables dont je peux me prévaloir pour mon installation. Ces conditions constituent le gage d’un projet d’études réussi.

Restant à votre entière disposition pour tout autre élément ou information nécessaire au traitement de mon dossier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Consul général, l’expression de ma très haute considération.

Fait …………, le  ………                                     Signature

  Modèle de recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France

Mme/M………

Adresse

Tel

email :

Commission de Recours Contre les Décisions

de Refus de Visa d’Entrée en France

BP 43605
44036 Nantes Cedex 01

Lettre Recommandée avec Avis de Réception

Objet : Recours contre la décision de refus de ma demande de visa de long séjour pour études, prise par le Consul général de France à ……

Madame ou Monsieur le Président,

Mettre les mêmes arguments que pour le recours gracieux, en changeant le destinataire. Au lieu de s’adresser au consulat adressez-vous au président ou à la présidente de la commission.

LISTE DES PIECES JOINTES

NB: dans tous les recours il faut joindre une liste de pièces jointes : toutes les pièces en rapport avec votre dossier et, plus largement,  avec ce que vous voulez démontrer dans votre recours.

A V E R T I S S E M E N T

• Ce document ne constitue pas une consultation personnalisée, mais parle de manière générale de la question des études en France
• Ne recopiez jamais l’intégralité du recours, prenez des idées et la manière de structurer vos arguments. Si tout le monde se met à recopier le texte intégralement, votre recours risque d’être contreproductif
• La responsabilité de l’auteur ne peut être engagée d’aucune manière que ce soit, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un document contractuel ou autre.

IMMIGRER.INFO

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Un recul du soft power

Bien que cela nous place quatrième pays d’accueil et premier pays francophone avec 310.000 jeunes étrangers inscrits en 2015, Campus France juge cette évolution préoccupante. « Les luttes d’influence, voire de vision du monde, se traduisent dorénavant dans le domaine de l’attractivité universitaire et de la course au cerveau, explique l’établissement public chargé de promouvoir l’offre française. Or, par rapport aux autres puissances mondiales (Etats-Unis, Royaume-Uni, Chine) qui renforcent leurs positions, et aux puissances régionales (Russie, Arabie Saoudite, Turquie) qui jouent désormais dans la cour des grands, la France perd du terrain. » Même sur le continent africain, le « soft power » de la France régresse. Lors des cinq dernières années, la Tunisie, l’Algérie, le Sénégal et le Cameroun ont moins envoyé de jeunes étudiants vers la France que par le passé.

L’absence de stratégie offensive

Fin septembre, un rapport rédigé à la demande du ministère des Affaires étrangères sur l’enseignement français à l’étranger, titré « L’urgence d’une stratégie », avait posé un diagnostic complet. Il chiffrait à 400 millions le nombre d’étudiants à l’horizon 2030. Certains pourront être formés grâce à des diplômes délocalisés. D’autres seront appelés à voyager pour se former. D’ores et déjà, ils sont environ 4,5 millions à choisir d’étudier en dehors de leur pays. Et le rapport de prôner la professionnalisation des équipes dédiées à l’international, la mise en place au niveau de l’Etat, d’un système harmonisé de suivi des programmes ou encore la création d’un environnement propice à l’internationalisation des établissements.

Des atouts uniques à l’université

A l’intérieur des frontières, il est temps aussi de passer à l’offensive. Selon Campus France, les inscriptions de doctorants internationaux ont diminué de 4,4% depuis 2011. Et globalement, les universités font quasiment du surplace depuis 5 ans, avec une progression des étudiants étrangers de seulement 3%, l’essentiel de la croissance provenant des Grandes écoles. Pourtant, les facs ne manquent pas d’atout: leurs frais de scolarité sont parmi les plus bas au monde avec 184 euros à débourser en licence, 256 euros en master et 391 euros pour un doctorat. Par ailleurs, Paris, qui concentre une grande partie de l’offre universitaire, est pour la cinquième année consécutive à la tête du classement des villes où il fait bon étudier, selon QS Best Student Cities Rankings, devant Melbourne et Tokyo. Reste le climat général des affaires et la sécurité qui comptent beaucoup dans le choix des expatriés. Dans ces domaines, la France peut mieux faire.

