Quelques points clés pour la préparation de votre demande.

• Prises de notes et information sur les règles juridiques régissant la naturalisation.

Préalablement à la constitution de votre dossier, il est judicieux d’avoir une vue d’ensemble des informations nécessaires sur les dispositions légales régissant l’accès à la nationalité française, notamment  les conditions de recevabilité (durée de présence en France, régularité du séjour, cas de dispense de stage, nécessité d’un test de connaissance de la langue française…etc.). Mais aussi la suite qui pourrait être réservée à votre dossier : Irrecevabilité, refus, ajournement, avis favorable).
Il faut aussi s’informer que les recours possible en cas de refus et les démarches à suivre en cas d’avis favorable.

•  Constitution de votre dossier

Dès que vous pensez être recevable à demander la naturalisation, il y a lieu de préparer le dossier nécessaires. Sa présentation et sa construction est aussi différente d’une préfecture à une autre. Ensuite, il y a lieu d’imprimer le CERFA adéquat que vous trouverez ici. Ce dernier contient la notice pouvant vous aider à remplir votre formulaire, qu’il convient de signer en page 4.

Une fois le dossier préparer et déposé selon les modalités fixées par l’administration compétente de votre lieu de résidence, il convient de préparer la suite, en l’occurrence l’entretien d’assimilation auquel vous serez convoqué.

• Préparation à l’entretien d’assimilation

Tous les demandeurs de la nationalité française sont soumis à un entretien d’assimilation organisé par la préfecture du lieu de la demande.
Il s’agit d’une étape cruciale pendant laquelle sera apprécié le degré d’assimilation du demandeur à la société française, sa maitrise de la langue ainsi que ses connaissances des grandes dates de l’histoire de la France, sa géographie, sa devise et ses valeurs républicaines, etc.

A cette occasion, il existe le livret du citoyen qui contient les questions abordées lors de ces entretiens, vous pouvez le télécharger ici. Il faut présenter vos réponses avec un langage simple et claire. Cela nécessite naturellement la compréhension des grands axes de cette entretien : connaissances sur la France, des concepts de l’égalité, de la laïcité, fraternité, etc.

Bonne chance pour vos démarches !

Immigrer.info

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Déroulement de la procédure

• Dépôt du dossier en préfecture
• Entretien d’assimilation
• Si refus ou ajournement, la préfecture envoie au demandeur une lettre recommandée avec avis de réception (afin de déterminer les délai de recours)
• Si dossier transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française, cela veut dire que la préfecture a émis un avis favorable (mail de ce service DPM-NAT-INFO@social.gouv.fr)
• Si dossier transmis au service central de l’état civil pour l’élaboration de l’acte de naissance du demandeur, cela veut dire que le ministère a également émis un avis favorable
• A ce stade, un autre service intervient pour l’affichage du nom du demandeur dans le journal officiel
• Pour vérifier si vous êtes dans le journal officiel
• Une fois le nom du demandeur publié, il recevra un courrier lui indiquant qu’il est français depuis une date déterminée
• Ce dernier sera convoqué par la préfecture pour une cérémonie de remise du décret
• Il ne reste qu’ à demander un passeport et une carte d’identité française

Dans le cas où la demande n’a pas aboutie, il y a des voies de recours à suivre afin de contester la décision.

4 types de décisions sont possible selon les cas :

• Décision d’Irrecevabilité
• Décision d’ajournement
• Décision de refus
• Décision favorable

Dans les trois premiers cas, la décision doit contenir des motifs (motivée) qu’elle soit prise par la préfecture ou par le ministère

Irrecevabilité de votre demande : Dans quels cas?

• Conditions de durée de résidence non remplies (Voir conditions de durée ici)
• Séjour irrégulier (à n’importe quel moment de la durée nécessaire)
• Dans tous les cas, l’irrecevabilité signifie qu’il y a absence de toute condition permettant de solliciter cette demande
  cette décision peut être prise par la préfecture ou par le ministère de l’intérieur
• Il est possible de faire un recours devant le ministère de l’intérieur pour contester cette décision
• Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes, mais il faut d’abord avoir effectué
• Le recours administratif obligatoire, devant le ministère de l’intérieur

