Quelques points clés pour la préparation de votre demande.

• Prises de notes et information sur les règles juridiques régissant la naturalisation.

Préalablement à la constitution de votre dossier, il est judicieux d’avoir une vue d’ensemble des informations nécessaires sur les dispositions légales régissant l’accès à la nationalité française, notamment  les conditions de recevabilité (durée de présence en France, régularité du séjour, cas de dispense de stage, nécessité d’un test de connaissance de la langue française…etc.). Mais aussi la suite qui pourrait être réservée à votre dossier : Irrecevabilité, refus, ajournement, avis favorable).
Il faut aussi s’informer que les recours possible en cas de refus et les démarches à suivre en cas d’avis favorable.

•  Constitution de votre dossier

Dès que vous pensez être recevable à demander la naturalisation, il y a lieu de préparer le dossier nécessaires. Sa présentation et sa construction est aussi différente d’une préfecture à une autre. Ensuite, il y a lieu d’imprimer le CERFA adéquat que vous trouverez ici. Ce dernier contient la notice pouvant vous aider à remplir votre formulaire, qu’il convient de signer en page 4.

Une fois le dossier préparer et déposé selon les modalités fixées par l’administration compétente de votre lieu de résidence, il convient de préparer la suite, en l’occurrence l’entretien d’assimilation auquel vous serez convoqué.

• Préparation à l’entretien d’assimilation

Tous les demandeurs de la nationalité française sont soumis à un entretien d’assimilation organisé par la préfecture du lieu de la demande.
Il s’agit d’une étape cruciale pendant laquelle sera apprécié le degré d’assimilation du demandeur à la société française, sa maitrise de la langue ainsi que ses connaissances des grandes dates de l’histoire de la France, sa géographie, sa devise et ses valeurs républicaines, etc.

A cette occasion, il existe le livret du citoyen qui contient les questions abordées lors de ces entretiens, vous pouvez le télécharger ici. Il faut présenter vos réponses avec un langage simple et claire. Cela nécessite naturellement la compréhension des grands axes de cette entretien : connaissances sur la France, des concepts de l’égalité, de la laïcité, fraternité, etc.

Bonne chance pour vos démarches !

Immigrer.info

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Ce dossier spécial est consacré aux étudiants étrangers ayant reçu un refus de visa d’études. L’objectif étant de faire le tour de la question, en expliquant les cas dans lesquels ce visa peut être refusé, mais aussi tous ce qu’il faut savoir pour essayer de rectifier le tir, ou d’une manière générale contester cette décision.     

Il sera donc question d’un tour d’horizon des 7 motifs de refus possibles ainsi que des différentes voies de recours. 

Comprendre les 7 motifs de refus (visa d’études)

Les décisions portant refus de visa de court séjour ou de long séjour « étudiant, étudiant/concourt » sont, depuis la loi du 7 mars 2016, entrée en vigueur le 1er novembre 2016, soumises à l’obligation de motivation.

En clair, les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues, à peine de nullité de leur décision, de fournir le motif qui a justifié le refus de délivrance du visa demandé.

C’est une avancée majeure dans ce domaine. Avant cette loi, ces autorités n’étaient pas tenues de justifier leur décision, ce qui peut constituer la source de décisions arbitraires ou de dossiers qui ne sont pas traités de façon rigoureuse.

En effet, d’une part, l’obligation de motivation exige une réelle étude du dossier, dans la recherche de ce qui est problématique dans le dossier de l’étudiant. D’autre part, l’administration ne prendra pas le risque pour fournir un motif sans fondement, au risque, justement, de voir annulée sa décision par le tribunal administratif de Nantes (s’il estime infondé ou illégal le motif retenu). Nous reviendrons sur la procédure.

En revanche, même si le législateur exige de ces autorités la motivation de leurs décisions de refus, ces dernières disposent d’une marge de manœuvre non négligeable pour trouver les motifs adaptés.

Certains motifs sont aussi vagues que subjectifs. En effet, comment vérifier avec certitude l’intention d’une personne à détourner le visa d’études pour d’autres objectifs ? Ça relève nécessairement de l’appréciation personnelle de l’agent chargé de traiter le dossier de l’étudiant.

À ce propos, une question a été posée au Consul Général de France à Tunis (à l’occasion d’une table ronde au ministère des Affaires étrangères), pour savoir s’il existe des critères objectifs pour apprécier d’une façon juste l’intention du demandeur. Ce dernier m’avait indiqué que lorsqu’il existe un doute sur un dossier particulier, des agents se réunissent pour trancher en fonction des éléments du dossier. La multitude des avis est toujours meilleure que la décision d’une seule personne.

Revenant maintenant aux motifs « types » que fournit le consulat lorsqu’il prend une décision de refus de visa d’études et examinant chaque situation.

1. Le document de voyage présenté est faux/falsifié

 Ce motif est assez simple à comprendre. Fournir un faux document de voyage constitue une infraction pénale (faux et usage de faux), en plus du risque de se voir refuser le visa demandé.

2. Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature, durant le séjour en France, ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens

Ce motif est courant. Il est utilisé lorsque l’étudiant ne présente pas suffisamment d’éléments indiquant d’une façon incontestable qu’il disposera des ressources requises (équivalentes à 615 €/mois) pour au moins une année.

Le consulat ne prendra pas le risque de permettre l’entrée en France pour une longue période, à des personnes ne justifiant pas de capacité financière. Ce qui est logique dès lors qu’un tel projet nécessite une préparation à tout point de vue y compris financière.

Partir dans un pays étranger pour y vivre au moins une année nécessite une préparation sérieuse. Il n’y a rien qui garantisse que l’étudiant puisse trouver rapidement du travail. Et dans le cas où il ne trouve pas ? Comment faire ? Comment payer un logement ? La nourriture et les autres frais d’études ?

Nul besoin de rappeler que la délivrance de la carte de séjour étudiant est également soumise à la justification des ressources indiquées.

Préparer les ressources nécessaires contribuera donc à garantir au consulat que vous avez les moyens d’existence nécessaires pour au moins une année, sans recourir aux aides sociales. Par la même occasion, vos parents aussi sont rassurés des meilleures conditions de votre installation en France.

Dans le cas où le consulat fournit ce motif par erreur ou par mauvaise appréciation de votre situation, vous pouvez contester sa décision par les trois voies de recours possibles : Recours gracieux auprès du même consulat, recours devant la commission de refus de visas d’entrée en France située à Nantes et recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

 Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

 (…) contrairement à ce que vous indiquez dans votre décision, j’ai présenté dans mon dossier, un bordereau de retrait en devise d’un montant de…, une prise en charge par un tiers (membres de la famille, amis, proches).

 Il convient également de prendre en compte le fait que je dispose d’un logement à titre gracieux, ce qui réduit d’une façon considérable le coût de mon séjour en France. (Si tel est le cas).

 Dans ces conditions, votre décision procède d’une mauvaise appréciation de ma situation.

3. Vous n’avez pas justifié de votre admission dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d’études :

 C’est l’article R313-7 du Ceseda, qui prévoit les conditions de délivrance d’une carte de séjour étudiant, le type d’établissements et de formations éligibles :

 « 2° Un certificat d’immatriculation, d’inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d’inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail ou bien une attestation justifiant qu’il est bénéficiaire d’un programme de coopération de l’Union européenne dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse »

En général, ce n’est pas l’absence d’inscription qui pose problème, puisque pour déposer votre dossier vous en avez fourni une.

En revanche, vérifiez bien que vous présentez une inscription délivrée par un établissement habilité.

4. Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif

 Ce motif est difficilement vérifiable. Il est vague et subjectif. Parfois, il peut être visible à travers un dossier mal fait ou présentant réellement un caractère abusif.