Source :

Kira Mitrofanoff les Echos 

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Le jeune étudiant est surpris des délais de traitement de sa demande, pendant que son employeur reste en attente. Bien entendu, il a peur de perdre sa place pour une question….d’APT, dont la délivrance peut aller jusqu’a 3 semaines, à la Direccte (Service de la main d’œuvre étrangère) de Paris, située à Aubervilliers.

C’est quoi l’autorisation provisoire de travail ou l’APT ?

Un bref rappel historique s’impose.  Les étudiants étrangers désirant exercer une activité salariée à titre accessoire à leurs études étaient, jusqu’à la loi du 24 juillet 2006, obligés d’obtenir une autorisation de travail du service de la main d’œuvre étrangère, préalablement à leur embauche.

Cette loi a supprimé cette obligation et l’a remplacé par une simple déclaration nominative de l’employeur 48 avant le début d’embauche, par email, courrier ou fax, faite auprès de la préfecture.

Qu’on est-il des étudiants algériens?

Régis par un statut particulier, ladite loi ne concerne évidement pas les étudiants algériens. En effet, ces derniers n’étaient pas tenus de demander une APT avant 2001. Mais la dernière modification de l’accord franco-algérien du 11 juillet 2001 avait introduit cette obligation, inspirée du droit commun (du code des étrangers).
L’obligation d’une APT est entrée en vigueur pour les étudiants algériens depuis le 1 janvier 2003.

Comme indiqué plus haut, l’APT a été supprimé dans la loi applicable aux autres étrangers du 24 juillet 2006 mais l’accord franco-algérien n’a jamais été modifié après 2001, ce qui fait que cette autorisation reste uniquement d’actualité pour les étudiants algériens.

Les délais de délivrance sont devenus excessifs :

Ce qui est d’autant problématique dans cette histoire, c’est le délai de traitement des demandes d’APT. Il y a seulement quelques années, cette autorisation est délivrée entre 48 heures à une semaine, ce qui permettait à l’étudiant de commencer son travail rapidement, depuis l’instauration de la nouvelle procédure (en 2014 environ), ce délai est porté jusqu’a 3 semaines, ce qui est à la fois intenable est inacceptable.

L’étudiant doit donc remplir un formulaire CERFA  n°15186*1, joindre une promesse d’embauche, un récépissé ou un titre de séjour, une carte d’étudiant…etc.).

La durée de travail autorisée, un autre problème.

La durée de travail autorisée aux étudiants étrangers en France est de 964 heures annuelles, l’équivalent de 60% de la durée annuelle.

Dans le cas des étudiants algériens, seulement la durée de travail autorisée est de 50% de la durée annuelle de la profession concerné, soit l’équivalent de 850 heures pars an.

Quel risque en cas de travail sans autorisation ?

Souvent les étudiants qui travaillent sans autorisation justifient son absence par le fait que l’employeur ne l’a pas demandé.

A ce titre, il faut rappeler que cette obligation pèse sur les deux parties. L’étudiant n’a pas le droit de travailler sans autorisation et l’employeur n’a pas le droit de faire travailler un étudiant sans autorisation. La responsabilité du défaut d’autorisation est donc individuelle et l’argument que l’employeur ne l’a pas exigée ne tient pas la route devant le tribunal si jamais un problème venait de se poser.

En effet, nous avons observé des cas où la préfecture refuse de renouveler le titre de séjours à des étudiants ayant dépassé le nombre d’heures autorisées ou travaillant sas autorisation de travail.

Conseils aux étudiants :

– Sollicitez systématiquement une autorisation de travail pour éviter toute surprise

– Respectez la durée de travail autorisée

– S’y prendre à l’avance

Cet article L’Autorisation Provisoire de Travail est un grave obstacle aux étudiants algériens en France. est apparu en premier sur Immigrer.INFO.

Comme on le dit si bien, le hasard ne fait pas tout.  Au contraire, tout se prépare. Oui, vouloir entamer des études universitaires en France (Premier cycle) ou poursuivre ses études universitaires (2^ème et 3^ème cycle), est un projet à prendre en main en amont.  Si vous êtes motivé à lire ce dossier thématique jusqu’au bout, c’est déjà un bon début !

La France est un pays qui se veut attractif des étudiants étrangers. Il se classe en troisième position dans le monde en matière de mobilité étudiante entrante. Les raisons en sont multiples : faible coût des études, reconnaissance des diplômes, qualité de vie…possibilité de s’installer à la fin des études, entre autres.