Ajournement de votre demande

• S’il y a un problème même mineur (non paiement des dettes au trésor publics comme les amendes, le loyer aux HLM, délit mineur…..), la préfecture ou le ministère de l’intérieur peuvent décider d’ajourner votre demande pour une période de 1 à 3.
• L’ajournement signifie que vous ne pouvez déposer à nouveau votre demande qu’à l’issue de la période indiquée dans la décision
• Cette décision peut être prise par la préfecture ou par le ministère de l’intérieur
• Il est possible de faire un recours devant le ministère de l’intérieur pour contester cette décision
• Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes, mais il faut d’abord avoir effectué le recours administratif obligatoire, devant le ministère de l’intérieur

Refus de votre demande

• Sans qu’il y ait une raison particulière, l’administration peut refuser une demande de naturalisation (décision souveraine)
• Cette décision est prise généralement lorsque l’étranger a fait l’objet de condamnation ou commis de graves irrégularités
• cette décision peut être prise par la préfecture ou par le ministère de l’intérieur
• Il est possible de faire un recours devant le ministère de l’intérieur pour contester cette décision
• Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes, mais il faut d’abord avoir effectué
• le recours administratif obligatoire, devant le ministère de l’intérieur

Avis favorable

• La demande de naturalisation peut recevoir l’avis favorable du ministre chargé des naturalisations et dans ce cas, il n’a y a qu’à attendre la suite des démarches (Parution au journal officiel, décret, CNI, Passeport).

Où adresser le recours administratif?

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Sous direction de l’accès à la nationalité française

12 Rue Francis le Carval, 44400 Rezé

Où adresser le recours contentieux?

Tribunal Administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex

Que ça soit devant le ministère ou devant le tribunal, le recours doit être rédigé d’une manière claire (par ordinateur c’est mieux), comporter une explication précise de votre situation, les arguments vous permettant de contester la décision de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité et bien sûr les pièces nécessaires et liées à votre situation.
Vous avez une question?

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C’est une bonne nouvelle pour deux catégories d’étrangers souhaitant devenir français. En effet, les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé  deux nouveaux modes d’accès à la nationalité française par déclaration (et non pas par naturalisation qui est plus difficile d’accès).

La première catégorie concerne les étrangers vivant régulièrement et habituellement en France depuis plus de 25 ans et ayant au moins un enfant de nationalité française (peu importe l’âge de l’enfant mineur ou majeur). C’est l’article   21-13-1 du code civil français qui prévoit cette situation.

L’article 21-13-2 du même code civil prévoit l’accès à la nationalité française par déclaration des enfants étrangers qui ne sont pas nés en France mais qui y vivent depuis l’âge de 6 ans. A leur majorité, ils peuvent réclamer la nationalité française s’ils ont suivi une scolarité en France (auprès d’un établissement public ou agréé par l’État) et s’ils ont un frère ou une sœur de nationalité française.

Le décret en question précise les démarches à suivre dans le cadre de cette demande et indique les pièces à joindre au dossier.

 Pour lire le décret : Voir le lien

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Dans le cadre de l’examen d’un projet de loi intitulé « Société : égalité et citoyenneté » à l’Assemblée nationale française, un amendement particulier a été déposé par 95 députés. Il concerne la réintégration à la nationalité française de certains algériens qui en sont exclus par une ordonnance datant de 1962. Il a été finalement retiré.

Il s’agit de l’amendement n° 794 présenté comme suite: « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1^er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1^er janvier 1963 en application de la loi n° 66‑945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »

En effet, dans le droit actuel de la nationalité française, seules les personnes nées en France après le 01 janvier 1963, de parents nés en Algérie avant le 31 décembre 1962,  sont concernées par le double droit du sol; c’est-à-dire l’accès à la nationalité française des personnes nées en France de parents nés en France ou sous souveraineté française (territoire de l’ancienne colonie).

L’amendement en question vise donc à instaurer un nouveau cas de réintégration à la nationalité française des personnes nées sur le territoire français avant le 01 janvier 1963 et dont les parents sont nés sur territoire français, en vertu du même principe.

Pour simplifier :

• Premier cas : Monsieur A est né en 1940 en Algérie, son fils Monsieur B est né le 5 janvier 1964 en France = Monsieur B a droit à la nationalité française en vertu du principe du double droit du sol (son père ainsi que lui-même sont nés sur territore français, l’Algérie étant une colonie française avant 1962)

• Deuxième cas: Monsieur A est né en Algérie en 1940, son fils Monsieur B est né le 5 janvier 1961 en France = Monsieur B n’a pas le droit à la nationalité française, n’étant né après le 01 janvier 1963 en France (c’est ce dernier cas que veut inclure l’amendement en question).

Rappelons enfin que cet amendement a été retiré et il n’y aura donc aucun nouveau cas de réintégration dans la nationalité française.

