Dans le cadre de l’examen d’un projet de loi intitulé « Société : égalité et citoyenneté » à l’Assemblée nationale française, un amendement particulier a été déposé par 95 députés. Il concerne la réintégration à la nationalité française de certains algériens qui en sont exclus par une ordonnance datant de 1962. Il a été finalement retiré.

Il s’agit de l’amendement n° 794 présenté comme suite: « Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1^er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1^er janvier 1963 en application de la loi n° 66‑945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants. »

En effet, dans le droit actuel de la nationalité française, seules les personnes nées en France après le 01 janvier 1963, de parents nés en Algérie avant le 31 décembre 1962,  sont concernées par le double droit du sol; c’est-à-dire l’accès à la nationalité française des personnes nées en France de parents nés en France ou sous souveraineté française (territoire de l’ancienne colonie).

L’amendement en question vise donc à instaurer un nouveau cas de réintégration à la nationalité française des personnes nées sur le territoire français avant le 01 janvier 1963 et dont les parents sont nés sur territoire français, en vertu du même principe.

Pour simplifier :

• Premier cas : Monsieur A est né en 1940 en Algérie, son fils Monsieur B est né le 5 janvier 1964 en France = Monsieur B a droit à la nationalité française en vertu du principe du double droit du sol (son père ainsi que lui-même sont nés sur territore français, l’Algérie étant une colonie française avant 1962)

• Deuxième cas: Monsieur A est né en Algérie en 1940, son fils Monsieur B est né le 5 janvier 1961 en France = Monsieur B n’a pas le droit à la nationalité française, n’étant né après le 01 janvier 1963 en France (c’est ce dernier cas que veut inclure l’amendement en question).

Rappelons enfin que cet amendement a été retiré et il n’y aura donc aucun nouveau cas de réintégration dans la nationalité française.

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