Il faut dire que le coût des études en France est vraiment accessible, notamment au sein des universités publiques classiques. Dans les établissements privés, les coûts varient considérablement en fonction des formations et des endroits.  Laissons ces informations au moment où vous serez en France et passant à la préparation de vos démarches pour obtenir le fameux sésame : Un visa long séjour pour études.

Le passage obligé par Campus France.

Vous avez donc décidé d’étudier en France. Sachez que plusieurs pays (36 * Voir la liste en bas de l’article) la procédure est gérée par l’organisme Campus France. Il est chargé de recevoir les dossiers des étudiants, de transmettre les demandes de pré-inscriptions aux universités « connectées », d’évaluer le projet et la motivation de l’étudiant, avant de transmettre le dossier au  service  des visas du consulat français territorialement compétent, à qui appartient le dernier mot.  Que l’établissement d’enseignement supérieur soit public ou privé, le passage par Campus France est inévitable.

A signaler qu’aucun autre organisme en dehors de Campus France n’est habilité à suivre votre dossier ! (Tous ce qu’on vous propose ailleurs relève de l’offre commerciale).

Avoir un bon niveau de maîtrise en langue française

Parmi les pièces exigées par Campus France, une attestation de connaissance du français par le passage d’un test certifié (TCF, DALF, DELF…etc.). Il est primordial d’avoir un niveau acceptable pour pouvoir poursuivre des études en langue française.

Pour réussir ce test, il faut revisiter le plus souvent les bases fondamentales de la langue française ; élargir son vocabulaire, son orthographe, sa conjugaison…etc. Il existe de nombreux tests en ligne pour s’entraîner. Une bonne maîtrise de la langue française argumente la crédibilité de la réussite d’un projet d’études en France, incontestablement. Pour des études techniques, et de l’avis d’un spécialiste  « un niveau moyen en français peut être accepté si le dossier académique est correct »

Avoir un projet d’études et un projet professionnel précis

L’organisation des études universitaires dans votre pays est forcement différent de celui de votre pays. Il faut donc se renseigner sur ce point pour choisir une formation adaptée à votre cursus initia l (Si vous avez déjà entamé ce cursus dans votre pays). Prendre le temps de se renseigner sur le contenu des formations proposées par les universités françaises et leurs débouchés.

Lorsque vous choisissez une formation pour laquelle vous portez un intérêt particulier, cela devrait se faire au regard de votre projet professionnel et de votre motivation, de vos acquis académique et de votre niveau de français (TCF). C’est ce qui  renforce forcément la crédibilité de votre dossier.

Obtenir une préinscription

En ce qui concerne les inscriptions en première année de licence (L1). L’étudiant peut choisir 3 spécialités dans 3 universités différentes. D’après nos recherches et entretiens, il serait préférable de choisir un seul domaine d’études auprès de 3 établissements différents.

Les universités sont souveraines dans leurs décisions d’accepter ou pas les candidats présentés. Le projet de l’étudiant est donc en grande partie lié à la décision de l’université, si aucun avis favorable n’a été recueilli, les démarches ne peuvent pas se poursuivre.

« D’ordre général, l’étude des dossiers se fait sur 4 axes clairs : niveau d’études, niveau de langue, projet d’étude et projet professionnel de l’étudiant ainsi que ses motivations ». Nous dira un spécialiste de la question.

Avoir les moyens d’existence suffisants pour vivre et étudier en France.

Etudier à l’étranger est un projet sérieux qui nécessite un financement. En effet, l’étudiant qui souhaite se rendre à l’étranger pour étudier, sans bourse d’études, doit démontrer qu’il dispose de suffisamment de ressources pour couvrir les frais de son séjour d’études, au moins la première année, puisque les années suivantes vous pourriez justifier de vos ressources avec un job étudiant, bien entendu, à temps partiel et avec autorisation de travail lorsqu’elle est exigée.

Il faut, soit avoir une prise en charge, et fournir les justificatifs de la personne engagée à cet effet (sachant que la préfecture tient souvent à vérifier que les virements de la somme concernée par la prise en charge sont bien effectuée, avec la possibilité offerte par la loi de demander les informations directement à votre banque). Cette somme d’argent est équivalente à 615 € par mois, durant l’année universitaire.

Cet article ne constitue pas la clé garantissant l’obtention d’un visa d’études, mais l’on peut imaginer que celui qui remplit correctement les conditions d’obtention de ce visa a toutes les chances de l’avoir.

