Le jeune étudiant est surpris des délais de traitement de sa demande, pendant que son employeur reste en attente. Bien entendu, il a peur de perdre sa place pour une question….d’APT, dont la délivrance peut aller jusqu’a 3 semaines, à la Direccte (Service de la main d’œuvre étrangère) de Paris, située à Aubervilliers.

C’est quoi l’autorisation provisoire de travail ou l’APT ?

Un bref rappel historique s’impose.  Les étudiants étrangers désirant exercer une activité salariée à titre accessoire à leurs études étaient, jusqu’à la loi du 24 juillet 2006, obligés d’obtenir une autorisation de travail du service de la main d’œuvre étrangère, préalablement à leur embauche.

Cette loi a supprimé cette obligation et l’a remplacé par une simple déclaration nominative de l’employeur 48 avant le début d’embauche, par email, courrier ou fax, faite auprès de la préfecture.

Qu’on est-il des étudiants algériens?

Régis par un statut particulier, ladite loi ne concerne évidement pas les étudiants algériens. En effet, ces derniers n’étaient pas tenus de demander une APT avant 2001. Mais la dernière modification de l’accord franco-algérien du 11 juillet 2001 avait introduit cette obligation, inspirée du droit commun (du code des étrangers).
L’obligation d’une APT est entrée en vigueur pour les étudiants algériens depuis le 1 janvier 2003.

Comme indiqué plus haut, l’APT a été supprimé dans la loi applicable aux autres étrangers du 24 juillet 2006 mais l’accord franco-algérien n’a jamais été modifié après 2001, ce qui fait que cette autorisation reste uniquement d’actualité pour les étudiants algériens.

Les délais de délivrance sont devenus excessifs :

Ce qui est d’autant problématique dans cette histoire, c’est le délai de traitement des demandes d’APT. Il y a seulement quelques années, cette autorisation est délivrée entre 48 heures à une semaine, ce qui permettait à l’étudiant de commencer son travail rapidement, depuis l’instauration de la nouvelle procédure (en 2014 environ), ce délai est porté jusqu’a 3 semaines, ce qui est à la fois intenable est inacceptable.

L’étudiant doit donc remplir un formulaire CERFA  n°15186*1, joindre une promesse d’embauche, un récépissé ou un titre de séjour, une carte d’étudiant…etc.).

La durée de travail autorisée, un autre problème.

La durée de travail autorisée aux étudiants étrangers en France est de 964 heures annuelles, l’équivalent de 60% de la durée annuelle.

Dans le cas des étudiants algériens, seulement la durée de travail autorisée est de 50% de la durée annuelle de la profession concerné, soit l’équivalent de 850 heures pars an.

Quel risque en cas de travail sans autorisation ?

Souvent les étudiants qui travaillent sans autorisation justifient son absence par le fait que l’employeur ne l’a pas demandé.

A ce titre, il faut rappeler que cette obligation pèse sur les deux parties. L’étudiant n’a pas le droit de travailler sans autorisation et l’employeur n’a pas le droit de faire travailler un étudiant sans autorisation. La responsabilité du défaut d’autorisation est donc individuelle et l’argument que l’employeur ne l’a pas exigée ne tient pas la route devant le tribunal si jamais un problème venait de se poser.

En effet, nous avons observé des cas où la préfecture refuse de renouveler le titre de séjours à des étudiants ayant dépassé le nombre d’heures autorisées ou travaillant sas autorisation de travail.

Conseils aux étudiants :

– Sollicitez systématiquement une autorisation de travail pour éviter toute surprise

– Respectez la durée de travail autorisée

– S’y prendre à l’avance

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Il s’agit d’un accord qui a occupé l’actualité du mois d’octobre de l’année passée, celui concernant la circulation des jeunes diplômes français et algériens entre les deux pays, faisant partie de la série des 9 accords adoptés dans le cadre du Comefa (Comité économique mixte économique franco algérien).

