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Nom Prénom :                                                   

Adresse 

N° d’étranger : ………………………..

                    Monsieur le préfet (ou Madame la préfète)

Préfecture du……..

Objet : Recours gracieux

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Préfet,

Par votre courrier reçu en date du…………………., vous m’avez signifié un refus de délivrance d’une carte de résident pour le motif suivant « ……………………………………. ».

Permettez-moi de vous demander la reconsidération de votre décision à l’aune des éléments que je tiens à vous apporter dans ce recours, après un bref exposé de ma situation.

En effet, je suis ressortissant (e) de nationalité……………….arrivé (e) en France le………………….et actuellement titulaire d’un titre de séjour temporaire ( ou pluriannuel) portant la mention « …………… » et ce depuis……………………

C’est dans le cadre du renouvellement de ce dernier que j’ai sollicité auprès de vos services, la délivrance d’une carte de résident de 10 ans, estimant remplir les conditions nécessaires à son obtention.

(Dans le cas ou la délivrance de cette carte est automatique, on peut formuler une autre phrase : estimant cette décision contraire à l’article……………du CESEDA ou à un accord bilatéral, puisque celle-ci devrait m’être accordée de plein droit).

Parmi ces conditions, mon insertion professionnelle apparait incontestable puisque j’exerce la profession  (le métier, l’emploi) de………….d’une façon stable et continue depuis……………Ce qui garantit amplement mon autonomie financière et donc le caractère régulier et suffisant de mes ressources.

S’agissant de mes conditions de logement,  je suis locataire (ou propriétaire) d’un appartement (une maison), répondant à toutes les exigences de décence prévues par les normes en vigueur.

Concernant ma situation familiale (Je suis père ou mère….de……………..), vivent également (éventuellement) en France une partie de ma famille dont mes parents, frères et secours (dont.) de nationalité française).

Enfin, je tiens à réitérer ici ma totale adhésion et respect aux valeurs et aux principes fondamentaux régissant la république française. Jouissant d’un comportement exemplaire, je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation (si tel est le cas) depuis ma présence en France.

M’accorder une carte de résident revient à renforcer mon insertion professionnelle et mon intégration dans la société française.

C’est pourquoi, j’ai décidé de saisir votre haute autorité du réexamen de ma situation, espérant une appréciation favorable au regard des éléments fournis.

Restant à votre entière disposition pour toute autre information que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le préfet, à l’expression de ma haute considération.

M…………………

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Peut-on avoir un commerce en France sans vouloir s’y installer ou dans l’objectif de demander plus tard un titre de séjour? Pour la première question la réponse est positive. Oui, seulement avec un passeport et un visa touristique, d’affaires ou de circulation, on peut ouvrir une société, acheter un commerce!

Il y a quelques temps, un récépissé de déclaration était nécessaire avant l’immatriculation de la société,  cette obligation a été supprimée par  loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui est venue assouplir ces formalités.

Une personne vivant en Algérie par exemple peut légalement créer une entreprise, acheter un fonds de commerce en France (hors activités réglementées), sans devoir solliciter un titre de séjour commerçant et sans devoir y résider. Elle aura par conséquent la qualité de «commerçant non-résident».
Plusieurs personnes créant une entreprise en France pensent, à tort,  qu’elles sont obligées de déléguer sa gestion à une personne qui réside en France. L’étranger (vivant à l’étranger) peut donc aisément être lui-même le gérant de sa société.

Et le visa long séjour commerçant? 

Ce visa est destiné aux personnes voulant s’installer en France pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale industrielle ou libérale (profession non salariée). Il est nécessaire de l’avoir pour obtenir le titre de séjour temporaire, la préfecture vous rappellera souvent qu’il faut un visa D pour demander ce genre de titres!

C’est donc au consulat qu’il faut s’adresser pour obtenir un visa long séjour. Dans l’idéal, cette procédure devrait être faite après avoir crée ou acheté un commerce, afin d’être en mesure de fournir au consulat tous les justificatifs qui attestent de la viabilité économique de votre entreprise, c’est-à-dire de sa capacité à dégager un bénéfice et donner un un salaire à ses dirigeants (SMIC minimum).