A titre d’information, sachez qu’il existe toujours une possibilité de contester une décision de refus, si vous estimez que celle-ci est mal fondée. La bonne nouvelle est que désormais, le consulat est tenu de fournir un motif de refus, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Résumé des grandes étapes de votre procédure

1. Réfléchir à votre projet d’études
2. Se renseigner sur la procédure
3. S’inscrire au test de français tout en respectant les délais
4. Créer son compte sur l’espace dédié et le remplir correctement
5. Faire son choix de formation via le catalogue des formations disponible sur l’interface du site campus France de votre pays
6. Déposer son dossier et passer son entretien pédagogique
7. Attendre les réponses des universités puis confirmer son choix définitif
8. Faire sa demande de visa d’études

Voir la liste des établissements connectés au 01 novembre 2021 sur le site de Campus France.

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Pour venir étudier en France, il faut suivre une procédure particulière par le biais de campus France de votre Pays d’origine, si cet organisme est y implanté. Les principales conditions pour effectuer cette procédures sont notamment : Avoir un projet […]

Source : Le visa long séjour pour le visa « études -concours » – Migration Consulting

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Les conditions de l’APS initialement 

• Avoir un diplôme français
• Être étudiant
• Avoir un diplôme équivalent au master ou figurant sur liste fixée par arrêté ministériel
• Demander l’APS avant l’expiration de son titre de séjour étudiant
• La situation de l’emploi n’est jamais opposable aux étudiants titulaires de l’APS, c’est l’élément le plus intéressant de cette autorisation !
• Exercice d’une activité sous couvert d’APS à titre accessoire donc à temps partiel (avant la demande de changement de statut)

Les modifications apportées par les lois de 2013 et 2014 et de 2016 :

• La durée de l’APS est portée de 6 mois à 12 mois. 
• La perspective de retour dans le pays d’origine est supprimée (La demande n’est pas obligatoirement inscrite dans cette perspective).
• Le principe de la participation directe ou indirecte au développement économique de la France et du pays d’origine du demandeur est supprimé.
• La demande de l’APS peut être sollicitée même le dernier jour de l’expiration de son titre de séjour, au lieu d’un délai de 4 mois exigé auparavant.
• Possibilité de changer d’employeur ou d’emploi tant que l’objet du contrat est en lien avec le diplôme (Ce qui n’est pas possible dans le CDS classique)
• Depuis 2016, l’APS permet le changement de statut pour la création d’une entreprise dans le domaine de formation de l’étudiant et sous condition de viabilité économique de celle-ci  (dès le 01/11/2016) 
• Depuis 2016 : les rémunérations exigées sont modulables (en fonction de la profession) 

Caractéristiques de l’APS

• Véritable droit d’installation professionnelle qui est né avec les récentes réformes.
• Ne concerne pas les algériens
• Premières lois à codifier le changement de statut
• Durée de 12 mois sauf pour certains pays ayant conclu des accords prévoyant une autre durée
• Changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi, les autres conditions demeurent les mêmes que la procédure classique (adéquation et rémunération)
• Elle est non renouvelable sauf pour les ressortissants Gabonnais (9 mois renouvelable)
• Le CDS doit être sollicité 15 jours après la conclusion du contrat

Accords bilatéraux avec la France et APS

Condition liée à la durée (ne sont pas indiqués ici les accords prévoyant une APS de 6 mois renouvelable puisque c’est la même durée que dans le droit commun)

• Congo 9 Mois
• Gabon 9 Mois, renouvelable une fois
• Cameroun 9 Mois
• Cap-Vert 9 Mois

Condition liée au diplôme (y compris diplôme obtenus à l’étranger) 

• Liban : Master obtenu en France ou au Liban dans le cadre d’une convention spécifique
• Benin Gabon, licence Pro ou équivalent Master
• Burkina Faso, Cameroun, Maurice, Tunisie, Balkans : Licence Pro ou équivalent Master obtenu en France ou dans ces pays dans le cadre d’une convention spécifique

Pour la création d’une entreprise avec l’APS, cette possibilité est fixée au 1 novembre mais certaines préfectures l’acceptent dès maintenant comme nous l’avons rapporté. 

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Certaines universités encouragent leurs étudiants à se lancer dans cette forme d’entreprise, mais s’adressent-elles aussi aux étudiants étrangers? Non, évidement pas, les étudiants français peuvent eux cumuler leur statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur. Pour les étrangers, il est question de cumuler le statut de séjour d’étudiants étrangers et d’auto-entrepreneur. Est-il possible?