Alors que le projet d’études est passé au « peigne fin » par Campus France, les autorités consulaires ou diplomatiques sont seules souveraines à accorder ou à refuser un visa d’entrée en France en qualité d’étudiant.

La différence entre le rôle de Campus France et du consulat apparaît nettement ici. Le premier a un rôle presque pédagogique et administratif, dans le sens où il examine les tenants et les aboutissants du projet pédagogique de l’étudiant, et l’accompagne dans ses diverses démarches, et que le consulat intervient comme un filtre de l’immigration et de la mobilité étudiante.

Nous avons rencontré un étudiant dans ce cas. Il est marié.  Sa femme a également demandé un visa d’études. En dépit du fait qu’ils soient jeunes tous les deux, le consulat considère que leur seule intention est d’utiliser le visa d’études pour s’installer en France.

• Quelques idées pour formuler un recours contre ce motif :

Si vous êtes destinataire de ce motif de refus et que vous le contestiez . C’est-à-dire que votre intention n’est autre qu’étudier, il y a lieu de formuler les recours nécessaires, en essayant d’expliquer votre situation.

« Dans votre décision, vous avez estimé que ma demande revêt un caractère abusif. Je conteste formellement ce motif, qui n’est fondé sur aucun élément objectif selon lequel mon intention serait étrangère à un projet d’étude.

 En effet, contrairement à la lecture qui a été faite de mon dossier, mon projet d’études en France s’inscrit dans une cohérence totale avec ma formation initiale dans mon pays d’origine. Elle constitue un apport certain à plusieurs égards …notamment…

 Mon projet professionnel étant …, l’acquisition de connaissances dans le…et le…est impératif aux yeux des recruteurs afin de construire un profil professionnel s’ouvrant sur une carrière prometteuse…. »

5. Les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables

 Ce motif est également le plus courant en plus du motif n° 4.  Il est très proche du motif n° 2. Il englobe un peu tout puisqu’il concerne les conditions de séjour d’une manière générale.

Cela peut concerner des dossiers ne faisant pas apparaître d’une manière claire les capacités financières de la personne qui prend en charge l’étudiant, un doute sur la réalité de ses revenus, ou la non-production de certaines pièces justificatives.

En tout état de cause, il convient de produire toutes les pièces demandées et s’il y a lieu d’en rajouter d’autres pièces utiles concernant les conditions d’hébergement et de ressources.

6. Vous faites l’objet d’une mesure vous interdisant le retour sur le territoire français

Ce motif est rare. Il peut concerner des étudiants ayant déjà vécu en France et qui font l’objet d’une décision administrative d’interdiction de retour sur le territoire français. Cette interdiction peut aller jusqu’à une période de trois ans, selon les cas. Elle concerne principalement les personnes n’ayant pas respecté une précédente décision de quitter le territoire français. 

7. vous présentez un risque de menace pour l’ordre public/la sécurité publique/la santé publique

Cette situation peut se présenter lorsque le consulat a des informations selon lesquelles l’étudiant peut présenter un risque à l’ordre public ou à la sécurité publique pour des motifs divers et variés (quelqu’un qui a déjà eu des condamnations pénales, etc..).

S’agissant de la menace pour la santé publique, elle concerne le cas des personnes atteintes d’une maladie inscrite sur le tableau de l’OMS (risque de contamination). Il ne s’agit pas de refuser l’admission d’un étudiant malade ou handicapé, ce qui constitue une discrimination en raison de l’handicap ou de l’état de santé, mais d’éviter un risque bien déterminé sur la santé publique. Ce motif est également très rare, s’il n’est « inexistant. » 

1. Que faire en cas de refus :

Si vous vous retrouvez entrain de chercher les modalités pour contester cette décision, cela veut dire que votre démarche n’a pas abouti. L’échec peut venir de plusieurs sources différentes :

• Projet d’études et projet professionnel incohérents
• Conditions de ressources mal justifiées
• Conditions d’hébergement mal justifiées
• Manque de pièces, etc..

A rappeler que le refus d’une demande de visa d’études ne constitue pas un jugement sur la pertinence de votre profil universitaire ou la faiblesse de votre niveau. Le visa d’entrée dans un pays étranger relève de la souveraineté de celui-ci qui peut décider de l’accorder ou non. Ce n’est pas une décision personnelle contre vous, mais c’est aussi la conséquence de décisions politiques et administratives du pays concerné.

Il est aussi possible que votre stratégie universitaire ne soit pas comprise par le consulat. Votre intention de faire des études dans un domaine précis pour acquérir des compétences précises et exercer la profession précise.

Les agents qui traitent votre dossier ne comprennent pas nécessairement tout dans votre domaine, ce qui est normal à certains égards.

C’est pour cela que lorsque vous êtes sûr de répondre aux conditions essentielles permettant d’obtenir un visa d’études en France et que l’on vous refuse, vous pouvez contester cette décision et expliquer plus amplement votre dossier mais surtout le défendre.

1. Le recours gracieux :

Si la possibilité d’un recours gracieux existe, ce n’est certainement pas pour rien. Dans le cadre de ce recours, le consulat vérifiera bien s’il y a des éléments nouveaux qui sont produits ou s’il avait simplement omis un élément présent de votre dossier. (Mauvaise attention par exemple).

C’est donc l’occasion pour vous de présenter votre dossier à nouveau auprès du consulat, le sollicitant d’un réexamen de votre situation.

Il est facultatif, c’est-à-dire que vous n’êtes pas tenu de l’exercer avant de saisir le tribunal administratif, mais il est toujours judicieux de l’introduire.

Principales règles du recours gracieux

• Ce recours est à ennoyer par courrier ou par mail aux autorités ayant pris la décision de refus (consulat, ambassade)
• Il est écrit (de préférence par ordinateur pour éviter le risque d’illisibilité)
• à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception
• à envoyer dans un délai de 2 mois maximum après la décision de refus
• consacrer l’essentiel du recours dans la contestation du motif retenu contre vous et ne pas aller dans tous les sens
• signez-le vous-même
• éviter les erreurs de tout genre (on parle de capacités à suivre des études en langue française)

2. Recours devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France :

BP 83609

44036 Nantes Cedex 01

Télécopie : 02 51 77 27 96

 Parallèlement à votre recours gracieux et pour ne pas perdre vos délais de recours, envoyez un recours administratif devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Cet organisme qui n’a qu’un pouvoir de recommandation aux consulats concernés, examine le dossier en fonction de la situation de l’étudiant et du motif retenu par le consulat.

Si cette commission relevait une erreur d’appréciation commise par le consulat, elle peut décider de recommander au consulat de délivrer le visa demandé.

Elle a deux autres possibilités : vous répondre négativement ou garder le silence pendant une période de 2 mois, ce qui revient à considérer que votre recours est implicitement rejeté.

Dans ces deux cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pour contester la légalité de la décision du consulat et de la commission sur le refus de votre demande de visa d’études.

3. Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111

44041 Nantes Cedex

Téléphone : 02.40.99.46.00

        Télécopie : 02.40.99.46.58

Le tribunal administratif a un rôle de contrôle a posteriori des actes de l’administration. Il contrôle la conformité des décisions de l’administration à la loi.

À titre exceptionnel, le tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour connaitre le contentieux du refus de visa. Le service compétent des Affaires étrangères étant situé à Nantes.

Ce recours peut être introduit par le demandeur lui-même ou par son avocat (en première instance l’avocat n’est pas obligatoire, en appel il est obligatoire).

Le tribunal administratif est donc saisi dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus, notifiée par la Commission (CRV), ou dans deux mois après son silence, accusé de réception de sa saisine faisant foi.