Pour mieux préparer votre dossier, soit pour créer une entreprise en France dès maintenant, soit pour demander le visa long séjour et le titre de séjour « commerçant », ce guide est fait pour vous. Il comporte toutes les informations que vous recherchez pour la réalisation de vous projets en France.

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L’accès à la carte de résident de 10 ans Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à un titre de séjour de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du Préfet.

Dans cet article, il n’est pas question des conditions d’accès à la carte de résident mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. Ce sont donc des conseils en rédaction que vous y trouverez. En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous trouverez sur le site du service public (Cas d’accès discrétionnaire et cas d’accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez faire appel à notre avocat et lui exposer votre cas.

Il faut savoir que cette lettre de motivation n’est pas uniquement utile mais souvent nécessaire. En effet, les préfectures exigent une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l’étranger souhaite obtenir la carte de résident.

Dans cette même lettre, elle vaudrait recueillir l’expression officielle de l’intention de l’étranger de s’installer définitivement en France, ainsi que son engagement à respecter ses valeurs et les principes fondamentaux de la République française. C’est pourquoi une grande importance doit être accordée à cette lettre, puisque elle marque une étape importante pour le passage d’un séjour provisoire à un séjour permanent, les préfectures sont certainement beaucoup plus exigeantes dans l’examen des dossiers de demande de carte de résident.

Les pratiques préfectorales différent d’un département à un autre, certaines préfectures délivrent plus facilement la carte de résident, si notamment les conditions de ressources sont remplies, pendant que d’autres adoptent une attitude beaucoup plus sévère. Ainsi, au bout d’un an, deux ans ou généralement 3 ans, quelques soit la durée de séjour de l’étranger la préfecture reste souveraine et apprécie la situation individuelle de chacun. Il y a en revanche d’autres préfectures qui n’acceptent pas de recevoir cette demande pour un premier renouvellement, considérant qu’il s’agit d’une demande prématurée. Ainsi, concernant la manière avec laquelle s’adresser à la préfecture, on peut dire que comme dans tous les autres domaines, il n’existe pas de lettre type pouvant être remplie par tout le monde. Il faut au contraire saisir cette tribune d’expression pour affirmer à la préfecture tout son attachement à la vie en France, toute sa volonté de s’y établir définitivement et mettre en avant son parcours.

Cette lettre doit donc être personnalisée et correspondre complètement à la situation du demandeur. Le copier/coller peut jouer négativement sur l’appréciation qui sera portée sur le dossier, chaque parcours étant unique. Toujours sur le plan de la forme, il faut s’efforcer d’éviter les erreurs de diverses formes (orthographe, syntaxe…).

Une lettre bien présentée et beaucoup plus lue qu’une lettre mal écrite En ce qui est du format, les administrations demandent en général des lettres écrites à l’ordinateur ; les lettres manuscrites sont donc à éviter, si tel n’est pas le souhait de l’administration concernée.

Sur le fond, il faut proposer dans votre lettre un nombre d’éléments pertinents et suffisants pour convaincre et expliquer qui êtes vous et en quoi votre situation vous permet-elle de prétendre à cette carte.

Il est judicieux d’affirmer son attachement à la France et donc sa volonté de s’y établir définitivement, mais aussi d’indiquer que l’obtention d’une carte de résident participerait et confirmerait votre insertion professionnelle. Si telle est votre situation, indiquer que vous souhaiteriez acheter un bien immobilier en France (une maison) et que la carte de résident constitue un gage de fiabilité vis-à-vis des banques et des établissements financiers d’une manière générale.

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, la décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et hiérarchique) et/ou contentieux (devant le tribunal administratif) A rappeler que cet article est rédigé dans le seul but de vous informer et ne constitue nullement une consultation juridique. Ce modèle est donc fait pour vous aider à mieux vous repérer et vous propose une manière de rédiger votre demande.

Suivre ce lien pour lire cet article intégralement 

Lettre de motivation : demande de Carte de résident de 10 ans

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En effet, il n’est pas évident de trouver des informations sur ce sujet, d’autant plus que les pratiques préfectorales en la matière divergent largement. Dune préfecture délivrant des autorisations de travail pour les commerçants (pour une durée mensuelle de 40 heures ou 10/semaine), à celle refusant tout simplement d’accorder de telles autorisations.

