Le jeune étudiant est surpris des délais de traitement de sa demande, pendant que son employeur reste en attente. Bien entendu, il a peur de perdre sa place pour une question….d’APT, dont la délivrance peut aller jusqu’a 3 semaines, à la Direccte (Service de la main d’œuvre étrangère) de Paris, située à Aubervilliers.

C’est quoi l’autorisation provisoire de travail ou l’APT ?

Un bref rappel historique s’impose.  Les étudiants étrangers désirant exercer une activité salariée à titre accessoire à leurs études étaient, jusqu’à la loi du 24 juillet 2006, obligés d’obtenir une autorisation de travail du service de la main d’œuvre étrangère, préalablement à leur embauche.

Cette loi a supprimé cette obligation et l’a remplacé par une simple déclaration nominative de l’employeur 48 avant le début d’embauche, par email, courrier ou fax, faite auprès de la préfecture.

Qu’on est-il des étudiants algériens?

Régis par un statut particulier, ladite loi ne concerne évidement pas les étudiants algériens. En effet, ces derniers n’étaient pas tenus de demander une APT avant 2001. Mais la dernière modification de l’accord franco-algérien du 11 juillet 2001 avait introduit cette obligation, inspirée du droit commun (du code des étrangers).
L’obligation d’une APT est entrée en vigueur pour les étudiants algériens depuis le 1 janvier 2003.

Comme indiqué plus haut, l’APT a été supprimé dans la loi applicable aux autres étrangers du 24 juillet 2006 mais l’accord franco-algérien n’a jamais été modifié après 2001, ce qui fait que cette autorisation reste uniquement d’actualité pour les étudiants algériens.

Les délais de délivrance sont devenus excessifs :

Ce qui est d’autant problématique dans cette histoire, c’est le délai de traitement des demandes d’APT. Il y a seulement quelques années, cette autorisation est délivrée entre 48 heures à une semaine, ce qui permettait à l’étudiant de commencer son travail rapidement, depuis l’instauration de la nouvelle procédure (en 2014 environ), ce délai est porté jusqu’a 3 semaines, ce qui est à la fois intenable est inacceptable.

L’étudiant doit donc remplir un formulaire CERFA  n°15186*1, joindre une promesse d’embauche, un récépissé ou un titre de séjour, une carte d’étudiant…etc.).

La durée de travail autorisée, un autre problème.

La durée de travail autorisée aux étudiants étrangers en France est de 964 heures annuelles, l’équivalent de 60% de la durée annuelle.

Dans le cas des étudiants algériens, seulement la durée de travail autorisée est de 50% de la durée annuelle de la profession concerné, soit l’équivalent de 850 heures pars an.

Quel risque en cas de travail sans autorisation ?

Souvent les étudiants qui travaillent sans autorisation justifient son absence par le fait que l’employeur ne l’a pas demandé.

A ce titre, il faut rappeler que cette obligation pèse sur les deux parties. L’étudiant n’a pas le droit de travailler sans autorisation et l’employeur n’a pas le droit de faire travailler un étudiant sans autorisation. La responsabilité du défaut d’autorisation est donc individuelle et l’argument que l’employeur ne l’a pas exigée ne tient pas la route devant le tribunal si jamais un problème venait de se poser.

En effet, nous avons observé des cas où la préfecture refuse de renouveler le titre de séjours à des étudiants ayant dépassé le nombre d’heures autorisées ou travaillant sas autorisation de travail.

Conseils aux étudiants :

– Sollicitez systématiquement une autorisation de travail pour éviter toute surprise

– Respectez la durée de travail autorisée

– S’y prendre à l’avance

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Certaines universités encouragent leurs étudiants à se lancer dans cette forme d’entreprise, mais s’adressent-elles aussi aux étudiants étrangers? Non, évidement pas, les étudiants français peuvent eux cumuler leur statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur. Pour les étrangers, il est question de cumuler le statut de séjour d’étudiants étrangers et d’auto-entrepreneur. Est-il possible?

Cela passe-t-il par un changement de statut? 

C’est parfaitement le cas. Les préfectures acceptent depuis quelques temps le changement de statut des étudiants étrangers, désirant devenir auto-entrepreneur. C’est cette procédure existe, c’est qu’il faut en amont changer de statut.  Il ne faut pas faire le parallèle avec l’exercice d’une activité professionnelle salariée accessoire aux études et ne nécessitant pas d’autorisation de travail (sauf pour les étudiants algériens).

Certains étudiants s’inscrivent en tant que auto-entrepreneur du temps où ce n’était pas obligatoire de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés pour exercer une activité commerciale ou artisanale. Depuis le 19 décembre 2015, il est obligatoire de s’y immatriculer (art. 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014).

Le greffe du Tribunal de Commerce ne peut donc pas accepter l’immatriculation d’une entreprise au nom d’un étudiant étranger n’ayant pas au moins un récépissé portant la mention « en vue d’immatriculation » (délivré suite au changement de statut).

Peut-on changer de statut et continuer ses études ?