Il est rédigé sur papier libre. A écrire par ordinateur pour éviter tout risque d’illisibilité des écritures.

En fonction des situations de chacun, il existe deux manières de saisir ledit tribunal :

• par un recours classique en annulation (traitement un peu long et délais aléatoires)
• un recours en référé (en urgence) qui est rarement accepté, dans ce cas le tribunal statue dans quelques jours.

• Le recours en annulation

Il doit être introduit dans les délais indiqués, le traitement de ce genre de recours par le tribunal administratif peut durer de 6 mois à plusieurs mois. Cette juridiction, seule compétente en France pour recevoir ce genre de recours (venant du monde entier), est surchargée, d’où cette lenteur.

Ce recours n’a pas de forme particulièrement obligatoire, même s’il serait judicieux de suivre une certaine méthode de présentation des faits et des arguments.

Les juristes privilégient deux parties dans ce recours : la première pour contester la légalité externe de la décision (les conditions de forme) et la deuxième pour contester la légalité interne (le fond, le contenu, la contestation des motifs), après une présentation complète des faits. Identité, adresse, parcours scolaire et professionnel, situation familiale et financière, etc..

Le juge administratif peut soit rejeter le recours, soit demander le réexamen de votre dossier par l’administration ou demander à celle-ci de vous délivrer le visa demandé (enjoindre ou ordonner à l’administration de vous délivrer le visa demandé).

• Le recours en référé

Ce mode de recours étant un peu complexe, le choix du référé suspension ou du référé-liberté doit être fait en fonction de la situation du demandeur, il convient de démontrer l’existence de deux conditions cumulatives (une ne suffit pas).

La première consiste à justifier l’existence d’une situation d’urgence à mobiliser le tribunal rapidement afin de se prononcer sur votre recours, la seconde qu’il existe un doute manifeste sur l’illégalité de la décision prise par le Consulat (Une erreur ou une violation avérée de vos droits), en d’autres termes qu’il existe un doute sérieux sur la légalité du refus de visa qui vous a été opposé.

Dans cette procédure comme dans les précédentes, l’avocat n’est pas obligatoire pour saisir le tribunal administratif.

Toutefois, comme le montre la complexité de cette question, notamment en ce qui concerne le référé, le recours à un avocat peut s’avérer vraiment primordial. Car, en plus de la connaissance de la procédure qui est nécessaire, il faut trouver les bons arguments pouvant convaincre le juge pour prendre une décision dans l’urgence.

Rares sont les cas où le référé est accepté par les juges, mais cela n’est pas un prétexte pour ne pas utiliser ce mode de recours si vous estimez remplir les conditions indiquées. La décision finale revient au juge et c’est difficile de la prévoir.

Modèles de recours

Modèle de recours gracieux

Mme/M………….

Adresse (du pays d’origine)

Référence du dossier : ………………..

                                                                       Consulat Général de France à …..

A…….., le ………….

Objet : Recours gracieux contre votre décision portant refus de ma demande de visa pour « études »

 Monsieur le Consul Général,

Par votre décision prise le …………vous avez refusé ma demande de visa pour « études » au motif suivant :

« Vous n’avez pas présenté d’éléments suffisants permettant à l’autorité consulaire de s’assurer que votre séjour en France à des fins d’études ne présenterait pas un caractère abusif »

Estimant avoir un réel projet d’études et remplir les principales conditions exigées dans le cadre de cette procédure, je conteste le motif que vous avez retenu pour justifier cette décision, dans la mesure où je n’ai aucune intention étrangère à celle de poursuivre des études universitaires.

Je saisis cette occasion pour vous fournir les éléments qui vous permettront une meilleure appréciation de ma situation.

1. RAPPEL DE MA SITUATION

Ressortissant(e) de nationalité….., j’ai sollicité auprès de votre consulat un visa de long séjour pour « études », après avoir été accepté(e) par l’université (ou l’école) pour poursuivre un cursus en………. (une formation de…)

Je suis en effet titulaire d’un diplôme de……………, obtenu à l’université de…….en……………..(année)

Mon projet d’études en France a été validé par l’université de…….qui a émis un avis favorable à ma candidature.

J’ai fourni dans mon dossier tous les détails sur mon projet d’études en France et mon projet professionnel, ainsi que les autres éléments demandés concernant les conditions de mon séjour notamment celles qui sont relatives à mon lieu d’hébergement et aux moyens d’existence dont je dispose.

1. DISCUSSION
2. Sur la cohérence et la pertinence de mon projet d’études en France

Mon objectif à travers le choix de cette formation est d’acquérir des compétences précises en…………..,en complément de ce que j’ai déjà étudié dans ma précédente formation.

En effet, ma vocation première est de devenir………(ou) d’occuper un poste de………….(ou) de poursuivre une carrière dans la recherche et l’enseignement supérieur.

Poursuivre une formation déjà entamée en …..(dans votre pays) au sein d’une université française, réputée pour la qualité de ses enseignements, est un acte valorisant pour tout mon parcours universitaire. C’est aussi une chance que de pouvoir côtoyer deux mondes universitaires différents, tant sur le plan de l’environnement social et culturel, que sur le plan purement matériel, c’est-à-dire des moyens et des techniques de recherche et d’enseignement.

Cette vision intègre forcement un réel objectif ; celui d’acquérir un savoir nouveau et complémentaire à ma formation, le partager par le biais de mes activités professionnelles ou économiques, et aussi, en fonction des opportunités, par l’intégration du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Je pense sincèrement détenir un réel projet universitaire et disposer des conditions favorables pour sa réalisation.

2. Sur les conditions de mon séjour en France

Je suis parfaitement conscient que partir dans un pays étranger pour poursuivre des études n’est pas un projet anodin mais une sérieuse décision, impliquant une réelle préparation.

J’ai été très attentif, lors de la préparation de mon dossier, aux conditions posées par la législation française en vigueur aussi bien pour une demande de visa d’études que pour celle d’un titre de séjour « étudiant ». J’ai veillé à vous fournir un maximum d’éléments vous permettant de retenir les moyens d’existence dont je disposerai tout au long de mon séjour en France.

Ce faisant, j’ai produit pour ce qui est de mon hébergement, une attestation d’un proche s’engageant à m’accueillir chez lui à titre gracieux tout au long de l’année universitaire. (si tel est le cas) ou j’ai fourni une réservation d’hôtel couvrant toute l’année universitaire et dont une partie est déjà versée.

S’agissant des ressources dont je disposerai en France au cours de cette première année universitaire, j’ai produit à vos services une attestation bancaire d’un montant de…soit l’équivalent du montant légalement exigé d’un étudiant étranger (si tel est le cas) ou j’ai produit une attestation d’un proche (membre de la famille) qui s’engage à couvrir l’ensemble des frais de mon séjour (ci-joint ses justificatifs de ressources).

Ce sont les éléments qui me permettent de vous demander le réexamen de ma demande, dans l’objectif de réaffirmer la réalité et la pertinence de mon projet d’études en France et des conditions favorables dont je peux me prévaloir pour mon installation. Ces conditions constituent le gage d’un projet d’études réussi.

Restant à votre entière disposition pour tout autre élément ou information nécessaire au traitement de mon dossier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Consul général, l’expression de ma très haute considération.

Fait …………, le  ………                                     Signature

  Modèle de recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France

Mme/M………

Adresse

Tel

email :

Commission de Recours Contre les Décisions

de Refus de Visa d’Entrée en France

BP 43605
44036 Nantes Cedex 01

Lettre Recommandée avec Avis de Réception

Objet : Recours contre la décision de refus de ma demande de visa de long séjour pour études, prise par le Consul général de France à ……

Madame ou Monsieur le Président,

Mettre les mêmes arguments que pour le recours gracieux, en changeant le destinataire. Au lieu de s’adresser au consulat adressez-vous au président ou à la présidente de la commission.