Après un silence qui a duré une année, ce qui était un projet devient une réalité. En effet, c’est lors du conseil des ministre du 26 octobre 2016 que le ministre français des affaires étrangères  a présenté le projet de loi dans ce sens. L’entrée en vigueur de ce genre de traités nécessite l’approbation du parlement, ce qu’est l’objectif de ce projet de loi, comme le rappelle le porte parole du gouvernement français Stephane Le Foll dans son compte rendu (Voir http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-10-26 à la 19ème minute et 40 secondes).

En revanche, après vérification sur le site de l’Assemblée Nationale française, contrairement à certains autres projets de loi pris le même jour, le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord n’a pas été présenté encore à l’assemblée nationale française.

En quoi consiste cet accord?

Le gouvernement français qui rappelle « la volonté commune de la France et de l’Algérie d’approfondir et d’accompagner le développement de leur partenariat dans les domaines économique et de la formation professionnelle », n’a pas encore fourni tous les détails, nous savons qu’il concerne des jeunes algériens et français, nouvellement diplômés qui souhaitent avoir une première expérience professionnelle en France, avec une facilité de circulation. Les jeunes français quant à eux auront des facilités pour rejoindre les entreprises de leur pays, implantés en Algérie.

Il s’agit d’un complément nécessaire pour l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui défavorise fortement les étudiants algériens de France.

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Fatma Zohra Foudil

Source : El Watan

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L’Algérie est signataire depuis le 27 décembre 1968 d’un accord bilatéral avec la France relatif au séjour et à l’emploi des ressortissants algériens en France et de leurs familles.

C’est un accord qui a été modifié au gré des contextes économiques et politiques des deux pays à trois reprises; en 1985,  en 1994 et en dernier lieu le 11 juillet 2001.

En vertu de l’article 55 de la constitution française de 1958, les traités et accords ratifiés par la France ont une valeur supérieure à la loi interne, ce principe fait que l’accord franco-algérien en question prime sur la loi interne (Ceseda).

L’Algérie n’est pas le seul pays signataire de ce genre d’accords avec la France, mais l’accord franco-algérien est considéré comme applicable exclusivement de la loi nationale, sauf en ce qui est des questions de procédures de rétention, reconduites, recours…etc. (Avis important du conseil d’État n° 333679 du 22 mars 2010, ci-joint) une jurisprudence constante rappelle ce principe. Les autres accords ne règlent que quelques points et le Ceseda leur est applicable pour le reste des situations.

Depuis la dernière modification de cet accord en 2001, sont intervenues plusieurs réformes du droit des étrangers en France dont les plus importantes sont celles de 2003, 2006, 2007, 2009,2011 et 2016).
Ces lois ne sont bien entendu pas applicables pour les algériens (sauf en matière de procédures de délivrance, de reconduite à la frontière etc.), puisque comme indiqué, ledit accord régit leur situation d’une façon complète.

Le droit des étudiants étrangers en France occupe une place importante au sein du droit des étrangers. L’accord franco-algérien traite de la situation des étudiants dans son protocole additionnel, Titre III.

Les étudiants étrangers sont donc soumis à des régimes juridiques différents, en fonction de leur nationalité notamment. Cette différence pénalise les étudiants algériens dans les cas que nous verrons ci-après. 

Quels droits de moins pour les étudiants algériens par rapport aux autres étudiants étrangers?

Le statut juridique des étudiants algériens est largement pénalisant comparé à celui du droit commun et ce  à plusieurs égards : En ce qui est du travail accessoire pendant les études, de l’installation en France en qualité de « salarié » après les études, et enfin du régime favorable induit par la loi du 8 mars 2016 introduisant les cartes pluriannuelles.

