Pour répondre clairement à la question, si la loi française prévoit des cas de délivrance d’un titre de séjour pour les investisseurs étrangers, que vous pouvez consulter ici, elle ne prévoit pas de droit à un titre de séjour aux étrangers propriétaires d’un bien immobilier en France. D’autres pays européens ont fait ce choix et prévoient bien de telles possibilités, comme l’Espagne par exemple. Ce pays de l’UE prévoit la délivrance d’un titre de séjour aux étrangers qui investissent dans un bien immobilier à hauteur de 500 000 € (Attention ce montant peut varier dans le temps). 

En France, les étrangers, qu’ils soient résidents ou non, sont libres d’acheter des biens immobiliers, dans les mêmes conditions que les nationaux (bien d’habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale et en tenant compte de leur qualité de non-résidents fiscaux en France. Les fonds qui servent à payer la valeur des biens acquis doivent être justifiés. Attention, la question de la provenance des fonds n’est pas traitée ici, les autorités effectuent des vérifications pour prévenir le blanchiment d’argent qui constitue une infraction pénale.*

Mais une fois le bien acquis par un non-résident dans les conditions légales, peuvent-ils permettre l’accès au séjour, à la nationalité française au visa d’entrée en France ?

Comme il a été indiqué, la loi française ne prévoit aucune des possibilités visées. L’acquisition d’un bien immobilier n’ouvre droit ni au séjour ni à l’entrée en France et encore moins à la nationalité française. Toutefois, le propos peut être nuancé à la lumière de la situation patrimoniale de l’étranger, dont il est nécessairement tenue compte lors de l’examen d’une demande d’entrée en France ou d’un titre de séjour. 

En ce qui concerne l’entrée en France pour des courts séjour, la possession d’un bien immobilier peut être appréciée favorablement dans l’examen des conditions matérielles vérifiées à cette occasion. La liste de pièces demandées par les consulats prévoit d’ailleurs la justification de la propriété d’un bien immobilier dans le point concernant le lieu d’hébergement (Attestation d’accueil, réservation d’hôtel ou acte de propriété). Si les autorités concernées constate le respect par l’étranger des conditions de son entrée en France dans le passé et qu’il présente encore plus de conditions matérielles pour son séjour, cela ne peut que constituer une garantie supplémentaires. 

En ce qui concerne l’accès au séjour des étrangers non-résidents et propriétaires de biens immobiliers. Si, comme indiqué, la loi ne prévoit pas de droit au séjour à ce titre, les étrangers propriétaires d’un bien immobilier, et qui entrent dans un cadre légal déterminé pouvant leur permettre de présenter une demande de carte de séjour, apportent naturellement un élément appréciable en leur faveur. Cela prouve généralement que l’étranger a mûrement préparé son projet d’installation en France et que les conditions matérielles de son installation sont réunies. 

A titre d’exemple, dans le cas d’une demande d’installation en tant que « visiteur » ou « commerçant/entrepreneur/artisan/libéral), le bien immobilier dont peut se prévaloir l’étranger peut diminuer l’exigence en matière de ressources et constituer un élément d’appréciation favorable pour son dossier.
Le fait d’être propriétaire est également un élément très favorable dans le cadre d’une demande de carte de résident de 10 ans (Certificat de résidence algérien de 10 ans) ou d’une demande de naturalisation (qui concerne les étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour et recevables à déposer une demande). 

D’une manière générale, être propriétaire c’est avoir plus de pouvoir d’achat, donc des moyens d’existence stables et suffisants.

En résumé, l’achat d’un bien immobilier en France ne constitue pas un droit pour entrer ou s’installer en France mais un élément d’appréciation pertinent.

Si cela fait partie de vos projets, cet article est fait pour vous, afin de découvrir les informations juridiques de base sur cette question
http://immigrer.info/lachat-dun-bien-immobilier-france-quil-faut-savoir-a-lavance

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 “ Le certificat de résidence d’un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l’intermédiaire des Ambassades et Consulats français “

Il a été indiqué dans notre article que cette période de 3 ans, s’entendait d’une absence continue et ininterrompue par des séjours en France, aussi court soient-ils.

Ce raisonnement a été également celui du tribunal administratif de Lyon dont le jugement est annulé par l’arrêt objet de ce commentaire.