LISTE DES PIECES JOINTES

NB: dans tous les recours il faut joindre une liste de pièces jointes : toutes les pièces en rapport avec votre dossier et, plus largement,  avec ce que vous voulez démontrer dans votre recours.

A V E R T I S S E M E N T

• Ce document ne constitue pas une consultation personnalisée, mais parle de manière générale de la question des études en France
• Ne recopiez jamais l’intégralité du recours, prenez des idées et la manière de structurer vos arguments. Si tout le monde se met à recopier le texte intégralement, votre recours risque d’être contreproductif
• La responsabilité de l’auteur ne peut être engagée d’aucune manière que ce soit, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un document contractuel ou autre.

IMMIGRER.INFO

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Pour répondre clairement à la question, si la loi française prévoit des cas de délivrance d’un titre de séjour pour les investisseurs étrangers, que vous pouvez consulter ici, elle ne prévoit pas de droit à un titre de séjour aux étrangers propriétaires d’un bien immobilier en France. D’autres pays européens ont fait ce choix et prévoient bien de telles possibilités, comme l’Espagne par exemple. Ce pays de l’UE prévoit la délivrance d’un titre de séjour aux étrangers qui investissent dans un bien immobilier à hauteur de 500 000 € (Attention ce montant peut varier dans le temps). 

En France, les étrangers, qu’ils soient résidents ou non, sont libres d’acheter des biens immobiliers, dans les mêmes conditions que les nationaux (bien d’habitation, locaux commerciaux, ou même fonds de commerce) dans le respect de la législation nationale et en tenant compte de leur qualité de non-résidents fiscaux en France. Les fonds qui servent à payer la valeur des biens acquis doivent être justifiés. Attention, la question de la provenance des fonds n’est pas traitée ici, les autorités effectuent des vérifications pour prévenir le blanchiment d’argent qui constitue une infraction pénale.*

Mais une fois le bien acquis par un non-résident dans les conditions légales, peuvent-ils permettre l’accès au séjour, à la nationalité française au visa d’entrée en France ?

Comme il a été indiqué, la loi française ne prévoit aucune des possibilités visées. L’acquisition d’un bien immobilier n’ouvre droit ni au séjour ni à l’entrée en France et encore moins à la nationalité française. Toutefois, le propos peut être nuancé à la lumière de la situation patrimoniale de l’étranger, dont il est nécessairement tenue compte lors de l’examen d’une demande d’entrée en France ou d’un titre de séjour. 

En ce qui concerne l’entrée en France pour des courts séjour, la possession d’un bien immobilier peut être appréciée favorablement dans l’examen des conditions matérielles vérifiées à cette occasion. La liste de pièces demandées par les consulats prévoit d’ailleurs la justification de la propriété d’un bien immobilier dans le point concernant le lieu d’hébergement (Attestation d’accueil, réservation d’hôtel ou acte de propriété). Si les autorités concernées constate le respect par l’étranger des conditions de son entrée en France dans le passé et qu’il présente encore plus de conditions matérielles pour son séjour, cela ne peut que constituer une garantie supplémentaires. 

En ce qui concerne l’accès au séjour des étrangers non-résidents et propriétaires de biens immobiliers. Si, comme indiqué, la loi ne prévoit pas de droit au séjour à ce titre, les étrangers propriétaires d’un bien immobilier, et qui entrent dans un cadre légal déterminé pouvant leur permettre de présenter une demande de carte de séjour, apportent naturellement un élément appréciable en leur faveur. Cela prouve généralement que l’étranger a mûrement préparé son projet d’installation en France et que les conditions matérielles de son installation sont réunies. 

A titre d’exemple, dans le cas d’une demande d’installation en tant que « visiteur » ou « commerçant/entrepreneur/artisan/libéral), le bien immobilier dont peut se prévaloir l’étranger peut diminuer l’exigence en matière de ressources et constituer un élément d’appréciation favorable pour son dossier.
Le fait d’être propriétaire est également un élément très favorable dans le cadre d’une demande de carte de résident de 10 ans (Certificat de résidence algérien de 10 ans) ou d’une demande de naturalisation (qui concerne les étrangers déjà titulaires d’un titre de séjour et recevables à déposer une demande). 

D’une manière générale, être propriétaire c’est avoir plus de pouvoir d’achat, donc des moyens d’existence stables et suffisants.

En résumé, l’achat d’un bien immobilier en France ne constitue pas un droit pour entrer ou s’installer en France mais un élément d’appréciation pertinent.

Si cela fait partie de vos projets, cet article est fait pour vous, afin de découvrir les informations juridiques de base sur cette question
http://immigrer.info/lachat-dun-bien-immobilier-france-quil-faut-savoir-a-lavance

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 “ Le certificat de résidence d’un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l’intermédiaire des Ambassades et Consulats français “

Il a été indiqué dans notre article que cette période de 3 ans, s’entendait d’une absence continue et ininterrompue par des séjours en France, aussi court soient-ils.

Ce raisonnement a été également celui du tribunal administratif de Lyon dont le jugement est annulé par l’arrêt objet de ce commentaire.

Cette arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon datant du 26 janvier 2017, a tranché une question inédite et pour le moins d’une façon étonnante.

Nous estimant qu’il faut porter cette information à la connaissance de nos lecteurs afin qu’ils soient vigilants, s’ils venaient à être concernés par cette question.

En effet, cette situation concerne le cas d’une ressortissante Algérienne, titulaire d’un certificat de résidence de 10 ans depuis 2002, installée en Algérie de 2008 à 2015. En dépit des déplacements effectués en France, notamment lors de ses accouchements,  la cour considère qu’elle ne remplit pas les conditions de l’article 8 cité en haut, pour avoir fixé sa résidence principale en Algérie, que ses courts séjours en France n’interrompent pas la période de 3 ans.

Le préfet a notamment invoqué devant la cour, qui a suivi son raisonnement, que la personne en question n’est pas affiliée à la sécurité sociale française, ni ne déclare ses impôts en France :

« il n’est pas contesté que Mme C…a résidé en Algérie avec son époux et leurs enfants de décembre 2008 jusqu’au 4 avril 2015 et que pour cette période, elle n’a justifié ni d’une affiliation à la sécurité sociale ni de déclaration de revenus à l’administration fiscale française ; elle a fait quelques allers-retours de quelques jours pour des démarches administratives et pour accoucher, qui ne peuvent pas être considérés comme des séjours durables en France et a donc quitté le territoire national plus de trois ans consécutifs et a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en Algérie ;.. »

En résumé, les titulaires du certificat de résidence de 10 ans  ne doivent pas, pour maintenir leur droit au séjour, fixer leur résidence principale hors de France pendant une période dépassant 3 années consécutives, les courts séjours en France pendant cette même période n’interrompent pas l’écoulement de cette période.

Autrement dit, il faut à nouveau fixer sa résidence principale en France avant d’atteindre la période des 3 ans. Le même article précise toutefois qu’il est possible de solliciter une prolongation soit avant le départ de France à préfecture, soit avant le retour en France, auprès des ambassades et consulats français.

IMMIGRER.INFO

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Adresse 

N° d’étranger : ………………………..

                    Monsieur le préfet (ou Madame la préfète)

Préfecture du……..

Objet : Recours gracieux

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Préfet,

Par votre courrier reçu en date du…………………., vous m’avez signifié un refus de délivrance d’une carte de résident pour le motif suivant « ……………………………………. ».

Permettez-moi de vous demander la reconsidération de votre décision à l’aune des éléments que je tiens à vous apporter dans ce recours, après un bref exposé de ma situation.