  L’Autorisation Provisoire de Travail (APT étudiant)

Avant la signature du dernier avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 11 juillet 2001, les étudiants algériens pouvaient librement exercer une activité accessoire à leurs études sans demander au préalable une autorisation provisoire de travail.
A compter de l’entrée en vigueur de cet avenant le 01 janvier 2003, les étudiants algériens sont soumis, au même titre que les autres étudiants étrangers, à l’obtention d’une autorisation provisoire de travail préalable et obligatoire pour l’exercice de toute activité professionnelle.
Dans le droit commun (Code des étrangers) les étudiants étrangers sont autorisés à occuper un emploi à titre accessoire à leurs études à raison de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures dans l’année, avec possibilité de travailler pendant 3 mois à temps plein au maximum, toujours dans la limite annuelle de ces 964 heures).
Pour ce qui est des ressortissants algériens, cette durée n’est que de 50 % de la durée annuelle du travail pour la branche professionnelle concernée (850 heures, avec la même possibilité de travailler à temps plein pendant 3 mois au maximum dans l’année et dans la limite des 850 heures)
Cette autorisation a été supprimée dans la loi nationale (Code des étrangers) par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et remplacée par une déclaration préalable faite par l’employeur à la préfecture au mois 48 heures avant le début du contrat.
Cette suppression ne concerne donc pas les ressortissants algériens puisque comme indiqué, ils demeurent régis uniquement par l’accord précité.
Cette autorisation de travail constitue une source de difficultés incontestables dans la mesure où elle est considérée comme une contrainte par les employeurs qui ne peuvent, dans plusieurs cas, pas attendre ladite autorisation, ils préfèrent donc embaucher des étudiants non algériens.
Cette situation doit changer avec la négociation d’un avenant, quitte à limiter cet avenant au cas de l’étudiant.
En plus de la suppression de ladite autorisation pour les étudiants étrangers, ces dernières bénéficient depuis 2006 d’une possibilité d’obtenir une APS, remplaçant à la fois l’APT et permettant un changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de priorité aux nationaux ou aux étrangers en situation régulière en matière d’emploi).

  L’Autorisation Provisoire de Séjour (L311-11 du Ceseda)

Instituée par la même loi de 2006 et modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juillet 2013, l’APS constitue la première codification de la procédure de changement de statut. A ce titre, elle consacre un véritable droit au séjour pour certains étudiants titulaires de certains diplômes (M2) dont la liste est fixée par décret.
D’une durée de validité de 12 mois non renouvelable (durée différente  pour les ressortissants de certains pays signataires d’accords sur la gestion des flux migratoires), elle permet un changement de statut sans opposabilité de la situation de l’emploi (l’employeur n’est pas tenu de démontrer qu’il a d’abord cherché un candidat national avant de recourir à un détenteur d’une APS).
Les conditions d’adéquation de la formation et de la rémunération subsistent.
L’APS permet à son détenteur, depuis la loi du 8 mars 2016, l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (création d’entreprise), ce qui n’était pas possible avant cette réforme !

  Le Visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS)

Institué par le décret no 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois, cette disposition constitue une avancée majeure puisque le visa délivré par les autorités consulaire est d’une durée d’une année et constitue un premier titre de séjour.
A son arrivée en France, l’étranger se présente uniquement à l’OFII pour effectuer quelques formalités afin que soit apposée une vignette sur son passeport, validant ainsi son visa d’une année.
Les étudiants étrangers figurent parmi les étrangers concernés par cette disposition, hors étudiant algériens.

   Principales dispositions de la loi du 7 mars 2016 en ce qui concerne les étudiants

La nouvelle réforme du droit des étrangers en France comporte plusieurs dispositions concernant les étudiants étrangers, allant de la suppression de simples formalités à l’instauration de véritables droits.
C’est le cas de la suppression de la visite médicale effectuée à l’OFII par les étudiants primo-arrivant, celle-ci s’effectue désormais à l’université d’accueil, cette disposition de procédure concernera également les étudiants algériens. (C’est une simplification important après la suppression en 2015 de l’obligation, pour les étudiant ayant effectué un changement de statut de passer une visite médicale, puisqu’ils ont déjà effectué cette visite lors de leur première admission au séjour en France.)
La principale nouveauté de cette nouvelle loi et qui ne concerne pas les étudiants algériens, est la généralisation de la carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans, en fonction du cursus de l’étudiant), après Un VLS/TS ou une première carte de séjour. Ce qui évite aux étudiants de se rendre plusieurs fois dans l’année en préfecture pour renouveler leur titre.

