De quoi il s’agit exactement? 

Pour comprendre ce débat, il faut remonter à l’indépendance de l’Algérie et au règlement de la question de la nationalité française. En principe, l’Algérie est devenue un territoire étranger dès le 3 juillet 1962. Les algériens qui vivaient en France avaient la possibilité de réclamer la nationalité française par simple déclaration jusqu’au 22 mars 1967.

Il a été décidé par l’ordonnance du 21 juillet 1962 que les algériens nés avant le 1 janvier 1963 en Algérie ou en France perdent la nationalité française. En revanche, ceux qui sont nés après le 1 janvier 1963 sur le territoire français deviennent automatiquement français, quelque soit le lieu de naissance des parents. Le problème se pose donc pour ceux nés en France avant le janvier 1963?

L’instruction ministérielle en question n’apporte aucune nouveauté 

Pour quoi est-elle de la poudre au yeux? Les algériens nés en France avant 1963 et vivant en Algérie actuellement, demandent la nationalité française du fait de leur naissance sur le territoire français (France métropolitaine) et de celle de leur parent nés dans un territoire sous souveraineté française.

L’instruction en question s’adresse à ceux qui sont nés en France avant la date indiquée et qui vivent légalement en France (ayant un titre de séjour), elle  indique qu’ils peuvent demander la nationalité française par réintégration (Article 24-1 du code civil, issu de la loi du 22 juillet 1993). Possibilité connue de tous.

Sans vouloir être le porte voix de ces personnes, Monsieur le Ministre, vous avez oublié ceux qui sont nés en France mais qui n’y vivement pas, ce sont ceux-là qui mènent le combat pour qu’ils soient considérés comme des français. Après tout, ils ne demandent que l’application de l’article 193 du code civil « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. »

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 I –   L’accès à la carte de résident de 10 ans

Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à une carte de résident de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du préfet. C’est-à-dire dans ce dernier cas, à l’appréciation du préfet, même lorsque ce n’est pas un droit de l’étranger.

Dans cet article, il n’est pas question des conditions d’accès à la carte de résident, mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. Ce sont donc des conseils en rédaction que vous y trouverez.

En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous pouvez trouver toutes les informations sur le site gouvernemental du service public (Cas d’accès discrétionnaire et cas d’accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez nous contacter pour vous orienter.

Il faut savoir que cette lettre de motivation n’est pas uniquement utile mais souvent nécessaire. En effet, les préfectures exigent une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l’étranger souhaite obtenir la carte de résident. Dans cette même lettre, elle vaudrait recueillir l’expression officielle de l’intention de l’étranger de s’installer définitivement en France, ainsi que son engagement à respecter ses valeurs et les principes fondamentaux de la République Française.

C’est pourquoi une grande importance doit être accordée à cette lettre, puisqu’elle marque une étape importante pour le passage d’un séjour provisoire à un séjour permanent, les préfectures sont certainement beaucoup plus exigeantes dans l’examen des dossiers de demande de carte de résident.

Les pratiques préfectorales diffèrent d’un département à un autre, certaines préfectures délivrent plus facilement la carte de résident, si notamment les conditions de ressources sont remplies, pendant que d’autres adoptent une attitude beaucoup plus sévère.

Ainsi, au bout d’un an, deux ans ou généralement 3 ans, quelle que soit la durée de séjour de l’étranger la préfecture reste souveraine et apprécie la situation individuelle de chacun. Il y a en revanche d’autres préfectures qui n’acceptent pas de recevoir cette demande pour un premier renouvellement, considérant qu’il s’agit d’une demande prématurée.

Concernant la manière avec laquelle s’adresser à la préfecture, on peut dire que comme dans tous les autres domaines, il n’existe pas de lettre-type pouvant être remplie par tout le monde. Il faut au contraire saisir cette tribune d’expression pour affirmer à la préfecture tout son attachement à la vie en France, toute sa volonté de s’y établir définitivement et mettre en valeur son parcours et son intégration.

Cette lettre doit donc être personnalisée et correspondre complètement à la situation du demandeur. Le copier/coller peut jouer négativement sur l’appréciation qui sera portée sur le dossier, chaque parcours étant unique.

Toujours sur le plan de la forme, il faut s’efforcer d’éviter les erreurs de diverses formes. Une lettre bien présentée est beaucoup plus lue qu’une lettre mal écrite

En ce qui est du format, les administrations demandent en général des lettres écrites à l’ordinateur ; les lettres manuscrites sont donc à éviter, si tel n’est pas le souhait de l’administration concernée.

Sur le fond, il faut proposer dans votre lettre un nombre d’éléments pertinents et suffisants pour convaincre et expliquer votre situation.

Sur le nombre de pages, il faut avoir à l’esprit que les agents n’ont plus suffisamment de temps pour de grands textes.  L’idéal est de réaliser une page à une page et demie. Les détails dans cette lettre ne sont pas d’une grande utilité, n’étant pas une demande de régularisation, la préfecture connaît beaucoup de choses sur vous.

Il est judicieux de consacrer cette lettre à réaffirmer son attachement à la France et donc sa volonté de s’y établir définitivement, mais aussi d’indiquer que l’obtention d’une carte de résident participerait et confirmerait votre insertion professionnelle.

Si telle est votre situation, indiquez que vous souhaiteriez acheter un bien immobilier en France (une maison, un commerce) et que la carte de résident constitue un gage de fiabilité vis-à-vis des banques et des établissements financiers d’une manière générale.