Pourtant, une circulaire ministérielle du 29 octobre 2007 relative à l’exercice en France d’une une profession commerciale, industrielle ou artisanale a clairement indiqué qu’une autorisation de travail devra être sollicitée lorsque l’étranger titulaire d’un tel titre envisage d’exercer une activité salariée à titre accessoire « (…) Une autorisation de travail devra en revanche être sollicitée si l’étranger exerce, parallèlement à son activité de commerçant, une profession salariée distincte de celle-ci. »
Une telle autorisation n’est évidemment pas nécessaire lorsqu’il s’agit d’un gérant-salarié (qui exerce dans sa boite), précise la même circulaire.

Quelles sanctions encourues en cas d’infraction à cette règle ?

Si nous parlons d’infraction, c’est parce que le titulaire d’un certificat de résidence ou d’un titre de séjour temporaire « commerçant, libéral ou artisan » n’est autorisé qu’à exercer une activité non salariée. Ne pas respecter ce principe peut avoir des conséquences graves.
Un commerçant étranger rencontré il y a quelques mois a payé les frais. La préfecture de la Seine-Saint-Denis lui a opposé un refus de renouvellement de son titre de séjour et assortit sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Ce n’est que par chance que le Ministère de l’intérieur avait accepté de revenir sur la décision préfectorale en retenant la bonne foi du commerçant étranger en question.

La préfecture peut également fonder un refus de séjour à l’égard de l’étranger qu’exerce plus une activité salariée qu’une activité commerciale (en terme de temps), en considérant qu’il a perdu la qualité de commerçant au sens du droit commercial (le commerçant est définit dans le droit commercial comme l’exercice à titre habituel une activité commerciale).
Il convient dès lors être vigilant et bien se renseigner auprès de la préfecture avant toute décision importante pour éviter toute surprise.

Il existe une obligation de déclaration à la préfecture.

Exemple de refus pris paris par la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour l’exercice d’une activité salariée sans autorisation.

Pour avoir plus d’informations sur le sujet, cette circulaire est d’un intérêt primordial.

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Depuis une semaine, plusieurs étrangers nous ont fait part de leurs inquiétudes quant aux possibles répercussions des attentats de Paris sur le traitement de leur dossier de demandes de régularisations, de changement de statut, de naturalisations…ets. Certains anticipent même leur refus et l’imputent à ces événements.

Y-aurait-il vraiment des incidences sur les dossiers en cours?  

 La réponse à cette question ne peut évidemment pas être juridique. On peut aisément imaginer qu’il n’y a aucun lien entre les événements graves et terrifiants qui ont secoué la France et le sujet en question. Les inquiétudes trouvent en revanche leur origine lorsque des politiques instrumentalisent injustement la question de l’immigration.

Nous avons posé cette question à Maître Jean Le Gloan (Avocat au Barreau de Paris et universitaire) qui pense « qu’il n’y a strictement aucune incidence sur les dossiers des étrangers » pour Maître Le Gloan « nous ne sommes pas sous le régime de Vichy pour voir désigner du doigt les étrangers qui n’ont rien avoir avec cette affaire».

Côté gouvernement, aucune mesure n’est annoncée, les dispositions législatives en vigueur sur la régularisation des étrangers ou sur l’accès à la nationalité française, restent les mêmes  les dossiers en cours devraient continuer à être traités de la même façon.

La part de subjectivité a toujours existé dans les préfectures, comme ailleurs.

Ceci-dit, certaines mesures en ont été annoncées suites à ces événements, en lien avec l’immigration d’une manière globale et sur la déchéance de la nationalité française :

Contrôle des flux migratoires renforcé

Des mesures en lien avec les contrôles renforcés de l’immigration ont été annoncées par le gouvernement, s’agissant des flux migratoires de réfugies notamment, mais ce droit n’a été aucunement remis en cause, pour le moment.

Sur le plan européen et comme l’annonçait Le Monde  « des responsables européens font le lien entre les attentats de Paris et les réfugiés » (Le monde) « Après les attentats, la Pologne refuse d’accueillir des immigrés ». (Europe 1) Euronews a également évoqué la division des 28 sur la question de l’immigration, après les attentats de Paris. (Voir vidéo).