A signaler que la carte de séjour pluriannuelle est également délivrée en cas de changement de statut, avant l’accès à la carte de résident, elle porte la mention « salarié, entrepreneur… »
En fin, comme signalé en haut l’APS (L311-11 du Ceseda), permet désormais l’exercice d’une activité professionnelle non salariée jusque-là, non autorisée. C’est une possibilité qui constitue une alternative importante aux étudiants n’ayant pas trouvé d’emploi.
Il est enfin à signaler que les étudiants algériens bénéficient d’un avantage sur le reste des étudiants étrangers, en ce qui est de l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, puisque les disposition de l’accord les régissant ne soumettent ces derniers à la conditions de la viabilité économique du projet pour la première délivrance, et aux conditions des ressources équivalentes au SMIC tirées de leurs activités. Ils sont, à ce titre, régis par les mêmes règles qui régissent les citoyens français.
En conclusion, l’on signale qu’hormis ce dernier avantage, le régime des étudiants algériens demeure largement déséquilibré comparé au régime du droit commun. La politique française sur l’immigration étudiant a évolué positivement ces dernières années, le régime juridique des algériens n’ayant jamais été modifié depuis 15 ans, les étudiants algériens ne sont forcement pas concerné par ce nouveau regard vers l’immigration étudiante.
L’ensemble de ces arguments ont été présentés à la responsable de Campus France en Algérie et au rapporteur de la loi nouvellement adoptée le député Erwan Binet qui a pris acte de cette situation.

IMMIGRER.INFO

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L’ascendant étranger à charge d’un ressortissant français a, dans certains cas, un droit d’obtenir un titre de séjour. Le visa long séjour pour obtenir un droit au séjour en cette qualité est obligatoire dans le droit commun et l’on pensait également qu’il l’est dans le statut particulier des algériens. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour Administrative d’Appel de Lyon. 

Commençons d’abord par expliquer ce qui est un ascendant d’un ressortissant français : C’est la mère, le père ou les grands-parents à charge d’un français, c’est-à-dire que l’on ne parle pas ici des frères et sœurs ou du conjoint d’un ressortissant français.

La réponse dans le droit commun des étrangers (Code des étrangers) :

c’est l’article le 2° de l’article L314-11 qui régit cette situation : « 2° A l’enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l’article L. 311-3 ou s’il est à la charge de ses parents ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu’ils produisent un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ; (…).
Il convient de souligner ici que cet article pose une condition de « visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois » c’est-à-dire du visa long séjour pour pouvoir bénéficier d’une carte de résident en tant que ascendant de français.
Les conditions sont donc :
– Justifier être muni d’un visa long séjour
– Justifier être à la charge de l’ascendant français par tout moyens dont virement, mandants…etc. (L’ascendant ne doit pas avoir de ressources propres).

Dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié :

Cette situation est régie par l’article 7bis b) dudit accord: « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :

b) À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;(…) »

Il apparait donc à travers cet article qu’aucune exigence de visa long séjour n’est posée mais uniquement la régularité du séjour. Par régularité de séjour, il faut entendre : Être en situation régulière, sous couvert d’un titre de séjour ou d’un visa en cours de validité (quelque soit sa nature y compris court séjour).