Cela passe-t-il par un changement de statut? 

C’est parfaitement le cas. Les préfectures acceptent depuis quelques temps le changement de statut des étudiants étrangers, désirant devenir auto-entrepreneur. C’est cette procédure existe, c’est qu’il faut en amont changer de statut.  Il ne faut pas faire le parallèle avec l’exercice d’une activité professionnelle salariée accessoire aux études et ne nécessitant pas d’autorisation de travail (sauf pour les étudiants algériens).

Certains étudiants s’inscrivent en tant que auto-entrepreneur du temps où ce n’était pas obligatoire de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés pour exercer une activité commerciale ou artisanale. Depuis le 19 décembre 2015, il est obligatoire de s’y immatriculer (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

Le greffe du Tribunal de Commerce ne peut donc pas accepter l’immatriculation d’une entreprise au nom d’un étudiant étranger n’ayant pas au moins un récépissé portant la mention « en vue d’immatriculation » (délivré suite au changement de statut).

Peut-on changer de statut et continuer ses études ?

Oui, l’étranger ayant suivi et réussi la procédure de changement de statut d’étudiant à commerçant, artisan ou libéral quel qu’en soit la forme, peut poursuivre ses études.  Certaines préfectures font signer un engagement à ne pas poursuivre ses études en cas de changement de statut. La question se pose sur la légalité de cette pratique, il n’y a rien qui interdit de poursuivre des études universitaires tant qu’on est en séjour régulier).

Y a-t-il des sanctions pour l’exercice d’une activité commerciale sans changement de statut? 

L’étranger ne détenant pas un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle  encourt un risque en cas d’infraction à cette règle, celui de perdre son titre de séjour séjour. En l’occurrence , le titre de séjour étudiant permet uniquement, avant la procédure de changement de statut, de travailler à titre accessoire pendant ses études.

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Par opposabilité de la situation de l’emploi, il faut entendre la possibilité pour l’administration de refuser une demande d’autorisation de travail sollicitée au profit de certaines catégories d’étrangers, lorsqu’elle estime que le nombre de demandeurs déjà présents sur le marché du travail pour occuper le poste en question (de demandeurs français ou étrangers en situation régulière) est important par rapport aux offres disponibles pour le poste en question (il y a beaucoup de chômage dans un métier et une région donnée) .

L’employeur n’a donc pas la liberté de recruter qui il veut. Pour qu’il échappe à cette opposabilité il doit démontrer avoir suffisamment cherché  un employé; par intermédiaire des offres d’emploi au sein « des organismes de placement concourant au service public du placement » comme le prévoit l’article R5221-20 du Code du Travail (Pôle Emploi, Apec…etc). Dans certains cas, il n’est pas tenu de démontrer avoir des difficultés à recruter. 

En détails et avec possibilité de cliquer sur les liens : 

Deux principales situations d’opposabilité : 

• Ressortissants algériens dans tous les cas (n’ayant droit ni à la liste des métiers en tension ni à l’APS).
• Ressortissants étrangers suivant la procédure classique de changement de statut (sans APS)

Quels sont les cas où l’employeur n’est pas tenu par l’opposabilité de la situation du marché de l’emploi? 

L’administration ne peut pas opposer à votre employeur la situation de l’emploi dans certains cas bien déterminés, qu’il ait y ou non une difficulté de recrutement dans le secteur en question.

Situation d’inopposabilité : (L’employeur n’est pas tenu de déposer une offre donc de prouver avoir des difficultés à recruter)

• Étrangers postulant pour un métier en tension figurant dans l’arrêté du 18 janvier 2008
• Étrangers détenteurs d’une APS, postulant pour un emploi dans son domaine de formation
• Étrangers ressortissants d‘un pays ayant conclu des accords avec la France :

Bénin – 16 métiers

Burkina Faso – 64 métiers

Cap-Vert – 40 métiers

Congo – 15 métiers

Gabon – 9 métiers

Maurice – 61 métiers

Sénégal – 108 métiers

Tunisie – 77 métiers

• Étrangers titulaires d’un VLS/TS jeune professionnel (Liste des pays ayant conclu un accord avec la France) 
• Étrangers âgés de 16-18, pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance)
• Travailleurs hautement qualifiés postulant à la Carte Bleu Européenne
• Salariés étrangers détachés dont l’entreprise mère se trouve à l’étranger et sous conditions 

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Ce titre est temporaire, il doit donc être renouvelé à l’arrivée de son terme. Beaucoup d’étudiants étrangers se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour pour des motifs divers et variés.