En effet, je suis ressortissant (e) de nationalité……………….arrivé (e) en France le………………….et actuellement titulaire d’un titre de séjour temporaire ( ou pluriannuel) portant la mention « …………… » et ce depuis……………………

C’est dans le cadre du renouvellement de ce dernier que j’ai sollicité auprès de vos services, la délivrance d’une carte de résident de 10 ans, estimant remplir les conditions nécessaires à son obtention.

(Dans le cas ou la délivrance de cette carte est automatique, on peut formuler une autre phrase : estimant cette décision contraire à l’article……………du CESEDA ou à un accord bilatéral, puisque celle-ci devrait m’être accordée de plein droit).

Parmi ces conditions, mon insertion professionnelle apparait incontestable puisque j’exerce la profession  (le métier, l’emploi) de………….d’une façon stable et continue depuis……………Ce qui garantit amplement mon autonomie financière et donc le caractère régulier et suffisant de mes ressources.

S’agissant de mes conditions de logement,  je suis locataire (ou propriétaire) d’un appartement (une maison), répondant à toutes les exigences de décence prévues par les normes en vigueur.

Concernant ma situation familiale (Je suis père ou mère….de……………..), vivent également (éventuellement) en France une partie de ma famille dont mes parents, frères et secours (dont.) de nationalité française).

Enfin, je tiens à réitérer ici ma totale adhésion et respect aux valeurs et aux principes fondamentaux régissant la république française. Jouissant d’un comportement exemplaire, je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation (si tel est le cas) depuis ma présence en France.

M’accorder une carte de résident revient à renforcer mon insertion professionnelle et mon intégration dans la société française.

C’est pourquoi, j’ai décidé de saisir votre haute autorité du réexamen de ma situation, espérant une appréciation favorable au regard des éléments fournis.

Restant à votre entière disposition pour toute autre information que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le préfet, à l’expression de ma haute considération.

M…………………

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De quoi il s’agit exactement? 

Pour comprendre ce débat, il faut remonter à l’indépendance de l’Algérie et au règlement de la question de la nationalité française. En principe, l’Algérie est devenue un territoire étranger dès le 3 juillet 1962. Les algériens qui vivaient en France avaient la possibilité de réclamer la nationalité française par simple déclaration jusqu’au 22 mars 1967.

Il a été décidé par l’ordonnance du 21 juillet 1962 que les algériens nés avant le 1 janvier 1963 en Algérie ou en France perdent la nationalité française. En revanche, ceux qui sont nés après le 1 janvier 1963 sur le territoire français deviennent automatiquement français, quelque soit le lieu de naissance des parents. Le problème se pose donc pour ceux nés en France avant le janvier 1963?

L’instruction ministérielle en question n’apporte aucune nouveauté 

Pour quoi est-elle de la poudre au yeux? Les algériens nés en France avant 1963 et vivant en Algérie actuellement, demandent la nationalité française du fait de leur naissance sur le territoire français (France métropolitaine) et de celle de leur parent nés dans un territoire sous souveraineté française.

L’instruction en question s’adresse à ceux qui sont nés en France avant la date indiquée et qui vivent légalement en France (ayant un titre de séjour), elle  indique qu’ils peuvent demander la nationalité française par réintégration (Article 24-1 du code civil, issu de la loi du 22 juillet 1993). Possibilité connue de tous.

Sans vouloir être le porte voix de ces personnes, Monsieur le Ministre, vous avez oublié ceux qui sont nés en France mais qui n’y vivement pas, ce sont ceux-là qui mènent le combat pour qu’ils soient considérés comme des français. Après tout, ils ne demandent que l’application de l’article 193 du code civil « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. »

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 I –   L’accès à la carte de résident de 10 ans

Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à une carte de résident de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du préfet. C’est-à-dire dans ce dernier cas, à l’appréciation du préfet, même lorsque ce n’est pas un droit de l’étranger.

Dans cet article, il n’est pas question des conditions d’accès à la carte de résident, mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. Ce sont donc des conseils en rédaction que vous y trouverez.

En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous pouvez trouver toutes les informations sur le site gouvernemental du service public (Cas d’accès discrétionnaire et cas d’accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez nous contacter pour vous orienter.

Il faut savoir que cette lettre de motivation n’est pas uniquement utile mais souvent nécessaire. En effet, les préfectures exigent une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l’étranger souhaite obtenir la carte de résident. Dans cette même lettre, elle vaudrait recueillir l’expression officielle de l’intention de l’étranger de s’installer définitivement en France, ainsi que son engagement à respecter ses valeurs et les principes fondamentaux de la République Française.

C’est pourquoi une grande importance doit être accordée à cette lettre, puisqu’elle marque une étape importante pour le passage d’un séjour provisoire à un séjour permanent, les préfectures sont certainement beaucoup plus exigeantes dans l’examen des dossiers de demande de carte de résident.

Les pratiques préfectorales diffèrent d’un département à un autre, certaines préfectures délivrent plus facilement la carte de résident, si notamment les conditions de ressources sont remplies, pendant que d’autres adoptent une attitude beaucoup plus sévère.

Ainsi, au bout d’un an, deux ans ou généralement 3 ans, quelle que soit la durée de séjour de l’étranger la préfecture reste souveraine et apprécie la situation individuelle de chacun. Il y a en revanche d’autres préfectures qui n’acceptent pas de recevoir cette demande pour un premier renouvellement, considérant qu’il s’agit d’une demande prématurée.

Concernant la manière avec laquelle s’adresser à la préfecture, on peut dire que comme dans tous les autres domaines, il n’existe pas de lettre-type pouvant être remplie par tout le monde. Il faut au contraire saisir cette tribune d’expression pour affirmer à la préfecture tout son attachement à la vie en France, toute sa volonté de s’y établir définitivement et mettre en valeur son parcours et son intégration.

Cette lettre doit donc être personnalisée et correspondre complètement à la situation du demandeur. Le copier/coller peut jouer négativement sur l’appréciation qui sera portée sur le dossier, chaque parcours étant unique.

Toujours sur le plan de la forme, il faut s’efforcer d’éviter les erreurs de diverses formes. Une lettre bien présentée est beaucoup plus lue qu’une lettre mal écrite

En ce qui est du format, les administrations demandent en général des lettres écrites à l’ordinateur ; les lettres manuscrites sont donc à éviter, si tel n’est pas le souhait de l’administration concernée.

Sur le fond, il faut proposer dans votre lettre un nombre d’éléments pertinents et suffisants pour convaincre et expliquer votre situation.

Sur le nombre de pages, il faut avoir à l’esprit que les agents n’ont plus suffisamment de temps pour de grands textes.  L’idéal est de réaliser une page à une page et demie. Les détails dans cette lettre ne sont pas d’une grande utilité, n’étant pas une demande de régularisation, la préfecture connaît beaucoup de choses sur vous.

Il est judicieux de consacrer cette lettre à réaffirmer son attachement à la France et donc sa volonté de s’y établir définitivement, mais aussi d’indiquer que l’obtention d’une carte de résident participerait et confirmerait votre insertion professionnelle.

Si telle est votre situation, indiquez que vous souhaiteriez acheter un bien immobilier en France (une maison, un commerce) et que la carte de résident constitue un gage de fiabilité vis-à-vis des banques et des établissements financiers d’une manière générale.

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, la décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et hiérarchique) et/ou contentieux (devant le tribunal administratif). N’hésitez pas à contester une décision de refus si vous estimez avoir un bon dossier.

A rappeler que cet article est rédigé dans le seul but de vous informer et ne constitue nullement une consultation juridique. Ce modèle est donc fait pour vous aider à mieux vous repérer et vous propose une manière de rédiger votre demande.

