Le monde traverse actuellement une crise sanitaire majeure à cause de la propagation du Coronavirus. La France est l’un des pays particulièrement touchés par cette pandémie. A ce jour, 19/03/2020 et avant l’annonce du bilan journalier par les autorités sanitaires françaises, près de 244 personnes sont décédées à cause de virus.

Pour faire face à cette pandémie, le gouvernement français a annoncé des mesures strictes à savoir : le confinement de la population par des restrictions de sorties (sauf pour nécessités impérieuses) et la fermeture des frontières Européennes. Ainsi, aucune sortie, ni entrée vers cet espace n’est possible, sauf exceptions.

Les étrangers se trouvant sur le territoire français avec un visa court ou long séjour ainsi que les étrangers dont le titre est arrivé à expiration, mais notamment ceux bloqués à l’étrangers, sont particulièrement inquiets sur leur situation administrative.

La préfecture de police a communiqué sur ce sujet en indiquant qu’une prolongation de 3 mois est prévue pour certaines situations dont :

  • Visas de long séjour ;
  • Titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour
    spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
  • Autorisations provisoires de séjour ;
  • Attestations de demande d’asile ;
  • Récépissés de demande de titre de séjour.

Le communiqué précise enfin que cette prolongation concerne les titres expirés à compter du 16/03/2020 et que la prolongation issue de cette mesure ne permet pas de voyager. Elle permet seulement de se prévaloir d’une prolongation du titre de séjour vis-à-vis du droit au travail et des droits sociaux et bien entendu de la régularité de l’étranger en France en dépit de l’expiration de son titre.

En revanche, ce communiqué ne traite pas de la situation des personnes qui sont déjà à l’étranger et de celle des étrangers munis d’un visa de court séjour et bloqués en France.

Dans le cadre du projet de loi « état d’urgence sanitaire » en cours d’examen au parlement, le gouvernement prévoit de prolonger par ordonnance tous les titres de séjour et visas de long séjour arrivant à expiration à compter du 16 mars 2020 pour une durée maximale de 180 jours (6 mois).  Les modalités pratiques seront connues dans les jours à venir.

Là aussi, ledit projet ne prévoit pas la question des personnes se trouvant à l’étranger qui ne peuvent pas revenir sur le territoire français ni de ceux « bloqués » en France avec un visa de court séjour.

Ce que l’on peut déduire de tout cela :

Dans tous les domaines de la vie publique et privée, l’état de force majeur constitue un motif légitime. Le motif légitime, pour résumer, est un événement insurmontable et non imputable à la faute de la personne concernée. C’est une théorie qui s’applique aussi bien dans le domaine des contrats (que l’on ne peut pas honorer pour cette cause, que dans les circonstances exceptionnelles qui peuvent nous empêcher d’être en conformité avec loi, comme c’est le cas ici.

On ne peut évidemment pénaliser l’étranger qui se maintient sur le territoire français alors qu’il est dans l’impossibilité de le quitter.

Dans ces conditions, l’administration se doit de clarifier au plus vite les mesures nécessaires à prendre.

En ce moment et à défaut de mesures nationales et communes, il semble que les préfectures s’organisent de façon isolée.

Ainsi, en ce qui concerne la question des visas courts séjour, la préfecture de Haute-Savoie est parmi les rares préfectures à répondre à cette question. Elle préconise la prise en charge des situations urgentes si nécessaire par la délivrance d’autorisations provisoires de séjour, en faisant à juste titre remarquer que les visas de type Schengen relève du droit communautaire et qu’il ne peuvent de ce fait être prolongés par le fait d’un seul Etat membre. http://www.haute-savoie.gouv.fr/Actualites/Actualites/Coronavirus-Covid-19-prolongation-de-duree-des-visas-court-sejour

Dans un document format FAQ publié par la préfecture de police de Paris, il est précisé que tous les récépissés et titre de séjour arrivés à expiration sont prolongés de trois mois et qu’il faut suivre sur le site de la préfecture l’évolution de la situation (FAQ fermeture PP)

Ce qu’il faut retenir est :

  • que les étrangers dont le titre (ou le récépissé) est arrivé à expiration à compter du 16/03/2020 bénéficient d’une prolongation légale.
  • que tous les droits que confère le titre détenu actuellement par l’étranger sont maintenus (droit au travail, droit sociaux etc).
  • que cette prolongation ne permet pas de voyager
  • que les étrangers ayant un rendez-vous de renouvellement ou de premières demandes doivent être programmés pour d’autres rendez-vous dès rétablissement de la situation
  • que les étrangers titulaires d’un titre de séjour français ou européen peuvent regagner leur domicile français, dans les conditions des rapatriement des ressortissants français
  • que les autres doivent prendre contact avec le consulat français du pays où ils se trouvent pour les prévenir de cette situation (on supposera que les autorités consulaires seront instruites pour délivrer un visa de retour, à défaut de la reconnaissance d’une prolongation légale des titres expirés).

 

 

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