Cette arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon datant du 26 janvier 2017, a tranché une question inédite et pour le moins d’une façon étonnante.

Nous estimant qu’il faut porter cette information à la connaissance de nos lecteurs afin qu’ils soient vigilants, s’ils venaient à être concernés par cette question.

En effet, cette situation concerne le cas d’une ressortissante Algérienne, titulaire d’un certificat de résidence de 10 ans depuis 2002, installée en Algérie de 2008 à 2015. En dépit des déplacements effectués en France, notamment lors de ses accouchements,  la cour considère qu’elle ne remplit pas les conditions de l’article 8 cité en haut, pour avoir fixé sa résidence principale en Algérie, que ses courts séjours en France n’interrompent pas la période de 3 ans.

Le préfet a notamment invoqué devant la cour, qui a suivi son raisonnement, que la personne en question n’est pas affiliée à la sécurité sociale française, ni ne déclare ses impôts en France :

« il n’est pas contesté que Mme C…a résidé en Algérie avec son époux et leurs enfants de décembre 2008 jusqu’au 4 avril 2015 et que pour cette période, elle n’a justifié ni d’une affiliation à la sécurité sociale ni de déclaration de revenus à l’administration fiscale française ; elle a fait quelques allers-retours de quelques jours pour des démarches administratives et pour accoucher, qui ne peuvent pas être considérés comme des séjours durables en France et a donc quitté le territoire national plus de trois ans consécutifs et a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en Algérie ;.. »

En résumé, les titulaires du certificat de résidence de 10 ans  ne doivent pas, pour maintenir leur droit au séjour, fixer leur résidence principale hors de France pendant une période dépassant 3 années consécutives, les courts séjours en France pendant cette même période n’interrompent pas l’écoulement de cette période.

Autrement dit, il faut à nouveau fixer sa résidence principale en France avant d’atteindre la période des 3 ans. Le même article précise toutefois qu’il est possible de solliciter une prolongation soit avant le départ de France à préfecture, soit avant le retour en France, auprès des ambassades et consulats français.

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Pour  rappel, le titre de séjour pluriannuel est une carte de séjour temporaire d’une durée de 2 ans à 4 ans selon les cas. L’attribution de ce titre est généralisée depuis la loi du 7 mars 2016.

Cette carte est considérée comme la pierre angulaire de la loi du 7 mars 2016 relatif à la réforme du droit des étrangers en France. Elle permettra de désengorger les préfectures et de faire gagner du temps aux étrangers dans les procédures de renouvellement.Principales caractéristiques de la carte de séjour pluriannuelle :

• Ses décrets d’application vont être publiés d’ici le 1 novembre 2016
• Elle a une durée de 2 ans à 4 ans (selon les cas)
• Elle n’est pas délivrée automatiquement mais il faut la demander
• Elle n’est pas délivrée lors de la première demande de titre de séjour mais après renouvellement d’un titre de séjour temporaire ou d’un VLS/TS, sauf exception
• Il existe plusieurs catégories de cartes pluriannuelles : Étudiant, Passeport talent, salarié ou  entrepreneur/ profession libérale, travailleur saisonnier,  salarié détaché ICT (Par exemple le titulaire d’une carte de séjour d’un an en tant étudiant obtiendra la carte pluriannuelle mention étudiant.
• La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » est d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable
• La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” est d’une durée maximale de 3 ans
• Les cartes de séjour pluriannuelle “ passeport talent, travailleur saisonnier et salarié détaché ICT ” sont délivrées dès la première demande d’admission au séjour
• En plus des autres conditions d’accès, l’étranger demandeur ne doit pas manifester de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et doit suivre la formation du contrat d’intégration républicaine
• Elle n’est pas délivrée aux ressortissants algériens, régis par un statut de séjour particulier (accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié)
• Pour l’obtenir il faut continuer de remplir les conditions ayant permis l’accès à la carte de séjour de 1 an ou du VLS/TS (Visa long séjour, valant titre de séjour)
• Elle peut être retirée à tout moment si les conditions ayant permis son obtention ont cessé d’exister (fraude, absence de caractère réel et sérieux dans les études par exemple en ce qui est des étudiants étrangers…etc)
• Elle est renouvelable sur demande de l’étranger remplissant les conditions requises
• L’étranger peut demander un changement de statut pour avoir une autre carte de séjour pluriannuelle (sur un autre fondement)

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L’accès à la carte de résident de 10 ans Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à un titre de séjour de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du Préfet.