Dans ce sens, la jurisprudence est venue clarifier cette distinction fondamentale entre le statut des algériens et des autres étrangers. Ainsi, contrairement à ce que pense la préfecture, la jurisprudence rappelle que ce visa long séjour n’est plus une exigence pour le ressortissant algérien  : « (…) Considérant que pour rejeter la demande de certificat de résidence formulée par Mme C…sur le fondement de l’article 7 bis b), le préfet de la Drôme s’est fondé à la fois sur la circonstance que Mme C…n’était pas en situation régulière en France et sur celle tirée de ce qu’elle était entrée en France munie d’un visa de court séjour ; qu’ainsi qu’il vient d’être dit, le préfet ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, opposer à Mme C…la condition tenant à la détention d’un visa de long séjour, cette condition n’étant plus requise pour obtenir un certificat de résidence sur le fondement de l’article 7 bis b) (…). CAA de LYON N° 14LY03241, du 17 novembre 2015.

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Les étrangers (hors algériens) titulaires  de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), donc leurs ressources  ne dépassent pas le SMIC, peuvent tout de même bénéficier de la procédure du regroupement familial puisque la loi (Code des étrangers) prévoit cette possibilité.

Or, les ressortissants de nationalité algérienne titulaires de l’AAH ne peuvent pas bénéficier de cette dispense en dépit de leur handicap. Les préfecture motivent toujours leurs décisions par le fait que seules dispositions de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié sont applicables à ces derniers et que celui-ci  ne prévoit pas le cas des titulaires de l’AAH. Ils doivent donc, y compris les handicapés, justifier du SMIC exigé par l’article 4 de l’accord franco-algérien. Ce ce qui a été pratiqué par les préfectures et les tribunaux depuis toujours.

Le Conseil d’État par sa décision du 15 février 2016 vient de mettre fin à une injustice qui n’a que trop durée, en considérant que l’interprétation qui est faite de l’accord franco-algérien, en excluant les handicapés dans le bénéficie du regroupement familial comme discriminatoire.

« Que l’autorité compétente ne saurait, pour rejeter une demande de regroupement familial présenté par un ressortissant algérien qui, du fait de son handicap  est titulaire de cette allocation, se fonder sur l’insuffisance de ses ressources, sans introduire, dans l’appréciation de son droit à une vie familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibé par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentale; qu’ainsi la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu légalement retenir un tel motif ».

Il est incontestable qu’à partir de cet arrêt les choses ne seront plus les mêmes pour les personnes atteintes d’un handicap et titulaires donc de l’AAH voulant faire venir en France leur conjoint ou enfant.

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Attendons donc quelle forme prendrait ce nouvel accord, que la France a déjà conclu avec plusieurs autres pays (accords sur la mobilité des jeunes et la gestion des flux migratoires). L’on se demande s’il s’agit d’un prétexte à une nouvelle négociation de l’accord franco-algérien de 1968, en cette période ou les autorités françaises et algériennes se considèrent en parfaite harmonie, à l’instar de la déclaration de Laurent Fabius : «Nous voulons une relation absolument sans nuage et nous y travaillons»

Nous y reviendrons avec plus de détails.

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Précisions préliminaires :  on ne parle de regroupement familial que pour le conjoint (épouse ou époux mariés civilement et non pas liés par un pacs ou un concubinage) ainsi qu’aux enfants mineurs (la minorité légale en France est de 18 ans, l’âge pris en compte et celui du moment de la demande et pas de la réponse de l’administration) et non pas pour faire venir un père, une mère ou un frère. (Le regroupement par Kafala judiciaire est également possible, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est démontré)

Lorsqu’il s’agit d’un français ou d’un binational (double nationalité), ce n’est pas la procédure de regroupement familial qu’il faut suivre mais d’une demande visa d’installation « famille de français », procédure différente radicalement).

Pour entamer cette procédure, il faut avoir un titre de séjour valable ou son récépissé de renouvellement (même le titre de séjour étudiant est accepté)

Les bénéficiaires (personnes à faire venir) doivent résider hors de France au moment de la demande, ne doivent pas être atteints de certaines maladies et ne doivent pas constituer une menace à l’ordre public)

La demande est à déposer à l’OFII Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) du lieu de résidence et non pas à la préfecture.