Quelques Conseils en rédaction

• Informations sur le demandeur :

Avant d’entrer dans les indications relatives aux informations personnelles, on peut bien préciser dans quel cadre on sollicite cette carte (généralement à l’occasion du renouvellement d’une carte de séjour temporaire).

Par la suite, et en fonction des données de chacun, il est utile de rappeler quelques informations personnelles : nationalité, type de visa d’entrée…

(Certains pays ont signé des conventions bilatérales avec la France et des règles particulières peuvent donc s’appliquer).

On peut aussi préciser la date d’entrée en France pour permettre à la préfecture de prendre en compte l’ancienneté de séjour de l’intéressé. La nature du titre de séjour est également importante puisque c’est en fonction de la nature du titre qu’est déterminé en général le droit d’accès à la carte de résident.

Ces informations sont certes connues par la préfecture, mais un résumé des éléments utiles peut placer le lecteur dans une bonne direction.

Ressortissant (e) de nationalité……je suis arrivé(e) sur le territoire français le …muni d’un visa (court ou long séjour ».

Je suis titulaire d’un titre de séjour portant la mention « …….. » depuis…….

Si vous vous trouvez dans un cas où vous ouvrez droit à cette carte, il faut signaler à la préfecture le fondement juridique précis. Si tel n’est pas le cas sollicitez le pouvoir discrétionnaire du préfet.

Il y a un exemple édifiant en la matière. Les ressortissants de nationalité algérienne disposent d’un droit particulier d’accès au certificat de résident de 10 ans, mais la règle régissant cette situation est parfois ambigüe. Ainsi, les préfectures ne délivrent pas le certificat de résidence algérien de 10 ans dans ce cas, soit par méconnaissance de la règle, soit parce que ce droit n’est pas réclamé. C’est par exemple le cas des Algériens vivant en France depuis plus de 10 ans, dans au moins une année avec un titre de séjour autre qu’étudiant. L’Algérien ouvre automatiquement le droit dans ce cas à la carte de 10 ans. Exemple : 9 ans en tant qu’étudiant, 1 an en tant que commerçant = 10 ans en situation irrégulière dont un an autre qu’étudiant. C’est l’article 7bis f de l’accord qui prévoit cette situation.

• Situation professionnelle

Une fois la présentation personnelle terminée, dites un mot sur votre situation professionnelle, votre parcours et ses particularités. Rassurez la préfecture de votre insertion professionnelle et de votre attachement à la valeur travail.

Indiquez, selon les cas, votre profession, votre parcours universitaire, les diplômes obtenus en France et à l’étranger, les stages effectués, les expériences professionnelles, etc..

Les postes occupés, la durée de travail, les formations effectuées en France doivent donc être mis en avant d’une manière détaillée.

         Après avoir suivi un parcours universitaire de…….à l’université de…… j’ai obtenu un diplôme de………et………… .

         Actuellement, j’occupe un poste de………..depuis……………et bénéficie d’une rémunération annuelle de l’ordre de………€

• Situation familiale en France

Votre attachement avec la France peut bien être professionnel puisque c’est le lieu où vous travaillez et vivez, mais il peut également être le lieu d’établissement de votre famille.

À ce titre, résumez votre situation familiale en France, votre statut matrimonial (marié ou célibataire, divorcé, veuf…) si l’on a de la famille proche, parents frères et sœurs en situation régulière

Il est vrai que la préfecture dispose de toutes ces données vous concernant, mais cette lettre permet une vue globale et une cohérence dans votre communication, c’est donc toujours utile de les rappeler, sans pour autant s’attarder dans les détails. En général, les lettres que nous réalisons ne dépassent pas une page et demie (nous pensons que l’idéal est d’écrire une seule page), les administrations n’ont pas beaucoup de temps à perdre dans la lecture des lettres.

Marié depuis……, je suis père de…….enfants…..d’autres membres de ma famille sont également établis en France en situation régulière…….

• Pourquoi désiriez-vous obtenir la carte de 10 ans

         Ma volonté de vivre définitivement sur le territoire français, s’explique également par mon attachement à la société française et mon adhésion à ses valeurs, en plus de la présence de mes centres d’intérêt professionnels et de ma famille.

L’idée est de démontrer que votre volonté d’obtenir une carte de résident vient du fait que votre vie personnelle et professionnelle se situe en France, que vous souhaiteriez vraiment vous y établir d’une façon définitive.

Vous êtes attaché au respect des valeurs républicaines de laïcité de tolérance, libertés, solidarité, etc..

Vous n’avez jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation judiciaire, ne constituez aucunement une menace à l’ordre public et vous avez toujours eu le comportement d’un citoyen exemplaire….

Il est utile d’expliquer la philosophie de cette phrase réclamée par toutes les préfectures « volonté de s’établir durablement sur le territoire français ». Vous devez avoir l’essentiel de vos centres d’intérêt en France (travail, famille, bien), votre attention d’y vivre durablement doit être établie.

Sachez toutefois que la carte de résident est périmée en cas d’absence du territoire français et de l’UE, sous certaines règles fixées dans la loi et dans l’accord franco-algérien.

à préciser aussi, que la conduite de l’étranger tout au long de sa présence en France est importante dans l’appréciation de la demande. Rassurer également la préfecture que vous ne constituez à aucun cas une menace à l’ordre public.

         Par ailleurs, je tiens à préciser que je ne constitue aucune menace à l’ordre public et qu’au contraire je participe à mon modeste niveau au rayonnement de l’économie française, à travers mon activité professionnelle (mais aussi de mon implication à la vie locale et associative). 

Pour les personnes participant aux activités associatives, sportives…,etc. Il serait pertinent de joindre des attestations et de mentionner votre implication dans la vie locale.

Après avoir indiqué l’ensemble des éléments utiles au traitement de votre dossier, ainsi que tous les points qui vous sont favorables, il ne vous reste qu’à finir votre lettre avec une simple formule de politesse classique,

          Restant à votre disposition pour toute information ou pièce justificative que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Madame la Préfète ou Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération.

N’hésitez pas à nous poser toute question après votre commande et si vous avez deux petites minutes, merci de nous laisser votre avis sur le site.

Ci-après les modèles que nous avons rédigés pour nos clients :

• Lettres réalisées par notre cabinet pour nos clients

 MODELE 1 : De nationalité marocaine, parent d’enfant français, arrivé en France en tant qu’étudiant

NOM PRENOM 

ADRESSE

                                                                                     Monsieur le Préfet

Préfecture du Val-de-Marne

 21 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil

Objet : demande de carte de résident de 10 ans,

Monsieur le Préfet,

Je me permets de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de ma demande de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » mention parent « d’enfant français »

Par la présente, je souhaite vous faire part des éléments susceptibles de vous permettre une meilleure appréciation de ma situation.

En effet, je suis un ressortissant de nationalité marocaine, arrivé en France le  ………., muni d’un visa de long séjour mention « étudiant ».

Après quelques années d’études et de résidence en France, j’ai fondé ma famille suite à mon mariage avec une ressortissante de nationalité française le …….  De cette union est issu un enfant, né le ………. .

J’ai séjourné en France d’une manière régulière depuis mon arrivée, d’abord, comme indiqué, en qualité d’étudiant » et par la suite en tant que « parent d’enfant français » depuis 3 ans.

Mon installation définitive en France ne faisant aucun doute, solliciter une carte de résident est un choix naturel et conforme à ma volonté. Ce choix est notamment justifié par mes liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de ma résidence ainsi que mon insertion professionnelle qui se confirme progressivement. Je suis titulaire, depuis le …….., d’un contrat de travail à durée déterminée  ………. mois renouvelable, en qualité de ……………, celui-ci se transformera certainement en un contrat à durée indéterminée à son terme.