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, la décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et hiérarchique) et/ou contentieux (devant le tribunal administratif). N’hésitez pas à contester une décision de refus si vous estimez avoir un bon dossier.

A rappeler que cet article est rédigé dans le seul but de vous informer et ne constitue nullement une consultation juridique. Ce modèle est donc fait pour vous aider à mieux vous repérer et vous propose une manière de rédiger votre demande.

Quelques Conseils en rédaction

• Informations sur le demandeur :

Avant d’entrer dans les indications relatives aux informations personnelles, on peut bien préciser dans quel cadre on sollicite cette carte (généralement à l’occasion du renouvellement d’une carte de séjour temporaire).

Par la suite, et en fonction des données de chacun, il est utile de rappeler quelques informations personnelles : nationalité, type de visa d’entrée…

(Certains pays ont signé des conventions bilatérales avec la France et des règles particulières peuvent donc s’appliquer).

On peut aussi préciser la date d’entrée en France pour permettre à la préfecture de prendre en compte l’ancienneté de séjour de l’intéressé. La nature du titre de séjour est également importante puisque c’est en fonction de la nature du titre qu’est déterminé en général le droit d’accès à la carte de résident.

Ces informations sont certes connues par la préfecture, mais un résumé des éléments utiles peut placer le lecteur dans une bonne direction.

Ressortissant (e) de nationalité……je suis arrivé(e) sur le territoire français le …muni d’un visa (court ou long séjour ».

Je suis titulaire d’un titre de séjour portant la mention « …….. » depuis…….

Si vous vous trouvez dans un cas où vous ouvrez droit à cette carte, il faut signaler à la préfecture le fondement juridique précis. Si tel n’est pas le cas sollicitez le pouvoir discrétionnaire du préfet.

Il y a un exemple édifiant en la matière. Les ressortissants de nationalité algérienne disposent d’un droit particulier d’accès au certificat de résident de 10 ans, mais la règle régissant cette situation est parfois ambigüe. Ainsi, les préfectures ne délivrent pas le certificat de résidence algérien de 10 ans dans ce cas, soit par méconnaissance de la règle, soit parce que ce droit n’est pas réclamé. C’est par exemple le cas des Algériens vivant en France depuis plus de 10 ans, dans au moins une année avec un titre de séjour autre qu’étudiant. L’Algérien ouvre automatiquement le droit dans ce cas à la carte de 10 ans. Exemple : 9 ans en tant qu’étudiant, 1 an en tant que commerçant = 10 ans en situation irrégulière dont un an autre qu’étudiant. C’est l’article 7bis f de l’accord qui prévoit cette situation.

• Situation professionnelle

Une fois la présentation personnelle terminée, dites un mot sur votre situation professionnelle, votre parcours et ses particularités. Rassurez la préfecture de votre insertion professionnelle et de votre attachement à la valeur travail.

Indiquez, selon les cas, votre profession, votre parcours universitaire, les diplômes obtenus en France et à l’étranger, les stages effectués, les expériences professionnelles, etc..

Les postes occupés, la durée de travail, les formations effectuées en France doivent donc être mis en avant d’une manière détaillée.

         Après avoir suivi un parcours universitaire de…….à l’université de…… j’ai obtenu un diplôme de………et………… .

         Actuellement, j’occupe un poste de………..depuis……………et bénéficie d’une rémunération annuelle de l’ordre de………€

• Situation familiale en France

Votre attachement avec la France peut bien être professionnel puisque c’est le lieu où vous travaillez et vivez, mais il peut également être le lieu d’établissement de votre famille.

À ce titre, résumez votre situation familiale en France, votre statut matrimonial (marié ou célibataire, divorcé, veuf…) si l’on a de la famille proche, parents frères et sœurs en situation régulière

Il est vrai que la préfecture dispose de toutes ces données vous concernant, mais cette lettre permet une vue globale et une cohérence dans votre communication, c’est donc toujours utile de les rappeler, sans pour autant s’attarder dans les détails. En général, les lettres que nous réalisons ne dépassent pas une page et demie (nous pensons que l’idéal est d’écrire une seule page), les administrations n’ont pas beaucoup de temps à perdre dans la lecture des lettres.

Marié depuis……, je suis père de…….enfants…..d’autres membres de ma famille sont également établis en France en situation régulière…….

• Pourquoi désiriez-vous obtenir la carte de 10 ans

         Ma volonté de vivre définitivement sur le territoire français, s’explique également par mon attachement à la société française et mon adhésion à ses valeurs, en plus de la présence de mes centres d’intérêt professionnels et de ma famille.

L’idée est de démontrer que votre volonté d’obtenir une carte de résident vient du fait que votre vie personnelle et professionnelle se situe en France, que vous souhaiteriez vraiment vous y établir d’une façon définitive.

Vous êtes attaché au respect des valeurs républicaines de laïcité de tolérance, libertés, solidarité, etc..

Vous n’avez jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation judiciaire, ne constituez aucunement une menace à l’ordre public et vous avez toujours eu le comportement d’un citoyen exemplaire….

Il est utile d’expliquer la philosophie de cette phrase réclamée par toutes les préfectures « volonté de s’établir durablement sur le territoire français ». Vous devez avoir l’essentiel de vos centres d’intérêt en France (travail, famille, bien), votre attention d’y vivre durablement doit être établie.

Sachez toutefois que la carte de résident est périmée en cas d’absence du territoire français et de l’UE, sous certaines règles fixées dans la loi et dans l’accord franco-algérien.

