Est-ce que l’achat d’un bien immobilier en France ouvre droit à un titre de séjour ?
Beaucoup de personnes se posent cette question : Est-ce que l’achat d’un bien immobilier en France donne droit à l'obtention d'un titre de séjour ? ou à l'obtention d'un visa d'entrée en France? C'est une question intéressante à présenter dans…
Nouvelles précisions sur la péremption du certificat de résidence algérien de 10 ans.
Dans un ancien article publié sur notre site, nous avons détaillé les règles de péremption du certificat de résidence algérien de 10 ans. La disposition régissant cette situation est l’article 8 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, stipulant en…
La carte de séjour pluriannuelle entre en vigueur le 1 novembre 2016
Lors du conseil des ministres du 26 octobre 2016, "le ministre de l’intérieur a présenté un décret pris pour l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour des étrangers…
Lettre pour demander la carte de 10 ans
Solliciter un titre de résident de 10 ans! L’accès à la carte de résident de 10 ans Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à un titre…
Les étudiants algériens en France juridiquement « désavantagés »?
Le droit des étrangers en France est constitué de la loi française (Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile), des conventions internationales et européennes et des traités bilatéraux signés entre la France et…
Parent d’un enfant français, quel droit au séjour?
La réponse à cette question dépend de la nationalité du demandeur puisqu’il existe plusieurs régimes spécifiques régissant les étrangers en France, en plus du droit commun. L’ascendant étranger à charge d'un ressortissant français a, dans certains cas, un droit d'obtenir…
Etudes sur le changement de statut (Ministère de l’immigration)
Le site du ministère de l'immigration a publié sur son site Internet ce 18 février 2016, une étude réalisé en janvier 2016 relative aux différentes procédures de changement de statut de séjour, sur la législation française et les pratiques préfectorales.…
Regroupement familial : bonne nouvelle pour les titulaires de l’AAH (de nationalité algérienne)
Le regroupement familial est la procédure par laquelle un étranger peut faire venir sa famille en France (Conjoint et enfants). C'est un droit soumis à certaines conditions dont celles du logement et des ressources. Les étrangers (hors algériens) titulaires de…
Le Parlement vote une loi controversée sur l’immigration
PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement jeudi un projet de loi controversé sur l'immigration qui propose d'améliorer les conditions de vie des étrangers résidant légalement en France tout en renforçant la lutte contre l'immigration illégale. L'Assemblée nationale,…
Réforme du droit des étrangers en France
Les principales dispositions Le projet de loi sur le droit des étrangers en France adopté en première lecture le 23 juillet 2015 et profondément modifié par le Sénat (à majorité de droite), a été adopté en nouvelle lecture à l’assemblée…