En effet, pour maintenir le droit à ce titre il convient de maintenir le motif l’ayant justifié : les études. La préfecture veille au sérieux et à l’application de l’étranger dans ses études avec une logique simple : vous ne pouvez détenir ou prolonger ce titre que si vous suivez sérieusement vos études.  Il existe plusieurs motifs de refus, en voici une liste, bien entendu, non exhaustive des cas rencontrés :

• Absence aux TD et aux examens (défaillance)
• Des échecs consécutifs (à partir de 3 selon la circulaire du 7 octobre 2008).
• Changement d’orientation sans lien entre la nouvelle formation et la formation initiale (Passage de l’informatique à l’histoire par exemple, c’est considérer comme une façon de prolonger son séjour en France pour d’autres objectifs)
• Inscription dans un niveau inférieur (De M2 à M1 de M1 à L3 par exemple)
• Dépassement des heures de travail autorisées (60% de la durée annuelle de travail et 50% pour les étudiants algériens)
• Non détention d’une autorisation de travail pour les étudiants algériens)
• Absence de ressources ou de prise en charge 615/mois (pendant l’année universitaire), déduction faite de l’hébergement si vous êtes hébergé gratuitement)
• Absence de justificatifs de domicile
• Absence d’inscription
• Inscription dans une filière autre quelle pour laquelle le visa est délivré

Ces conditions s’applique également et de la même façon aux titulaires de la carte pluriannuelle. Cette dernière peut être retiré à tout moment si des conditions de son obtention ne sont pas remplies.  

Il est impératif de lire les circulaires insérées dans cet article. Elles vous permettent de comprendre la logique des préfectures dans l’examen de votre dossier.

Il est utile de rappeler que les moyens d’existence en France (les ressources de 615€/mois pendant l’année universitaire) constituent une condition pour la délivrance et le renouvellement du titre de séjour étudiant, il n’est donc pas logique et possible de justifier votre défaillance en argumentant que vous étiez obligé de travailler! On n’utilise donc pas une condition comme un argument.

Les maîtres mot sont : Sérieux dans les études, Assiduité, Présence aux examens, en cas de maladie ou d’événement familial exceptionnel, il est plus qu’important de garder tous les justificatifs afin d’éviter un refus de renouvellement avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF). 

Circulaire du  7  octobre 2008  intd0200073c (2)

Circulaire du 26 mars 2002 03_IMII0800042C (2) (Points 2.2.1 à 2.2.2-3 abrogés par la circulaire du 7 octobre 2008).

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L’APS a connu des modifications très positives depuis sa création  en 2006. Elle instaure un véritable droit au séjour pour motif professionnel, après la conclusion d’un contrat à durée indéterminée dans le domaine de l’étudiant et sous réserve d’une rémunération au moins égal à 1,5 le SMIC (Voir l’article sur l’APS).

Depuis la loi du 7 mars 2016, un changement de statut pour l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, c’est à dire pour la création d’une entreprise est devenu possible.

La loi du 7 mars 2016 fixe l’effet de cette dernière possibilité au 01 novembre 2016, mais d’après nos recherches et entretiens en préfectures, la possibilité d’effectuer un changement de statut pour ce motif est déjà mise en oeuvre dans certaines préfectures, notamment à Paris et à Nanterre. Dans cette première, un agent nous a indiqué que des « rendez-vous sont déjà délivrés aux détenteurs de l’APS devenant autoentrepreneurs ». A Nanterre, un dossier d’un autre étudiant a également été accepté.

Pour rappel, l’article L311-11 du Ceseda précise deux principales conditions pour que la demande soit acceptée :

• Que le domaine de l’activité de l’entreprise soit en adéquation avec le diplôme de l’étudiant
• Que l’étudiant démontre le caractère viable de son entreprise (Avec un projet détaillé, business plan…).

A la suite d’un changement de statut, et depuis le 7 mars 2016, une première carte de séjour temporaire « commerçant, libéral… » est délivrée à l’étranger. Au renouvellement, ça sera une carte de séjour pluriannuelle, avant le passage à la Carte de résident de 10 ans (Retour d’expérience)

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