“ Le certificat de résidence d’un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l’intermédiaire des Ambassades et Consulats français “

Il a été indiqué dans notre article que cette période de 3 ans, s’entendait d’une absence continue et ininterrompue par des séjours en France, aussi court soient-ils.

Ce raisonnement a été également celui du tribunal administratif de Lyon dont le jugement est annulé par l’arrêt objet de ce commentaire.

Cette arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon datant du 26 janvier 2017, a tranché une question inédite et pour le moins d’une façon étonnante.

Nous estimant qu’il faut porter cette information à la connaissance de nos lecteurs afin qu’ils soient vigilants, s’ils venaient à être concernés par cette question.

En effet, cette situation concerne le cas d’une ressortissante Algérienne, titulaire d’un certificat de résidence de 10 ans depuis 2002, installée en Algérie de 2008 à 2015. En dépit des déplacements effectués en France, notamment lors de ses accouchements,  la cour considère qu’elle ne remplit pas les conditions de l’article 8 cité en haut, pour avoir fixé sa résidence principale en Algérie, que ses courts séjours en France n’interrompent pas la période de 3 ans.

Le préfet a notamment invoqué devant la cour, qui a suivi son raisonnement, que la personne en question n’est pas affiliée à la sécurité sociale française, ni ne déclare ses impôts en France :

« il n’est pas contesté que Mme C…a résidé en Algérie avec son époux et leurs enfants de décembre 2008 jusqu’au 4 avril 2015 et que pour cette période, elle n’a justifié ni d’une affiliation à la sécurité sociale ni de déclaration de revenus à l’administration fiscale française ; elle a fait quelques allers-retours de quelques jours pour des démarches administratives et pour accoucher, qui ne peuvent pas être considérés comme des séjours durables en France et a donc quitté le territoire national plus de trois ans consécutifs et a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en Algérie ;.. »

En résumé, les titulaires du certificat de résidence de 10 ans  ne doivent pas, pour maintenir leur droit au séjour, fixer leur résidence principale hors de France pendant une période dépassant 3 années consécutives, les courts séjours en France pendant cette même période n’interrompent pas l’écoulement de cette période.

Autrement dit, il faut à nouveau fixer sa résidence principale en France avant d’atteindre la période des 3 ans. Le même article précise toutefois qu’il est possible de solliciter une prolongation soit avant le départ de France à préfecture, soit avant le retour en France, auprès des ambassades et consulats français.

IMMIGRER.INFO

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Il est en effet étonnant qu’au regard des relations actuelles des deux pays, superficiellement apaisées, après le  voyage  de plusieurs ministres français en Algérie, et de François Hollande lui même, que de simples agents fouillent et humilient des ministres (passant par le salon d’honneur) pendant que les passagers ordinaires voyagent sans difficultés.

Le journal électronique en ligne TSA  a posé la question à une ancienne policière à l’aéroport d’Orly, pour  savoir si l’on pouvait fouiller un détenteur d’un passeport diplomatique. Cette dernière répond que « Non car le ministre doit passer par le pavillon d’honneur. S’ils savaient que c’était un ministre et qu’ils l’ont fouillé, ce n’est pas normal. » Ce même journal rapporte, en cours de rédaction de cet article, l’information selon laquelle l’ambassadeur de France à Alger est convoqué par le Ministère des affaires étrangère en Algérie.

Mais la réponse n’est pas aussi facile qu’elle en a l’air. En effet, il n’existe aucune législation sur les passeports diplomatiques portés par les non diplomates et encore moins à leurs famille.

On peut définir ce document; le passeport diplomatique comme un passeport spécial dont la délivrance repose sur des règles propres à chaque État,  permettant d’entrer sans visa dans un pays étranger, pour des séjours limités.

A ce titre, la distinction s’impose entre le passeport d’un diplomate en fonction ou en mission dans un pays l’ayant accrédité (accepté); une situation régie par les conventions de Viennes de 1961 et de 1963 (portant immunité diplomatique) et ceux portant un passeport diplomatique mais ne bénéficiant pas d’immunité. Il s’agit d’une situation régie par les législations internes et souvent par des accords bilatéraux. S’agissant des détenteurs de passeports diplomatiques français et algériens, c’est l’accord signé à Alger le 10 juillet 2007 relatif à l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique, qui s’applique.

Cet accord porte uniquement sur l’exemption d’obtention d’un visa et la durée de séjour que permet le passeport diplomatique pour les ressortissants algériens en France et les ressortissants français en Algérie; c’est le cas des hauts fonctionnaires; des ministres…Etc.