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Vous voulez acquérir la nationalité française et vous avez suivi la procédure nécessaire et propre à chaque préfecture, mais votre demande n’a pas aboutie. Vous avez la possibilité de contester la décision de la Préfecture ou du Ministère chargé des naturalisations quelques soit votre situation.

A la suite donc d’une demande de naturalisation, plusieurs réponses sont possibles, en fonction de votre situation :

Irrecevabilité de votre demande :

Votre demande peut être déclarée irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requises pour pouvoir demander la nationalité française. En effet, tout le monde ne peut pas déposer cette demande puisqu’elle s’adresse aux personnes remplissant certaines conditions strictes (Résidence en France 2 ou 5 ans, régularité de séjour …)

Exemple pratique : Quelqu’un a envoyé son dossier à la Préfecture de Police de Paris avant qu’il atteint 5 ans de résidence en France de quelques jours, la décision finale : Irrecevabilité

Ajournement de votre demande

Deuxième possibilité de réponse à la suite d’une demande de naturalisation, l’ajournement. Il s’agit bien entendu d’une décision de refus de la nationalité française, comportant un délai de 1 à 3 ans pendant lequel on ne peut déposer une nouvelle demande.

Cette décision est prise généralement lorsque l’administration pense que la situation actuelle du demandeur ne lui permet pas de prétendre à la nationalité française.

Exemple pratique : M. X a fourni des quittances de loyer faisant mentionnant de dette locative à un bailleur social de l’ordre de 2500 euros.

Refus de votre demande

Autre possibilité, refus de votre demande. C’est une décision prise généralement lorsqu’il y a une certaine gravité dans les faits justifiant le refus. Ces faits sont en général récents, invoqués même lorsqu’il n’y a pas de condamnation pénale.

Exemple pratique : Mme Y : a fait l’objet d’une procédure policière après son interpellation pour vol dans un magasin

Avis Favorable

Enfin et dernière possibilité, votre demande peut recevoir l’avis favorable du ministre chargé des naturalisations et dans ce cas, il n’a y a qu’à attendre la suite des démarches (Parution au journal officiel, décret, CNI, Passeport).

Là n’est pas le problème, c’est lorsqu’on est dans les premiers cas que l’on doit lire la suite pour s’informer (Uniquement s’informer,  chaque cas étant unique).

Le premier recours lorsqu’il y a irrecevabilité, ajournement ou refus doit être adressé à :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Sous direction de l’accès à la nationalité française

12 Rue Francis le Carval, 44400 Rezé

Il s’agit d’un recours préalable obligatoire au recours contentieux, c’est-à-dire que le tribunal ne peut être saisi que lorsqu’on démontre qu’on a préalablement effectué le recours administratif.

Le recours administratif comme le recours contentieux peuvent être présentés avec ou sans avocat, sachant que les conseils d’un avocat connaissant la matière peuvent être très précieux!

Un seul tribunal administratif est compétent en la matière

Tribunal Administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex

Que ça soit devant le ministère ou devant le tribunal, le recours doit être rédigé d’une manière claire (par ordinateur c’est mieux), comporter une explication précise de votre situation, les arguments vous permettant de contester la décision de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité et bien sûr les pièces nécessaires et liées à votre situation.

Dans un prochain billet, on essayera de présenter les grands axes de ce genre de recours.

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L’accès à la nationalité française est soumis à plusieurs conditions : Des conditions pour l’obtenir mais aussi des conditions pour pouvoir la solliciter; qu’on appelle les conditions de recevabilité de la demande.

Parmi ces conditions, l’ancienneté de séjour ou la durée de résidence nécessaire avant le dépôt d’une demande ; que le code civil français désigne par le mot « stage », et c’est l’article 21-17 de ce code qui prévoit cette durée « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande»
On comprend donc que le principe est de résider régulièrement en France 5 ans avant le dépôt de la demande. Mais ce principe a des exceptions qui sont prévues dans l’article 21-18 du même code et qui permettent de présenter  une demande seulement après deux ans de résidence en France :

– 1° Pour l’étranger qui a accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français ;
– 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;
– 3° Pour l’étranger qui présente un parcours exceptionnel d’intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

Pour info, dans certaines situations (Réfugiés, réintégration, personnes ayant accompli un service militaire en France et certains cas exceptionnels après avis du conseil d’État…etc.), aucune durée de stage n’est nécessaire, c’est-à-dire que l’étranger peut déposer sa demande dès qu’il obtient un titre de séjour (condition sine qua non).