Dans cet article, il n’est pas question des conditions d’accès à la carte de résident mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. Ce sont donc des conseils en rédaction que vous y trouverez. En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous trouverez sur le site du service public (Cas d’accès discrétionnaire et cas d’accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez faire appel à notre avocat et lui exposer votre cas.

Il faut savoir que cette lettre de motivation n’est pas uniquement utile mais souvent nécessaire. En effet, les préfectures exigent une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l’étranger souhaite obtenir la carte de résident.

Dans cette même lettre, elle vaudrait recueillir l’expression officielle de l’intention de l’étranger de s’installer définitivement en France, ainsi que son engagement à respecter ses valeurs et les principes fondamentaux de la République française. C’est pourquoi une grande importance doit être accordée à cette lettre, puisque elle marque une étape importante pour le passage d’un séjour provisoire à un séjour permanent, les préfectures sont certainement beaucoup plus exigeantes dans l’examen des dossiers de demande de carte de résident.

Les pratiques préfectorales différent d’un département à un autre, certaines préfectures délivrent plus facilement la carte de résident, si notamment les conditions de ressources sont remplies, pendant que d’autres adoptent une attitude beaucoup plus sévère. Ainsi, au bout d’un an, deux ans ou généralement 3 ans, quelques soit la durée de séjour de l’étranger la préfecture reste souveraine et apprécie la situation individuelle de chacun. Il y a en revanche d’autres préfectures qui n’acceptent pas de recevoir cette demande pour un premier renouvellement, considérant qu’il s’agit d’une demande prématurée. Ainsi, concernant la manière avec laquelle s’adresser à la préfecture, on peut dire que comme dans tous les autres domaines, il n’existe pas de lettre type pouvant être remplie par tout le monde. Il faut au contraire saisir cette tribune d’expression pour affirmer à la préfecture tout son attachement à la vie en France, toute sa volonté de s’y établir définitivement et mettre en avant son parcours.

Cette lettre doit donc être personnalisée et correspondre complètement à la situation du demandeur. Le copier/coller peut jouer négativement sur l’appréciation qui sera portée sur le dossier, chaque parcours étant unique. Toujours sur le plan de la forme, il faut s’efforcer d’éviter les erreurs de diverses formes (orthographe, syntaxe…).

Une lettre bien présentée et beaucoup plus lue qu’une lettre mal écrite En ce qui est du format, les administrations demandent en général des lettres écrites à l’ordinateur ; les lettres manuscrites sont donc à éviter, si tel n’est pas le souhait de l’administration concernée.

Sur le fond, il faut proposer dans votre lettre un nombre d’éléments pertinents et suffisants pour convaincre et expliquer qui êtes vous et en quoi votre situation vous permet-elle de prétendre à cette carte.

Il est judicieux d’affirmer son attachement à la France et donc sa volonté de s’y établir définitivement, mais aussi d’indiquer que l’obtention d’une carte de résident participerait et confirmerait votre insertion professionnelle. Si telle est votre situation, indiquer que vous souhaiteriez acheter un bien immobilier en France (une maison) et que la carte de résident constitue un gage de fiabilité vis-à-vis des banques et des établissements financiers d’une manière générale.

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, la décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et hiérarchique) et/ou contentieux (devant le tribunal administratif) A rappeler que cet article est rédigé dans le seul but de vous informer et ne constitue nullement une consultation juridique. Ce modèle est donc fait pour vous aider à mieux vous repérer et vous propose une manière de rédiger votre demande.

Suivre ce lien pour lire cet article intégralement 

Lettre de motivation : demande de Carte de résident de 10 ans

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L’Algérie est signataire depuis le 27 décembre 1968 d’un accord bilatéral avec la France relatif au séjour et à l’emploi des ressortissants algériens en France et de leurs familles.

C’est un accord qui a été modifié au gré des contextes économiques et politiques des deux pays à trois reprises; en 1985,  en 1994 et en dernier lieu le 11 juillet 2001.