En plus des éléments mentionnés, je tiens à souligner ici mon profond attachement à la société française et ma totale adhésion à ses valeurs. Je tiens également à réitérer mon engagement à respecter les valeurs fondamentales de la République Française. Vivant depuis bientôt 10 ans en France, je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation et ne constitue d’aucune manière une menace à l’ordre public.

L’obtention d’une carte de résident ne fera que confirmer et renforcer la stabilité de ma situation à plusieurs égards. C’est, en effet, une garantie de la régularité permanente de ma situation administrative vis-à-vis de mon employeur, mais aussi vis-à-vis d’opérateurs économiques et financiers, dans le cadre de mon projet d’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit d’un élément incontestablement utile à la réaffirmation de mon installation durable en France et qui participera très favorablement à celle-ci.

Dans l’attente de l’examen de mon dossier et restant à votre entière disposition pour tout autre élément que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération.

 Fait le………….. à  ……….

MODELE 2 : De nationalité Togolaise, lettre courte, conjoint de français, arrivé en France en tant qu’étudiant

Mail : ………………….
Adresse :
N° étranger :

Tél :  ………..
Préfecture de …

Objet : Demande de carte de résident de 10 ans 

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre du renouvellement de ma carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », je me permets de soumettre à votre autorité l’examen de ma demande de carte de résident et vous informe des éléments nouveaux intervenus dans ma situation.

En effet, je suis ressortissant de nationalité ……….arrivé  en France le …….., muni d’un visa de long séjour pour « études »

J’ai séjourné en qualité d’étudiant de ……à………., avant de fonder une famille, après mon mariage avec une ressortissante de nationalité française. J’ai suivi donc une procédure de changement de statut et  obtenu une carte de séjour « vie privée et familiale », régulièrement renouvelée jusqu’à ce jour, soit pour la …….fois.

S’agissant de ma situation professionnelle en France : je travaille en qualité de ………. dans le domaine de …………,  et bénéficie d’une rémunération mensuelle supérieure au SMIC (actuellement l’ordre de  ………. euros).

Ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français découle d’un profond respect à ses valeurs républicaines, de mon attachement à sa culture et son mode de vie.

Depuis mon arrivée sur le territoire français, j’ai toujours eu le comportement citoyen exemplaire, ne constituant aucune menace à l’ordre public et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation.

Restant bien naturellement à votre disposition pour tout renseignement ou pièce complémentaire.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère vivement favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération.

Fait à………….le……………….

M………………

MODELE 3 : De nationalité Camerounaise, pacsée avec un français et mère d’enfant français
Adresse………………Mme ……….

N° étranger :………………

                                                                                   Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Préfecture du Val-de-Marne

Service des étrangers

Objet : Demande de carte de résident

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », je sollicite de votre bienveillance l’examen de ma demande de délivrance d’une carte de résident.

En effet, ressortissante de nationalité ………………….., je suis arrivée régulièrement sur le territoire français en ………….., pour rejoindre les membres de ma famille vivant en France depuis plusieurs années, dont ….. frères et sœurs de nationalité française et ….. autres titulaires de cartes de résident.

À compter de l’année 2008, je suis détentrice d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » régulièrement renouvelée.

Liée par un pacs dès l’année 2005 avec M………., un compatriote devenu français depuis 2014, deux enfants nés en France sont issus de notre union, également devenus français depuis 2014, ils sont âgés respectivement de …. ans et de…. ans et demi.

Ayant le centre de ma vie familiale et professionnelle en France depuis plusieurs années, je me sens parfaitement intégrée dans la société française et profondément attachée à sa culture.

Issue d’un pays francophone, je maitrise bien entendu d’une manière parfaite la langue française et respecte les valeurs et la devise qui constituent les règles fondamentales de la république française.

Je suis convaincue que l’obtention d’une carte de résident de 10 ans, ne fera que renfoncer les possibilités d’une intégration professionnelle réussie.

En effet, après avoir travaillé en tant que…… j’ai entamé depuis…….une formation en tant que ………., un secteur d’activité à forte potentialité de recrutement. J’ai effectué la partie la plus importante de cette formation, mais demeure un stage pratique et une unité d’enseignement afin que je puisse obtenir le diplôme me permettant l’exercice de l’activité ………….. dans un établissement privé au public de santé.

La carte de séjour temporaire peut, à certains égards, constituer un handicap majeur, compte tenu de son caractère précaire. Ma vie familiale et professionnelle, étant, comme indiqué, située exclusivement en France, ma volonté d’y vivre définitivement est sans équivoque et l’attribution d’une carte de résident ne fera qu’accélérer la stabilité de ma situation.

C’est l’ensemble des éléments que je souhaite soumettre à l’appréciation de votre haute autorité dans le cadre de l’examen de cette demande.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma haute considération.

Fait à  ………., le  ……….

Mme …………………..

MODELE 4 : De nationalité algérienne, titulaire d’un titre de séjour « profession libérale/Visiteur »

Mme…………

………………….

N° d’étranger : ……..

                                                                       Monsieur le Préfet de Police de Paris

                                                                       Préfecture de Police de Paris

 Objet : Lettre de motivation

• Demande de certificat de résidence algérien de 10 ans.

Dans le cadre du renouvellement de mon certificat de résidence algérien temporaire portant la mention « Profession libérale/Visiteur », j’ai décidé de saisir votre haute autorité afin de vous soumettre l’examen de ma demande de délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans.

Par le biais de cette lettre, je souhaite vous faire part des éléments que j’estime utiles à l’appréciation de ma situation.

En effet, je suis une ressortissante de nationalité algérienne, arrivée régulièrement sur le territoire français le ……………, sous couvert d’un visa long séjour pour « études ».

Venue initialement pour effectuer des études supérieures, j’ai obtenu une maitrise ………………. avant de poursuivre un autre cursus à l’université ……….. et d’obtenir un diplôme de master 2 en ……………

À compter du mois de novembre …………, j’ai engagé une procédure de changement de statut d’étudiant à celui me permettant d’exercer une activité professionnelle non salariée. Ayant recueilli votre accord dès le…………….J’ai immédiatement entamé mon activité en tant que    « ……………. ».

Depuis sa création à ce jour, mon entreprise présente toutes les garanties de viabilité, puisqu’elle me permet d’en tirer des ressources largement suffisantes.

Ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français est à la fois liée, à la présence de mes centres d’intérêt professionnels, de mes liens personnels et familiaux (dont ma sœur titulaire d’un certificat de résidence de dix ans et de ses enfants de nationalité française), mais aussi, j’aimerais le souligner ici, à mon attachement à la France ; à travers sa culture, son histoire et ses valeurs fondatrices. Je maîtrise parfaitement la langue française à l’oral comme à l’écrit.

J’aimerais également souligner ici, ma volonté de participer à l’essor de l’économie française à travers ma modeste contribution.

Parmi mes autres projets à court terme ; consacrant mon profond désir à m’établir durablement sur le territoire français, celui d’acquérir un bien immobilier.

L’obtention d’un certificat de résidence de 10 ans est un apport indéniable à la stabilité et à la fiabilité de ma situation administrative aussi bien vis-à-vis des autres opérateurs économiques que des diverses administrations.

C’est ainsi que j’espère vous avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de ma demande.

Restant bien naturellement à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de ma haute considération.

Fait  à  ………., le ……………………….                  

Mme…………….

MODELE 5 : De nationalité algérienne, titulaire d’un titre de séjour « commerçant »

 M………………………..

…………………………

………………..

N° d’étranger…………..