à préciser aussi, que la conduite de l’étranger tout au long de sa présence en France est importante dans l’appréciation de la demande. Rassurer également la préfecture que vous ne constituez à aucun cas une menace à l’ordre public.

         Par ailleurs, je tiens à préciser que je ne constitue aucune menace à l’ordre public et qu’au contraire je participe à mon modeste niveau au rayonnement de l’économie française, à travers mon activité professionnelle (mais aussi de mon implication à la vie locale et associative). 

Pour les personnes participant aux activités associatives, sportives…,etc. Il serait pertinent de joindre des attestations et de mentionner votre implication dans la vie locale.

Après avoir indiqué l’ensemble des éléments utiles au traitement de votre dossier, ainsi que tous les points qui vous sont favorables, il ne vous reste qu’à finir votre lettre avec une simple formule de politesse classique,

          Restant à votre disposition pour toute information ou pièce justificative que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Madame la Préfète ou Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération.

N’hésitez pas à nous poser toute question après votre commande et si vous avez deux petites minutes, merci de nous laisser votre avis sur le site.

Ci-après les modèles que nous avons rédigés pour nos clients :

• Lettres réalisées par notre cabinet pour nos clients

 MODELE 1 : De nationalité marocaine, parent d’enfant français, arrivé en France en tant qu’étudiant

NOM PRENOM 

ADRESSE

                                                                                     Monsieur le Préfet

Préfecture du Val-de-Marne

 21 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil

Objet : demande de carte de résident de 10 ans,

Monsieur le Préfet,

Je me permets de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de ma demande de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » mention parent « d’enfant français »

Par la présente, je souhaite vous faire part des éléments susceptibles de vous permettre une meilleure appréciation de ma situation.

En effet, je suis un ressortissant de nationalité marocaine, arrivé en France le  ………., muni d’un visa de long séjour mention « étudiant ».

Après quelques années d’études et de résidence en France, j’ai fondé ma famille suite à mon mariage avec une ressortissante de nationalité française le …….  De cette union est issu un enfant, né le ………. .

J’ai séjourné en France d’une manière régulière depuis mon arrivée, d’abord, comme indiqué, en qualité d’étudiant » et par la suite en tant que « parent d’enfant français » depuis 3 ans.

Mon installation définitive en France ne faisant aucun doute, solliciter une carte de résident est un choix naturel et conforme à ma volonté. Ce choix est notamment justifié par mes liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de ma résidence ainsi que mon insertion professionnelle qui se confirme progressivement. Je suis titulaire, depuis le …….., d’un contrat de travail à durée déterminée  ………. mois renouvelable, en qualité de ……………, celui-ci se transformera certainement en un contrat à durée indéterminée à son terme.

En plus des éléments mentionnés, je tiens à souligner ici mon profond attachement à la société française et ma totale adhésion à ses valeurs. Je tiens également à réitérer mon engagement à respecter les valeurs fondamentales de la République Française. Vivant depuis bientôt 10 ans en France, je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation et ne constitue d’aucune manière une menace à l’ordre public.

L’obtention d’une carte de résident ne fera que confirmer et renforcer la stabilité de ma situation à plusieurs égards. C’est, en effet, une garantie de la régularité permanente de ma situation administrative vis-à-vis de mon employeur, mais aussi vis-à-vis d’opérateurs économiques et financiers, dans le cadre de mon projet d’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit d’un élément incontestablement utile à la réaffirmation de mon installation durable en France et qui participera très favorablement à celle-ci.

Dans l’attente de l’examen de mon dossier et restant à votre entière disposition pour tout autre élément que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération.

 Fait le………….. à  ……….

MODELE 2 : De nationalité Togolaise, lettre courte, conjoint de français, arrivé en France en tant qu’étudiant

Mail : ………………….
Adresse :
N° étranger :

Tél :  ………..
Préfecture de …

Objet : Demande de carte de résident de 10 ans 

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre du renouvellement de ma carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », je me permets de soumettre à votre autorité l’examen de ma demande de carte de résident et vous informe des éléments nouveaux intervenus dans ma situation.

En effet, je suis ressortissant de nationalité ……….arrivé  en France le …….., muni d’un visa de long séjour pour « études »

J’ai séjourné en qualité d’étudiant de ……à………., avant de fonder une famille, après mon mariage avec une ressortissante de nationalité française. J’ai suivi donc une procédure de changement de statut et  obtenu une carte de séjour « vie privée et familiale », régulièrement renouvelée jusqu’à ce jour, soit pour la …….fois.

S’agissant de ma situation professionnelle en France : je travaille en qualité de ………. dans le domaine de …………,  et bénéficie d’une rémunération mensuelle supérieure au SMIC (actuellement l’ordre de  ………. euros).

Ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français découle d’un profond respect à ses valeurs républicaines, de mon attachement à sa culture et son mode de vie.

Depuis mon arrivée sur le territoire français, j’ai toujours eu le comportement citoyen exemplaire, ne constituant aucune menace à l’ordre public et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation.

Restant bien naturellement à votre disposition pour tout renseignement ou pièce complémentaire.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère vivement favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération.

Fait à………….le……………….

M………………

MODELE 3 : De nationalité Camerounaise, pacsée avec un français et mère d’enfant français
Adresse………………Mme ……….

N° étranger :………………

                                                                                   Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Préfecture du Val-de-Marne

Service des étrangers

Objet : Demande de carte de résident

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », je sollicite de votre bienveillance l’examen de ma demande de délivrance d’une carte de résident.