En vertu de l’article 55 de la constitution française de 1958, les traités et accords ratifiés par la France ont une valeur supérieure à la loi interne, ce principe fait que l’accord franco-algérien en question prime sur la loi interne (Ceseda).

L’Algérie n’est pas le seul pays signataire de ce genre d’accords avec la France, mais l’accord franco-algérien est considéré comme applicable exclusivement de la loi nationale, sauf en ce qui est des questions de procédures de rétention, reconduites, recours…etc. (Avis important du conseil d’État n° 333679 du 22 mars 2010, ci-joint) une jurisprudence constante rappelle ce principe. Les autres accords ne règlent que quelques points et le Ceseda leur est applicable pour le reste des situations.

Depuis la dernière modification de cet accord en 2001, sont intervenues plusieurs réformes du droit des étrangers en France dont les plus importantes sont celles de 2003, 2006, 2007, 2009,2011 et 2016).
Ces lois ne sont bien entendu pas applicables pour les algériens (sauf en matière de procédures de délivrance, de reconduite à la frontière etc.), puisque comme indiqué, ledit accord régit leur situation d’une façon complète.

Le droit des étudiants étrangers en France occupe une place importante au sein du droit des étrangers. L’accord franco-algérien traite de la situation des étudiants dans son protocole additionnel, Titre III.

Les étudiants étrangers sont donc soumis à des régimes juridiques différents, en fonction de leur nationalité notamment. Cette différence pénalise les étudiants algériens dans les cas que nous verrons ci-après. 

Quels droits de moins pour les étudiants algériens par rapport aux autres étudiants étrangers?

Le statut juridique des étudiants algériens est largement pénalisant comparé à celui du droit commun et ce  à plusieurs égards : En ce qui est du travail accessoire pendant les études, de l’installation en France en qualité de « salarié » après les études, et enfin du régime favorable induit par la loi du 8 mars 2016 introduisant les cartes pluriannuelles.

  L’Autorisation Provisoire de Travail (APT étudiant)

Avant la signature du dernier avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 11 juillet 2001, les étudiants algériens pouvaient librement exercer une activité accessoire à leurs études sans demander au préalable une autorisation provisoire de travail.
A compter de l’entrée en vigueur de cet avenant le 01 janvier 2003, les étudiants algériens sont soumis, au même titre que les autres étudiants étrangers, à l’obtention d’une autorisation provisoire de travail préalable et obligatoire pour l’exercice de toute activité professionnelle.
Dans le droit commun (Code des étrangers) les étudiants étrangers sont autorisés à occuper un emploi à titre accessoire à leurs études à raison de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures dans l’année, avec possibilité de travailler pendant 3 mois à temps plein au maximum, toujours dans la limite annuelle de ces 964 heures).
Pour ce qui est des ressortissants algériens, cette durée n’est que de 50 % de la durée annuelle du travail pour la branche professionnelle concernée (850 heures, avec la même possibilité de travailler à temps plein pendant 3 mois au maximum dans l’année et dans la limite des 850 heures)
Cette autorisation a été supprimée dans la loi nationale (Code des étrangers) par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et remplacée par une déclaration préalable faite par l’employeur à la préfecture au mois 48 heures avant le début du contrat.
Cette suppression ne concerne donc pas les ressortissants algériens puisque comme indiqué, ils demeurent régis uniquement par l’accord précité.
Cette autorisation de travail constitue une source de difficultés incontestables dans la mesure où elle est considérée comme une contrainte par les employeurs qui ne peuvent, dans plusieurs cas, pas attendre ladite autorisation, ils préfèrent donc embaucher des étudiants non algériens.
Cette situation doit changer avec la négociation d’un avenant, quitte à limiter cet avenant au cas de l’étudiant.
En plus de la suppression de ladite autorisation pour les étudiants étrangers, ces dernières bénéficient depuis 2006 d’une possibilité d’obtenir une APS, remplaçant à la fois l’APT et permettant un changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de priorité aux nationaux ou aux étrangers en situation régulière en matière d’emploi).