Les étrangers du régime général (hors algériens) reçoivent un visa long séjour valant titre de séjour qu’ils doivent valider à l’OFII, les algériens arrivent avec un visa long séjour « regroupement familial » une carte de séjour de même validité que le conjoint se trouvant en France leur est délivrée (1 an ou dix ans, selon celui du demandeur), pour le reste des étrangers, ils doivent avoir 3 titres de séjour de un an avant de demander celui de dix ans.

Maintenant que les précisions sont faites, revenant aux conditions pour bénéficier de cette procédure.

•  Condition de résidence

Afin de pouvoir engager cette procédure, l’étranger doit avoir sa résidence régulière sur le territoire français depuis au moins 18 mois

Pour les algériens : 12 mois de résidence uniquement (c’est-à-dire qu’il faut vivre en France un ans pour pouvoir faire cette demande, ce qui est un avantage)

• Condition de ressources : 

Afin que la demande de regroupement familial soit recevable (acceptée), l’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes et  avoir gagné au cours des 12 mois précédant la demande (12 mois de références)  l’équivalent d’un Smic : 1 457,52 € (brut mensuel pour une famille de 2 à 3 personne) . Ce montant varie en fonction de la composition de la famille; d’un dixième (1/10) pour une famille de 4 ou 5 personnes, d’un cinquième (1/5) pour une famille de 6 personnes ou plus.

Pour les ressortissants algériens, le montant des ressources exigé reste le smic (1 457, 52 net mensuel, quelque soit le nombre de personnes composant la famille (non modulation des ressources pour le simple fait que c’est une condition qui n’est pas prévue dans l’accord bilatéral entre la France et l’Algérie, ce qui leur est favorable).

Précision sur les ressources :  

Les ressources du demandeur et du conjoint sont prises en compte dans le calcul des ressources. Les prestations familiales ne sont pas comptées dans les ressources (les revenus ne doivent pas provenir d’une aide de l’État) 

Un fait nouveau : la Cour Administrative d’appel de Lyon a considéré dans un arrêt rendu le 05 mars 2015 que les intérêts de l’épargne peuvent être inclus dans le calculs des ressources du foyer, sous réserve qu’ils soient suffisant et stable. Exemple : Les intérêts de votre de votre épargne  génère chaque année 2000 euros, et c’est ce qui vous manque pour atteindre des revenus annuels équivalents au smic, d’après la Cour vous remplissez les conditions de ressources.)

Le seuil du Smic n’est pas exigés pour certaines catégories d’étrangers (hors algériens, défavorable aux algériens)

Le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

Le titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Les algériens titulaire de ces allocations uniquement, ne remplissent pas les conditions de ressources)

• Conditions de logement :

L’étranger désirant faire venir sa famille en France  (contrairement au français désirant faire venir sa famille étrangère), doit justifier d’un logement décent lors de sa demande ou à l’arrivée de sa famille. Ce logement doit répondre aux norme d’habitation en vigueur (salubrité, configuration et équipement)

la superficie minimale exigée dépend du lieu de résidence et de la composition de la famille, à Paris par exemple (Zone A) 22 M² sont exigées pour un couple.  voir tableau en bas. (copié sur le site de la mairie de Nantes)

Le regroupement familial est un droit fondamental qui repose sur le droit au respect de la vie privé et familiale, lorsque toute les conditions sont remplies, qu’il n’existe aucun empêchement d’ordre public, rien (en dehors de la loi) ne peut s’opposer à ce droit. Il constitue par ailleurs la première raison de l’arrivée des étrangers en France.

                                               (tableau  copié sur le site de la mairie de Nantes)

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Concernant le nombre de titres délivrés par la France, ils sont de l’ordre de 218.267 (titres délivrés aux ressortissants de pays hors UE). Ce sont des chiffres qui démontrent que la France n’est pas aussi généreuse que croit le savoir le Front National, puisque elle se classe un peu loin de l’Allemagne qui a délivré 237.000, de la Pologne (355 418) ou encore très loin du Royaume-Uni qui a délivré 567.000 permis de séjour.

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