En effet, ressortissante de nationalité ………………….., je suis arrivée régulièrement sur le territoire français en ………….., pour rejoindre les membres de ma famille vivant en France depuis plusieurs années, dont ….. frères et sœurs de nationalité française et ….. autres titulaires de cartes de résident.

À compter de l’année 2008, je suis détentrice d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » régulièrement renouvelée.

Liée par un pacs dès l’année 2005 avec M………., un compatriote devenu français depuis 2014, deux enfants nés en France sont issus de notre union, également devenus français depuis 2014, ils sont âgés respectivement de …. ans et de…. ans et demi.

Ayant le centre de ma vie familiale et professionnelle en France depuis plusieurs années, je me sens parfaitement intégrée dans la société française et profondément attachée à sa culture.

Issue d’un pays francophone, je maitrise bien entendu d’une manière parfaite la langue française et respecte les valeurs et la devise qui constituent les règles fondamentales de la république française.

Je suis convaincue que l’obtention d’une carte de résident de 10 ans, ne fera que renfoncer les possibilités d’une intégration professionnelle réussie.

En effet, après avoir travaillé en tant que…… j’ai entamé depuis…….une formation en tant que ………., un secteur d’activité à forte potentialité de recrutement. J’ai effectué la partie la plus importante de cette formation, mais demeure un stage pratique et une unité d’enseignement afin que je puisse obtenir le diplôme me permettant l’exercice de l’activité ………….. dans un établissement privé au public de santé.

La carte de séjour temporaire peut, à certains égards, constituer un handicap majeur, compte tenu de son caractère précaire. Ma vie familiale et professionnelle, étant, comme indiqué, située exclusivement en France, ma volonté d’y vivre définitivement est sans équivoque et l’attribution d’une carte de résident ne fera qu’accélérer la stabilité de ma situation.

C’est l’ensemble des éléments que je souhaite soumettre à l’appréciation de votre haute autorité dans le cadre de l’examen de cette demande.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma haute considération.

Fait à  ………., le  ……….

Mme …………………..

MODELE 4 : De nationalité algérienne, titulaire d’un titre de séjour « profession libérale/Visiteur »

Mme…………

………………….

N° d’étranger : ……..

                                                                       Monsieur le Préfet de Police de Paris

                                                                       Préfecture de Police de Paris

 Objet : Lettre de motivation

• Demande de certificat de résidence algérien de 10 ans.

Dans le cadre du renouvellement de mon certificat de résidence algérien temporaire portant la mention « Profession libérale/Visiteur », j’ai décidé de saisir votre haute autorité afin de vous soumettre l’examen de ma demande de délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans.

Par le biais de cette lettre, je souhaite vous faire part des éléments que j’estime utiles à l’appréciation de ma situation.

En effet, je suis une ressortissante de nationalité algérienne, arrivée régulièrement sur le territoire français le ……………, sous couvert d’un visa long séjour pour « études ».

Venue initialement pour effectuer des études supérieures, j’ai obtenu une maitrise ………………. avant de poursuivre un autre cursus à l’université ……….. et d’obtenir un diplôme de master 2 en ……………

À compter du mois de novembre …………, j’ai engagé une procédure de changement de statut d’étudiant à celui me permettant d’exercer une activité professionnelle non salariée. Ayant recueilli votre accord dès le…………….J’ai immédiatement entamé mon activité en tant que    « ……………. ».

Depuis sa création à ce jour, mon entreprise présente toutes les garanties de viabilité, puisqu’elle me permet d’en tirer des ressources largement suffisantes.

Ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français est à la fois liée, à la présence de mes centres d’intérêt professionnels, de mes liens personnels et familiaux (dont ma sœur titulaire d’un certificat de résidence de dix ans et de ses enfants de nationalité française), mais aussi, j’aimerais le souligner ici, à mon attachement à la France ; à travers sa culture, son histoire et ses valeurs fondatrices. Je maîtrise parfaitement la langue française à l’oral comme à l’écrit.

J’aimerais également souligner ici, ma volonté de participer à l’essor de l’économie française à travers ma modeste contribution.

Parmi mes autres projets à court terme ; consacrant mon profond désir à m’établir durablement sur le territoire français, celui d’acquérir un bien immobilier.

L’obtention d’un certificat de résidence de 10 ans est un apport indéniable à la stabilité et à la fiabilité de ma situation administrative aussi bien vis-à-vis des autres opérateurs économiques que des diverses administrations.

C’est ainsi que j’espère vous avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de ma demande.

Restant bien naturellement à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de ma haute considération.

Fait  à  ………., le ……………………….                  

Mme…………….

MODELE 5 : De nationalité algérienne, titulaire d’un titre de séjour « commerçant »

 M………………………..

…………………………

………………..

N° d’étranger…………..

Monsieur le Préfet du Val-d’Oise

Préfecture du Val-d’Oise

5, Avenue Bernard-Hirsh

95010 Cergy Pontoise

Objet : Demande de certificat de résidence de 10 ans

Monsieur le Préfet,

Souhaitant m’établir définitivement sur le territoire français, j’ai décidé de vous soumettre ma demande de délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans, dans le cadre du renouvellement de mon certificat de résidence temporaire portant la mention « commerçant »

En effet, de nationalité algérienne, je suis arrivé en France, il y a 6 ans, sous couvert d’un visa de long séjour pour « études ».

J’ai suivi des études universitaires et obtenu deux diplômes français : une Maitrise en…….et un Master 2 en ……………..