  L’Autorisation Provisoire de Séjour (L311-11 du Ceseda)

Instituée par la même loi de 2006 et modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2013, l’APS constitue la première codification de la procédure de changement de statut. A ce titre, elle consacre un véritable droit au séjour pour certains étudiants titulaires de certains diplômes (M2) dont la liste est fixée par décret.
D’une durée de validité de 12 mois non renouvelable (durée différente  pour les ressortissants de certains pays signataires d’accords sur la gestion des flux migratoires), elle permet un changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi (l’employeur n’est pas tenu de démontrer qu’il a d’abord cherché un candidat national avant de recourir à un détenteur d’une APS).
Les conditions d’adéquation de la formation et de la rémunération subsistent.
L’APS permet à son détenteur, depuis la loi du 8 mars 2016, l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (création d’entreprise), ce qui n’était pas possible avant cette réforme !

  Le Visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)

Institué par le décret no 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois, cette disposition constitue une avancée majeure puisque le visa délivré par les autorités consulaire est d’une durée d’une année et constitue un premier titre de séjour.
A son arrivée en France, l’étranger se présente uniquement à l’OFII pour effectuer quelques formalités afin que soit apposée une vignette sur son passeport, validant ainsi son visa d’une année.
Les étudiants étrangers figurent parmi les étrangers concernés par cette disposition, hors étudiant algériens.

   Principales dispositions de la loi du 7 mars 2016 en ce qui concerne les étudiants

La nouvelle réforme du droit des étrangers en France comporte plusieurs dispositions concernant les étudiants étrangers, allant de la suppression de simples formalités à l’instauration de véritables droits.
C’est le cas de la suppression de la visite médicale effectuée à l’OFII par les étudiants primo-arrivant, celle-ci s’effectue désormais à l’université d’accueil, cette disposition de procédure concernera également les étudiants algériens. (C’est une simplification important après la suppression en 2015 de l’obligation, pour les étudiant ayant effectué un changement de statut de passer une visite médicale, puisqu’ils ont déjà effectué cette visite lors de leur première admission au séjour en France.)
La principale nouveauté de cette nouvelle loi et qui ne concerne pas les étudiants algériens, est la généralisation de la carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans, en fonction du cursus de l’étudiant), après Un VLS/TS ou une première carte de séjour. Ce qui évite aux étudiants de se rendre plusieurs fois dans l’année en préfecture pour renouveler leur titre.

A signaler que la carte de séjour pluriannuelle est également délivrée en cas de changement de statut, avant l’accès à la carte de résident, elle porte la mention « salarié, entrepreneur… »
En fin, comme signalé en haut l’APS (L311-11 du Ceseda), permet désormais l’exercice d’une activité professionnelle non salariée jusque-là, non autorisée. C’est une possibilité qui constitue une alternative importante aux étudiants n’ayant pas trouvé d’emploi.
Il est enfin à signaler que les étudiants algériens bénéficient d’un avantage sur le reste des étudiants étrangers, en ce qui est de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, puisque les disposition de l’accord les régissant ne soumettent ces derniers à la conditions de la viabilité économique du projet pour la première délivrance, et aux conditions des ressources équivalentes au SMIC tirées de leurs activités. Ils sont, à ce titre, régis par les mêmes règles qui régissent les citoyens français.
En conclusion, l’on signale qu’hormis ce dernier avantage, le régime des étudiants algériens demeure largement déséquilibré comparé au régime du droit commun. La politique française sur l’immigration étudiant a évolué positivement ces dernières années, le régime juridique des algériens n’ayant jamais été modifié depuis 15 ans, les étudiants algériens ne sont forcement pas concerné par ce nouveau regard vers l’immigration étudiante.
L’ensemble de ces arguments ont été présentés à la responsable de Campus France en Algérie et au rapporteur de la loi nouvellement adoptée le député Erwan Binet qui a pris acte de cette situation.

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L’ascendant étranger à charge d’un ressortissant français a, dans certains cas, un droit d’obtenir un titre de séjour. Le visa long séjour pour obtenir un droit au séjour en cette qualité est obligatoire dans le droit commun et l’on pensait également qu’il l’est dans le statut particulier des algériens. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour Administrative d’Appel de Lyon. 

Commençons d’abord par expliquer ce qui est un ascendant d’un ressortissant français : C’est la mère, le père ou les grands-parents à charge d’un français, c’est-à-dire que l’on ne parle pas ici des frères et sœurs ou du conjoint d’un ressortissant français.