Oui, l’étranger ayant suivi et réussi la procédure de changement de statut d’étudiant à commerçant, artisan ou libéral quel qu’en soit la forme, peut poursuivre ses études.  Certaines préfectures font signer un engagement à ne pas poursuivre ses études en cas de changement de statut. La question se pose sur la légalité de cette pratique, il n’y a rien qui interdit de poursuivre des études universitaires tant qu’on est en séjour régulier).

Y a-t-il des sanctions pour l’exercice d’une activité commerciale sans changement de statut? 

L’étranger ne détenant pas un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle  encourt un risque en cas d’infraction à cette règle, celui de perdre son titre de séjour séjour. En l’occurrence , le titre de séjour étudiant permet uniquement, avant la procédure de changement de statut, de travailler à titre accessoire pendant ses études.

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Ce titre est temporaire, il doit donc être renouvelé à l’arrivée de son terme. Beaucoup d’étudiants étrangers se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour pour des motifs divers et variés.

En effet, pour maintenir le droit à ce titre il convient de maintenir le motif l’ayant justifié : les études. La préfecture veille au sérieux et à l’application de l’étranger dans ses études avec une logique simple : vous ne pouvez détenir ou prolonger ce titre que si vous suivez sérieusement vos études.  Il existe plusieurs motifs de refus, en voici une liste, bien entendu, non exhaustive des cas rencontrés :

• Absence aux TD et aux examens (défaillance)
• Des échecs consécutifs (à partir de 3 selon la circulaire du 7 octobre 2008).
• Changement d’orientation sans lien entre la nouvelle formation et la formation initiale (Passage de l’informatique à l’histoire par exemple, c’est considérer comme une façon de prolonger son séjour en France pour d’autres objectifs)
• Inscription dans un niveau inférieur (De M2 à M1 de M1 à L3 par exemple)
• Dépassement des heures de travail autorisées (60% de la durée annuelle de travail et 50% pour les étudiants algériens)
• Non détention d’une autorisation de travail pour les étudiants algériens)
• Absence de ressources ou de prise en charge 615/mois (pendant l’année universitaire), déduction faite de l’hébergement si vous êtes hébergé gratuitement)
• Absence de justificatifs de domicile
• Absence d’inscription
• Inscription dans une filière autre quelle pour laquelle le visa est délivré

Ces conditions s’applique également et de la même façon aux titulaires de la carte pluriannuelle. Cette dernière peut être retiré à tout moment si des conditions de son obtention ne sont pas remplies.  

Il est impératif de lire les circulaires insérées dans cet article. Elles vous permettent de comprendre la logique des préfectures dans l’examen de votre dossier.

Il est utile de rappeler que les moyens d’existence en France (les ressources de 615€/mois pendant l’année universitaire) constituent une condition pour la délivrance et le renouvellement du titre de séjour étudiant, il n’est donc pas logique et possible de justifier votre défaillance en argumentant que vous étiez obligé de travailler! On n’utilise donc pas une condition comme un argument.

Les maîtres mot sont : Sérieux dans les études, Assiduité, Présence aux examens, en cas de maladie ou d’événement familial exceptionnel, il est plus qu’important de garder tous les justificatifs afin d’éviter un refus de renouvellement avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF). 

Circulaire du  7  octobre 2008  intd0200073c (2)

Circulaire du 26 mars 2002 03_IMII0800042C (2) (Points 2.2.1 à 2.2.2-3 abrogés par la circulaire du 7 octobre 2008).

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L’APS a connu des modifications très positives depuis sa création  en 2006. Elle instaure un véritable droit au séjour pour motif professionnel, après la conclusion d’un contrat à durée indéterminée dans le domaine de l’étudiant et sous réserve d’une rémunération au moins égal à 1,5 le SMIC (Voir l’article sur l’APS).

Depuis la loi du 7 mars 2016, un changement de statut pour l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, c’est à dire pour la création d’une entreprise est devenu possible.

La loi du 7 mars 2016 fixe l’effet de cette dernière possibilité au 01 novembre 2016, mais d’après nos recherches et entretiens en préfectures, la possibilité d’effectuer un changement de statut pour ce motif est déjà mise en oeuvre dans certaines préfectures, notamment à Paris et à Nanterre. Dans cette première, un agent nous a indiqué que des « rendez-vous sont déjà délivrés aux détenteurs de l’APS devenant autoentrepreneurs ». A Nanterre, un dossier d’un autre étudiant a également été accepté.

Pour rappel, l’article L311-11 du Ceseda précise deux principales conditions pour que la demande soit acceptée :

• Que le domaine de l’activité de l’entreprise soit en adéquation avec le diplôme de l’étudiant
• Que l’étudiant démontre le caractère viable de son entreprise (Avec un projet détaillé, business plan…).

A la suite d’un changement de statut, et depuis le 7 mars 2016, une première carte de séjour temporaire « commerçant, libéral… » est délivrée à l’étranger. Au renouvellement, ça sera une carte de séjour pluriannuelle, avant le passage à la Carte de résident de 10 ans (Retour d’expérience)

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