À la fin de mes études, j’ai décidé de mettre en œuvre un projet commercial qui me tient à cœur, en relation avec mes activités professionnelles exercées à titre accessoire au cours de mes études. J’ai ainsi procédé à la création d’une société dans le domaine de ……………… « ………………. ».

Mes moyens d’existence en France ne cessent d’évoluer; mes revenus pour l’année 2015 avoisinent les …….. euros et ceux de 2016 seront de l’ordre de …….. Il s’agit d’un élément important, attestant de mon autonomie financière et de mon insertion professionnelle.

S’agissant de ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français, elle découle, en plus de la présence exclusive de ma vie professionnelle, de mon profond attachement à la société française, de mon adhésion à ses valeurs mais aussi de mon respect aux principes fondamentaux de la république française.

Je souhaiterais également souligner ici que je jouis d’un comportement citoyen exemplaire depuis mon arrivée sur le territoire français, n’ayant jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation et ne constituant aucune menace à l’ordre public. Au contraire, je participe à mon modeste niveau à la vie économique française et souhaiterai contribuer plus amplement.

Il est incontestable que l’obtention d’un certificat de résidence de 10 ans contribuera au renforcement de mon insertion professionnelle en France et constituera ainsi un gage de fiabilité vis-à-vis des opérateurs économiques, dans le cadre de mes activités professionnelles mais aussi dans le cadre d’un prêt bancaire pour l’achat d’un bien immobilier.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai décidé de saisir votre haute autorité de ma présente demande, dans l’espoir que celle-ci fasse l’objet d’un traitement attentif.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère vivement favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma haute considération.

Fait à …..le……….

M……..

 MODELE VIERGE A PERSONNALISER (Supprimer ce qui est en jaune, remplir les vides d’une façon adaptée)

M./Mme                                   

Adresse

(N° tél)  (E-mail)

N° étranger :

                            Madame la Préfète/ Monsieur le Préfet

 (Vérifier sur Google si c’est un préfet ou une préfète, c’est une marque de respect)

                                                                                                     Préfecture de ………………………….

Adresse

                                                                           (Lieu, date)

Objet : Demande de carte de résident de 10 ans (ou certificat de résidence algérien de 10 ans).

Monsieur le Préfet (ou Madame la Préfète)

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire, je me permets de solliciter de votre autorité l’examen de ma demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans (ou d’un certificat de résidence algérien de 10 ans)

(si vous souhaitez indiquer le fondement de votre demande) sur le fondement de l’article……….(selon votre situation) selon l’article…de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

En effet, ressortissant(e) de nationalité………………………….,je suis bénéficiaire d’un titre de séjour temporaire mention »………… », délivré dans le cadre…….(en ma qualité de conjoint de Français ou de parent d’enfant français ou selon votre situation)

(ou j’ai séjourné en France d’abord en qualité d’étudiant de…….à……….et depuis……sous couvert d’un titre de séjour « salarié, ou commerçant… », à la suite d’une procédure de changement de statut ».

J’ai effectué une formation universitaire en France et obtenu un diplôme de…………le…………..(si tel est le cas).

Ayant une situation professionnelle stable, j’occupe en effet un emploi de………en tant que………..depuis……………..

(ou actuellement je travaille en tant que………et bénéficie d’une rémunération suffisante, garantissant mon autonomie financière).

Je souhaite ici vous exprimer ma volonté de m’établir définitivement sur le territoire français, une volonté qui découle de la présence exclusive de ma vie professionnelle (et familiale si tel est le cas) sur le territoire français et de ma parfaite intégration à la société française, mon attachement à sa culture et la maitrise de sa langue.

Depuis mon arrivée en France, j’ai eu d’une façon constante le comportement d’un citoyen exemplaire, n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation et ne constituant aucune menace à l’ordre public. Au contraire, je participe à mon modeste niveau au rayonnement de l’économie française, à travers mon activité professionnelle.

L’obtention d’une carte de résident de 10 ans renforcera certainement mon intégration et facilitera l’aboutissement de mes projets en France, notamment celui d’acquérir un bien immobilier. La carte de résident présente incontestablement un caractère de fiabilité administrative vis-à-vis des établissements financiers. (Si cela fait partie de vos projets).

En somme, ce sont les éléments qui vous permettront, je l’espère, une meilleure appréciation de ma situation.

Restant à votre disposition pour toute information ou pièce justificative complémentaire que vous estimerez utile, je vous prie d’agréer, Madame la Préfète/ Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

         M./Mme/Mlle……………

                                                                                                                  (Signature obligatoire)

Avertissement :

Note pour les modèles à caractère juridique :

Ne jamais recopier intégralement cette lettre. Prenez des idées, inspirez-vous de la manière avec laquelle sont organisés les idées et les arguments. Parlez de votre propre situation. Faites donc bien attention à le modifier en fonction de votre situation particulière.

De ce fait, la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du modèle de lettre ci-dessus

Il est également rappelé que ce document est soumis à la protection de la propriété intellectuelle, sa diffusion publique est strictement interdite au risque de poursuites judiciaires.

Demandez à la préfecture un formulaire de demande de carte de résident de 10 ans et renseignez-vous sur la procédure suivie (chaque préfecture s’organise d’une manière différente).