La réponse dans le droit commun des étrangers (Code des étrangers) :

c’est l’article le 2° de l’article L314-11 qui régit cette situation : « 2° A l’enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 ou s’il est à la charge de ses parents ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu’ils produisent un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ; (…).
Il convient de souligner ici que cet article pose une condition de « visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » c’est-à-dire du visa long séjour pour pouvoir bénéficier d’une carte de résident en tant que ascendant de français.
Les conditions sont donc :
– Justifier être muni d’un visa long séjour
– Justifier être à la charge de l’ascendant français par tout moyens dont virement, mandants…etc. (L’ascendant ne doit pas avoir de ressources propres).

Dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié :

Cette situation est régie par l’article 7bis b) dudit accord: « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

b) À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;(…) »

Il apparait donc à travers cet article qu’aucune exigence de visa long séjour n’est posée mais uniquement la régularité du séjour. Par régularité de séjour, il faut entendre : Être en situation régulière, sous couvert d’un titre de séjour ou d’un visa en cours de validité (quelque soit sa nature y compris court séjour).

Dans ce sens, la jurisprudence est venue clarifier cette distinction fondamentale entre le statut des algériens et des autres étrangers. Ainsi, contrairement à ce que pense la préfecture, la jurisprudence rappelle que ce visa long séjour n’est plus une exigence pour le ressortissant algérien  : « (…) Considérant que pour rejeter la demande de certificat de résidence formulée par Mme C…sur le fondement de l’article 7 bis b), le préfet de la Drôme s’est fondé à la fois sur la circonstance que Mme C…n’était pas en situation régulière en France et sur celle tirée de ce qu’elle était entrée en France munie d’un visa de court séjour ; qu’ainsi qu’il vient d’être dit, le préfet ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, opposer à Mme C…la condition tenant à la détention d’un visa de long séjour, cette condition n’étant plus requise pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement de l’article 7 bis b) (…). CAA de LYON N° 14LY03241, du 17 novembre 2015.

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1-Etude-du-REM-changement-de-statut-et-motifs-de-sejour-en-France (Télécharger en PDF)

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Les étrangers (hors algériens) titulaires  de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), donc leurs ressources  ne dépassent pas le SMIC, peuvent tout de même bénéficier de la procédure du regroupement familial puisque la loi (Code des étrangers) prévoit cette possibilité.

Or, les ressortissants de nationalité algérienne titulaires de l’AAH ne peuvent pas bénéficier de cette dispense en dépit de leur handicap. Les préfecture motivent toujours leurs décisions par le fait que seules dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sont applicables à ces derniers et que celui-ci  ne prévoit pas le cas des titulaires de l’AAH. Ils doivent donc, y compris les handicapés, justifier du SMIC exigé par l’article 4 de l’accord franco-algérien. Ce ce qui a été pratiqué par les préfectures et les tribunaux depuis toujours.

Le Conseil d’État par sa décision du 15 février 2016 vient de mettre fin à une injustice qui n’a que trop durée, en considérant que l’interprétation qui est faite de l’accord franco-algérien, en excluant les handicapés dans le bénéficie du regroupement familial comme discriminatoire.

« Que l’autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présenté par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap  est titulaire de cette allocation, se fonder sur l’insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l’appréciation de son droit à une vie familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibé par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentale; qu’ainsi la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu légalement retenir un tel motif ».

Il est incontestable qu’à partir de cet arrêt les choses ne seront plus les mêmes pour les personnes atteintes d’un handicap et titulaires donc de l’AAH voulant faire venir en France leur conjoint ou enfant.

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L’Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive de ce texte.

Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait à chaque lecture durci le projet de loi et n’avait pu parvenir à un accord avec l’Assemblée en commission mixte paritaire (CMP). Mardi dernier, il a adopté une motion de rejet de l’ensemble du texte.

Le groupe socialiste et celui des radicaux de gauche ont voté pour. Celui du Front de gauche et une partie des écologistes se sont abstenus. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ont voté contre.

« Ce projet de loi ne contient aucune disposition répondant aux failles de notre système migratoire », a dit Guy Geoffroy (LR) avant d’annoncer que les groupes LR de l’Assemblée et du Sénat saisiraient le Conseil constitutionnel.