 Contrôle d’identité

Il faut rappeler que la France est en état d’urgence. Une mesure restrictive de liberté, conférant aux autorités civiles des pouvoirs de police exceptionnels. Ainsi, les contrôles d’identité et les perquisitions peuvent se faire à tous moments et à tous lieux sans autorisation. Le nombre d’étrangers en situation irrégulière qui seront contrôlés peut significativement augmenter, donc le nombre d’expulsions aussi.

Déchéance de la nationalité française

La déchéance de la nationalité française existe déjà dans le code civil français et elle est strictement  réglementée. Jusqu’à présent elle ne concerne que les binationaux naturalisés (qui ne sont pas nés français mais le sont devenus), et des situations qui ne créent pas d’apatrides (risque de se retrouver sans nationalité). François Hollande envisage d’étendre la possibilité de déchoir de sa nationalité une personne ayant la double nationalité, même si cette personne est née française.

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En effet, depuis l’entrée en vigueur de l’accord Schengen en 1995, les européens disposent d’un droit à la libre circulation entre les pays signataires de cet accord, sans qu’ils soient contrôlés à l’entrée de ces territoires. Mais dans certaines situations exceptionnelles prévues dans les  articles 23 et suivants du Code frontière Schengen, les États peuvent décider le rétablissement provisoire des contrôles, c’est-à- dire que toutes les entrées (selon les moyens déployés) sur le territoire français feront l’objet de vérifications, comme l’indique le ministre français des affaires étrangères :« Des contrôles sont effectués aux points de passages routiers, ferroviaires, maritimes et aéroportuaires ».

Sur le site du gouvernement français, il est mentionné que « pendant cette période de rétablissement des contrôles, « chacun devra être en possession des documents permettant de justifier son identité aux points de passage frontaliers :

• Les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou séjourner en France.
• L’ensemble des usagers des transports terrestre, ferroviaire, aérien et maritime devront respecter ces préconisations pour faciliter leurs déplacements et de gagner du temps. »

Le rétablissement des contrôles aux frontières ne signifie donc pas que les consulats de France suspendrait la délivrance des visas ou que les détenteurs de visa Schengen ne puissent pas entrer sur le territoire français.

En revanche, compte tenu du climat de terreur qui règne en France, on peut imaginer que les consulats de France à travers le monde, seraient peut-être influencés et examineraient les demandes de visas Schengen avec plus de fermeté.

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Il est en effet étonnant qu’au regard des relations actuelles des deux pays, superficiellement apaisées, après le  voyage  de plusieurs ministres français en Algérie, et de François Hollande lui même, que de simples agents fouillent et humilient des ministres (passant par le salon d’honneur) pendant que les passagers ordinaires voyagent sans difficultés.

Le journal électronique en ligne TSA  a posé la question à une ancienne policière à l’aéroport d’Orly, pour  savoir si l’on pouvait fouiller un détenteur d’un passeport diplomatique. Cette dernière répond que « Non car le ministre doit passer par le pavillon d’honneur. S’ils savaient que c’était un ministre et qu’ils l’ont fouillé, ce n’est pas normal. » Ce même journal rapporte, en cours de rédaction de cet article, l’information selon laquelle l’ambassadeur de France à Alger est convoqué par le Ministère des affaires étrangère en Algérie.

Mais la réponse n’est pas aussi facile qu’elle en a l’air. En effet, il n’existe aucune législation sur les passeports diplomatiques portés par les non diplomates et encore moins à leurs famille.

On peut définir ce document; le passeport diplomatique comme un passeport spécial dont la délivrance repose sur des règles propres à chaque État,  permettant d’entrer sans visa dans un pays étranger, pour des séjours limités.

A ce titre, la distinction s’impose entre le passeport d’un diplomate en fonction ou en mission dans un pays l’ayant accrédité (accepté); une situation régie par les conventions de Viennes de 1961 et de 1963 (portant immunité diplomatique) et ceux portant un passeport diplomatique mais ne bénéficiant pas d’immunité. Il s’agit d’une situation régie par les législations internes et souvent par des accords bilatéraux. S’agissant des détenteurs de passeports diplomatiques français et algériens, c’est l’accord signé à Alger le 10 juillet 2007 relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, qui s’applique.