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La droite est l’extrême droite n’hésitent plus désormais à s’attaquer frontalement à l’immigration. Manque de chance pour les étrangers, le président français pense également qu’il y a trop d’immigrés en France (Ce qui n’est pas vraiment le cas  si l’on compare aux autres pays de l’OCDE, la proportion des étrangers en France n’est que de 12,4%, loin des pays qui dépassent les 28% d’étrangers)

Revenant donc aux quelques propositions des candidats à la primaire de droite pour les élections de 2017.

Le regroupement familial 

Le regroupement familial est la possibilité pour l’étranger vivant en France, ayant un logement décent et des ressources suffisantes, de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs en France. Nicolas Sarkozy propose sa suspension, les autres candidats proposent le durcissement de ses conditions.

Cet objectif porterait atteinte au droit des immigrés légalement établis en France de vivre avec leur famille. 

Aide médicale de l’Etat (AME),

C’est l’assurance maladie dont disposent les sans-papiers vivant en France depuis + de 3 mois.

Sarkozy propose sa suppression et son remplacement par une couverture limitée aux situations d’urgence. Même chose pour Juppé qui remplace le mot supprimer par réformer. NKM fait preuve d’un brin d’humanisme en proposant la prise en charge des soins de prophylaxie (prévention, des enfants et adolescents)

Cette proposition porte atteinte au droit à la santé que la France est obligée de respecter. Elle incitera les étrangers à renoncer aux soins, y compris ceux qui parmi eux sont porteurs de maladies contagieuses, ce qui constitue un risque pour la santé publique. 

Prestations sociales

Ce sont les différentes aides sociales dont bénéficient les français et les étrangers en situation régulière (Aide au logement, Revenu de solidarités, Allocation Adulte Handicapé, Solidarité Personnes Âgées, Réduction Transport…Etc. )

Sarkozy veut exiger un délai de 5 ans de résidence en France pour pouvoir en bénéficier. Fillon propose 2 ans, Juppé veut juste harmoniser le système.

Il s’agit d’une proposition discriminatoire à l’égard de certains immigrés. Les étrangers cotisent au même titre que les français, qui ne doivent pas attendre 5 ans pour en bénéficier. 

Voter un quota d’immigrés pouvant entrer en France chaque année 

Tous les candidats veulent instaurer un plafond du nombre d’immigrés à accueillir en France (étudiant, salariés, regroupement familial…). Cette proposition n’a pas été retenue dans la loi du 7 mars 2016.

Il n’est pas possible d’instaurer un système de quota sur l’immigration familial sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. 

Conclusion :

La droite s’est durci plus que jamais.

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Peut-on avoir un commerce en France sans vouloir s’y installer ou dans l’objectif de demander plus tard un titre de séjour? Pour la première question la réponse est positive. Oui, seulement avec un passeport et un visa touristique, d’affaires ou de circulation, on peut ouvrir une société, acheter un commerce!

Il y a quelques temps, un récépissé de déclaration était nécessaire avant l’immatriculation de la société,  cette obligation a été supprimée par  loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui est venue assouplir ces formalités.

Une personne vivant en Algérie par exemple peut légalement créer une entreprise, acheter un fonds de commerce en France (hors activités réglementées), sans devoir solliciter un titre de séjour commerçant et sans devoir y résider. Elle aura par conséquent la qualité de «commerçant non-résident».
Plusieurs personnes créant une entreprise en France pensent, à tort,  qu’elles sont obligées de déléguer sa gestion à une personne qui réside en France. L’étranger (vivant à l’étranger) peut donc aisément être lui-même le gérant de sa société.

Et le visa long séjour commerçant? 

Ce visa est destiné aux personnes voulant s’installer en France pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale industrielle ou libérale (profession non salariée). Il est nécessaire de l’avoir pour obtenir le titre de séjour temporaire, la préfecture vous rappellera souvent qu’il faut un visa D pour demander ce genre de titres!

C’est donc au consulat qu’il faut s’adresser pour obtenir un visa long séjour. Dans l’idéal, cette procédure devrait être faite après avoir crée ou acheté un commerce, afin d’être en mesure de fournir au consulat tous les justificatifs qui attestent de la viabilité économique de votre entreprise, c’est-à-dire de sa capacité à dégager un bénéfice et donner un un salaire à ses dirigeants (SMIC minimum).

Pour mieux préparer votre dossier, soit pour créer une entreprise en France dès maintenant, soit pour demander le visa long séjour et le titre de séjour « commerçant », ce guide est fait pour vous. Il comporte toutes les informations que vous recherchez pour la réalisation de vous projets en France.

IMMIGRER.INFO

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Il s’agit d’un accord qui a occupé l’actualité du mois d’octobre de l’année passée, celui concernant la circulation des jeunes diplômes français et algériens entre les deux pays, faisant partie de la série des 9 accords adoptés dans le cadre du Comefa (Comité économique mixte économique franco algérien).

Après un silence qui a duré une année, ce qui était un projet devient une réalité. En effet, c’est lors du conseil des ministre du 26 octobre 2016 que le ministre français des affaires étrangères  a présenté le projet de loi dans ce sens. L’entrée en vigueur de ce genre de traités nécessite l’approbation du parlement, ce qu’est l’objectif de ce projet de loi, comme le rappelle le porte parole du gouvernement français Stephane Le Foll dans son compte rendu (Voir http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-10-26 à la 19ème minute et 40 secondes).

En revanche, après vérification sur le site de l’Assemblée Nationale française, contrairement à certains autres projets de loi pris le même jour, le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord n’a pas été présenté encore à l’assemblée nationale française.

En quoi consiste cet accord?