Mais pour le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, « une politique d’immigration efficace et responsable consiste à accueillir sur notre sol les étrangers qui peuvent et doivent l’être dans les meilleurs conditions ».

« Elle consiste aussi à reconduire à la frontière, avec humanité mais sans faiblesse, celles et ceux qui se trouvent en situation irrégulière », a ajouté le ministre.

Ce projet de loi, qui avait été envisagé dès le début de la législature en 2012, avait été présenté à la fin 2014 en conseil des ministres. Son parcours parlementaire a commencé en juillet dernier alors que l’Europe connaissait une vague migratoire sans précédent.

Le texte, qui fait suite à la réforme du droit d’asile votée l’an passé, instaure un nouveau titre de séjour d’une durée de deux à quatre ans, après un premier d’un an, afin d’éviter aux étrangers de se rendre chaque année en préfecture.

Il prévoit également la création d’un « passeport talent » d’une durée de quatre ans pour les étrangers détenteurs d’une qualification bien définie.

Dans son volet de lutte contre l’immigration illégale, le projet de loi propose d’augmenter les pouvoirs des préfets dans le but, notamment, de renforcer la lutte contre la fraude aux titres de séjour.

Cette disposition, parmi d’autres, est vivement critiquée par les associations de défense des immigrés comme la Cimade ou Emmaüs.

Le texte facilite les reconduites à la frontière pour les déboutés du droit d’asile. Ces derniers n’auront que quinze jours, contre trente actuellement, pour contester le décision d’éloignement. Le tribunal administratif n’aura que six semaines, contre trois mois actuellement, pour statuer.

Enfin, le texte prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures pour un étranger en situation irrégulière détenu dans un centre de détention. Depuis 2011, il ne peut intervenir qu’après un délai de cinq jours.

(Emile Picy, édité par Sophie Louet)

Source de l’article ici

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Le projet de loi sur le droit des étrangers en France adopté en première lecture le 23 juillet 2015 et profondément modifié par le Sénat (à majorité de droite), a été adopté en nouvelle lecture à l’assemblée nationale ce 26 janvier 2016.
Passé à la commission paritaire composée de nombre égal de députés de gauche et de droite, celle-ci n’a pas pu trouver un compromis. Il existe de profondes divergences entre la vision de la gauche et de la droite sur la question de l’immigration et des étrangers en France.
En effet, beaucoup de sujets divisent : l’instauration de quotas d’étrangers admis en France, remplacement de l’AME, regroupement familial, parents étrangers d’enfant malade, la carte pluriannuelle, la création d’un nouveau mode d’accès à la nationalité française, ainsi que, la suppression de l’obligation de solliciter lune autorisation de travail pour certains étrangers venant séjourner en France pour de courses durées (moins de 3 mis)…etc. Ce projet de loi comporte également un volet relatif aux mesure d’éloignement, de rétention….La majorité a décidé de rétablir le délai de 48h (applicable avant) afin que l’étranger faisant l’objet d’une mesure de rétention puisse être présenté devant un juge des libertés et de la détention.
Nombre de ces durcissements l’ont été par les amendements du Sénat. Mais la majorité des dispositions votées en première lecture ont été rétablies par la commission des lois de l’assemblée nationale.
Du nouveau pour les étudiants :
– Délivrance d’une carte pluriannuelle au lieu d’une carte d’un an
A l’issue d’une année de séjour, sous couvert d’un visa valant titre de séjour et d’un titre de séjour temporaire, certains étrangers peuvent obtenir un titre de séjour dont la durée maximale est de 4 ans. Elle porte la mention du motif du séjour « salarié, entrepreneur, étudiant… ».
Tout au long de sa période de validité, des contrôles peuvent être effectués sur la réalité et le sérieux des études suivies. Les administrations peuvent désormais demander des informations de toutes natures auprès des administrations (Banque, Caf, assurance maladie…). Ce qui pose, pour certains députés un problème d’atteinte à la vie privée des étrangers.
Il est à rappeler donc que cette carte de séjour pluriannuelle peut être retirée si son détenteur ne continue pas de remplir les conditions de sa délivrance.
Par ailleurs, l’étranger peut demander le changement de statut avec cette carte pluriannuelle, la nouvelle portera la mention demandée « étudiant à salarié » par exemple.
Ce nouveau dispositif permettra incontestablement de réduire les passages en préfectures.
– Plus de visite médicale à l’OFII
Les étudiants primo-arrivant sont jusqu’au là obligés de passer une visite médicale obligatoire auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration avant de retirer leur premier titre de séjour. Désormais cette visite sera effectuée au niveau de l’université, qui est chargé du suivi sanitaire de tous les étudiants (français et étrangers). Les étudiants gagneront en temps et en tracasseries administratives.
– Possibilité d’exercer une activité non salariée avec une APS
L’article L311-11 du Ceseda concernant les autorisations provisoires de séjour a encore une fois été amélioré. En effet, prévu dans la loi de 2006 pour une durée de 6 mois, elle a été portée en 2014 à une année. Avec la loi en cours portant sur la réforme du droit des étrangers, l’APS permettra désormais l’exercice d’une activité professionnelle non salariée alors que jusqu’au là elle était limitée à l’exercice d’une activité salariée.
Concrètement les étudiants présentant projet d’entreprise réel et sérieux peuvent prétendre à la carte pluriannuelle « entrepreneur »
Du nouveau pour les étrangers malades
S’agissant des étrangers demandant l’admission au séjour pour soins, l’introduction de la notion d’effectivité d’accès aux soins dans le pays d’origine est une avancée majeure.
C’est le cas du remplacement de l’AME par l’Aide Médicale d’Urgence, consistant à une couverture maladie minimale, de celui de l’augmentation à 24 mois au lieu de 18 la durée de séjour nécessaire avant qu’un étranger ne puisse engager la procédure de regroupement familial, des dispositions créant les cartes de séjour pluriannuels à certains catégorie d’étranger, du passeport-talent….Etc.
A certains égards, on peut constater que cette loi est venue avec certaines dispositions originales. C’est le cas de la possibilité pour les étrangers venant en France pour un séjour inférieur à 3 mois, d’exercer certaines activités professionnelles dont la liste est fixée par décret, sans demander au préalable une autorisation de travail !
A signaler aussi la possibilité offerte aux étudiants détenteurs de l’Autorisation Provisoire de Séjour de créer une activité commerciale, et cela sans vérification de viabilité (La vérification portera uniquement sur le caractère réel et sérieux du projet). La condition de viabilité économique étant appliquée uniquement aux autres demandeurs étrangers d’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle autre que salariée.