Cet accord porte uniquement sur l’exemption d’obtention d’un visa et la durée de séjour que permet le passeport diplomatique pour les ressortissants algériens en France et les ressortissants français en Algérie; c’est le cas des hauts fonctionnaires; des ministres…Etc.

Les autres porteurs d’un passeport diplomatique sont ceux  «  affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire ou au siège d’une organisation internationale situés sur le territoire de l’autre partie, ainsi que les membres de leur famille titulaires de passeports diplomatique » cette catégorie de détenteurs, doivent obtenir un visa pour pénétrer sur le territoire français, prévoit le même article 3 de l’accord précité.

Cet accord qui régit donc l’entrée sans visa en France ou en Algérie de la première catégorie de détenteurs (dont les ministres), n’accorde aucune immunité particulière lors de l’entrée en France, l’on peut donc imaginer que les conditions des fouilles à corps et des biens reposes sur le régime de droit commun. Quant à la deuxième catégorie, c’est les conventions de Vienne qui en prévoit les modalités et ce n’est pas le sujet abordé ici.

La délivrance des passeports diplomatiques repose uniquement sur le droit interne, chaque pays en fixe le conditions, c’est donc un système de délivrance opaque, pouvant permettre à n’importe qu’elle personne (dangereuse soit-elle) de détenir ce passeport (délivré en passe droit par exemple). A ce sujet, Marie-Caroline Caillet, juriste ayant écrit sur la question nous dira que «  Si aucune règle internationale n’est venue normaliser les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, c’est bien parce que le fondement de l’immunité ne se trouve pas dans le document lui-même mais dans
la fonction exercée par son titulaire (…) »

Un passeport diplomatique n’est donc pas si « immunisant »

Sauf que, les règles de bienséance; une sorte de respect diplomatique mutuel, font que les personnalités étatiques importantes ne font pas l’objet de fouilles à l’entrée des aéroports français. C’est ce qu’a d’ailleurs rappelé le porte parole du ministère français des affaires étrangères  à propos du ministre marocain fouillé à l’aéroport de Roissy au mois de mars 2014, il a rappelé à l’ordre les autorités aéroportuaires « pour faire respecter strictement dans les aéroports français les règles et usages diplomatiques s’appliquant aux ministres des Affaires étrangères comme aux chefs d’État et de gouvernement », dit-il.

Mais là, il parle uniquement des  ministres des affaires étrangères, des chefs d’État et des chefs de gouvernements. Les ministres algériens contrôlés n’appartiennent pas à cette catégorie ! Peuvent-t-ils alors êtres fouillés?

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En des termes simples, il s’agit d’un titre de séjour pouvant être sollicité auprès du consulat du pays d’origine du demandeur retraité, qui réside déjà hors de France et qui était titulaire d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence de 10 ans lorsqu’il vivait et travaillait en France.

• Les conditions d’accès à la carte de séjour retraité

Avoir été en possession d’une carte de résident (ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans, actuelle  carte de résidence ou carte de résident de longue durée-UE)

La condition « avoir résidé sous couvert d’un titre de séjour de 10 ans » ne signifie pas avoir résidé en France pendant 10 ans ou avoir eu des titres de séjour dont le cumul ferait 10 ans, l’étranger n’ayant jamais eu en France un titre de séjour de 10 ans, mais que l’addition des titres de séjour dont il était bénéficiaire faisait 10 ans n’ouvre pas le droit. Ne sont donc concernés que les seuls titulaires d’un titre de séjour de 10 ans, quel que soit la durée de résidence en France du demandeur. (En plus des autres conditions bien sûr)

Il faut souligner que c’est la question qui soulève le plus de contentieux. D’abord parce que la disposition n’est pas bien comprise, ensuite pour la difficulté de savoir quelle carte l’on avait possédé, la récupération d’une copie auprès de la préfecture dans le cas ou le demandeur ne dispose pas de copie.

• Être retraité de la caisse française.