Le gouvernement français qui rappelle « la volonté commune de la France et de l’Algérie d’approfondir et d’accompagner le développement de leur partenariat dans les domaines économique et de la formation professionnelle », n’a pas encore fourni tous les détails, nous savons qu’il concerne des jeunes algériens et français, nouvellement diplômés qui souhaitent avoir une première expérience professionnelle en France, avec une facilité de circulation. Les jeunes français quant à eux auront des facilités pour rejoindre les entreprises de leur pays, implantés en Algérie.

Il s’agit d’un complément nécessaire pour l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui défavorise fortement les étudiants algériens de France.

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Pour  rappel, le titre de séjour pluriannuel est une carte de séjour temporaire d’une durée de 2 ans à 4 ans selon les cas. L’attribution de ce titre est généralisée depuis la loi du 7 mars 2016.

Cette carte est considérée comme la pierre angulaire de la loi du 7 mars 2016 relatif à la réforme du droit des étrangers en France. Elle permettra de désengorger les préfectures et de faire gagner du temps aux étrangers dans les procédures de renouvellement.Principales caractéristiques de la carte de séjour pluriannuelle :

• Ses décrets d’application vont être publiés d’ici le 1 novembre 2016
• Elle a une durée de 2 ans à 4 ans (selon les cas)
• Elle n’est pas délivrée automatiquement mais il faut la demander
• Elle n’est pas délivrée lors de la première demande de titre de séjour mais après renouvellement d’un titre de séjour temporaire ou d’un VLS/TS, sauf exception
• Il existe plusieurs catégories de cartes pluriannuelles : Étudiant, Passeport talent, salarié ou  entrepreneur/ profession libérale, travailleur saisonnier,  salarié détaché ICT (Par exemple le titulaire d’une carte de séjour d’un an en tant étudiant obtiendra la carte pluriannuelle mention étudiant.
• La carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » est d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable
• La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” est d’une durée maximale de 3 ans
• Les cartes de séjour pluriannuelle “ passeport talent, travailleur saisonnier et salarié détaché ICT ” sont délivrées dès la première demande d’admission au séjour
• En plus des autres conditions d’accès, l’étranger demandeur ne doit pas manifester de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République et doit suivre la formation du contrat d’intégration républicaine
• Elle n’est pas délivrée aux ressortissants algériens, régis par un statut de séjour particulier (accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié)
• Pour l’obtenir il faut continuer de remplir les conditions ayant permis l’accès à la carte de séjour de 1 an ou du VLS/TS (Visa long séjour, valant titre de séjour)
• Elle peut être retirée à tout moment si les conditions ayant permis son obtention ont cessé d’exister (fraude, absence de caractère réel et sérieux dans les études par exemple en ce qui est des étudiants étrangers…etc)
• Elle est renouvelable sur demande de l’étranger remplissant les conditions requises
• L’étranger peut demander un changement de statut pour avoir une autre carte de séjour pluriannuelle (sur un autre fondement)

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Déroulement de la procédure

• Dépôt du dossier en préfecture
• Entretien d’assimilation
• Si refus ou ajournement, la préfecture envoie au demandeur une lettre recommandée avec avis de réception (afin de déterminer les délai de recours)
• Si dossier transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française, cela veut dire que la préfecture a émis un avis favorable (mail de ce service DPM-NAT-INFO@social.gouv.fr)
• Si dossier transmis au service central de l’état civil pour l’élaboration de l’acte de naissance du demandeur, cela veut dire que le ministère a également émis un avis favorable
• A ce stade, un autre service intervient pour l’affichage du nom du demandeur dans le journal officiel
• Pour vérifier si vous êtes dans le journal officiel
• Une fois le nom du demandeur publié, il recevra un courrier lui indiquant qu’il est français depuis une date déterminée
• Ce dernier sera convoqué par la préfecture pour une cérémonie de remise du décret
• Il ne reste qu’ à demander un passeport et une carte d’identité française

Dans le cas où la demande n’a pas aboutie, il y a des voies de recours à suivre afin de contester la décision.

4 types de décisions sont possible selon les cas :

• Décision d’Irrecevabilité
• Décision d’ajournement
• Décision de refus
• Décision favorable

Dans les trois premiers cas, la décision doit contenir des motifs (motivée) qu’elle soit prise par la préfecture ou par le ministère

Irrecevabilité de votre demande : Dans quels cas?

• Conditions de durée de résidence non remplies (Voir conditions de durée ici)
• Séjour irrégulier (à n’importe quel moment de la durée nécessaire)
• Dans tous les cas, l’irrecevabilité signifie qu’il y a absence de toute condition permettant de solliciter cette demande
  cette décision peut être prise par la préfecture ou par le ministère de l’intérieur
• Il est possible de faire un recours devant le ministère de l’intérieur pour contester cette décision
• Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes, mais il faut d’abord avoir effectué
• Le recours administratif obligatoire, devant le ministère de l’intérieur

Ajournement de votre demande

• S’il y a un problème même mineur (non paiement des dettes au trésor publics comme les amendes, le loyer aux HLM, délit mineur…..), la préfecture ou le ministère de l’intérieur peuvent décider d’ajourner votre demande pour une période de 1 à 3.
• L’ajournement signifie que vous ne pouvez déposer à nouveau votre demande qu’à l’issue de la période indiquée dans la décision
• Cette décision peut être prise par la préfecture ou par le ministère de l’intérieur
• Il est possible de faire un recours devant le ministère de l’intérieur pour contester cette décision
• Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes, mais il faut d’abord avoir effectué le recours administratif obligatoire, devant le ministère de l’intérieur