– L’AME Maintenue
Le dispositif AME a été institué en 1999. Il permet aux étrangers vivant en France en situation irrégulière (Sans-papiers) mais de manière habituelle (depuis plus de 3 mois) de bénéficier gratuitement d’une assurance maladie leur permettant d’accéder aux soins sans avance de frais. Le précédent gouvernement avait conditionné l’accès à l’AME au paiement d’une contribution de 30 euros, supprimé par l’actuel gouvernement à son arrivée.
Pour le reste l’AME est soumise aux mêmes conditions de ressources et de résidence que la CMU (dispositif d’assurance maladie destiné aux personnes à faibles ressources, françaises et étrangères en situation régulière).
Les dépenses de l’AME seraient de près d’un Milliard d’euros pour l’année 2015. Une partie de la droite vise sa suppression pure et simple et une autre vise la limitation du panier couvert par l’AME.
Les députés LR (Les Républicains) considèrent que les étrangers en situation irrégulières sont mieux soignés que les assurés français. Le Député Patrick Lellouche indique même que le retraité français touchant la modique somme de 400 euros est tenu d’avancer des frais pendant que l’étranger en situation irrégulière en est dispensé. Sauf que M. Lellouche a peut-être perdu les chiffres puisque le retraité français ou étranger ne dépassant pas le seuil de revenus, fixé pour 2015 à 8645 €, bénéficie de la CMU donc dispensé également de l’avance des frais.
Au contraire, la gauche soulève un argument qui n’est pas négligeable, à savoir que la limitation de l’accès aux soins donc du suivi médical des étrangers en situation irrégulière peut être un facteur de propagation des maladies. Limiter l’accès aux soins peut également avoir un autre effet pervers ; l’absence de suivi précoce de certaines maladies conduit à leur aggravation donc à des prises en charge plus lourdes par la suite, c’est-à-dire plus couteuses. La raison a pour le moment triomphé puisque ce dispositif est maintenu.

A suivre

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