Nous parlons des étudiants (alinéa 1) les deux autre cas, relèvent encore d’une autre exception et ne sont susceptibles de concerner qu’un nombre réduit de personnes. L’objectif ici est de répondre aux étudiants.

Il faut dire déjà que l’aliéna en question, contrairement à ce que pensent beaucoup, n’exige pas d’obtenir deux diplômes successifs mais d’accomplir avec succès deux années d’études supérieures en vue d’acquérir un diplôme (Délivré par une université publique ou privée). L’on peut donc comprendre que la réussite d’une première année et d’une deuxième année de licence suffit à remplir cette condition de stage, d’une deuxième année et d’une licence par exemple, l’obtention d’un Master 1 et d’un Master 2 permettra également le dépôt d’une demande.

En revanche ce qu’il faut rappeler ici, est que le fait d’avoir réussi ces deux années permet uniquement de franchir l’étape de la recevabilité de la demande, mais qu’en pratique, la nationalité française n’est accordée que pour des personnes ayant une autonomie financière suffisante. Par contre, cette exception peut s’avérer d’une grande utilité : une personne ayant réussi ces deux années et trouvé un emploi stable n’est pas tenue d’attendre 5 ans, pour pouvoir déposer un dossier.

Au final, l’on peut déduire que d’une manière générale, rares sont les étudiants naturalisés, dans la politique actuelle de l’attribution de la nationalité française. Ils continuent d’être perçus comme des étrangers ayant vocation à retourner dans leur pays à l’issue de leurs études…pour ceux qui ne font pas de changement de statut !

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François Hollande a renoncé, mercredi 30 mars, à l’issue de quatre mois de controverse, à la mesure qu’il avait appelée lui-même de ses vœux face au Congrès réuni à Versailles au lendemain des attentats du 13 novembre. « J’ai décidé de clore le débat constitutionnel mais je ne dévierai pas des engagements que j’ai pris pour assurer la sécurité du pays », a déclaré le président de la République. C’est donc l’abandon de l’extension de la déchéance de nationalité à tous les binationaux et de la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Un renoncement dont le président a tenté de faire porter la responsabilité à l’opposition : « Une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle. Je déplore profondément cette attitude. » Il a par ailleurs tenu à rappeler « l’efficacité » de l’état d’urgence et les engagements qui ont été pris pour augmenter les moyens de la police, de la gendarmerie, de l’armée, de la police des douanes et des services pénitentiaires.
Pression des parlementaires

Depuis vingt-quatre heures, les différents acteurs parlementaires ont multiplié les déclarations et enterré peu à peu l’hypothèse d’une réunion du Congrès, même si la révision était réduite à l’article 1 sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence, seul aspect de la mesure qui faisait consensus entre les parlementaires. Echauffés par une nouvelle attaque du premier secrétaire du Parti socialiste, Jean-Christophe Cambadélis – « la balle est dans le camp de la droite » –, les dirigeants du parti Les Républicains (LR) ont été à la manœuvre en rejetant toute la journée de mardi l’idée d’une révision limitée. « Tout ça n’a pas de sens, l’état d’urgence fonctionne déjà très bien, expliquait ainsi au Monde Bruno Retailleau après la réunion des sénateurs LR. Nous mettons François Hollande face à ses responsabilités, c’est sa majorité qui s’est divisée, sa ministre qui a démissionné, ce n’est plus notre problème. » Son homologue à l’Assemblée, Christian Jacob, a lui expliqué qu’un « Congrès a minima ne présente aucun intérêt ».

Histoire d’accentuer encore un peu plus la pression, Gérard Larcher a, lui, envoyé un courrier au président de la République pour lui demander de renoncer au Congrès ou d’engager une navette sur les deux articles tels qu’ils avaient été réécrits par le Sénat. Dans l’expectative, Bruno Le Roux a continué à défendre cette révision tout en accusant la droite. « Oui, nous avons besoin de cette révision constitutionnelle, a expliqué le président du groupe socialiste à l’Assemblée sur France Info avant d’accuser la droite. La raison qui peut bloquer aujourd’hui c’est qu’une partie, et je dis bien une partie, de la droite ne veut pas que le président de la République puisse se prévaloir d’une révision constitutionnelle, même sur des questions qui sont des questions essentielles pour notre pays et des questions essentielles. »
François Hollande le 30 mars à l’Elysée.
Parcours chaotique