Monsieur le Préfet du Val-d’Oise

Préfecture du Val-d’Oise

5, Avenue Bernard-Hirsh

95010 Cergy Pontoise

Objet : Demande de certificat de résidence de 10 ans

Monsieur le Préfet,

Souhaitant m’établir définitivement sur le territoire français, j’ai décidé de vous soumettre ma demande de délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans, dans le cadre du renouvellement de mon certificat de résidence temporaire portant la mention « commerçant »

En effet, de nationalité algérienne, je suis arrivé en France, il y a 6 ans, sous couvert d’un visa de long séjour pour « études ».

J’ai suivi des études universitaires et obtenu deux diplômes français : une Maitrise en…….et un Master 2 en ……………..

À la fin de mes études, j’ai décidé de mettre en œuvre un projet commercial qui me tient à cœur, en relation avec mes activités professionnelles exercées à titre accessoire au cours de mes études. J’ai ainsi procédé à la création d’une société dans le domaine de ……………… « ………………. ».

Mes moyens d’existence en France ne cessent d’évoluer; mes revenus pour l’année 2015 avoisinent les …….. euros et ceux de 2016 seront de l’ordre de …….. Il s’agit d’un élément important, attestant de mon autonomie financière et de mon insertion professionnelle.

S’agissant de ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français, elle découle, en plus de la présence exclusive de ma vie professionnelle, de mon profond attachement à la société française, de mon adhésion à ses valeurs mais aussi de mon respect aux principes fondamentaux de la république française.

Je souhaiterais également souligner ici que je jouis d’un comportement citoyen exemplaire depuis mon arrivée sur le territoire français, n’ayant jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation et ne constituant aucune menace à l’ordre public. Au contraire, je participe à mon modeste niveau à la vie économique française et souhaiterai contribuer plus amplement.

Il est incontestable que l’obtention d’un certificat de résidence de 10 ans contribuera au renforcement de mon insertion professionnelle en France et constituera ainsi un gage de fiabilité vis-à-vis des opérateurs économiques, dans le cadre de mes activités professionnelles mais aussi dans le cadre d’un prêt bancaire pour l’achat d’un bien immobilier.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai décidé de saisir votre haute autorité de ma présente demande, dans l’espoir que celle-ci fasse l’objet d’un traitement attentif.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère vivement favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma haute considération.

Fait à …..le……….

M……..

 MODELE VIERGE A PERSONNALISER (Supprimer ce qui est en jaune, remplir les vides d’une façon adaptée)

M./Mme                                   

Adresse

(N° tél)  (E-mail)

N° étranger :

                            Madame la Préfète/ Monsieur le Préfet

 (Vérifier sur Google si c’est un préfet ou une préfète, c’est une marque de respect)

                                                                                                     Préfecture de ………………………….

Adresse

                                                                           (Lieu, date)

Objet : Demande de carte de résident de 10 ans (ou certificat de résidence algérien de 10 ans).

Monsieur le Préfet (ou Madame la Préfète)

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire, je me permets de solliciter de votre autorité l’examen de ma demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans (ou d’un certificat de résidence algérien de 10 ans)

(si vous souhaitez indiquer le fondement de votre demande) sur le fondement de l’article……….(selon votre situation) selon l’article…de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

En effet, ressortissant(e) de nationalité………………………….,je suis bénéficiaire d’un titre de séjour temporaire mention »………… », délivré dans le cadre…….(en ma qualité de conjoint de Français ou de parent d’enfant français ou selon votre situation)

(ou j’ai séjourné en France d’abord en qualité d’étudiant de…….à……….et depuis……sous couvert d’un titre de séjour « salarié, ou commerçant… », à la suite d’une procédure de changement de statut ».

J’ai effectué une formation universitaire en France et obtenu un diplôme de…………le…………..(si tel est le cas).

Ayant une situation professionnelle stable, j’occupe en effet un emploi de………en tant que………..depuis……………..

(ou actuellement je travaille en tant que………et bénéficie d’une rémunération suffisante, garantissant mon autonomie financière).

Je souhaite ici vous exprimer ma volonté de m’établir définitivement sur le territoire français, une volonté qui découle de la présence exclusive de ma vie professionnelle (et familiale si tel est le cas) sur le territoire français et de ma parfaite intégration à la société française, mon attachement à sa culture et la maitrise de sa langue.

Depuis mon arrivée en France, j’ai eu d’une façon constante le comportement d’un citoyen exemplaire, n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation et ne constituant aucune menace à l’ordre public. Au contraire, je participe à mon modeste niveau au rayonnement de l’économie française, à travers mon activité professionnelle.

L’obtention d’une carte de résident de 10 ans renforcera certainement mon intégration et facilitera l’aboutissement de mes projets en France, notamment celui d’acquérir un bien immobilier. La carte de résident présente incontestablement un caractère de fiabilité administrative vis-à-vis des établissements financiers. (Si cela fait partie de vos projets).

En somme, ce sont les éléments qui vous permettront, je l’espère, une meilleure appréciation de ma situation.

Restant à votre disposition pour toute information ou pièce justificative complémentaire que vous estimerez utile, je vous prie d’agréer, Madame la Préfète/ Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

         M./Mme/Mlle……………

                                                                                                                  (Signature obligatoire)

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Un recul du soft power

Bien que cela nous place quatrième pays d’accueil et premier pays francophone avec 310.000 jeunes étrangers inscrits en 2015, Campus France juge cette évolution préoccupante. « Les luttes d’influence, voire de vision du monde, se traduisent dorénavant dans le domaine de l’attractivité universitaire et de la course au cerveau, explique l’établissement public chargé de promouvoir l’offre française. Or, par rapport aux autres puissances mondiales (Etats-Unis, Royaume-Uni, Chine) qui renforcent leurs positions, et aux puissances régionales (Russie, Arabie Saoudite, Turquie) qui jouent désormais dans la cour des grands, la France perd du terrain. » Même sur le continent africain, le « soft power » de la France régresse. Lors des cinq dernières années, la Tunisie, l’Algérie, le Sénégal et le Cameroun ont moins envoyé de jeunes étudiants vers la France que par le passé.

L’absence de stratégie offensive

Fin septembre, un rapport rédigé à la demande du ministère des Affaires étrangères sur l’enseignement français à l’étranger, titré « L’urgence d’une stratégie », avait posé un diagnostic complet. Il chiffrait à 400 millions le nombre d’étudiants à l’horizon 2030. Certains pourront être formés grâce à des diplômes délocalisés. D’autres seront appelés à voyager pour se former. D’ores et déjà, ils sont environ 4,5 millions à choisir d’étudier en dehors de leur pays. Et le rapport de prôner la professionnalisation des équipes dédiées à l’international, la mise en place au niveau de l’Etat, d’un système harmonisé de suivi des programmes ou encore la création d’un environnement propice à l’internationalisation des établissements.

Des atouts uniques à l’université

A l’intérieur des frontières, il est temps aussi de passer à l’offensive. Selon Campus France, les inscriptions de doctorants internationaux ont diminué de 4,4% depuis 2011. Et globalement, les universités font quasiment du surplace depuis 5 ans, avec une progression des étudiants étrangers de seulement 3%, l’essentiel de la croissance provenant des Grandes écoles. Pourtant, les facs ne manquent pas d’atout: leurs frais de scolarité sont parmi les plus bas au monde avec 184 euros à débourser en licence, 256 euros en master et 391 euros pour un doctorat. Par ailleurs, Paris, qui concentre une grande partie de l’offre universitaire, est pour la cinquième année consécutive à la tête du classement des villes où il fait bon étudier, selon QS Best Student Cities Rankings, devant Melbourne et Tokyo. Reste le climat général des affaires et la sécurité qui comptent beaucoup dans le choix des expatriés. Dans ces domaines, la France peut mieux faire.

Source :

Kira Mitrofanoff les Echos 

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