Les autres porteurs d’un passeport diplomatique sont ceux  «  affectés dans une mission diplomatique ou un poste consulaire ou au siège d’une organisation internationale situés sur le territoire de l’autre partie, ainsi que les membres de leur famille titulaires de passeports diplomatique » cette catégorie de détenteurs, doivent obtenir un visa pour pénétrer sur le territoire français, prévoit le même article 3 de l’accord précité.

Cet accord qui régit donc l’entrée sans visa en France ou en Algérie de la première catégorie de détenteurs (dont les ministres), n’accorde aucune immunité particulière lors de l’entrée en France, l’on peut donc imaginer que les conditions des fouilles à corps et des biens reposes sur le régime de droit commun. Quant à la deuxième catégorie, c’est les conventions de Vienne qui en prévoit les modalités et ce n’est pas le sujet abordé ici.

La délivrance des passeports diplomatiques repose uniquement sur le droit interne, chaque pays en fixe le conditions, c’est donc un système de délivrance opaque, pouvant permettre à n’importe qu’elle personne (dangereuse soit-elle) de détenir ce passeport (délivré en passe droit par exemple). A ce sujet, Marie-Caroline Caillet, juriste ayant écrit sur la question nous dira que «  Si aucune règle internationale n’est venue normaliser les conditions de délivrance des passeports diplomatiques, c’est bien parce que le fondement de l’immunité ne se trouve pas dans le document lui-même mais dans
la fonction exercée par son titulaire (…) »

Un passeport diplomatique n’est donc pas si « immunisant »

Sauf que, les règles de bienséance; une sorte de respect diplomatique mutuel, font que les personnalités étatiques importantes ne font pas l’objet de fouilles à l’entrée des aéroports français. C’est ce qu’a d’ailleurs rappelé le porte parole du ministère français des affaires étrangères  à propos du ministre marocain fouillé à l’aéroport de Roissy au mois de mars 2014, il a rappelé à l’ordre les autorités aéroportuaires « pour faire respecter strictement dans les aéroports français les règles et usages diplomatiques s’appliquant aux ministres des Affaires étrangères comme aux chefs d’État et de gouvernement », dit-il.

Mais là, il parle uniquement des  ministres des affaires étrangères, des chefs d’État et des chefs de gouvernements. Les ministres algériens contrôlés n’appartiennent pas à cette catégorie ! Peuvent-t-ils alors êtres fouillés?

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Cela peut être le cas des retraités ou des personnes s’installant pour de longues périodes pour des raisons professionnelles ou familiales. Lors de mes entretiens, un ressortissant algérien m’avait informé qu’il aurait voulu rester plus de 6 mois en Algérie mais qu’il avait peur de perdre son droit au séjour.

L’idée reçue et répandue serait que le certificat de résidence algérien se périmerait en cas d’absence de 6 mois du territoire français, confusion faite probablement de la résidence fiscale se fixant en France en cas de présence de 6 mois ou de plus de 180 jours sur le territoire français, et du bénéfice de certains droits sociaux. La durée de péremption du certificat de résidence est donc de 3 années et non pas de 6 mois, puisque il existe une disposition explicite dans l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui règle cette question. Il s’agit de l’article 8 stipulant que « le certificat de résidence d’un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmé. Toutefois, il lui sera possible de demander la prolongation de la période visée au premier alinéa, soit avant son départ de France, soit par l’intermédiaire des ambassades et consulats français ».

Cette durée de trois ans peut donc être augmentée sur demande faite auprès de la préfecture, donc avant le départ de France ou auprès du consulat de France du lieu de résidence, et ce, avant d’atteindre les trois ans d’absence, bien entendu.

Cette règle s’applique également sur les titulaires du titre de séjour longue durée-CE (de nationalité algérienne ou non) s’absentant du territoire de l’Union Européenne pendant plus de 3 ans, ou du territoire français pendant une durée de 6 ans, sans l’accord préalable de l’administration pour prolonger cette durée d’absence.

Le risque donc en cas de dépassement, est que s’il y a une vérification des dates à la PAF des aéroports français, le ressortissants ayant dépassé cette période sans autorisation a priori ou a posteriori (comme expliqué plus haut) peut être interdit d’accès au territoire français pour absence de titre de séjour valide. De plus, la préfecture demande lors du renouvellent du certificat de résidence ou du titre des jours longue durée-CE une déclaration sur l’honneur de n’avoir pas séjourné en France au-delà des durées indiquées, ce qui peut expliquer des sanctions pour fausse déclaration dans le cas d’un dépassement des absences autorisées pour la conservation du droit au séjour.

C’est donc utile pour éviter de prendre le risque de perdre son droit au séjour et de pouvoir programmer la durée de l’absence du territoire français, de connaître cette disposition.

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