Annoncé lors du Congrès du 16 novembre par le président de la République, l’article 2 sur la déchéance de nationalité a subi dès son annonce la contestation d’une partie de la majorité socialiste. Une notion a irrité en particulier. Dans le « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation », présenté mercredi 23 décembre au conseil des ministres, l’extension de la déchéance de nationalité ne concerne que les binationaux. Ce texte grave dans le marbre de la Constitution deux classes de Français, selon les opposants, notamment la ministre de la justice, Christiane Taubira, qui finit par démissionner, le 27 janvier. Le même jour, mis sous pression, Manuel Valls est alors contraint de proposer une nouvelle rédaction devant la commission des lois de l’Assemblée. Cette fois-ci, la déchéance peut concerner tous les Français et le gouvernement étend cette peine aux délits. L’Assemblée nationale finit par adopter cette version par 317 voix pour, 199 contre et 51 abstentions, le 10 février. La réécriture a permis de ramener quelques députés socialistes dans le camp du oui (165 pour, 83 contre, 36 abstentions). « Je ne doute pas un seul instant que le Sénat fera preuve de la même responsabilité », déclare après le vote M. Valls à la presse.

C’était sans compter sur le désir d’indépendance du Sénat et de sa majorité de droite. A la manœuvre, Gérard Larcher, président du Sénat, Bruno Retailleau, président du groupe LR, et Philippe Bas, président de la commission des lois, avaient répété dans les médias que la création d’apatrides est une « ligne rouge » à ne pas franchir. En commission, les sénateurs réintroduisent la notion de binationalité en écrivant que la déchéance « ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ». Ce nouveau texte est adopté, mardi 22 mars, par 176 voix pour, 161 contre et 11 abstentions. Entre la majorité de l’Assemblée rétive à la notion de binationalité et celle du Sénat très attachée à son texte qu’elle estime plus proche du discours de François Hollande fait devant le Congrès, la synthèse était donc impossible

Source Lemonde.fr

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L’Assemblée nationale, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé jeudi à la lecture définitive de ce texte.

Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait à chaque lecture durci le projet de loi et n’avait pu parvenir à un accord avec l’Assemblée en commission mixte paritaire (CMP). Mardi dernier, il a adopté une motion de rejet de l’ensemble du texte.

Le groupe socialiste et celui des radicaux de gauche ont voté pour. Celui du Front de gauche et une partie des écologistes se sont abstenus. Les groupes Les Républicains (LR) et UDI (centriste) ont voté contre.

« Ce projet de loi ne contient aucune disposition répondant aux failles de notre système migratoire », a dit Guy Geoffroy (LR) avant d’annoncer que les groupes LR de l’Assemblée et du Sénat saisiraient le Conseil constitutionnel.

Mais pour le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, « une politique d’immigration efficace et responsable consiste à accueillir sur notre sol les étrangers qui peuvent et doivent l’être dans les meilleurs conditions ».

« Elle consiste aussi à reconduire à la frontière, avec humanité mais sans faiblesse, celles et ceux qui se trouvent en situation irrégulière », a ajouté le ministre.

Ce projet de loi, qui avait été envisagé dès le début de la législature en 2012, avait été présenté à la fin 2014 en conseil des ministres. Son parcours parlementaire a commencé en juillet dernier alors que l’Europe connaissait une vague migratoire sans précédent.

Le texte, qui fait suite à la réforme du droit d’asile votée l’an passé, instaure un nouveau titre de séjour d’une durée de deux à quatre ans, après un premier d’un an, afin d’éviter aux étrangers de se rendre chaque année en préfecture.

Il prévoit également la création d’un « passeport talent » d’une durée de quatre ans pour les étrangers détenteurs d’une qualification bien définie.

Dans son volet de lutte contre l’immigration illégale, le projet de loi propose d’augmenter les pouvoirs des préfets dans le but, notamment, de renforcer la lutte contre la fraude aux titres de séjour.

Cette disposition, parmi d’autres, est vivement critiquée par les associations de défense des immigrés comme la Cimade ou Emmaüs.

Le texte facilite les reconduites à la frontière pour les déboutés du droit d’asile. Ces derniers n’auront que quinze jours, contre trente actuellement, pour contester le décision d’éloignement. Le tribunal administratif n’aura que six semaines, contre trois mois actuellement, pour statuer.

Enfin, le texte prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention au bout de 48 heures pour un étranger en situation irrégulière détenu dans un centre de détention. Depuis 2011, il ne peut intervenir qu’après un délai de cinq jours.

(Emile Picy, édité par Sophie Louet)

Source de l’article ici

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