La seconde condition permettant l’obtention de ce titre est l’ouverture des droits à la pension contributive de vieillesse, « une retraite »qui peut être de droit propre ou dérivé, c’est-à-dire de réversion (retraité ayant droit d’un conjoint décidé), ayant vécu régulièrement avec lui en France. La loi n’exige aucun montant minimum pour bénéficier de cette carte, l’essentiel étant d’avoir des droits ouverts auprès d’un régime français.

• Avoir établi ou vouloir établir sa résidence hors de France.

La carte de séjour « retraité » s’adresse en principe à des personnes ayant quitté la France après avoir travaillé et vécu sous couvert d’une carte de résident ou d’un certificat de résidence algérien de 10 ans. Celui-ci peut avoir été restitué, non renouvelé ou périmé. Des années plus tard l’étranger recouvre son droit, après avoir demandé sa retraite, de revenir en France sans demander un visa d’entrée et y vivre pendant une durée ne dépassant pas un an.

La loi ayant institué cette carte vise aussi l’étranger retraité vivant en France sous couvert d’une carte de résident classique et désirant établir sa résidence hors de France. Il peut donc modifier sa carte de résident par celle de « retraité ».

Il s’agit d’un point méritant un court éclaircissement puisque les conséquences d’un tel choix sont importantes.

En effet, l’unique intérêt à changer sa carte de résident par la carte de séjour « retraité» se trouve dans le fait que cette dernière ne se périme pas, même en cas d’absence du territoire français pendant une période de 3 ans (ou 6 ans pour les titulaires d’une écarte de résident UE). Rappelant que la carte de résident est automatiquement périmée si son titulaire s’absente pendant 3 ans sans demander a priori ou a posteriori la possibilité d’un dépassement à la préfecture ou au consulat. Ce qui n’est pas le cas de la carte de séjour retraité qui porte l’adresse du pays d’origine de l’étranger.

La règle de péremption de la carte classique n’est pas vraiment très restrictive, puisque il suffit d’entrer en France au moins pour une journée dans 3 années ou pendant 6 ans pour les cartes résident longue durée-UE. C’est pourquoi, il ne serait peut être pas judicieux de l’abandonner au profit d’une carte qui ne permet pas l’accès à presque aucun droit social (à l’exception des algériens qui ont certains droits même avec la carte retraité).

Les caractéristiques de la carte de séjour retraité. 

N’étant pas comme les autres titres de séjour, la carte de séjour « retraité » a certaines spécificités qui lui sont propres. On peut même la considérer (hors le certificat de résidence retraité pour algérien) comme un visa de 10 ans, permettant des séjours ne dépassant pas une année sur le sol français (quitter le territoire français une fois par an).

•  La carte de séjour retraité porte l’adresse du pays du demandeur.

Il s’agit en effet du premier élément à souligner, l’adresse qui figure sur le verso de la carte de séjour retraité est, contrairement, aux autres cartes de séjour ou certificats de résidence, celle du pays dans lequel l’étranger s’est établit ou décide d’y établir sa résidence (hors de France).

• La carte de résident « retraité » ne permet pas l’accès aux droits sociaux

La logique de cette carte veut que l’étranger bénéficiaire se soit déjà installé ailleurs ou décide de s’y installer. Dans ce cas, on imagine mal la création d’une carte permettant l’accès aux droits sociaux, encourageant ainsi ceux qui avaient quitté la France d’y revenir pour en bénéficier. C’est peut-être même l’effet contraire puisque ces personnes souvent titulaires de pensions très modestes les dépensent au cours de leurs voyages en France.

Cette logique ne s’applique pas aux ressortissants algériens puisque contrairement aux autres ressortissants ils peuvent toujours en bénéficier quelques soient leurs certificats de résidence (accord bilatéraux). Il s’agit d’un droit récemment reconnu et qui reste méconnu de la majeure partie des anciens immigrés dit « Chibanis ». Nous revendrons sur ce point dans une prochaine contribution.

• La carte de séjour « retraité » permet des séjours de moins d’un 1 an
• La carte de séjour retraité ne se périme pas en cas d’absence

• La carte de séjour retraité ne permet pas l’exercice d’une activité professionnelle.

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En 2013 c’est la Russie qui s’est placée en haut de la pyramide 415 304 visas délivrés juste avant l’Algérie qui la devance pour l’année 2014 avec 332 490 délivrés au ressortissants algériens.

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