Refus de votre demande

• Sans qu’il y ait une raison particulière, l’administration peut refuser une demande de naturalisation (décision souveraine)
• Cette décision est prise généralement lorsque l’étranger a fait l’objet de condamnation ou commis de graves irrégularités
• cette décision peut être prise par la préfecture ou par le ministère de l’intérieur
• Il est possible de faire un recours devant le ministère de l’intérieur pour contester cette décision
• Il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Nantes, mais il faut d’abord avoir effectué
• le recours administratif obligatoire, devant le ministère de l’intérieur

Avis favorable

• La demande de naturalisation peut recevoir l’avis favorable du ministre chargé des naturalisations et dans ce cas, il n’a y a qu’à attendre la suite des démarches (Parution au journal officiel, décret, CNI, Passeport).

Où adresser le recours administratif?

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Sous direction de l’accès à la nationalité française

12 Rue Francis le Carval, 44400 Rezé

Où adresser le recours contentieux?

Tribunal Administratif de Nantes

6, allée de l’Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex

Que ça soit devant le ministère ou devant le tribunal, le recours doit être rédigé d’une manière claire (par ordinateur c’est mieux), comporter une explication précise de votre situation, les arguments vous permettant de contester la décision de refus, d’ajournement ou d’irrecevabilité et bien sûr les pièces nécessaires et liées à votre situation.
Vous avez une question?

Cet article L’accès à la nationalité française par naturalisation : déroulement et voie de recours est apparu en premier sur Immigrer.INFO.

Comme vous pouvez le savoir, le regroupement familial concerne les étrangers qui veulent faire venir leurs familles en France (Conjoint, c’est-à-dire épouse ou époux ainsi que les enfants mineurs). Ce sont des étrangers qui répondent à ces conditions

• L’étranger résidant en France depuis + de 18 mois (sauf régimes spécifiques 12 mois)
• L’étranger ayant un titre de séjour d’un an ou plus
• L’étranger ayant un logement décent (La superficie est à partir de 22M² et diffère selon les régions)
• L’étranger ayant des ressources équivalentes ou supérieurs au Smic selon la composition de la famille.

Que proposent les candidats à la primaire de droite?

• Durcir les conditions, exiger plus de ressources
• rendre la durée de résidence en France de 24 mois au lieu de 18 mois
• Suspendre cette procédure et donc ne pas permettre à l’étranger d’être rejoint par sa famille.

C’est ainsi que le titre de l’article apparaît comme réaliste. Oui, puisqu’il s’agit de ne pas permettre à l’étranger de vivre avec sa famille, de se marier dans son pays d’origine et d’aller chercher son époux ou son épouse ainsi que ses enfants mineurs. De quel droit? va-t-on donc obliger les gens à vivre célibataires? à les priver de vivre avec leur famille.

Bien entendu, ces propositions sont contraires à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit justement ce droit, tant l’ État n’a pas une raison impérieuse de l’en empêcher.

Cet article Arrêt du regroupement familial, tous les étrangers célibataires et sans enfants? est apparu en premier sur Immigrer.INFO.

Cas des étudiants ayant réussi deux années successives 

Cet article Quelle est la durée de séjour nécessaire avant de pouvoir demander la nationalité française? est apparu en premier sur Immigrer.INFO.

Le titre de séjour temporaire mention « visiteur » est un titre assez spécifique. Il a des particularités très importantes. Peu délivré, il n’est pas très connu du grand public. C’est pourquoi nous avons voulu rédiger cet article pour souligner tous les points importants à retenir par les personnes intéressées.

Références juridiques : Article L313-6 du code des étrangers, et article 7 a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Les caractéristiques du titre de séjour  visiteur 

• C’est un titre d’une durée d’une année, renouvelable.
• Le visa long séjour est obligatoire pour son obtention
• Il est délivré au consulat sous forme d’un Visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS), sauf pour les Algériens
• Pour les Algériens, il est délivré directement à la préfecture aux personnes titulaires d’un visa long séjour mention « visiteur »
• Le demandeur doit justifier avoir des ressources suffisantes (Smic 1 139,21 € nets) pour vivre en France sans travailler (ressources personnelles ou prise en charge par un proche en France)
• Disposer d’un logement en France ou être hébergé à titre gratuit participe à la prise en compte des ressources
• Le demandeur doit justifier les motivations de sa demande par une lettre explicative
• Le titre de séjour « visiteur » ne permet d’exercer aucune activité professionnelle depuis 2006
• Les ressortissants algériens peuvent exercer une activité professionnelle non-salariée et non soumise à autorisation
• Les professions non soumises à autorisation sont principalement les professions libérales réglementées (architecte, médecin…) ou les professions indépendantes non réglementées (interprète…).(Sénat)
• Le demandeur doit s’engager à souscrire une assurance maladie privée (le titre de séjour visiteur ne donne pas, en principe, le droit à l’assurance maladie)
• Au bout de 10 ans de séjour sous couvert de ce titre, les ressortissants algériens et tunisiens obtiennent de plein droit une carte de résident de 10 ans
• Il est possible de demander un changement de statut de « visiteur » à un autre motif de séjour
• Il est possible de solliciter la nationalité française par naturalisation ou réintégration avec ce titre, aux mêmes conditions que les autres titres de séjour
• En 2015, 6 693 titres de séjour « visiteur » sont délivrés (chiffre provisoire)

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